B. L'APPLICATION DU « SILENCE VAUT ACCEPTATION » AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET AUX ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE NÉCESSITE UN ACCOMPAGNEMENT PARTICULIER
Les maires appliquent déjà le principe du « silence vaut acceptation » mais uniquement lorsqu'ils agissent en qualité de représentants de l'État - comme lorsqu'ils autorisent la tenue d'une buvette temporaire dans les foires ou fêtes publiques (art. L. 3334-2 du code de la santé publique) - et uniquement pour les décisions auxquelles ce principe s'applique.
Le « silence vaut acceptation » entrera en vigueur dès le 12 novembre 2015 pour les procédures des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale.
Le Gouvernement s'attache aujourd'hui à recenser les procédures entrant dans le champ de cette réforme. À ce stade, 690 démarches administratives auraient été recensées , dont environ 275 pour les collectivités territoriales, ce qui représente un chiffre cinq fois moins important que les 3 600 procédures de l'État.
Du côté des collectivités, ces procédures concernent avant tout les communes et, dans une moindre mesure, les départements. Les régions ne devraient pas être concernées par cette réforme.
Outre ce recensement des procédures éligibles, il s'agit pour l'exécutif de déterminer les démarches qui feront exception au « silence vaut acceptation » pour des raisons identiques à celles mentionnées ci-dessus (bonne administration, protection de principes à valeur constitutionnelle, etc.).
Vos rapporteurs soulignent l'effort de concertation du Gouvernement qui associe les associations d'élus dans la préparation de cette réforme. Dans un souci de clarté, ils insistent toutefois sur la nécessité de ne pas multiplier outre mesure les exceptions au « silence vaut acceptation » et d' accompagner les collectivités et les organismes de sécurité sociale dans la mise en oeuvre de ce principe.
Les élus et les services devront être en mesure, dès le 12 novembre prochain, de clairement distinguer les procédures pour lesquelles le « silence vaut acceptation » vaudra dans un délai de deux mois, celles pour lesquelles ce principe s'appliquera dans un délai supérieur et celles pour lesquelles le silence continuera, par dérogation, de valoir rejet.
Pour ce faire, et comme l'a souligné le Conseil
d'État dans son rapport précité, il serait de bonne
administration que le Gouvernement adresse une
circulaire
aux
collectivités territoriales et aux organismes de sécurité
sociale pour expliciter les conditions de mise en oeuvre du
«
silence vaut acceptation
». De même, des
outils de communication moins formels
- comme des
« questions/réponses »
- pourraient
être accessibles en ligne afin d'épauler les élus et les
services et faciliter les démarches des usagers.
Enfin, l' appui des services déconcentrés de l'État , et notamment des sous-préfectures, apparaît indispensable à la réussite de la présente réforme.
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Votre commission a autorisé la publication du rapport sur l'application de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.