Pêches maritimes : comment concilier exploitation et préservation des ressources halieutiques ?

Rapport n° 495 (2013-2014) de M. Marcel-Pierre CLÉACH , fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, déposé le 5 mai 2014

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N° 1920		N° 495
ASSEMBLÉE NATIONALE		SÉNAT
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE		SESSION ORDINAIRE 2013 - 2014
Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale		Enregistré à la présidence du Sénat
le 5 mai 2014		le 5 mai 2014

RAPPORT

au nom de

L'OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION

DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES

sur

Pêches maritimes :

comment concilier exploitation et préservation des ressources halieutiques ?

PAR

M. Marcel-Pierre CLÉACH, sénateur

Déposé sur le Bureau du Sénat par M. Bruno SIDO, Président de l'Office

Déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale Par M. Jean-Yves LE DÉAUT Premier Vice-Président de l'Office

Composition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Président

M. Bruno SIDO, sénateur

Premier Vice-président

M. Jean-Yves LE DÉAUT, député

Vice-présidents

M. Christian BATAILLE, député M. Roland COURTEAU, sénateur

Mme Anne-Yvonne LE DAIN, députée M. Marcel DENEUX, sénateur

M. Jean-Sébastien VIALATTE, député Mme Virginie KLÈS, sénatrice

DÉPUTÉS	SÉNATEURS
M. Gérard BAPT M. Denis BAUPIN M. Alain CLAEYS M. Claude de GANAY Mme Anne GROMMERCH Mme Françoise GUEGOT M. Patrick HETZEL M. Laurent KALINOWSKI M. Alain MARTY M. Philippe NAUCHE Mme Maud OLIVIER Mme Dominique ORLIAC M. Bertrand PANCHER M. Jean-Louis TOURAINE	M. Gilbert BARBIER Mme Delphine BATAILLE M. Michel BERSON Mme Corinne BOUCHOUX M. Marcel-Pierre CLÉACH Mme Michèle DEMESSINE Mme Dominique GILLOT Mme Chantal JOUANNO Mme Fabienne KELLER M. Jean-Pierre LELEUX M. Jean-Claude LENOIR M. Christian NAMY M. Jean-Marc PASTOR Mme Catherine PROCACCIA

AVANT-PROPOS

L'audition, ouverte à la presse, organisée par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, le 6 février 2014, visait à faire le point sur la situation décrite par M. Marcel-Pierre Cléach, auteur d'un rapport pour l'Office parlementaire, en décembre 2008, sur « L'apport de la recherche à l'évaluation des ressources halieutiques et à la gestion des pêches » ^{1 ( * )} .

Ce rapport, dont les principaux constats demeurent d'actualité, décrivait une situation préoccupante des ressources halieutiques, en raison des effets combinés de la surpêche, des changements climatiques et de la pollution. Parmi ses dix propositions pour une pêche durable , il préconisait le rétablissement du dialogue entre scientifiques, pêcheurs et décideurs publics, afin de parvenir à un diagnostic commun sur l'état des stocks et à des objectifs partagés concernant la gestion des pêches. Se fondant sur des publications scientifiques et sur de nombreux entretiens avec des professionnels de la pêche et de l'aquaculture, ce rapport proposait une gestion enfin rigoureuse des écosystèmes marins qui garantisse un avenir aux pêcheurs, et la mise en place de pratiques durables, y compris dans le secteur, en pleine croissance, de l'aquaculture.

Les deux tables rondes qui se sont déroulées au Palais de Luxembourg le 6 février 2014 dressent un état des lieux de la situation, cinq ans plus tard, alors qu'une réforme profonde de la politique commune de la pêche de l'Union européenne est entrée en vigueur au 1 ^er janvier 2014, et dans le contexte de vifs débats, tant au niveau européen que national, sur l'avenir de la pêche profonde.

Au cours de la première table ronde, des représentants de la communauté scientifique ont présenté l'apport de la recherche à la connaissance et à la gestion des stocks halieutiques. Les autres parties prenantes - pêcheurs, associations, régulateurs publics - étaient invitées à s'exprimer dans le cadre d'une seconde table ronde, consacrée aux enjeux de la réforme de la politique commune de la pêche.

Le présent compte-rendu intègre des éléments (graphiques, photographies, références à des articles scientifiques) provenant des présentations projetées sur écran par les intervenants au cours des tables rondes.

Les principales notions abordées, ainsi que les sigles et acronymes, sont explicités dans un glossaire annexé au présent compte-rendu.

La vidéo de l'audition ouverte à la presse du 6 février 2014 est disponible sur le site internet du Sénat, à l'adresse :

http://videos.senat.fr/video/videos/2014/video21534.html

PROGRAMME DE L'AUDITION

PÊCHES MARITIMES : COMMENT CONCILIER EXPLOITATION ET PRÉSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ?

Jeudi 6 février 2014

de 9 heures à 13 heures

Au Palais de Luxembourg - Salle Médicis

9 heures Introduction

M. Bruno Sido , sénateur, président de l'OPECST

M. Marcel-Pierre Cléach , sénateur, rapporteur pour l'OPECST en 2008

9 h 15 Première table ronde : L'apport de la recherche à la connaissance et à la gestion des stocks halieutiques

Présidée par M. Jean-Pierre Gattuso, directeur de recherche, Laboratoire d'océanographie CNRS-UPMC, membre du conseil scientifique de l'OPECST

M. Philippe Cury , directeur de recherche, Institut de recherche pour le développement (IRD)

Réconcilier conservation et exploitation : enjeux et réalités

M. Didier Gascuel , professeur, Agrocampus Ouest, membre du Conseil scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) de l'Union européenne et président de l'Association française d'halieutique (AFH)

Surexploitation des ressources ou gestion durable des pêcheries : où en sommes-nous ?

M. Gilles Boeuf , président du Muséum national d'histoire naturelle, professeur à l'Université Pierre et Marie Curie et professeur invité au Collège de France

Les interrelations pêche-aquaculture

M. Luc Doyen , directeur de recherche CNRS, membre du Groupement de recherche en économie théorique et appliquée (GRETHA), Université de Bordeaux

Scénarios et modélisation écologico-économiques

M. Philippe Gros , membre de la direction scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)

Défis pour la recherche halieutique

DÉBAT

11 heures Seconde table ronde : La réforme de la politique commune de la pêche est-elle à la hauteur des enjeux ?

Présidée par M. Marcel-Pierre Cléach, sénateur

Le point de vue des ONG

Mme Élise Pêtre , chargée de projet pêche durable, WWF France

Mme Hélène Bourges , chargée de campagne Océans, Greenpeace France

Mme Claire Nouvian , directrice, Bloom Association

Le point de vue des producteurs

M. Gérard Romiti , président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM)

M. Olivier Le Nézet , président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Bretagne

M. Fabien Dulon , directeur de la SCAPECHE

Quelle politique publique ?

M. Bernhard Friess , directeur pour l'Atlantique, les régions ultrapériphériques et l'Arctique à la Commission européenne. Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

Mme Cécile Bigot , directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

DÉBAT

12 h 45 Synthèse et conclusion

M. Marcel-Pierre Cléach, sénateur

INTRODUCTION

M. Bruno Sido , président de l'OPECST

En ma qualité de président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, je suis particulièrement heureux d'avoir l'honneur d'ouvrir cette audition ouverte à la presse sur la conciliation de l'exploitation et de la préservation des ressources halieutiques des pêches maritimes.

Cette audition organisée par l'OPECST fait suite au rapport élaboré en 2008 par le sénateur Marcel-Pierre Cléach intitulé « L'apport de la recherche à l'évaluation des ressources halieutiques et à la gestion des pêches ».

Alors, pourquoi, en 2014, évoquer à nouveau ce thème ?

Parce que les principaux constats du rapport de l'OPECST de 2008 demeurent d'une actualité préoccupante. La situation décrite n'a fait que s'aggraver en raison de la surpêche, des changements climatiques et de la pollution.

Comment, dans ces conditions, ne pas s'inquiéter de voir, chaque jour, s'éloigner les perspectives d'une pêche durable ?

Certes, un diagnostic commun sur l'état des stocks de poissons est nécessaire, tout autant que la permanence d'un dialogue entre les scientifiques, les pêcheurs, et les décideurs publics pour parvenir à des objectifs partagés.

Tout cela est louable mais, face à l'urgence de la préservation des ressources halieutiques, le temps de l'action était déjà largement venu il y a cinq ans ; les résultats ne sont pas au rendez-vous.

Que faire maintenant, que faire aujourd'hui pour agir réellement et rapidement ?

Je remercie, dès à présent, les intervenants de très grande qualité rassemblés ce matin par notre collègue Marcel-Pierre Cléach, qui ont répondu à notre invitation pour tenter d'apporter tous les éclaircissements souhaitables. Ne sont-ils pas les mieux à même de donner un éclairage scientifique et technique aux thèmes évoqués brièvement par moi à l'instant ?

Pourront-ils nous dire si l'interrogation angoissée et l'incitation à l'action à laquelle je viens de me livrer relèvent d'un alarmisme facile, d'une sous-information chronique ou bien, au contraire, d'une prise de conscience aigüe de l'état de crise des ressources halieutiques ?

Dans ce dernier cas, n'aurions-nous pas chacun pour mission de faire partager à tous l'acuité de cette prise de conscience ?

M. Marcel-Pierre Cléach , sénateur

Avec un littoral métropolitain de 5 500 km de côtes, et un domaine maritime qui est le deuxième au niveau mondial en superficie, la France est l'une des principales puissances maritimes du monde. La pêche est un constituant important de notre économie et de notre identité ; elle représente un milliard d'euros de chiffre d'affaires en 2010, et 93 000 emplois directs et induits.

Dans mon rapport de décembre 2008, évoqué par le Président Bruno Sido, j'avais tenté d'alerter nos concitoyens sur les dangers menaçant cette activité de pêche. La surexploitation des ressources est l'un de ces dangers, mais pas le seul. Cette surexploitation concernerait 30 % des espèces de poissons marins dans le monde, et davantage encore dans les zones proches de nos côtes, dans l'Atlantique Nord-Est ou en Méditerranée.

Les causes de la fragilisation des écosystèmes sont toutefois multiples. Les changements climatiques et la pollution y contribuent également. D'autres rapports de l'Office parlementaire ont mis en évidence la dégradation de la qualité de l'environnement marin : je pense à celui de notre collègue Roland Courteau, en date de juin 2011, consacré à la pollution en Méditerranée.

J'ai souhaité faire un point aujourd'hui sur les progrès réalisés depuis cinq ans et ceux restant à accomplir pour parvenir, au moins en Europe, où nous pouvons agir, à une pêche responsable et durable.

Je remercie le président Bruno Sido d'avoir accepté l'organisation de l'audition ce matin, dans le cadre de l'agenda chargé de l'Office parlementaire.

Cette matinée se déroulera en deux temps.

Tout d'abord, au cours de la première table ronde, la parole sera donnée aux chercheurs. L'apport de la recherche scientifique est essentiel pour comprendre ce qui se joue dans les profondeurs des océans. En effet, la complexité des écosystèmes marins peut venir troubler la compréhension des phénomènes. Ceux-ci sont tantôt sous-estimés, tantôt surestimés, les observations étant, en tout état de cause, toujours difficiles à interpréter.

