D. UN FINANCEMENT MODERNISÉ
1. Se mettre en état de récolter les dividendes de la réforme
La création du RSI avait pour objet de simplifier l'organisation de la protection sociale des indépendants mais aussi d'en rationaliser les coûts de gestion.
Cette rationalisation ne pouvait intervenir que progressivement, le nouveau régime devant tenir compte du passé, maintenir une certaine proximité avec les usagers et ménager des transitions pour les personnels concernés.
Une première convention d'objectifs et de gestion a été signée en 2006 pour la mise en place du régime. Elle a été suivie d'une COG 2007-2011 qui programmait une réduction des dépenses de fonctionnement de 7,6 % sur la période, sous l'effet notamment d'une diminution des effectifs, à laquelle s'ajoutait la réduction programmée des remises de gestion aux organismes conventionnés.
Cette deuxième COG n'a pu être mise en oeuvre en l'état en raison de la crise de l'ISU qui a nécessité la mise en oeuvre des moyens supplémentaires. Se sont ajoutées la croissance du nombre d'affiliés avec la montée en charge du nombre des auto-entrepreneurs et la nécessité de mettre en oeuvre des réformes substantielles, notamment celle des retraites.
La troisième COG du régime, actuellement en cours pour la période 2012-2015, a pris acte des difficultés et défini des indicateurs correspondant au rétablissement des fonctions et des missions du RSI.
Hors remises de gestion aux organismes conventionnés, les coûts de gestion ont progressé de plus de 17 % entre 2006 et 2013.
Figure n° 17 : Evolution des coûts de gestion du RSI depuis 2006
(en euros)
Source : RSI
Les effectifs physiques sont passés de 5 922 à 5 951 sur la même période, avec un pic en 2010, à 6 213 personnes, lié au recrutement d'agents en contrat à durée déterminée.
Figure n° 18 : Evolution des effectifs physiques du RSI depuis 2006
Source : RSI
Le RSI est engagé de nouveau dans une démarche de recherche d'économies analogue à celle de la première COG. Un projet de schéma directeur de l'organisation du réseau qui prévoit la réforme de caisse nationale et le regroupement de caisses pour augmenter leur taille. Cette réforme pourrait conduire à moins d'une vingtaine de caisses en métropole.
Figure n° 19 : Budget national de gestion du RSI (exécuté de 2011 à 2013, prévisionnel pour 2013 et 2014)
Source : RSI
La rationalisation des coûts de gestion ne pourra donc être véritablement opérée sur la période de la prochaine COG, la priorité étant été donnée, ce qui était légitime après la crise de l'ISU, à l'amélioration de la qualité du service rendu. Elle aura donc été différée de plus de 8 ans.
2. Affecter des ressources pérennes à l'équilibre du régime
La suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés a été annoncée par le Gouvernement à la suite des travaux des assises de la fiscalité des entreprises. Vos rapporteurs regrettent à cet égard que le Medef qui a porté cette demande n'ait pu, faute de disponibilité, répondre favorablement à leur demande d'audition.
La C3S est un impôt ancien dont l'assiette, le chiffre d'affaires des entreprises, nécessitait à l'évidence une modernisation. Les réformes récentes de la fiscalité sont allées dans le sens de la réduction de la part des impôts sur la production.
La solidarité « verticale » des sociétés à l'égard des travailleurs indépendants par la contribution au financement de leur protection sociale se justifiait par le fait le manque à gagner que la constitution en sociétés représentait pour le régime à l'époque de la création de la C3S.
Pour les équilibres généraux, la suppression de la C3S devrait se traduire par un accroissement des flux financiers entre l'Etat et les régimes de sécurité sociale. L'intégration financière des régimes de base du RSI au régime général, telle que prévue par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, ne remet pas en cause la gouvernance du régime. Il est probable qu'elle se traduira, à terme, par une moindre autonomie du régime.