II. LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DES ÉCOLES FRANÇAISES À L'ÉTRANGER : DES AVANCES RÉCURRENTES NE DONNANT PAS LIEU À DES INCIDENTS DE PAIEMENT
A. DES AVANCES ACCORDÉES POUR LE PROGRAMME IMMOBILIER DES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU FRANÇAIS EN GESTION DIRECTE PAR L'AEFE
Établissement public administratif créé en 1990 et placé sous la tutelle exclusive du ministère des affaires étrangères, l'AEFE est à la tête d'un réseau d'environ 500 établissements d'enseignement français à l'étranger :
- 75 établissements en gestion directe ;
- 160 établissements en convention avec l'AEFE, qui sont des établissements de droit privé local, souvent à gestion parentale ;
- 250 établissements partenaires (appelés établissements homologués jusqu'à une date récente).
Les avances consenties par le CCF ne concernent que la programmation immobilière des établissements en gestion directe. Elles représentent un des trois modes de financement des opérations d'investissement, concurremment au recours aux fonds propres de l'AEFE et aux fonds propres de l'établissement.
B. DES AVANCES S'ÉTANT SUBSTITUÉES AUX EMPRUNTS BANCAIRES
Les avances se sont substituées aux emprunts bancaires suite à l'entrée en vigueur, à compter de 2012, de l'interdiction d'emprunt bancaire à plus d'un an des ODAC, fixée par l'article 12 de la LPFP 2011-2014. Les avances accordées à l'AEFE font l'objet d'une décision du ministre (à valeur d'arrêté) autorisant le versement de l'avance.
En 2012, les avances se sont élevées à 12,5 millions d'euros. En 2013, leur montant a atteint 12,6 millions d'euros, dont 2,6 millions d'euros de crédits reportés de l'exercice 2013 et 10 millions d'euros de nouvelles avances. Les crédits consommés ayant atteint 6,5 millions d'euros en 2013, le solde (soit 6 millions d'euros) a été reporté sur l'exercice 2014, auxquels se sont ajoutés de nouvelles avances à hauteur de 3,5 millions d'euros - soit 9,5 millions d'euros d'avances inscrites dans la loi de finances initiale pour 2014.
Les retards pris dans certains chantiers expliquent ces reports et la part corrélativement moindre des nouvelles avances.
Ces avances, récurrentes, sont remboursées à l'échéance normale, une fois par an à l'AFT. Elles sont l'exemple d'une procédure désormais rodée, permettant des économies par rapport au coût des anciens emprunts bancaires.
Il s'agit de prêts, présentant par nature un caractère pluriannuel dans le cadre d'une programmation globale, et non établissement par établissement, discutée chaque année avec la tutelle.