II. UN CADRE COMMUN HORS CPH : LE CONTRAT D'ACCUEIL ET D'INTÉGRATION
A. UN PROCESSUS D'INTÉGRATION COMMUN AUX ÉTRANGERS PRIMO-ARRIVANTS
Le programme d'accompagnement des réfugiés en matière d'intégration linguistique et civique est commun à celui des étrangers primo-arrivants dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) , qui a été généralisé par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. S'agissant des réfugiés, le CAI n'est pas obligatoire mais il est prévu, de façon facultative, par l'article L. 711-2 du CESEDA qui dispose que « l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du présent livre VII et a signé le contrat d'accueil et d'intégration prévu par l'article L. 311-9 bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement ».
D'après les données transmises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), chargé de la mise en oeuvre et du suivi des CAI, 11 321 CAI ont été signés en 2013 par des personnes réfugiés ou apatrides ou les membres de leurs familles . Les réfugiés représentent ainsi, de façon stable depuis 2009, de 10,5 % à 12,5 % des signataires du CAI.
Le CAI s'articule autour de trois principales prestations :
- la formation linguistique ;
- le bilan de compétences professionnelles ;
- la formation civique.
Toutefois, il convient de souligner que les réfugiés - dont la présence sur le territoire français découle de leur statut et de la protection garantie par la convention de Genève - ne sont évidemment pas soumis aux obligations d'assiduité et de contrôle des connaissances auxquelles sont normalement soumis les étrangers primo-arrivants.
B. RENFORCER L'APPRENTISSAGE DU FRANÇAIS POUR LES RÉFUGIÉS
La maîtrise de la langue française constitue la clé de l'intégration sociale et économique des réfugiés . Ainsi, non seulement l'accès à l'emploi mais, d'après le ministère dans les réponses au questionnaire précité, l'accès à Pôle Emploi lui-même n'est, en règle générale, possible qu'à condition d'une maîtrise suffisante du français.
Le niveau de français des personnes sous protection n'est pas connu avec précision, faute de suivi qualitatif. Cependant, la direction générale des étrangers en France a mené une enquête longitudinale sur l'insertion des primo-arrivants (ELIPA), dans laquelle environ 700 réfugiés entrés en France en 2009 ont été suivis. Les principales conclusions de cette étude sont les suivantes :
- en 2010, 36 % des personnes interrogées ont une « faible maîtrise du français », et 28 % une « bonne maîtrise » ;
- en 2013, pour la même cohorte, 36 % ont un français fluide et 22 % ont une faible maîtrise de la langue, les hommes ayant davantage progressé que les femmes.
Certes, le progrès entre 2010 et 2013 est réel, les chiffres s'étant inversés entre la mauvaise et la bonne maîtrise du français. Il n'en est pas moins très limité : en dépit de quatre années passées sur le territoire national, seul un tiers des réfugiés a une maîtrise fluide du français . Il est donc nécessaire de renforcer les moyens portés, dans le cadre de l'OFII, sur l'apprentissage linguistique, conformément aux préconisations déjà mises en avant par votre rapporteur spécial dans ses précédents rapports 9 ( * ) .
À cet égard, votre rapporteur spécial formule deux propositions permettant d'améliorer et d'accélérer l'apprentissage du français par les personnes réfugiées .
La première a trait à la procédure de signature du CAI . La formation linguistique dans le cadre du CAI débute à partir de la signature de ce contrat par les réfugiés. Or, la signature du CAI ne peut intervenir qu'après la réception des documents d'état civil du réfugié en provenance de l'OFPRA, ce qui peut différer de plusieurs mois le début de la formation linguistique. L'ensemble des responsables associatifs et gestionnaires de CPH rencontrés par votre rapporteur spécial a souligné la lourdeur de cette procédure qui retarde le processus d'intégration et conduit au maintien (coûteux pour l'État) du réfugié dans des dispositifs transitoires tels que les CPH.
En conséquence, il est proposé de permettre aux réfugiés de signer le CAI dès réception de la décision favorable de l'OFPRA ou de la CNDA accordant la protection internationale , à charge pour le signataire de délivrer ses documents d'état civil dans les quatre mois suivant la signature.
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Proposition n° 6 : permettre la signature du CAI dès réception de la décision favorable de l'OFPRA ou de la CNDA sans attendre les documents d'état civil. |
Par ailleurs, certains CPH proposent également des formations linguistiques en parallèle de celles mises en place dans le cadre du CAI . Il s'agit non seulement d'une réponse aux retards mentionnés précédemment, mais surtout d'une survivance du système antérieur à la généralisation du CAI, où les CPH étaient chargés des cours de français de leurs résidents. D'après les informations transmises à votre rapporteur spécial, il s'agit notamment du CPH de Nantes ; le CADA d'Albi propose également des formations « d'adaptation socio-linguistique » aux personnes dans l'attente d'une formation du CAI.
Il ne s'agit pas de rendre ce type de prestations obligatoires en CPH, car il serait difficile d'assurer l'articulation nécessaire avec les formations délivrées dans le cadre du CAI. En revanche, ces formations témoignent du fait que les partenaires associatifs en charge du suivi des personnes réfugiées ont, pour certains, une expérience en matière de formation linguistique qu'il convient de valoriser. C'est pourquoi les crédits budgétaires d'intégration en faveur des réfugiés hors CPH devraient être concentrés en particulier sur les actions de formation linguistique, à destination de l'ensemble des personnes réfugiées (et non des seules personnes en CPH, qui ne représenteront jamais qu'une minorité de l'ensemble du public réfugié).
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Proposition n° 7 : prévoir des crédits d'intégration des réfugiés hors CPH consacrés à la formation linguistique complémentaire au CAI. |
* 9 Voir en particulier le rapport n° 47 (2012-2013) « L'office français de l'immigration et de l'intégration: pour une politique d'intégration réaliste et ambitieuse », 16 octobre 2012.