Les contrats de partenariats : des bombes à retardement ?

TABLEAU COMPARATIF

	Espagne	Italie	Royaume-Uni (Angleterre)
Dénomination des formes de PPP ou intitulé des dispositions législatives applicables aux PPP spécifiquement inscrites dans la loi	« contrat de collaboration entre le secteur public et le secteur privé »	« finance de projet »	- Private finance 2 (PF2) ^44 ( * )
	NB : les PPP ont un champ plus large qui couvre les concessions.	NB : les PPP ont un champ plus large qui couvre les concessions.	NB : il existe d'autres formes de PPP
Objet	réalisation d'une action globale et complète concernant la construction, la gestion globale, la fabrication ou d'autres prestations de services	réalisation de travaux publics ou d'utilité publique figurant dans la program-mation triennale ou dans d'autres programmations	achat de services publics dans lequel le secteur privé « conçoit, construit, finance et exploite » les infrastructures
But poursuivi	pallier l'absence de forme contractuelle alternative vu la spécificité du projet à réaliser	permettre au secteur privé de proposer la réalisation de projets	transférer le risque au cocontractant privé et obtenir le meilleur rapport qualité/prix
Durée(s)	20 ans au plus sauf si concession d'ouvrage public (40 ans)	analogues à celles prévues pour es concessions	- entre 15 et 30 ans - le PF2 ne peut être inférieur à 10 ans

	Espagne	Italie	Royaume-Uni (Angleterre)
Contrôles a priori	- élaboration d'un document d'évaluation et d'un programme fonctionnel - existence de clauses obligatoires - rapport préalable du ministère de l'économie si montant supérieur à 12 millions d'euros ou si aide publique, versement de prêts ou d'avance	- élaboration d'une étude préalable de faisabilité servant de base à la mise en concurrence - établissement d'un plan économico-financier de l'offre avalisé par un institut de crédit	- existence de contrats-type rédigés par le ministère concerné - contrôle interne du ministère concerné - approbation préalable par le Trésor des analyses de rentabilité du projet avant la fin du dialogue compétitif - approbation préalable par le « Groupe d'examen des projets majeurs » du Trésor si « projet majeur »
Contrôles a posteriori	transmission à la Cour des comptes ou à une institution homologue d'une communauté autonome si montant supérieur à 600 000 € HT	pas de contrôle spécifique	En pratique, le Trésor demande que certaines étapes de la réalisation soient soumises par le ministère concerné à son approbation
Coût	prix fixé pour toute la durée du contrat	régime analogue à celui des concessions	« prix unitaire » fixé pour toute la durée du contrat
Seuils	Pas de seuils spécifiques	Pas de seuils spécifiques	- PF2 : la valeur du projet doit être supérieure à l'équivalent de 59 millions d'euros - contrôles renforcés sur les « projets majeurs » supérieurs à 1,2 milliard d'euros

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* ⁴⁴ En remplacement du Private finance Initiative (PF1) , depuis décembre 2012.