Nous avons donc besoin d'entendre les chercheurs pour élaborer des politiques publiques susceptibles de répondre aux enjeux. Nous les écouterons dans la première partie de cette audition, sous la houlette de M. Jean-Pierre Gattuso, membre du Conseil scientifique de l'Office parlementaire, directeur de recherche au CNRS, qui exerce au laboratoire d'océanographie de Villefranche ; il animera les débats de cette première table ronde. Je le remercie très vivement d'avoir accepté d'accomplir cette tâche, de même que tous les chercheurs qui ont accepté de venir ce matin, et que j'avais, pour la plupart, entendus lors de l'élaboration de mon rapport en 2008.

Je vous retrouverai ensuite au cours de la seconde table ronde, pour entendre différents points de vue sur les politiques de la pêche. L'une des principales recommandations de mon rapport de 2008 concernait le rétablissement du dialogue entre scientifiques, pêcheurs et décideurs politiques, pour aboutir à un diagnostic consensuel et à des objectifs partagés. Nous verrons si ce dialogue a évolué favorablement, si la réforme de la politique commune de la pêche, récemment entrée en vigueur, en est le fruit et si la réglementation est aujourd'hui à la hauteur des défis écologiques, économiques et sociaux que les politiques de la pêche doivent relever.

Notre programme est dense. Je vous propose donc d'entrer immédiatement dans le vif du sujet en démarrant notre première table ronde. M. Fabien Dulon, directeur de la SCAPECHE, qui devait intervenir au cours de la seconde table ronde, a malheureusement été retenu de manière imprévue. Il nous demande de bien vouloir excuser son absence.

M. Bruno Sido

Je donne la parole à M. Gérard Romiti, président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) qui semble souhaiter s'exprimer en préambule.

M. Gérard Romiti, président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM)

Je souhaiterais faire une déclaration au nom du Comité national des pêches, en préambule, si vous me le permettez.

Les professionnels du secteur de la pêche maritime sont particulièrement sensibles à l'intérêt que vous portez à leur devenir. L'invitation à participer à cette audition qui a été adressée aux représentants de l'organisation professionnelle des pêches maritimes françaises, en témoigne de façon indéniable.

Vous vous êtes adressés au bon interlocuteur.

Notre organisation professionnelle dont la légitimité a été confirmée et renouvelée à la suite d'une loi que vous avez adoptée récemment, représente la collectivité de toutes les entreprises de pêche françaises, qu'elles soient petites ou grandes, qu'elles se livrent à la pêche côtière ou à la pêche hauturière ou aux pêches lointaines. Toutes ont la possibilité de participer à nos débats, à nos prises de position, au choix de leurs représentants au travers d'élections, que ce soit à l'échelle locale, régionale ou nationale.

Mais, en vous assurant qu'il ne s'agit aucunement d'une marque de défiance vis-à-vis des représentants nationaux - nous avons trop de respect pour les lois de la République - nous ne voulons pas, ni ne pouvons, nous livrer aujourd'hui à un jeu que nous croyons inutile. Nous ne fuyons pas - nous n'avons pas l'habitude de fuir devant le mauvais temps - ce n'est ni l'habitude de la profession ni la mienne. Mais il y a des raisons essentielles à ma déclaration.

Le rapport de 2008 du sénateur Marcel-Pierre Cléach appelait à plus de concertation et d'échanges entre ceux qui participent à la recherche dans !e domaine de l'halieutique et à la pêche, pour déjà fonder un consensus sur l'état des ressources que les pêcheurs européens exploitent.

Depuis, les échanges et les collaborations qui existaient déjà à cette époque se sont poursuivis, se sont encore amplifiés et renforcés, tant avec les chercheurs des principaux instituts de recherche français qui interviennent dans ce domaine, que sont l'IFREMER ^{2 ( * )} , l'IRD ^{3 ( * )} ou encore le Muséum national d'histoire naturelle pour ce qui concerne les eaux australes des Terres australes et antarctiques françaises, qu'avec les chercheurs étrangers qui participent aux instances collégiales d'expertise et de mise en commun des résultats de recherches, comme par exemple le CIEM ^{4 ( * )} , et, ce, de conserve avec nos collègues européens.

Les relations que les professionnels de la pêche française et, au-delà, de la pêche européenne entretiennent avec les chercheurs qu'ils côtoient pratiquement tous les jours, sont maintenant empreintes d'une confiance, qui n'est pas une complicité, mais qui a abouti à forger dans la plupart des cas une perception commune de l'état des ressources, ce qui a permis de rapprocher considérablement les points de vues et les moyens qui sont encore à emprunter pour aboutir à une exploitation pleinement durable de ces ressources.

Il est dorénavant indéniable que la pression des pêches a été, par exemple, diminuée par deux dans l'Atlantique Nord-Est depuis le début des années 2000, et non depuis que la Commission actuelle a lancé la dernière réforme de la politique commune des pêches, et s'établit vraisemblablement maintenant à des niveaux proches de ceux du début des années 1960.

Et même si cela est encore contesté fortement par certains, il est indéniable qu'il y a beaucoup plus de poissons dans l'eau maintenant qu'il y en avait dans les années 2000.

Et pourtant...

Vous nous proposez aujourd'hui d'échanger, et encore indirectement, avec des représentants de la recherche halieutique, qu'aucun pêcheur n'a jamais rencontré sur les quais, à l'exception peut-être d'un qui se reconnaîtra certainement ; nous les estimons pour cela incapables de témoigner utilement de l'état des relations qui existent entre la recherche halieutique et les pêcheurs français et des constats communs qu'ils ont réussi à établir.

Vous nous proposez également d'échanger, cette fois directement dans la même table ronde, avec des représentants d'organisations non gouvernementales qui font profession de détruire la pêche commerciale, de nier sa légitimité, de faire chanter en prônant des boycotts , de contester à l'organisation professionnelle des pêches françaises sa représentativité, par le dénigrement, de contester aux votes des représentants européens tout crédit, allant même jusqu'à faire croire que ses élus français en forment la majorité.

Échanger avec eux, nous ne pouvons pas ou plus.

Pour ces deux raisons, nous vous prions de bien vouloir nous excuser de ne pas participer pleinement à cette audition. Les échanges ne seraient d'aucune utilité.

Nous restons bien entendu à votre disposition si vous souhaitez nous entendre encore, ou si vous pensez utile d'organiser un débat contradictoire, mais avec d'autres interlocuteurs.

Nous sommes à votre entière disposition et nous allons quitter la séance, en vous remerciant.

M. Bruno Sido

Je vous remercie. M. Jean-Pierre Gattuso, vous avez la parole.

PREMIÈRE TABLE RONDE : - L'APPORT DE LA RECHERCHE À LA CONNAISSANCE ET À LA GESTION DES STOCKS HALIEUTIQUES

M. Jean-Pierre Gattuso, directeur de recherche, Laboratoire d'océanographie CNRS-UPMC, membre du conseil scientifique de l'OPECST

Je vous remercie, Monsieur le président, ainsi que M. Marcel-Pierre Cléach , de m'avoir invité à organiser cette première table ronde sur l'apport de la recherche à la connaissance et à la gestion des stocks halieutiques. Je remercie les cinq intervenants qui ont accepté de venir faire le point sur la situation décrite dans le rapport de M. Marcel-Pierre Cléach en 2008.

Je donne tout d'abord la parole à M. Philippe Cury, qui est directeur de recherche à l'Institut de recherche pour le développement (IRD), basé à Sète.

I. INTERVENTION DE M. PHILIPPE CURY, DIRECTEUR DE RECHERCHE, INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD) : « RÉCONCILIER CONSERVATION ET EXPLOITATION : ENJEUX ET RÉALITÉS. »

Comme M. Gérard Romiti vient de le souligner, nous avons tous une vision différente des écosystèmes marins. Les pêcheurs souhaitent gagner leur vie, ce qui est naturel. Les consommateurs veulent du poisson pas cher et de bonne qualité. Les conservationnistes ont pour objectif de protéger certaines espèces. Ce qui nous manque, c'est une vision partagée.

« Une vision peut changer le monde, en vérité il s'agit d'une des rares choses qui vraiment le peut ! »

« La tâche la plus critique à laquelle est confrontée l'humanité est la création d'une vision partagée d'une société durable et désirable, qui pourrait produire une prospérité permanente, connaissant les contraintes biophysiques du monde réel de telle façon qu'elle soit juste et équitable pour toute l'humanité, les autres espèces, et les générations futures. » ^{5 ( * )}

C'est ce qu'on appelle l'approche écosystémique des pêches (AEP), qui réconcilie exploitation et conservation des espèces marines, qu'elles soient ou non exploitées. Cette vision englobe aussi les oiseaux marins qui font partie de l'écosystème.

L'objet de cette approche est de reconstruire les écosystèmes et les pêcheries pour maintenir tant la biodiversité que des niveaux de captures élevés et des emplois dans la pêche ^{6 ( * )} .

Elle vise à instaurer des pêcheries viables dans des écosystèmes marins productifs ^{7 ( * )} . Ses objectifs sont les suivants :

- Éviter la dégradation des écosystèmes marins telle que mesurée par les indicateurs environnementaux ;

- Minimiser le risque de changements irréversibles des assemblages naturels et des processus écosystémiques ;

- Obtenir et maintenir les bénéfices écosystémiques à long terme sans compromettre les écosystèmes ;

- Produire des connaissances suffisantes sur les processus écosystémiques pour prendre en considération les conséquences prévisibles des actions humaines ;

- Lorsque ces connaissances sont insuffisantes, prendre des mesures de précaution.

Cette vision a été soutenue, au niveau international, par les Nations-Unies, dans le cadre d'accords multilatéraux et d'initiatives successives prises depuis les années 1960. En 2002, la déclaration de Johannesburg ^{8 ( * )} a prôné l'approche écosystémique des pêches.

Source : Philippe Cury
D'après Philippe Gros (IFREMER)

Pourquoi aller vers une telle gestion écosystémique, qui paraît complexe ?

Je donnerai l'exemple des poissons fourrage (sardines, anchois...) qui jouent un rôle clef dans l'écosystème marin ^{9 ( * )} car ils nourrissent toute la chaîne trophique - gros poissons, mammifères marins, oiseaux marins - et jouent aussi un rôle sur le plancton.

La surexploitation de ces poissons fourrage provoque des changements de régime, comme ce fut le cas dans le Benguela, en Namibie ^{10 ( * )} . Dans cette région, tous les poissons fourrage, c'est-à-dire au total dix millions de tonnes de sardines et d'anchois, ont été extraits de l'écosystème marin, dont ils sont aujourd'hui absents et, ce, depuis les années 1980. Cette surexploitation a provoqué un effondrement des populations d'oiseaux, de l'ordre de 80 % à 90 % et un développement durable de biomasses importantes de méduses, estimées entre 10 et 40 millions de tonnes.

Colonie de manchots à Lüderitz (Namibie), avant la surexploitation des poissons fourrage.

Le même paysage aujourd'hui.

