B. ... MAIS DÉCIDÉ TARDIVEMENT
La création de DILA résulte d'un processus lent, qui a véritablement débuté en 2005.
Après une mission conduite par Frédéric Tiberghien sur les conditions d'un rapprochement « fonctionnel », le Secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé, a souhaité, en 2005, que quatre domaines de coopération entre les deux directions soient retenus : l'impression, l'édition, la diffusion et l'informatique.
L'année suivante, la loi de finances pour 2007 4 ( * ) a prévu la clôture du compte de commerce « Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française » et du budget annexe « Journaux officiels » au 31 décembre 2006 et la création d'un budget annexe commun aux deux directions intitulé « Publications officielles et informations administratives ». Ce nouveau budget annexe comprenait deux programmes 5 ( * ) correspondant aux anciennes directions.
Selon le rapport de notre collègue Philippe Marini, alors rapporteur général, « la bonne situation financière des Journaux officiels permettra d'apurer le déficit de la Documentation française » 6 ( * ) .
Plus généralement, les recettes issues des activités de l'ancienne direction de Journaux officiels devaient contribuer à financer les dépenses de la direction de la Documentation française, sans qu'un abondement depuis le budget général ne soit plus nécessaire.
Enfin, le principe de la fusion des deux directions a été acté en février 2008 par le Secrétaire général du Gouvernement, après la réunion du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) et dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
* 4 Article 35 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
* 5 Le programme 621 « Accès au droit, publications officielles et annonces légales » et le programme 622 « Édition publique et information administrative ».
* 6 Rapport général n° 78 (2006-2007) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2006.