D. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « CONCESSIONS »
Les projets d'ordonnance et de décret transposant la directive « concessions » 2014/23/UE regroupent en leur sein les normes applicables aux trois types de concessions - concessions de services publics, de services « non publics » et de travaux - qu'elles soient, ou non, soumises au droit communautaire .
Ils ont donc vocation à abroger les articles de la loi « Sapin » relatifs aux délégations de service public .
1. L'articulation entre les procédures formalisées et simplifiées
Pour fusionner ces régimes dans un même texte, le Gouvernement propose de distinguer :
- les « procédures formalisées » pour les concessions entrant dans le cadre de la directive précitée et devant donc répondre à ses exigences ;
- les « procédures simplifiées » pour les concessions non soumises à la directive, soit en raison de leur montant (moins de 5 186 000 euros HT), soit en raison de leur objet (concessions d'eau potable et de transport de voyageurs). Plus souples, ces procédures reprennent le droit interne en vigueur tout en l'adaptant aux évolutions de la commande publique et en l'harmonisant a minima avec la directive.
Les principales différences entre les procédures formalisées et simplifiées d'attribution des concessions
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Procédures formalisées |
Procédures simplifiées |
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Périmètre |
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Concessions dont le montant est supérieur à 5 186 000 € HT (art. 9) 82 ( * ) |
Concessions dont le montant est inférieur à 5 186 000 € HT + celles relatives à l'eau potable et au transport de voyageurs (art. 10) |
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Modalités procédurales |
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Délais minimums de réception des candidatures et des offres |
Oui (art. 17) |
Non (art. 17) |
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Supports de la publicité |
Profil acheteur + Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) (art. 14. I) |
Profil acheteur +, en cas de nécessité, bulletin officiel des annonces des marchés publics, journal d'annonces légales ou publications spécialisées (art. 14. II) |
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Hiérarchisation des critères d'attribution |
Oui (art. 25) |
Non (art. 25) |
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Traçabilité de la négociation |
Obligatoire (art. 9) |
Faculté non mentionnée par le projet de décret |
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Notification des résultats aux candidats évincés |
Obligation (art. 28) |
Faculté non mentionnée par le projet de décret |
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Avis de modification d'une concession après avenant |
Obligation sous certaines hypothèses (art. 35) |
Faculté non mentionnée par le projet de décret |
Source : mission d'information
D'après le Gouvernement, les procédures simplifiées, plus souples, devraient concerner 80 % des concessions contre 20 % pour les procédures formalisées 83 ( * ) .
Ces projets d'ordonnance et de décret offrent également de nouvelles possibilités aux acheteurs publics avec, notamment, la faculté d'imposer au titulaire d'une concession de confier au moins 10 % de l'exécution du contrat aux PME 84 ( * ) .
2. Un nouveau cadre juridique pour les acheteurs
Ces textes imposent ainsi de nouvelles règles fixées au niveau communautaire ( Cf. supra ).
Comme pour les directives « marchés » et « secteurs spéciaux » , votre rapporteur n'a pas constaté de surtransposition manifeste de la directive « concessions » .
* 82 Les articles mentionnés dans le présent tableau correspondent à ceux du projet de décret de transposition rendu public le 22 juillet dernier.
* 83 Source : étude d'impact du projet de décret transposant la directive « concessions » 2014/23/UE, p. 32.
* 84 Art. 44 du projet d'ordonnance et 33 du projet de décret.