Source : Philippe Cury

En revanche, l'écosystème est resté productif en Afrique du sud où une gestion écosystémique a été mise en place.

Quelle est la quantité de poissons fourrage nécessaire à la survie des oiseaux marins ? Les scientifiques sont aujourd'hui capables de fournir des indicateurs.

Une analyse réalisée dans sept écosystèmes marins, pour quatorze espèces d'oiseaux, montre qu' il faut préserver un tiers de l'abondance des poissons fourrage pour sauver les oiseaux . Ce résultat a été publié fin décembre 2011. Il est mis en application en Californie et discuté en Australie, Nouvelle-Zélande, en Afrique du sud et en Europe.

L'approche écosystémique ne conduit pas aux mêmes conclusions que l'approche conventionnelle. Une étude récente ^{11 ( * )} montre que l'effort de pêche de précaution, préconisé dans le cadre de l'approche écosystémique, est égal à la moitié de l'effort de pêche conventionnel, préconisé pour l'atteinte du rendement maximal durable (RMD). Dans le cadre de l'approche écosystémique, la biomasse des poissons fourrage devrait être maintenue non pas à 20 % mais à 40 % de leur biomasse hors pêche.

Source : Philippe Cury

La valeur économique induite par une gestion écosystémique des poissons fourrage est supérieure à celle obtenue dans le cadre d'une gestion stock par stock. La valeur directe induite par la capture des poissons fourrage est de 5,6 milliards de dollars. Cette valeur est doublée si une partie des poissons fourrage est laissée en place pour les prédateurs dans le cadre d'une approche écosystémique.

Les grandes initiatives pour mettre en oeuvre l'approche écosystémique du milieu marin sont :

- La directive-cadre pour la stratégie marine européenne (DCSMM ^{12 ( * )} ) de 2008, dont l'objectif est de parvenir à un bon état de santé des océans. Onze descripteurs sont employés pour qualifier cet état de santé. Nous avons la chance, en Europe, de posséder cet outil.

- Au niveau européen, il existe par ailleurs un consortium dénommé EuroMarine+, regroupant plusieurs réseaux de recherche marine. J'ai le privilège d'en être un des directeurs scientifiques, avec Mme Catherine Boyen, du CNRS. Les réseaux ainsi regroupés portent sur la génomique marine ( Marine Genomics Europe ), les écosystèmes marins ( Eur-Oceans ) et la biodiversité marine ( MarBEF ^{13 ( * )} ). Ces réseaux d'excellence rassemblent une grande partie de la connaissance scientifique sur les milieux marins. Ils se structurent pour donner un avis intégré et devenir le point focal européen pour la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES ^{14 ( * )} ). Cette plateforme regroupe l'expertise européenne et mondiale sur les écosystèmes, afin de mener une réflexion sur le devenir de ces écosystèmes à horizon de dix, vingt, cinquante ans dans un contexte de changement global. C'est l'équivalent pour la biodiversité du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Cette plateforme est essentielle : en effet, la directive-cadre donne une image statique de l'approche écosystémique des pêches ; avec la plateforme intergouvernementale l'approche sera dynamique, regroupant tous les savoirs sur les écosystèmes marins pour construire des scénarios pour le futur. Cette tâche est phénoménale. Elle sera réalisée au cours des dix prochaines années.

Vous connaissez l'Encyclopédie de Diderot dont l'objet était de rassembler tous les savoirs pour informer la société du siècle des Lumières de la science accumulée. C'était un projet national, qui a mobilisé mille personnes pendant vingt-quatre ans.

Le projet IPBES, qui est international, mobilisera des milliers de personnes via des moyens nouveaux, notamment Internet.

En conclusion, je formulerai quelques recommandations :

- Il est nécessaire de mettre en place l'approche écosystémique des pêches (AEP), préconisée depuis douze ans au niveau international, c'est-à-dire d'intégrer des indicateurs de la gestion des ressources autres que le rendement maximal durable (RMD).

- La directive-cadre de 2008 donne une vision pour les pêches européennes. Il ne faut pas en faire un outil complexe et inadapté, une usine à gaz. Les indicateurs devront rester simples à comprendre et faciles à calculer.

- La recherche sur le fonctionnement des écosystèmes doit être renforcée.

- Des « Ecoscopes » doivent être construits, c'est-à-dire des sites, virtuels ou non, où seront capitalisées les données et informations sur les écosystèmes marins nécessaires à la construction de scénarios pour le futur. Des « centres de consilience », c'est-à-dire des lieux de concertation, sont aussi nécessaires.

- Il faut construire des scénarios, au sens de la plateforme intergouvernementale, dans un contexte de changement global, qui permettent d'informer sur des futurs possibles pour atteindre les objectifs internationaux. La France a joué un grand rôle dans la création et, aujourd'hui, dans l'animation de cette plateforme.

Par ailleurs, il convient de souligner également les points suivants ^{15 ( * )} , confirmés par mon expérience personnelle en Afrique du sud :

- La participation des parties prenantes est essentielle à la réussite de la mise en oeuvre de l'approche écosystémique des pêches : tous les points de vue doivent être représentés et aucun groupe ni individu ne doit se mettre en avant.

- L'avantage d'une approche générique est de permettre la comparaison, l'interrogation et le suivi des résultats à tous les niveaux. Les gestionnaires peuvent suivre les progrès des actions de gestion de façon participative et transparente.

- Les ONG ont joué un rôle important en aidant à la mise en oeuvre de l'approche écosystémique des pêches et d'initiatives environnementales.

- Afin de maintenir la qualité et d'améliorer l'objectivité des données scientifiques nécessaires à la gestion, les institutions scientifiques liées aux pêches et à la conservation devraient être plus indépendantes et intégrées aux différents organismes scientifiques nationaux, notamment aux universités.

- Les scientifiques doivent accroître leurs efforts pour communiquer sur les enjeux écosystémiques auprès des politiques.

- Une implication plus grande de toutes les parties prenantes est souhaitable au regard de l'approche écosystémique des pêches.

Nous avons pour projet de développer, à Sète, un centre de consilience, c'est-à-dire un lieu où une expertise pourra être proposée à toutes les parties prenantes.

II. INTERVENTION DE M. DIDIER GASCUEL, PROFESSEUR, AGROCAMPUS OUEST : « SUREXPLOITATION DES RESSOURCES OU GESTION DURABLE DES PÊCHERIES : OÙ EN SOMMES-NOUS ? »

J'essaierai de dresser un bilan, aussi objectif et nuancé que possible, de l'état des ressources à l'heure actuelle. Je le ferai en ma qualité de professeur à Agrocampus mais aussi en ma qualité de membre du Conseil scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) de l'Union européenne, et, par ailleurs, en tant que président de l'Association française d'halieutique (AFH), association qui vise à rassembler les chercheurs pour disposer d'un état des connaissances scientifiques le plus consensuel possible.

Sur le long terme, je rappelle ce qui figurait déjà dans le rapport de M. Marcel-Pierre Cléach , à savoir que les pêches sont confrontées à une dégradation en profondeur du capital écologique. De très nombreux travaux scientifiques montrent, que, au cours du siècle dernier , l'abondance des ressources marines a été divisée par dix en valeur moyenne : là où il y avait dix tonnes de poissons, il en reste une .

La courbe établie pour la zone Golfe de Gascogne - Mer Celtique est probablement assez représentative de ce qui s'est produit en Europe. Elle montre que, depuis la seconde guerre mondiale, l'abondance des ressources a été divisée par six, tandis que la pression de pêche, c'est-à-dire le nombre, la puissance et l'efficacité des bateaux, a été multipliée par dix.

Source : Didier Gascuel (Guénette et Gascuel 2012, Ocean & Coastal Management)

ÉVOLUTION DANS LA ZONE GOLFE DE GASCOGNE - MER CELTIQUE

Cette courbe montre que les grandes diminutions d'abondance sont anciennes en Europe. Elles datent des années 1950 à 1970. Depuis une trentaine d'années, l'abondance des ressources est stable à un niveau bas. Par conséquent, les acteurs ont toujours connu cette situation de rareté de la ressource, qu'ils tendent à considérer comme l'état normal du système.

Cette rareté conduit les pêcheurs à employer des moyens de pêche plus puissants, très consommateurs de carburant, dont les rendements sont souvent limités, entraînant des problèmes de rentabilité économique.

Ces ressources rares sont aussi instables : les captures fluctuent énormément d'une année sur l'autre, ce qui constitue un problème majeur pour la viabilité économique des entreprises de pêche.

C'est une affaire de poissons mais c'est aussi, avant tout, une affaire de pêcheurs : dans un premier temps, l'accroissement de la pression de pêche a permis la mise en place d'une exploitation. C'est grâce à elle que nous avons pu produire à partir des océans. Il ne s'agit pas de revenir à un état vierge des écosystèmes. Mais, comme le montre le graphique ci-après, les captures ont culminé en Europe au milieu des années 1970 et, depuis lors, elles ont été divisées par deux. C'est un réel problème, car la diminution de la ressource remet en question la pérennité des activités de pêche.

Source : Didier Gascuel

Cette division par deux des captures vaut aussi pour la mer du Nord, ainsi que pour les pêches françaises, du moins pour ce qui concerne les eaux européennes et notamment les poissons de fond.

Cette évolution de long terme est perçue par le grand public.

Le diagnostic doit être nuancé par l'examen des évolutions de court terme. Depuis quelques années, les choses changent fondamentalement. Pendant longtemps, les mesures de gestion mises en place en Europe sont restées inefficaces. Cette situation évolue depuis une quinzaine d'années. Au niveau national, les professionnels ont instauré des licences de pêche. À l'échelle européenne, des plans de sorties de flotte ont été mis en place, ce qui a permis leur réduction. Surtout, la politique des taux admissibles de capture (TAC) et des quotas est, enfin, devenue restrictive.

L'objectif de cette politique, réaffirmée lors de la dernière réforme de la politique commune des pêches (PCP), est d'atteindre le rendement maximal durable (RMD). Il s'agit de passer d'une situation de surexploitation des ressources à une situation de gestion en fonction du RMD. L'enjeu de ce passage au RMD est de pêcher un peu plus, comme on le voit sur la courbe ( ci-dessous ), et, surtout, de laisser davantage de poissons dans l'eau, pour permettre une multiplication par deux voire par trois de l'abondance des ressources.

La gestion en fonction du RMD permet aussi une plus grande stabilité des ressources et une meilleure visibilité économique pour les agents du système.

Ce passage de la situation de surexploitation à la gestion d'après le RMD implique une phase de transition : dans un premier temps, il faut accepter une diminution des captures, qui permettra à terme au stock de se reconstituer.

Où en est-on dans la mise en place de cette gestion en fonction du rendement maximal durable ?

En premier lieu, comme l'a indiqué M. Gérard Romiti, ces mesures ont été efficaces : elles ont divisé environ par deux la pression de pêche réelle exercée sur les principaux stocks européens évalués par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). La courbe ( ci-dessous ) provient d'une synthèse effectuée par un groupe de travail du Conseil scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) que j'ai animé.

