B. UNE RÉGION EN POINTE DANS LA GESTION DES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS
La région Alsace dispose déjà d'une expérience de plus de vingt ans puisqu'elle assura la charge du secrétariat technique du programme interrégional INTERREG II commun avec le Bade-Wurtemberg pour la période 1993-1999 avant d'assurer directement la gestion du programme INTERREG III Rhin supérieur-Centre Sud pour la période 2000-2006 11 ( * ) chargée notamment d'assurer le financement des projets décidés en commun au niveau de la Région métropolitaine du Rhin supérieur.
Au-delà des programmes INTERREG, l'expérimentation à proprement parler débuta en 2003 avant même son encadrement par la loi 12 ( * ) . Elle portait sur l'ensemble des projets financés par les fonds européens - le FEDER (Fonds européen de développement régional), le FSE (Fonds social européen), et le FEOGA (fonds européen d'orientation et de garantie agricole) - dans le cadre de l'objectif 2 13 ( * ) auquel certains secteurs de la région étaient éligibles 14 ( * ) . Bien qu'il s'était agi de reprendre, en cours de période, la gestion de programmes conçus initialement par l'État, la gestion régionalisée des 1 800 projets représentant plus de 100 millions d'euros de crédits a donné lieu à un bilan considéré comme très satisfaisant en particulier au regard des taux de réalisation 15 ( * ) .
Au vu de ces résultats, l'expérimentation alsacienne a été confirmée pour la période suivante (2007-2013), la région étant cette fois en charge ab initio de l'élaboration des programmes relavant à la fois du FEDER, du FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) 16 ( * ) , du FSE et d'INTERREG IV : de l'établissement des diagnostics jusqu'aux décisions financières en passant par la conduite des concertations avec les acteurs concernés et des arbitrages. Il convient toutefois de rappeler que la gestion de près de 200 millions d'euros a donné lieu là encore à une évaluation très positive en 2013 tant aux plans qualitatif (adéquation des projets avec les objectifs régionaux, enquête de satisfaction auprès des bénéficiaires) que quantitatif (consommation intégrale des crédits, absence de dégagement d'office, taux d'erreur inférieur à la norme des 2 %).
Pour la période 2014-2020, la gestion des fonds européens a été transférée à l'ensemble des conseils régionaux 17 ( * ) , cette généralisation présentant néanmoins une différence majeure avec l'expérience de la région alsacienne : l'État ne procède plus par délégation de gestion (qui limitait la région à la gestion des projets entrants dans ses domaines de compétences) mais les régions sont désormais les autorités de gestion des fonds sur l'ensemble des projets y compris hors de toute compétence du conseil régional. Cette différence ayant été rappelée, la délégation a pris avec le plus grand intérêt connaissance des enseignements que la région Alsace tire de la période 2007-2013 sur différents aspects :
- s'agissant des relations avec l'État, il a été fait part de la difficulté de ce dernier à « lâcher prise » dans la meure par exemple où les services du ministère des finances conservent la maîtrise du circuit budgétaire et financier, et où ceux du ministère de l'agriculture continuent d'encadrer l'utilisation du FEADER 18 ( * ) . À ceci sont venues s'ajouter quelques difficultés techniques et des lenteurs dans la réalisation effective des transferts de personnels et des outils de gestion des crédits ainsi que dans la signature des accords de partenariat État-région ;
- s'agissant des relations avec la Commission européenne, elles sont source de contraintes supplémentaires pour la région, se traduisant notamment par l'obligation de concentration des projets autour d'un nombre restreint de thématiques limitant les choix des régions 19 ( * ) et par la complexité croissante des procédures de contrôle et des systèmes d'indicateurs ;
- quant à la façon de conduire la stratégie régionale, nos interlocuteurs alsaciens ont souligné l'intérêt de concevoir des programmes poursuivant des cibles bien identifiées et d'accompagner les porteurs de projets le plus possible en amont. Il ont aussi attiré notre attention sur les inconvénients de la délégation de gestion à laquelle les régions peuvent recourir 20 ( * ) au profit d'autres opérateurs 21 ( * ) et qui, prenant la forme de subventions globales, risque parfois de n'être envisagée que comme une ressource de substitution pour financer les activités courantes et non comme des moyens mis à disposition d'actions présentant spécifiquement un intérêt au regard des priorités communautaires.
De façon plus technique, les services de la région Alsace ont évoqué l'intérêt qu'avait présenté le choix de procéder en interne à la certification des projets plutôt que de recourir aux services de l'État 22 ( * ) .
Région européenne par excellence, l'Alsace est aussi, au travers de Strasbourg, une région capitale de l'Union et la délégation n'a cessé, au cours des différentes rencontres qui ont ponctué sa mission, d'accorder une attention toute particulière à la question de la place de Strasbourg dans l'édifice européen.
* 11 Chacune de ces deux générations de programmes représentant environ une centaine de projets.
* 12 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
* 13 Cet objectif visait à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle.
* 14 Il s'agissait en particulier du bassin potassique, les vallées vosgiennes et le Sundgau.
* 15 98, 57 % pour le FEDER, 98,85 % pour le FSE et 86 % pour le FEOGA.
* 16 Anciennement FEOGA.
* 17 Cf. la partie III B 2) du présent rapport relative à la politique de cohésion.
* 18 L'instruction des dossiers est toujours confiée aux directions départementales des territoires tandis que le ministère fixe les règles applicables notamment aux jeunes agriculteurs, aux indemnités compensatrices des handicaps naturels (ICHN) ou aux mesures agroenvironnementales.
* 19 Ce qui est aussi le cas pour la période 2014-2020 ( Cf . III 2 du présent rapport).
* 20 Comme l'État le fit par exemple au profit de la région Alsace au cours de la période de programmation.
* 21 Autres collectivité territoriales, établissements publics, etc.
* 22 Tout en veillant à bien assurer, au sein des services régionaux, la séparation entre la fonction de gestion opérationnelle des programmes et celle de contrôle.