B. UN DISPOSITIF JUSQU'À PRÉSENT INUTILISÉ, LE LABORATOIRE AYANT TOUJOURS SUIVI LES AVIS DU COLLÈGE D'EXPERTS
Selon les précisions apportées par Éric Rance, directeur de l'ONIAM, lors de son audition par votre rapporteur spécial le 20 mai 2014, le laboratoire a jusqu'à présent toujours suivi les avis du collège d'experts sur, d'une part, l'établissement d'un lien de causalité entre la pathologie et la prise du médicament et, d'autre part, le barème d'indemnisation, selon le référentiel de l'ONIAM qui ne relève donc pas du cas spécifique du Mediator.
Lors de son audition, le directeur de l'ONIAM a précisé que 8 440 dossiers d'indemnisation avaient été déposés dans le cadre du Mediator, dont plus de 3 200 avaient d'ores et déjà été examinés par le collège d'experts :
- pour quelque 1 200 dossiers, des pièces complémentaires ont été demandées ;
- un avis de rejet a été formulé sur 1 643 dossiers ;
- un avis positif d'indemnisation a été rendu pour 485 demandes.
83 % des rejets ont été motivés par la demande d'indemnisation au titre d'une autre pathologie que celles actuellement reconnues, au regard des connaissances scientifiques, comme étant liées à la consommation du médicament (à savoir, deux pathologies cardiaques : les hypertensions artérielles pulmonaires, HTAP, et certaines valvulopathies dites fuyantes).
Parmi les dossiers portant sur des HTAP et des valvulopathies fuyantes, il a donc été rendu 485 avis positifs et formulé 280 rejets, soit une proportion d'avis positifs de la commission d'experts s'élevant à 63 %. Même en cas de HTAP et de valvulopathies fuyantes, l'indemnisation n'est pas automatique. Les experts tiennent notamment compte de l'accroissement du risque avec certains facteur, comme l'âge.
Le montant total des 485 indemnisations s'élève à 4 millions d'euros, soit en moyenne 8 500 euros par dossier - mais les montants des indemnisations sont très variables, le plus élevé ayant atteint 260 000 euros.
Il conviendrait, en conséquence, de réduire les montants inscrits en loi de finances initiale - à hauteur de 15 millions d'euros - mais sans les annuler, au cas où le droit de tirage serait utilisé dans l'avenir, d'autant plus que la probabilité est élevée que le stock de dossiers restant à traiter corresponde à des cas plus complexes, pouvant davantage donner lieu à des contentieux.
Recommandation n° 3 : diminuer le montant des avances inscrites au profit de l'ONIAM en loi de finances initiale, au regard de l'absence de consommation des crédits et du montant effectif des indemnisations accordées jusqu'à présent.
Par rapport à certaines évaluations préalables (en dizaines, voire en centaines de millions d'euros), le montant global actuel de 4 millions d'euros reste relativement limité pour le laboratoire, ce qui peut expliquer qu'il ait jusqu'à présent toujours accepté de suivre les propositions du collège d'experts. Les laboratoires Servier se sont d'ailleurs engagés à poursuivre cette politique après la disparition récente de leur fondateur. Au demeurant, en cas de contestation sur le montant de l'indemnisation, on peut envisager que les juges appliqueraient en principe le barème de référence de l'ONIAM, et que les décisions rendues seraient favorables à l'ONIAM, éventuellement majorées de la pénalité de 30 %.
A contrario , 13 bénéficiaires des 485 décisions positives les ont contestées, mais l'ONIAM n'a pas donné suite en se substituant au laboratoire pour l'indemnisation à hauteur du montant demandé, car il s'agissait d'obtenir une indemnisation supérieure à celle du barème de référence de l'ONIAM.