Nous sommes passés d'une situation dans laquelle plus de 90 % des stocks étaient surexploités à une situation dans laquelle 40 % des stocks sont surexploités . La direction est donc positive.

En deuxième lieu, toutefois, tandis qu'on attend de cette diminution de la pression de pêche une augmentation de la biomasse, les résultats sont contradictoires. Le graphique ( ci-après ) de gauche, produit par le CIEM, montre une remontée des biomasses au cours de la dernière période mais ce graphique concerne l'ensemble de l'Atlantique Nord-Ouest, y compris la mer de Barents, où quelques gros stocks augmentent de manière très rapide. A l'inverse, dans le graphique de droite, issu de la synthèse du groupe de travail du CSTEP, on observe plutôt une évolution plate : les biomasses totales n'ont encore que très peu augmenté.

Ces graphiques masquent une très forte variabilité en fonction des stocks, ce que j'illustrerai par quelques exemples.

Le « bon élève de la classe » est le stock de Merlu Nord, qui intéresse notamment les pêcheurs français dans le Golfe de Gascogne. La pression de pêche sur ce stock a été divisée par quatre ou cinq au cours de la dernière décennie. Pendant la même période, la biomasse a été multipliée par dix. La quantité de poissons dans l'eau est passée de 30 000 à 300 000 tonnes environ. On s'attend, au cours de l'année 2014, à atteindre les valeurs cibles tant en termes de pression de pêche (F _RMD ) que d'abondance du stock (B _RMD ).

MERLU NORD : UN EXEMPLE DE RECONSTITUTION SPECTACULAIRE

Source : Didier Gascuel

Tous les stocks ne suivent pas cette évolution. L'églefin de mer celtique représente un cas de figure défavorable. Dans un premier temps, la pression de pêche sur ce stock a diminué mais, depuis quelques années, elle est à nouveau en augmentation. On s'attend à ce que, au cours de l'année qui vient, elle atteigne à nouveau quatre ou cinq fois les valeurs cibles. La conséquence immédiate de cette situation est que la biomasse de ce stock est en très forte diminution et devrait retomber à un cinquième, voire un dixième, des valeurs cibles fixées.

ÉGLEFIN DE MER CELTIQUE : UNE SUREXPLOITATION ACCRUE

Source : Didier Gascuel

Quant à la sole du Golfe de Gascogne, qui constitue un stock très important pour certaines pêcheries françaises, elle est l'objet de pressions de pêche qui ont diminué mais demeurent trop élevées. Son abondance augmente très lentement. Au rythme actuel, quinze à vingt ans seront encore nécessaires pour atteindre les valeurs cibles de la biomasse au RMD.

SOLE DU GOLFE DE GASCOGNE : UNE RECONSTITUTION LENTE

Source : Didier Gascuel

Une partie du chemin a donc été fait dans le sens d'une diminution de la pression de pêche. Mais la reconstitution des stocks reste très largement devant nous. Elle demeure en partie incertaine. Les captures sont toujours en diminution. Les quotas de pêche ont de nouveau diminué cette année. Parmi les taux admissibles de capture (TAC) fixés en 2014, vingt-six sont en hausse et soixante-neuf sont en baisse. Le journal Le Marin a récemment publié les statistiques de captures françaises : celles-ci ont diminué dans vingt-quatre criées sur trente-trois au niveau national. Elles ont, par exemple, diminué de 9 % dans le port de Boulogne. Cette tendance n'a pas encore été inversée.

Enfin, d'autres indices sont toujours orientés à la baisse.

Le recrutement annuel moyen des principaux stocks européens est en diminution depuis vingt ans. Le recrutement correspond à la quantité de jeunes poissons qui arrivent tous les ans dans le stock. Il dépend, pour une grande part, de la qualité du milieu. Cette baisse est notamment liée à des dégradations des habitats.

Les indices écosystémiques de diversité, concernant la structure trophique, la diversité des communautés, la structure des communautés écologiques, restent à des niveaux bas, correspondant à des états de santé dégradés des écosystèmes marins.

La norme de gestion d'après le RMD, qui constitue incontestablement un progrès, est, sur le long terme, insuffisante. Elle ne permettra pas la reconstitution des stocks les plus dégradés, dont la productivité est très faible, pour lesquels des normes de gestion plus précautionneuses sont nécessaires.

Cette norme ne suffira pas non plus d'un point de vue économique : la maximisation de la rente économique se situe à des niveaux de pression de pêche inférieurs au RMD. Pour optimiser la rentabilité économique des entreprises de pêche, il faut admettre une pression de pêche un peu inférieure à son niveau de RMD (F _RMD ).

RMD ET OPTIMISATION ÉCONOMIQUE

Maximisation de la rente économique

Rente

Source : Didier Gascuel

Au surplus, pour des raisons écosystémiques, la norme de gestion d'après le RMD ne suffira pas, . Des travaux montrent que, lorsqu'on prend en compte l'ensemble des interactions entre espèces, le compromis entre exploitation et conservation doit aboutir à une norme sensiblement inférieure au RMD. Certains pays, par exemple l'Afrique du sud et la Nouvelle-Zélande, ont fixé d'autres normes de gestion, par exemple une biomasse supérieure de 30 % à son niveau de RMD (B _RMD ), dans le cadre d'une approche écosystémique.

En conclusion :

- Des mesures de gestion très contraignantes ont été mises en place. Il faut en donner acte aux pêcheurs. Il n'a pas été toujours facile, pour eux, d'admettre des plans de sortie de flotte et des régulations de plus en plus contraignantes.

- Ces mesures ont un effet positif. Elles conduisent à une diminution de la pression de pêche.

• Pour l'instant, la reconstitution des stocks est encore largement devant nous et, en partie, incertaine. Avant de parvenir à un bon état de santé des écosystèmes, la route sera encore longue.

• À terme, la gestion en fonction du RMD est insuffisante pour des raisons bioéconomiques et écosystémiques.

• Le changement global nous confronte à des enjeux de résilience des écosystèmes. Ces enjeux sont majeurs pour la recherche scientifique et pour le secteur halieutique.

III. INTERVENTION DE M. GILLES BOEUF, PRÉSIDENT DU MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE, PROFESSEUR À L'UNIVERSITÉ PIERRE ET MARIE CURIE, PROFESSEUR INVITÉ AU COLLÈGE DE FRANCE : « LES INTERRELATIONS PÊCHE - AQUACULTURE. »

J'évoquerai un secteur un peu différent, à savoir l'aquaculture et ses interrelations avec la pêche.

Lorsque l'on exploite les ressources vivantes des milieux aquatiques, on peut soit les capturer - c'est une activité ancestrale - soit les cultiver. La question se pose d'autant que la pêche est aujourd'hui trop importante pour permettre la conservation des stocks. Il est donc naturel de penser à produire par culture dans l'eau - c'est-à-dire par aquaculture.

La pêche est un rude métier pour lequel j'ai un profond respect. Les représentants des pêcheurs ont malheureusement quitté la présente audition. J'ai beaucoup de pêcheurs dans ma famille. Ce que nous essayons de mettre en place aujourd'hui, c'est une réflexion sur les meilleures méthodes pour maintenir une pêche durable.

Le métier de pêcheur est différent par rapport à la pratique de l'aquaculture, comme l'illustrent les photos ( ci-après ), montrant d'une part, des bateaux de pêche et, d'autre part, des fermes aquacoles respectivement au Japon (daurade) et dans le sud de l'Espagne (thon rouge).

Comment les pêches agissent-elles sur les cultures ?

Dans un article scientifique ^{16 ( * )} paru l'an dernier, les progrès de l'humanité ont été mesurés au regard de la démographie. Au moment de la sédentarisation, il y a 8 000 ans, les humains étaient environ cinq millions. Au moment de la Révolution française, les humains étaient 700 millions, puis un milliard vers 1830, trois milliards en 1960, sept milliards aujourd'hui et neuf milliards demain. Cette évolution est corrélée à des progrès technologiques : l'apparition de la roue, des villes, de l'irrigation agricole, des métaux et, plus tard, l'invention des vaccins, des antibiotiques, des ordinateurs et la révolution verte. Tout cela a permis à l'humain de se multiplier.

Sur le second schéma ( ci-après ), les auteurs ont fait le lien entre l'augmentation de la population humaine et l'évolution, d'une part, des émissions de CO ₂ et, d'autre part, des pêches maritimes. On observe que les pêches augmentent entre les années 1950 et 1990, puis elles stagnent, malgré des efforts de pêche de plus en plus importants. Il est donc logique de se demander comment produire autrement qu'en pêchant.

LA DYNAMIQUE MALTHUSIENNE - DARWINIENNE
ET LA TRAJECTOIRE DE LA CIVILISATION

Nekola et al., Trends in ecology and evolution , novembre 2013

Source : Gilles Boeuf

Nekola et al., Trends in ecology and evolution , novembre 2013

Source : Gilles Boeuf

Un des problèmes soulevés par la pêche est qu'un quart des captures mondiales est transformé en farine de poissons. C'est un gaspillage insensé.

PÊCHES (TRANSFORMATION)

(en millions de tonne)

Source : Gilles Boeuf

Les farines sont sèches. Elles sont préparées à partir de poissons pêchés le matin même. Elles servent d'aliments pour d'autres espèces aquatiques et terrestres. Les farines dites aqua-prime sont transformées sans jamais dépasser 24 °C et spécifiquement destinées aux élevages aquatiques.

SACS DE FARINE AQUA-PRIME

Source : Gilles Boeuf

C'est un premier aspect des relations pêche-aquaculture : la pêche utilise un quart de sa ressource pour produire des espèces en élevage, avec des rendements que nous pourrons discuter.

Un deuxième aspect est relatif à la diversité de l'aquaculture. Elle peut être pratiquée dans des zones très protégées. L'homme peut aménager la côte en créant des zones aquacoles. L'aquaculture peut aussi être pratiquée en semi haute-mer, au fond et en surface. Il existe des centaines d'exemples d'utilisation du rivage marin pour produire de la biomasse aquatique en cultures.

Ces cultures sont :

- En premier lieu, des algues , qui viennent ensemencer des champs sous-marins, travaillés par des plongeurs en apnée, par exemple aux Philippines (Eucheuma). Ces algues poussent pendant quelques mois puis sont récoltées à la serpe, comme le ferait un agriculteur. Vingt millions de tonnes d'algues sont produites dans le monde, dont 9/10 ^e d'origine aquacole.

- En deuxième lieu, des mollusques , qui sont soit des gastropodes (ormeaux, murex), soit des bivalves (huîtres, moules, coquilles Saint-Jacques, palourdes). Les mollusques sont intéressants car leur biomasse primaire provient du plancton, mais ils possèdent une masse importante de coquille - et donc ne résoudront pas le problème de la faim dans le monde - et sont très sensibles à la qualité de l'eau - leur usage doit, par conséquent, être prudent. Ils sont consommés frais sur des marchés plutôt locaux. La France est, par exemple, un grand producteur d'huîtres. Plus des trois quarts des mollusques dans le monde proviennent aujourd'hui de cultures.

