N° 670
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er juillet 2014 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur la direction de l' information légale et administrative (DILA) ,
Par M. Philippe DOMINATI,
Sénateur.
|
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jacques Chiron, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Hervé Marseille, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Maurice Vincent, Richard Yung . |
PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
|
La DILA est née de la fusion, en 2010, de deux directions : celle de la Documentation française et celle des Journaux officiels. Quatre ans après, la fusion peut être considérée comme une réussite d'un point de vue opérationnel, même si les économies « potentielles » identifiées ex ante sont difficilement mesurables ex post . La DILA est financée par un budget annexe, qui dégage chaque année depuis 2010 un excédent : en 2013, celui-ci s'élève à 26 millions d'euros, qui résultent de 201 millions de recettes et des dépenses à hauteur de 175 millions d'euros. Cet excédent ne doit pas conduire à ignorer les défis auxquels fait face cette direction, dont les missions contribuent à moderniser les services publics. En effet, la DILA garantit l'accès au droit, aux informations légales et mène, au titre de sa fonction d'éditeur, une mission de vulgarisation ; or, le développement du numérique transforme les conditions d'exercice de ces métiers . 95 % des recettes sont issues des annonces légales et correspondent en fait à des obligations de publicité pesant sur les entreprises ou les collectivités publiques ; les autres recettes , et en particulier les ventes de publications et d'abonnements ou les prestations et travaux d'édition s'avèrent particulièrement atones . Cette situation traduit la difficulté de la DILA à trouver sa place, notamment en tant qu'éditeur public mais aussi à rencontrer un large public pour ses publications. Recommandation n° 1 : confirmer, par une déclaration officielle, l'intention d'arrêter l'impression du Journal officiel (JO) « papier » à la fin de l'année 2016. Recommandation n° 2 : redéfinir les relations avec la Société anonyme de composition et d'impression du Journal officiel (SACIJO) en raison de l'arrêt du JO « papier » et de la réorientation des missions de la DILA vers les activités numériques. Recommandation n° 3 : accélérer le rythme du changement en prenant, à court terme, une décision claire concernant l'avenir des activités d'édition et d'impression. Recommandation n° 4 : doter la DILA d'une comptabilité analytique fine permettant de mesurer la compétitivité de ses différentes activités afin de pouvoir, le cas échéant, les réorienter. |
Mesdames, Messieurs,
Créée en 2010 suite à la fusion de deux directions historiques (la direction de la Documentation française et la direction des Journaux officiels), la direction de l'information légale et administrative (DILA) exerce les missions de ces deux anciennes directions dans un cadre en pleine mutation en raison de la révolution numérique.
Les missions de la DILA sont résolument tournées vers l'usager, le citoyen, qu'il s'agisse de garantir l'accès à l'information et au droit ou de contribuer à la vulgarisation des affaires publiques. Aussi, l'enjeu pour la DILA est désormais de garantir l'accessibilité et la disponibilité d'informations fiables et pertinentes en ligne.
En application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), votre rapporteur spécial du budget annexe « Publications officielles et informations administratives » a décidé de consacrer une mission de contrôle budgétaire à la DILA, qui doit être réformée en profondeur et rapidement.
À ce titre, votre rapporteur spécial a évalué les conséquences de la fusion opérée il y a quatre ans, qui peut être considérée comme une réussite.
La DILA doit désormais s'engager dans un nouveau cycle et adapter, de façon ambitieuse et innovante, l'exercice de ses missions aux perspectives offertes par le numérique. Cette évolution est risquée mais nécessaire, pour sauvegarder la vocation de direction moderne de la DILA, au service des citoyens et des autres administrations.