SECONDE PARTIE : UNE MUTATION À RISQUES
I. DES MISSIONS EN MUTATION : LE « VIRAGE » DÉCISIF DU NUMÉRIQUE
Les missions de la DILA sont définies par le décret de 2010 précité et elles correspondent aux activités anciennement exercées par la direction des Journaux officiels et par la direction de la Documentation française.
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Les missions de la DILA
1° Elle diffuse l'ensemble des données dont la
publication est obligatoire en vertu des lois et des règlements ou qui
nécessitent des garanties particulières de
fiabilité.
- l'édition et la diffusion des lois, ordonnances, décrets et autres actes ou documents administratifs qui doivent être publiés au Journal officiel de la République française ; - la publicité des débats parlementaires ; - la publication des informations contribuant à la transparence de la vie associative, économique et financière ; - la mise à disposition du public des données qui facilitent l'accès au droit ; 2° Elle assure la conception et le fonctionnement de services d'information utilisant différents supports qui permettent aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitent leurs démarches ; elle met à la disposition du public un service de renseignement par téléphone ; 3° Elle favorise l'accès des citoyens à la vie publique et au débat public par l'édition et la diffusion de publications, la mise à disposition de documents et d'espaces de diffusion sur l'internet ; à cet effet, elle peut agir comme imprimeur, éditeur ou diffuseur pour le compte d'administrations et d'organismes publics ou publier pour son compte propre des périodiques et ouvrages de vulgarisation sous la marque éditoriale de la Documentation française ; 4° Elle prépare la politique interministérielle dans le domaine de la diffusion légale, de l'information administrative et de l'édition publique ; elle assure, à ce titre, le secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative. Source : décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative |
A. LE DÉCLIN D'UNE MISSION HISTORIQUE : VERS LA FIN DE L'IMPRESSION DU JOURNAL OFFICIEL ?
Le nombre d'abonnés au Journal officiel (JO) en version papier ne cesse de diminuer, passant de 43 450 exemplaires en 2000 à 3 129 en 2013.
Pourtant, la version du JO relative aux « lois et décrets » demeure utilisée : au 31 décembre 2013, on dénombre 64 726 abonnés au sommaire du JO mis en ligne gratuitement sur le site Internet Legifrance.
Aujourd'hui, seuls 39 % des textes ont été publiés en version électronique seule, tandis que certaines mesures nominatives n'existent que sous un format « papier ».
La rapide diminution du nombre d'abonnés au JO « papier » conduit à s'interroger sur la pertinence de poursuivre son impression quotidienne et un arrêt de l'impression du JO serait envisagé à horizon 2016.
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Recommandation n° 1 : confirmer, par une déclaration officielle, l'intention d'arrêter l'impression du Journal officiel « papier » à la fin de l'année 2016. |
Un tel arrêt de l'impression du Journal officiel devrait conduire la DILA à s'interroger sur l'avenir de ses relations avec la SACIJO, dont le personnel relève du statut de presse quotidienne nationale et bénéficie, à ce titre, de conditions salariales avantageuses.
Ainsi, en 2013, la DILA a versé 43 millions d'euros à la SACIJO, permettant à celle-ci de rémunérer ses 206 salariés (30 millions d'euros) et de financer les retraites des anciens salariés.
Quant aux dépenses du seul personnel de la DILA, elles s'élèvent en 2013 à 73 millions d'euros : au total, les charges de personnel (DILA et SACIJO) représentent donc plus de 60 % de l'ensemble des dépenses de la direction.
Les effectifs de la SACIJO ont fortement diminué ces dernières années, avec la mise en place, en 2006, d'un plan de réduction des effectifs, qui ont ainsi été réduits de 450 à 250 personnes en deux ans. Toutefois, aujourd'hui, la pyramide des âges des salariés de la SACIJO ne permet pas d'entrevoir de nouveaux départs à la retraite à court terme (seuls six salariés ont 58 ans ou plus).
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Recommandation n° 2 : redéfinir les relations avec la Société anonyme de composition et d'impression du Journal officiel (SACIJO) en raison de l'arrêt du JO « papier » et de la réorientation des missions de la DILA vers les activités numériques. |
En 2008, il a été décidé d'investir dans l'achat, pour 8 millions d'euros 12 ( * ) , d'une nouvelle rotative, permettant à la fois de garantir l'impression quotidienne du Journal officiel dans des délais réduits mais aussi d'utiliser au maximum ce nouvel équipement pour des travaux en couleur et de haute qualité.
En effet, jusqu'alors, l'imprimante utilisée pour imprimer le JO quotidien ne pouvait servir qu'à cette tâche.
En outre, elle nécessitait la présence de dix personnes tandis que la nouvelle rotative peut fonctionner avec une équipe de six agents - ce changement de l'outil de travail a permis à la direction de justifier plus facilement une réduction des effectifs .
La rotative, complètement opérationnelle en avril 2013, sera amortie en 2021. Il convient de continuer à l'utiliser et même de l'employer au maximum de ses capacités, en renforçant les travaux de haute qualité effectués par la DILA, en particulier pour les autres administrations (cf. infra ).
En effet, à ce jour, la rotative couleur est sous-utilisée : 113,6 millions de pages ont été imprimées en 2013, l'objectif étant fixé à 200 millions de pages en 2014.
* 12 En raison de la nécessité d'effectuer des travaux pour installer la rotative dans les locaux de la DILA, le coût total de la rotative, installation comprise, s'élève à 10 millions d'euros.