- En troisième lieu, la culture des crustacés s'est développée assez récemment (crevettes, gambas...). Sur quatre-vingt-dix espèces, une quarantaine font l'objet d'élevages dans le monde aujourd'hui, avec des réussites diverses et des problèmes liés à l'intensification de ces cultures. Presque 50 % des mangroves de l'Equateur et du Pérou ont été détruites au cours des trente dernières années au bénéfice des cultures de crevettes. Au Mexique (Baja California), il est arrivé de supprimer une montagne pour implanter des fermes à crevettes. Les crevettes peuvent être produites de façon extrêmement extensive, semi-intensive ou intensive.

- En quatrième lieu, les poissons font l'essentiel de la biomasse de la production aquacole.

Le graphique ( ci-après ) montre la stagnation des pêches et la progression importante de l'aquaculture depuis les années 1990. C'est l'un des domaines de l'agriculture en général où les progrès en biomasse produite chaque année sont les plus importants.

L'AQUACULTURE MONDIALE

Source : Gilles Boeuf

Alors que nous ne consommons que quelques types de viandes continentales, nous consommons plusieurs dizaines d'espèces marines. L'Homme a domestiqué, au cours des trente dernières années, vingt fois plus d'espèces aquatiques qu'il n'avait domestiqué d'espèces terrestres au cours des milliers d'années précédents.

Le sea ranching à l'américaine constitue un exemple intéressant de relations entre pêche et aquaculture. Il est pratiqué aux États-Unis d'Amérique, au Canada, en Russie, au Japon et un peu en Corée du sud. Il consiste à produire en élevage des juvéniles d'animaux, ici ( diapositive ci-après ) des saumons dans une ferme de l'Oregon, en tirant parti du fait qu'ils reviendront à l'endroit d'où ils sont partis. Les jeunes saumons sont produits pendant quelques mois puis relâchés en mer, avec comme système d'élevage tout le Pacifique nord. Ils circulent librement et sont ensuite capturés par la pêche, notamment en Alaska où 90 % des saumons pêchés proviennent de cultures et où l'on est parvenu à des biomasses de 2 000 tonnes par jour pêchées uniquement entre juin et septembre. Les saumons sont également pêchés en rivière ou sur le lieu d'où ils sont partis. En effet, s'ils ne sont pas capturés avant, ils viennent « frapper à la porte » de la ferme piscicole dont ils sont issus. Il suffit de les reprendre à ce moment-là, de les abattre et de les mettre à disposition du consommateur. On réalimente la culture en gardant une partie du stock qui est revenu pour la reproduction. L'éleveur, à terre, élève pendant quelques mois une espèce qui alimentera ensuite une pêche. Le système est réactivé grâce à des taxes.

Source : Gilles Boeuf

Au Japon, des juvéniles de sérioles et de grands thons sont capturés dans l'océan puis élevés en captivité.

À l'inverse, pour le repeuplement de la mer intérieure du Japon en coquilles Saint-Jacques et en crevettes, des juvéniles d'écloseries sont produits puis libérés dans le milieu.

Il existe donc des relations incessantes, dans les deux sens, entre la pêche et l'aquaculture.

L'aquaculture est une indiscutable réussite dans le monde. Elle est très développée en Chine, qui produit, à elle seule, les deux tiers de la production mondiale, avec des réussites diverses et variées.

Je ferai trois remarques sur les dangers d'une aquaculture productiviste :

- Ma première remarque concerne la production d'espèces carnivores : il faut 3,5 kg de poissons sauvages en granulés pour gagner 1 kg de biomasse. Si l'on travaille à partir des poissons vivants, ce sont 7 kg à 10 kg qui sont nécessaires.

- Le deuxième danger est relatif à l'impact sur l'environnement, comme on l'a vu plus haut à propos de la crevetticulture et de ses effets sur les côtes d'Équateur ou encore d'Indonésie.

- Enfin, un troisième danger provient de la dissémination de quelques espèces d'intérêt partout sur la planète, un peu comme ce qui se passe au niveau terrestre.

L'aquaculture a aujourd'hui dépassé la pêche en valeur. En tonnage, elle arrive à peu près au même niveau . Mais elle devra être beaucoup plus soucieuse de l'environnement dans le futur. Il est nécessaire de l'intégrer beaucoup mieux à l'activité littorale - en lien avec la gestion écosystémique que nous évoquions précédemment. Il est aussi nécessaire de soutenir harmonieusement la pêche : la pêche et l'aquaculture ne s'opposent pas, même s'il faut pêcher moins.

Pour répondre à la demande croissante de poissons, il est nécessaire d'en produire en élevage, vers deux types de marchés :

- Des marchés peu rémunérateurs pour produire des espèces très peu chères (tilapias, poisson-lait...) à moins de un dollar le kilogramme pour les populations des pays en voie de développement ;

- Des marchés beaucoup plus rémunérateurs, soit pour une consommation locale (par exemple, les huîtres en France) soit pour des marchés mondiaux (crevettes, poissons marins, saumons).

IV. INTERVENTION DE M. LUC DOYEN, DIRECTEUR DE RECHERCHE AU CNRS, MEMBRE DU GROUPEMENT DE RECHERCHE EN ÉCONOMIE THÉORIQUE ET APPLIQUÉE (GRETHA), UNIVERSITÉ DE BORDEAUX : « SCÉNARIOS ET MODÉLISATION ÉCOLOGICO-ÉCONOMIQUES. »

Je mettrai l'accent sur trois dimensions de la gestion durable des pêches : l'aspect prospectif, à partir de la notion de scénario, l'aspect méthodologique, sous l'angle de la modélisation, et l'aspect économique, à travers la bioéconomie et l'écologie économique.

Comme cela a été précédemment évoqué, les écosystèmes marins sont sous pression, avec des vulnérabilités écologiques, sur le plan de la biodiversité, et économiques, se traduisant par une stagnation des biens et services écosystémiques.

La création de la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) s'inscrit dans cette perspective bioéconomique, d'écologie économique, à l'interface entre la science et l'aide à la décision. Inspiré de ce qui a été fait avec un certain succès avec le GIEC ou IPCC ^{17 ( * )} , pour le climat, l'IPBES s'attache à créer des scénarios, et, en particulier, des scénarios bioéconomiques.

La construction de scénarios bioéconomiques pertinents doit s'appuyer sur les trois piliers des politiques publiques :

- Le premier pilier est constitué par la connaissance scientifique, à travers des données, des systèmes d'information, en particulier halieutique, et des modèles bioéconomiques et écosystémiques.

- Le deuxième pilier est constitué par les objectifs inter-temporels : il s'agit notamment de l'objectif, fixé lors du Sommet de Johannesburg et repris par la politique commune de la pêche (PCP) ^{18 ( * )} , d'atteindre le rendement maximal durable en 2015.

- Le troisième pilier est formé des instruments au service des politiques publiques, qui sont de trois types : réglementaire (quotas, aires marines protégées), monétaire (taxes, subventions) et informationnel (écolabels tels que le Marine Stewardship Council ou le Pavillon France).

Concernant les objectifs inter-temporels, nous avons déjà évoqué le RMD, qui est issu d'un raisonnement à l'équilibre, c'est-à-dire qu'on essaie de capturer le surplus de croissance de la ressource à travers son renouvellement. Cette notion est associée à une courbe en forme de cloche ( ci-après ), l'idée intuitive étant de prélever le maximum sur cette courbe.

ÉQUILIBRES (GORDON-SCHAEFER, 1954)

Source : Luc Doyen

Les économistes intègrent à cette courbe les coûts et les prix. Ils s'intéressent à la maximisation, à l'équilibre, des profits et obtiennent un rendement économique maximum ou Maximum economic yield (MEY) qui a des vertus non seulement économiques mais aussi en termes de conservation des stocks, ce qui est assez contre-intuitif. Cela peut être démontré : les niveaux de stocks sont meilleurs au rendement économique maximum (MEY) qu'au MSY (RMD), avec des niveaux d'effort de pêche plus faibles.

L'utilisation des notions de MSY et MEY fait l'objet de nombreux débats. Les Australiens militent activement pour l'utilisation du rendement économique maximum comme point de référence en termes d'objectifs inter-temporels.

Le bilan mondial de la gestion des stocks n'est pas très bon. Beaucoup de stocks sont surexploités. Il faut donc changer d'approche , en passant par exemple à l'approche écosystémique. Les travaux de Bernard Chevassus-au-Louis ^{19 ( * )} préconisent une extension des approches à l'équilibre, pour opérationnaliser la durabilité. Il s'agit de « passer d'une vision d'exploitation équilibrée d'une ressource à celle d'une gestion dynamique d'un écosystème et de l'ensemble des biens et services qu'il produit avec la préoccupation de leur fourniture à long terme » ^{20 ( * )} .

Les éléments essentiels de cette opérationnalisation de la durabilité sont :

- Une approche multicritères, prenant en compte les dimensions tant écologique qu'économique et sociale, ce qui signifie une multiplicité de points de référence et de seuils critiques à satisfaire ;

- L'équité intergénérationnelle est un élément extrêmement important. Il s'agit de réconcilier le présent et le futur.

- L'équité intra-générationnelle est un objectif important du développement durable, qui dépend des échelles sur lesquelles on travaille.

Une approche intéressante, développée en particulier en France, est l'approche dite de viabilité ou de co-viabilité, ou encore d'éco-viabilité . Elle consiste à travailler sur la sécurité bioéconomique des écosystèmes. Elle est proche de l'approche de précaution et vise à satisfaire, au cours du temps, un certain nombre de contraintes et de points de référence, issus de cette vision multicritères et d'équité intergénérationnelle que j'évoquais précédemment.

Le Golfe de Gascogne a donné lieu à une application intéressante de cette approche, avec des pêcheries démersales ^{21 ( * )} , multi-espèces (sole, langoustine, merlu) et multi-flottilles (chalutiers, fileyeurs) ^{22 ( * )} , avec donc des complexités dans le sens où il existe des interactions techniques, des prises accessoires et beaucoup d'incertitudes sur le renouvellement des différents stocks. Des travaux ^{23 ( * )} ont permis d'identifier des stratégies d'effort permettant de satisfaire un ensemble de contraintes, de rester au-dessus de seuils critiques de précaution aussi bien du point de vue de la biomasse des différentes espèces que du point de vue des profits des différentes flottilles.

Concernant les instruments et la gouvernance de ces politiques bioéconomiques, le point de départ est la tragédie de l'accès libre avec des acteurs possiblement peu vertueux, myopes et peu coopératifs, au sens économique. Cela génère de la surexploitation.

Il est donc nécessaire de passer à des approches coopératives et de régulation . Différents instruments sont utilisables : des instruments réglementaires, monétaires ou mixtes du type des marchés de droits transférables. Comme cela avait été évoqué dans le rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, la question de l'utilisation de ces marchés de droits se pose. Un certain nombre de pays militent pour leur utilisation : la Nouvelle-Zélande, l'Australie, l'Islande par exemple. Beaucoup de débats et de tensions entourent cette idée.

À dessein, je n'utilise pas les termes de marchés individuels de quotas transférables.

