B. UNE PROCÉDURE AJUSTÉE POUR DÉCIDER LES ÉCONOMIES ET ARRÊTER LES PLAFONDS DE DÉPENSES
Afin d'atteindre les objectifs d'économies, une nouvelle procédure a été mise en place avec la création du Conseil stratégique de la dépense publique (CSDP), institué par un décret du 22 janvier 2014 62 ( * ) , dont l'article 1 er dispose que le CSDP « est chargé de proposer et de suivre le programme de réalisation des économies structurelles qui sont présentées dans le cadre du programme de stabilité de la France. Il assure le redressement des comptes de la Nation tout en veillant à favoriser la croissance et l'emploi .
« Ses décisions sont mises en oeuvre par le Gouvernement en vue d'être traduites dans la programmation pluriannuelle des finances publiques transmise aux autorités européennes et, le cas échéant, dans le projet de loi de programmation des finances publiques et le budget triennal ».
Présidé par le chef de l'État et réunissant le Premier ministre, tout ou partie des autres membres du Gouvernement et, en tant que de besoin, des « représentants des organismes ayant à connaître de la dépense publique ainsi que toute personnalité qualifiée » 63 ( * ) , le CSDP a un rôle de proposition et de suivi ; il s'est ainsi réuni après la remise du programme de stabilité à la Commission européenne, en vue notamment de préparer le budget triennal pour la période 2015-2017.
Par ailleurs, en application du décret du 22 janvier 2014 précité, la procédure budgétaire en 2015 a eu lieu plus tôt dans l'année et a donné lieu à un examen systématique de toutes les sources potentielles d'économies sur le champ des dépenses publiques.
Les lettres de cadrage adressées aux ministres par le Premier ministre le 7 mai 2014 pour la préparation du budget triennal de l'État, ont ainsi précisé que :
- « les efforts sur les dépenses de fonctionnement seront poursuivis et les opérations d'investissement feront l'objet d'une programmation stricte, ce qui suppose de réaliser des économies sur les dépenses immobilières , de poursuivre la modernisation des fonctions support (achats et systèmes d'information notamment) et plus largement la réduction du train de vie de l'État » ;
- « l'ensemble des dépenses d'intervention » devront être réexaminées ;
- « les agences et les opérateurs de l'État [...] devront être particulièrement mobilisés », les économies devant être documentées « par des mesures de simplification du paysage des agences, pouvant conduire à la suppression ou à la réinternalisation de certaines d'entre elles, ainsi qu'à des rebudgétisations de taxes affectées » ;
- « les réformes sur les dépenses devront être complétées par des mesures de rationalisation des dépenses fiscales » 64 ( * ) .
* 62 Décret n° 2014-46 du 22 janvier 2014 relatif au Conseil stratégique de la dépense publique.
* 63 Article 2 du décret du 22 janvier 2014 précité.
* 64 Source : lettres de cadrage. Les éléments soulignés le sont par votre rapporteur général.