Ces marchés de quotas transférables génèrent une efficience économique dans le sens d'une maximisation des rentes et d'un effort plus réduit (au niveau du MEY), avec donc des pressions plus faibles. Mais ces marchés génèrent, par ailleurs, de la concentration dans le secteur, ce qui constitue une difficulté importante. La question de l'acceptabilité sociale de ces marchés de droits se pose donc légitimement. Différents travaux ^{24 ( * )} montrent que l'on peut identifier des conditions permettant de réconcilier objectifs sociaux, économiques et écologiques en utilisant ces systèmes de quotas transférables. Ces conditions portent sur les stocks et sur une stratégie de quotas extrêmement spécifique.

Le message sous-jacent à mon propos est que ces marchés doivent être régulés : il faut choisir judicieusement les niveaux de quotas et de taux admissible de capture (TAC) qui en sont à la base.

Il me semble donc, à travers les problématiques, enjeux, défis et résultats évoqués, que le travail sur la bioéconomie, l'écologie économique et la modélisation bioéconomique peut être pertinent et éclairant pour une gestion durable des pêches.

V. INTERVENTION DE M. PHILIPPE GROS, MEMBRE DE LA DIRECTION SCIENTIFIQUE DE L'IFREMER : « QUELS DÉFIS POUR LA RECHERCHE HALIEUTIQUE ? »

J'aborderai les aspects de recherche, qui incluent les retombées pertinentes pour faire progresser le secteur de la pêche et de l'aquaculture, mais aussi, à la clef, des enjeux de production de connaissances.

En écho à ce qu'évoquais M. Gilles Boeuf, il existe une singularité de l'activité de pêche, comparée aux autres dispositifs de production animale. En effet :

- Six espèces de grands mammifères terrestres sont domestiquées depuis huit à neuf millénaires. Elles constituent l'essentiel de la production. Ce secteur est maîtrisé même s'il demeure, bien entendu, vulnérable à des épizooties et autres catastrophes.

- À l'heure actuelle, neuf espèces constituent plus de la moitié du volume de la production aquacole . Il s'agit de six poissons d'eau douce, d'un type de crevette et de deux types de mollusques bivalves. L'aquaculture dite nouvelle tient à la production de crevettes, qui n'est pas fortuite, car ces produits sont économiquement très rémunérateurs. Pour les six espèces évoquées, on peut considérer que l'on a atteint un état de domestication, avec un cycle biologique maîtrisé, des processus de sélection, un recours aux écloseries, voire, ce qui a fait l'objet de débats aux États-Unis d'Amérique, l'utilisation de poissons (saumons) génétiquement modifiés, dont la rentabilité n'est pas encore avérée. Quoi qu'il en soit, c'est l'un des secteurs de production animale les plus en croissance aujourd'hui.

- Pour ce qui concerne la pêche , soixante-dix espèces sauvages constituent la moitié du volume des prises déclarées. Plusieurs centaines d'espèces sont pêchées. Comme cela a été évoqué auparavant, le volume global officiel des prises est stationnaire depuis environ vingt-cinq ans . Pour une pêcherie donnée, à la différence de ce qui existe dans les deux systèmes précédemment mentionnés, la ressource est fluide, composée d'une ou plusieurs espèces dont l'abondance fluctue pour des raisons plus ou moins bien identifiées. Les causes de ces fluctuations ont suscité l'attention des chercheurs avant que l'abondance ne devienne aussi, à l'heure actuelle, un sujet de préoccupation.

À la racine de la recherche halieutique, qui a beaucoup évolué, comme nous l'avons vu précédemment, figure cette question : pourquoi l'abondance des ressources fluctue-t-elle ? L'enjeu est, bien entendu, socio-économique - relatif à la capacité à assurer la stabilité d'approvisionnement - mais il recouvre aussi une série d'enjeux de recherche pour élucider quels sont les processus qui permettent aux générations de populations marines et, en particulier, celles qui sont exploitées, de se renouveler (poissons, crustacés, mollusques...). C'est ce qu'on appelle le processus de recrutement : l'arrivée d'une nouvelle classe d'âge dans une population.

Cette question est ancienne. L'un des pionniers, dans ce domaine, est un biologiste norvégien ^{25 ( * )} qui, en 1914, a mis en évidence le rôle de la survie larvaire, ce qui était assez visionnaire par rapport aux idées qui prévalaient à l'époque. Les principaux phénomènes de régulation n'apparaîtraient-ils pas très tôt dans le cycle biologique ?

Dans le cadre d'une approche plus opérationnelle, ayant pour objectif de répondre à une demande croissante d'expertise pendant la phase de fort développement des pêcheries dans les années 1950-1970, cet aspect a été délaissé pendant quelque temps. On a eu recours à des modèles d'évaluation de stocks qui étaient très centrés sur l'articulation entre le stock et l'effort de pêche, en considérant implicitement que le recrutement s'ajustait à la population, augmentant quand la population était moins abondante et diminuant lorsque la population était plus abondante. Ces hypothèses étaient implicites, non formalisées.

Il a fallu attendre les années 1970-1990 pour que des auteurs ^{26 ( * )} examinent les couplages entre la dynamique des populations exploitées, celle des masses d'eau et habitats parcourus au cours de leur cycle biologique et la ressource trophique (plancton) dont se nourrissent les larves et adultes. Les hypothèses alors élaborées ont fait intervenir : le bon phasage entre l'éclosion de la larve de poisson et la présence dans le milieu de la proie qui est nécessaire, des conditions hydrodynamiques faisant que les larves ne soient pas dispersées ou envoyées dans des secteurs où leur développement ne serait pas possible etc.

Cette approche a été poursuivie jusque dans les années récentes, avec une réflexion sur la régulation par la qualité, au plan biochimique et écologique, des nourrisseries côtières ^{27 ( * )} .

La réflexion s'articule donc autour des cycles biologiques, pour comprendre comment ils se déroulent dans un environnement physique qui change - compte tenu du changement climatique - et comment ils sont modulés par les interactions biologiques dans une diversité d'habitats en intégrant, pour les populations exploitées, les effets de la pêche.

Les populations se structurent dans le temps et de l'espace, comme l'illustre le schéma (ci-après) . Des échanges existent entre les adultes, sur les aires de reproduction (frayères), les juvéniles des nourrisseries et les adultes sur les aires de nourrissage. Les connaissances ne sont pas toujours établies sur les deux questions ci-après :

- la population : voies migratoires et connectivité entre les habitats, interactions prédateurs-proie, coïncidence entre le stock et la population sous-jacente, qui sont deux notions distinctes. Le stock est une entité de gestion pour la pêche ; la population est un niveau d'organisation de la biodiversité.

- les habitats : leurs propriétés, qui permettent de construire des modèles de niche écologique, et les pressions qu'ils subissent.

STRUCTURE DES POPULATIONS DANS LE TEMPS ET L'ESPACE

Source : Philippe Gros

Pour illustrer l'approche macroscopique des habitats, je prendrai l'exemple du thon rouge atlantique car il était mentionné dans le rapport de M. Marcel-Pierre Cléach . Une étude a été réalisée par M. Jean-Marc Fromentin, qui a longtemps présidé le groupe thon rouge dans le cadre de la commission internationale ICCAT ^{28 ( * )} . Cette étude se fonde sur des données, sur plus de cinquante ans, relatives aux captures de thons rouges dans l'Atlantique (Nord, en particulier) et à l'état physico-chimique de l'océan, en particulier la température et la salinité. Il existe des lacunes dans les données, qui ne sont pas toujours disponibles, par exemple, sur la chlorophylle. Les données sont le nerf de la guerre.

Cette étude identifie l'habitat moyen sur la période 1960-2009 et les anomalies observées, par exemple « l'épisode brésilien » qui est un épisode d'augmentation de la probabilité d'occurrence du thon rouge en face du Brésil, détecté par les Japonais dans les années 1960 ( premier schéma, ci-après ).

On peut en inférer différentes séries d'habitats (second schéma ci-après) et les voies migratoires qui les relient.

ÉCHELLE MACROSCOPIQUE : HABITAT DU THON ROUGE ATLANTIQUE

PROBABILITÉ D'OCCURRENCE ET ANOMALIE

HABITATS ^{29 ( * )} ET ROUTES MIGRATOIRES

JM Fromentin et al., Fish. Oceanogr., novembre 2013

Source : Philippe Gros

À l'échelle régionale, une expérience de marquage de trente-neuf thons rouges en Méditerranée, sur la période 2007-2011 ^{30 ( * )} met en évidence trois éléments :

- en Méditerranée, la population est plutôt du type résident avec un véritable phénomène de homing , c'est-à-dire de retour à un lieu particulier, dans le Golfe du Lion, sur une aire de nourrissage ;

- une population Atlantique nord-ouest qui serait plutôt résidente sur cette zone ;

- une population sur l'ensemble de l'Atlantique qui migrerait sur toute cette zone (côtes est et ouest) et rentrerait en Méditerranée.

Confortant l'hypothèse actuelle d'une structuration de la population de thon rouge plus compliquée que celle imaginée initialement, ces travaux restent à consolider par des travaux de l'ICCAT qui possède des données génétiques sur le sujet.

ÉCHELLE RÉGIONALE : MARQUAGES INDIVIDUELS (THON ROUGE)

Source : Philippe Gros

Concernant l'intégration des différentes échelles, je citerai quelques points d'intérêt :

- Les approches multimarqueurs : j'ai évoqué les marques électroniques. Il ne faut pas oublier les informations issues de la microchimie de l'otolithe ^{31 ( * )} , les marqueurs génétiques et l'ensemble des techniques en « omics ». L'enjeu de ces recherches est l'identification de groupes d'individus plus ou moins différenciés dans les écosystèmes.

- La connaissance de la physiologie des organismes : elle est fondamentale car elle permettra de comprendre comment ceux-ci réagiront au changement des propriétés physico-chimiques de l'océan, à savoir le réchauffement, la diminution de la disponibilité en oxygène et l'accroissement du taux de CO ₂ .

- La caractérisation de la diversité, au sens génétique, intra-population - ce qui commence à être connu - et inter-populations - ce qui constitue un chantier complexe.

- Enfin, les effets sur les populations des autres impacts anthropiques, dont la pêche, avec des thèmes émergents comme la modification des traits d'histoire de vie ( fisheries induced evolution ). Il s'agit d'une modification génétique moyennant laquelle les individus deviennent mûrs plus tôt, à une moindre taille, ce qui modifie la dynamique des populations.

Un des enjeux de recherche est aussi de renforcer la démarche expérimentale en halieutique.

L'enjeu de l'approche écosystémique des pêches (AEP), déjà évoquée par M. Philippe Cury est, au-delà de la durabilité écologique, l'intégration des dimensions économique et sociale du système pêche. Ce système est lui-même en interface avec les autres usages des écosystèmes marins. L'analyse des mécanismes de régulation a également été évoquée dans l'exposé de M. Luc Doyen. Je n'insisterai pas sur ces sujets.

Je terminerai par un point d'information qui était demandé dans le rapport de M. Marcel-Pierre Cléach , concernant la situation du stock de thon rouge . Sur la période 1992-2012, quelles sont les modifications de la gestion qui permettent de penser que l'on est, aujourd'hui, en marche vers une possible reconstitution du stock, avec toutes les précautions d'usage ? Les plans de reconstitution successifs représentés (ci-dessous) ont, certes, amené l'effort de pêche à l'état souhaitable. Toutefois, d'après le comité scientifique de l'ICCAT, qui a procédé à des simulations à partir des données qu'il possède, le stock croît mais à un rythme incertain. Il est difficile de faire des scénarios compte tenu de toutes les inconnues que j'ai évoquées, auparavant, sur le système d'interaction dans lequel se trouve une pêcherie.

Source : Philippe Gros

VI. DÉBAT

M. Jean-Pierre Gattuso, directeur de recherche, Laboratoire d'océanographie CNRS-UPMC, membre du conseil scientifique de l'OPECST

Je vous remercie, ainsi que l'ensemble des chercheurs présents.

Avant de donner la parole à la salle, je souhaiterais revenir sur la remarque formulée en début de matinée par M. Gérard Romiti, reprochant aux chercheurs d'être peu présents sur les bateaux ou sur les quais. Je noterai que la très grande majorité des chercheurs qui travaillent dans le domaine biomédical n'effectuent pas leurs recherches dans les cabinets médicaux ou dans les hôpitaux. Ils travaillent dans les laboratoires du CNRS ^{32 ( * )} , de l'INSERM ^{33 ( * )} , dans les entreprises pharmaceutiques. Il n'y a rien d'anormal à ce qu'un chercheur dans le domaine de l'halieutique ne passe pas son temps sur les bateaux ou sur des quais de ports.

Nous avons abordé de nombreuses questions : les différentes approches de la gestion des stocks, les bonnes et les mauvaises nouvelles sur la reconstitution de ces stocks, l'approche économique, l'aquaculture et la recherche, notamment expérimentale. Le débat est maintenant ouvert.

M. Stéphan Beaucher, consultant, coalition Océan 2012

M. Gilles Boeuf pourrait-il préciser l'intérêt de la farine fabriquée à 24 °C, qu'il a évoquée ? En ce qui concerne le taux de conversion entre l'animal sauvage et la production d'animaux d'élevage , j'ai noté un chiffre de 7 kg. Pourriez-vous expliciter ces deux points ?

M. Gilles Boeuf, président du Muséum national d'histoire naturelle, professeur à l'Université Pierre et Marie Curie, professeur invité au Collège de France

Pour les farines, l'intérêt de ne pas dépasser la température de 24 °C est de ne pas abîmer les protéines présentes. Des températures de 50 °C étaient autrefois employées dans les processus de préparation des farines. De telles températures, qui dégradent les protéines, sont utilisables pour la préparation de farines à destination des poulets ou des porcs mais pas pour les espèces aquatiques, qui sont très exigeantes quant à la qualité de la protéine. Les farines ainsi préparées à basse température valent beaucoup plus cher sur le marché que les farines classiques.

Les aliments artificiels ont été inventés au début des années 1960. La carte de la pisciculture s'est alors modifiée. Aujourd'hui, si l'on travaille avec un aliment constitué d'un peu plus de 50 % de farine de poisson, le taux de transformation est de l'ordre de 3,5. Cela signifie que 3,5 kg d'animal sauvage sont nécessaires pour produire un gain de 1 kg d'animal d'élevage, crevette ou poisson. Les rendements peuvent être encore meilleurs. Sur le turbot, on parvient à des rendements qui sont de l'ordre de 1,1 ou 1,2. Ces aliments ne contiennent pas que des farines de poisson. Ils contiennent beaucoup de lipides. Les saumons d'élevage sont, par exemple, assez gras. C'est une question aussi de qualité de l'eau ambiante. Les déchets de protéines dans l'eau augmentent le niveau d'azote et de phosphore ce qui crée des problèmes de pollution. Si, en revanche, les animaux sont alimentés avec du poisson fourrage, les taux de conversion sont alors effectivement de l'ordre de 7 à 12. Pour le thon rouge, élevé en Espagne, s'il est nourri uniquement avec du poisson broyé, on atteint des taux de 12 kg de poisson fourrage pour 1 kg gagné en élevage.

Quelles recherches peut-on mener à ce sujet ? Nos collègues de l'INRA ^{34 ( * )} s'y sont beaucoup employés. Il s'agit de remplacer ces protéines animales issues des farines de poisson par d'autres types de protéines, en particulier végétales. J'ai moi-même travaillé sur des truites que j'avais réussi à produire avec du petit-pois et du lupin, pratiquement sans aucune farine de poisson, et qui n'avaient pas un goût désastreux. Les poissons marins s'y prêtent assez mal et nécessitent l'usage de farines et surtout d'huiles de poisson. Ces huiles sont intéressantes car elles restent liquides à une température très basse.

M. Marcel-Pierre Cléach , sénateur

Je souhaiterais connaître votre sentiment sur l'évolution des politiques concernant les rejets en mer . Je connais la position des pêcheurs qui, malheureusement, sont absents. Ne peut-on pas imaginer, en liaison avec les chambres consulaires et les collectivités locales, une transformation de ces rejets en farines, de façon à limiter le déficit de notre balance commerciale avec le Chili ou le Pérou ? Des groupements de pêcheurs ne pourraient-ils, par exemple, se faire accompagner sur les lieux de pêche par un bateau vide qui recueillerait ces rejets, puis les ramènerait à terre en vue de leur transformation ?

M. Didier Gascuel, professeur, Agrocampus Ouest

La réforme des rejets a été très débattue dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). La politique des TAC et des quotas concerne les débarquements. Elle ne comptabilise pas les rejets. L'une des grandes difficultés de la mise en place de cette politique fut que, plus elle devenait restrictive, plus les rejets augmentaient. Au lieu de diminuer la capture totale, on ne faisait que diminuer la partie débarquée. Sur certaines espèces, les augmentations de rejets ont été phénoménales, ce qui menaçait toute cette politique et justifiait que des mesures soit prises.

Aujourd'hui, les mesures prises dans le cadre de la PCP sont considérées comme allant dans le bon sens tout en étant extrêmement complexes dans leur mise en oeuvre. Je ne suis pas sûr que les mesures qui ont été prises soient idéales, loin s'en faut.

Il est probable que l'on aille vers une valorisation de ces rejets. Pour certaines espèces, l'idée est bonne. Toutefois, l'un des effets pervers des mesures prises pourrait être la création d'un marché additionnel sur certaines espèces qui n'étaient pas ciblées mais pourraient le devenir dans le cadre de la mise en place d'une filière de production de farines de poisson. Les années à venir nous diront si l'on n'a pas, finalement, sur certaines espèces, ajouté de la pression de pêche à la pression de pêche en créant une demande pour ces produits destinés à être transformés en farines de poissons.

M. Philippe Cury, directeur de recherche, Institut de recherche pour le développement (IRD)

Nous sommes dans un contexte de grande érosion de la biodiversité. Or cette biodiversité nous importe car, nous l'avons vu dans l'approche écosystémique, toutes les espèces, même rares, jouent un rôle fondamental dans le fonctionnement des écosystèmes marins.

Certaines pêcheries sont plus propres que d'autres du point de vue des rejets. Les pêcheries de crevettes ou de langoustines sont très destructrices - avec 60 % à 90 % de rejets en mer - ce qui devient, dans le contexte actuel, de moins en moins tolérable. Certaines pêcheries de senneurs ^{35 ( * )} hauturiers ont beaucoup moins de prises accessoires. Globalement, la quantité des rejets au niveau mondial est difficile à évaluer. La FAO ^{36 ( * )} les a estimés entre dix et trente millions de tonnes. Ce sont des chiffres tout à fait incroyables. Ce problème est réel. Il doit être réglé.

Toutefois, les mesures prises dans le cadre de la PCP créeront de nouveaux marchés. Il faut connaître le rôle de ces animaux anonymes pour l'écosystème. Dans certains pays, lorsque la pêche à la sardine est l'occasion de prises accessoires d'anchois, celles-ci sont comptabilisées au titre du quota sur l'anchois. Toutes les prises accessoires doivent être comptabilisées dans les schémas d'aménagement et leur portée doit être comprise pour ne pas créer de nouveaux marchés d'espèces rares.

Le marché de la farine de poisson est très important. Il capte 37 % des captures mondiales. Nous ne concurrencerons pas le Pérou qui produit, à l'heure actuelle, huit à dix millions de tonnes d'anchois.

Le problème de la pêche est aussi technologique. Les engins de pêche possèdent aujourd'hui des capacités de détection redoutablement efficaces. Mettons plutôt cette énergie au service de la sélection de ce que l'on souhaite pêcher, en vue d'une pêche presque scientifique. C'est une direction qu'il faudra prendre dans un monde où l'érosion de la biodiversité est une réalité préoccupante.

Mme Solène Le Roux, journal Le Marin

M. Philippe Cury vient de dire qu'il fallait mettre à profit la technologie pour pêcher de façon plus sélective. Or des travaux menés par l'IFREMER montrent que, pour préserver la biodiversité, il vaut mieux pêcher toute la gamme de ce qui existe dans l'écosystème, c'est-à-dire avoir une pêche diversifiée, plutôt que sélective. Je souhaitais savoir ce que les chercheurs pensent de ces recherches.

M. Philippe Cury

J'ai lu avec grande attention l'article que vous évoquez, publié dans Science , qui dit qu'il faudrait pêcher l'ensemble des espèces en tenant compte de leurs productivités respectives. C'est un sujet théorique intéressant. J'adhèrerais complètement à ces conclusions si les écosystèmes étaient vierges, comme il y a mille ans, avec une productivité de toutes les composantes. Dans le contexte actuel, ce n'est le cas d'aucun écosystème au niveau mondial. Imaginons la réaction du public à l'idée d'exploiter les tortues marines... Des espèces sont passées sous des seuils critiques. Il n'est pas possible de commencer à les exploiter.

Ce discours est donc théoriquement valide mais pratiquement impossible à mettre en oeuvre.

M. Philippe Gros, membre de la direction scientifique de l'IFREMER

L'article en question fait partie d'un certain nombre de travaux très exploratoires dans le sens d'un dépassement du critère du rendement maximal durable (RMD) , qui ne prend pas en compte toute une série de contraintes écologiques et économiques - c'est un critère mono-spécifique, considéré comme stable alors qu'il ne l'est pas etc. Des équipes de chercheurs, dont certains appartiennent à l'IFREMER, ont appliqué à l'ensemble des données disponibles sur une trentaine de grands écosystèmes marins des modèles d'échanges de type prédateurs-proies entre les composantes vivantes de cet écosystème, incluant les espèces exploitées par la pêche. Cela a donné lieu à ce qu'a évoqué M. Didier Gascuel, c'est-à-dire au remplacement du RMD par un RMD multi-spécifique, s'intéressant à ce qu'est la capture sur l'ensemble d'une communauté, et pas seulement à la maximisation de la capture de la cible, mais aussi à la diminution de la probabilité d'effondrement d'un certain nombre de captures qui ne sont pas désirées. Toutefois, cela nécessite des données. Or, dans l'Union européenne, seule la moitié des stocks fait l'objet d'évaluations.

En ce qui concerne la pêche dite équilibrée ( balance fishing ), elle existe aujourd'hui dans les pêcheries asiatiques où toute espèce ramenée à bord est une espèce cible. Il n'y a rien de rejeté. Nous n'avons pas ce type de marché en Europe.

Cet article exploratoire recommandait de pêcher les espèces dans des proportions qui soient compatibles avec leur taux de renouvellement, c'est-à-dire davantage pour les espèces à fort taux que pour les espèces à faible taux de renouvellement des générations. Ces conclusions sont exploratoires et non opérationnelles. Elles montrent que, pour répondre à la question de l'optimisation de l'exploitation des fonctionnalités de la biodiversité, des réflexions théoriques tentent de donner des outils opérationnels.

La question de la valorisation des coproduits est, bien entendu, posée. Comme le suggérait M. Philippe Cury, ce qu'il faut engager n'est pas de l'ordre du palliatif mais du préventif. La réflexion sur les rejets doit porter aussi sur les zones de pêche ou de non-pêche : comment articulera-t-on entre eux les différents usages du milieu marin pour mettre en place des zones qui seront non accessibles à un certain nombre d'usages dont les effets sur l'environnement ne sont pas favorables ?

Tous les métiers de la pêche ne sont pas égaux devant les rejets. Des phases de transition sont à prévoir vers des engins ayant moins d'impact sur l'environnement. À la source, de manière préventive, une réflexion est à engager. C'est pourquoi cette mesure a fait autant débat. Elle touche au coeur de ce qui a fait la structure actuelle des métiers de la pêche française et européenne.

M. Didier Gascuel, professeur, Agrocampus Ouest

Cet article a un grand intérêt théorique mais a parfois été mal compris. Actuellement, dans les écosystèmes, les prédateurs supérieurs, les espèces à vie longue sont les plus impactés. Si l'on veut équilibrer l'exploitation en faisant en sorte qu'elle soit proportionnelle à la productivité des différentes espèces, il faut diminuer la pression de pêche globalement et sur un certain nombre de groupes. L'abondance des poissons de fond a été divisée par dix. Pour les mammifères marins, les chiffres ne sont pas connus, mais cette division est peut-être par cent ou par plusieurs centaines. Pour ces espèces, il faut plus de sélectivité et davantage de mesures pour éviter qu'elles ne soient trop pêchées.

M. Marcel-Pierre Cléach , sénateur

S'agissant des engins de pêche , connaissez-vous l'évolution de la qualité des engins de la flotte française, vers une meilleure sélectivité ?

Mme Cécile Bigot, directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Le sujet est bien d'améliorer la sélectivité et d'évoluer dans les modes de gestion de certaines pêcheries pour éviter les captures non désirées qui sont aujourd'hui rejetées. C'est l'intérêt des pêcheurs qui l'ont compris et ont engagé, en partenariat avec les scientifiques, notamment de l'IFREMER, des expérimentations et projets de recherche pour réduire ces captures non désirées.

À partir du moment où ces produits seront obligatoirement débarqués mais ne pourront pas être destinés à la consommation humaine, ils seront destinés à être transformés en farines ou à être utilisés par la cosmétologie ou la pharmacologie, c'est-à-dire par des filières dont la rémunération pour le pêcheur est bien inférieure à celle d'une mise sur le marché pour la consommation. L'intérêt des pêcheurs n'est donc pas de ramener à bord des volumes qui prendront la place des poissons qui peuvent être commercialisés sur le marché de l'alimentation, car cela impacterait fortement leur chiffre d'affaires. Tous les travaux actuellement réalisés par les pêcheurs visent à réduire autant que possible les captures non désirées. Leur élimination absolue est impossible. D'où l'introduction dans le règlement d'un certain nombre de flexibilités limitées, sous conditions, pour que le dispositif reste praticable. D'où aussi des réflexions en cours pour valoriser cette fraction résiduelle car il n'y aurait rien de pire qu'une obligation réglementaire se traduisant par le débarquement d'un certain volume destiné à la décharge.

L'objectif des pêcheurs français est clairement de réduire les captures non désirées et non de développer des filières commerciales , parce que ces filières ne seraient pas aussi rémunératrices que la consommation humaine.

En termes de sélectivité des engins, cette obligation d'élimination des rejets est une incitation forte à aller plus loin, mais des travaux sont déjà réalisés. Les professionnels l'ont dit, avant de quitter la salle : beaucoup de travaux sont menés dans le cadre de partenariats avec des organismes scientifiques. Leur nombre et leur importance n'ont fait qu'augmenter au cours des dernières années. Cette évolution se poursuivra.

À propos des pêches minotières et de l'aquaculture, qu'un poisson soit sauvage ou élevé, il se nourrit d'autres poissons, lorsqu'il est carnivore. Un poisson sauvage se nourrit aussi de ses congénères.

Beaucoup de travaux de recherche visent à réduire la fraction issue du poisson dans la nourriture des poissons d'élevage mais il ne faut pas oublier que la pêche minotière est majoritairement destinée à l'alimentation des animaux terrestres (porcs, volailles...) et à l'industrie cosmétique.

M. Philippe Cury, directeur de recherche, Institut de recherche pour le développement (IRD)

Au sujet des farines de poissons , qui représentent 37 % des captures mondiales, il est vrai que les poissons sauvages se nourrissent de poissons, mais, à l'heure actuelle, un des grands consommateurs de farine de poissons est un poisson herbivore, la carpe chinoise, qui regroupe sept espèces. De même que les vaches ont été nourries avec des farines animales, les carpes sont nourries, en Asie, avec des farines de poisson. Ce n'est pas un épiphénomène si vous considérez la part des carpes chinoises dans la consommation de farines. D'où l'intérêt pour la Chine de racheter tout le secteur, notamment au Pérou.

M. Didier Gascuel, professeur, Agrocampus Ouest

J'aimerais partager la tranquille certitude de Mme Cécile Bigot sur le fait que les pêcheurs n'iront pas en mer chercher des poissons pour l'industrie cosmétique, par exemple, et qu'il n'y aura pas des effets pervers avec des pressions de pêche accrues sur des espèces indésirables. C'est ce que nous souhaitons éviter mais je ne suis pas certain que ces effets pervers n'existeront pas et qu'il ne faut pas s'en méfier.

Les poissons sauvages mangent, certes, d'autres poissons sauvages. Toutefois, la question n'est pas là. La question est : préfère-t-on fabriquer de la farine de poisson avec l'anchois du Pérou, au taux de conversion évoqué précédemment, ou est-il préférable de destiner cet anchois à la consommation ? Le président du Pérou a fait campagne pour expliquer qu'il valait mieux manger l'anchois plutôt que de le transformer en farine pour nourrir des poulets. Le premier pays producteur de farine de poissons, dont toute la pêche est orientée vers cette activité, essaie de sortir de cette logique pour mieux valoriser les ressources de la mer. Ces ressources sont rares et il est plus logique d'en faire de l'alimentation humaine que de la farine. La France est assez peu impliquée dans la pêche minotière. D'autres pays européens le sont plus que la France. Il serait désastreux pour l'économie de la filière, et surtout pour les écosystèmes, de s'engager dans cette direction.

Pendant très longtemps, les recherches ont visé à avoir des engins de pêche plus efficaces en volume. Aujourd'hui les recherches visent plutôt à avoir des engins plus sélectifs et moins impactants. Sur la sélectivité, des progrès ont été réalisés. Des expériences sont effectuées sur la langoustine et sur d'autres espèces. Les professionnels se sont engagés dans cette voie. Sur l'impact environnemental, le chantier reste largement devant nous. L'Europe est une des régions du monde où la place du chalut et, en général, des arts traînants ^{37 ( * )} est très importante par rapport à d'autres régions du monde. Cette place est encore plus importante en France que dans la moyenne des pays européens. C'est le résultat d'une politique qui, pendant longtemps, a privilégié ce type de pêche. Des évolutions fortes sont souhaitables pour rendre ces engins moins impactants sur le milieu, pour mieux étudier leur impact sur les habitats et pour développer d'autres types d'engins moins impactants. La route est devant nous. Il y a beaucoup à faire dans les années à venir.

M. Philippe Gros, membre de la direction scientifique de l'IFREMER

Tout a été dit sur les dimensions éthique, politique et économique du débat sur les pêches minotières. En ce qui concerne l'usage des produits de la pêche minotière, les farines sont essentiellement destinées aux aliments composés pour les poulets et les porcins. En revanche, l'huile , qui est un véritable verrou, est essentiellement destinée à l'aquaculture. Les huiles contiennent des facteurs nutritionnels de type oméga-3 à longue chaîne. C'est pourquoi la demande d'huiles reste forte malgré les progrès de la zootechnie et la recherche de substituts végétaux.

Mme Claire Nouvian, directrice, Bloom Association

Ma question s'adresse à M. Luc Doyen. L'approche économique me semble intéressante. On en parle peu même si elle est souvent nommée dans les présentations. Les subventions publiques sont une variable d'ajustement très importante pour tout secteur. Elles peuvent être très positives comme elles peuvent avoir des effets pervers. J'ai été étonnée du silence des médias sur le rapport de la Cour des comptes ^{38 ( * )} à ce sujet. Ce rapport avait peut-être des défauts mais il a été enterré pour des raisons politiques et comportait des éléments intéressants.

Quels sont les travaux universitaires d'évaluation des politiques publiques, notamment s'agissant des subventions allouées au secteur de la pêche ?

M. Luc Doyen, directeur de recherche au CNRS, membre du groupement de recherche en économie théorique et appliquée (GRETHA), Université de Bordeaux

Au-delà du secteur de la pêche - c'est vrai aussi pour l'agriculture - des secteurs subventionnés fonctionnent de manière critique. Pour la pêche , les subventions ont amené des surcapacités . De façon similaire, pour l'agriculture, elles ont conduit à privilégier les céréales. Or ce sont des pratiques qui ne sont pas favorables à la biodiversité.

On comprend bien l'objet des subventions qui est de soutenir les revenus des pêcheurs ou des agriculteurs. Toutefois, ces subventions ont des effets pervers. Elles doivent être correctement dirigées.

Cela pose la question de l'utilisation des instruments financiers et monétaires dans l'ensemble de ces secteurs. Les taxes sont un autre outil théoriquement intéressant. Toutefois, les taxes présentent une forte difficulté d'acceptabilité alors que c'est un outil qui peut être très puissant pour générer des effets de levier et créer des incitations favorables à l'environnement et à la biodiversité.

Je fais le parallèle entre la pêche et l'agriculture car ces secteurs présentent des similitudes. Ils privilégient les subventions au détriment d'une dimension intégrative. S'agissant de la pêche, toutefois, il est intéressant de constater l'émergence d'une acceptabilité et d'une légitimité, au moins au niveau européen, des mesures réglementaires telles que les TAC. Même si des dépassements sont constatés, il faut s'appuyer sur cet outil qui me semble bénéficier de la plus grande légitimité politique et économique, plutôt que de s'orienter vers des outils financiers comme les taxes ou les subventions.

M. Didier Gascuel, professeur, Agrocampus Ouest

Les économistes du CSTEP évaluent les résultats économiques des flottilles de l'Union européenne. Cette évaluation n'intervient pas directement dans les mesures de gestion qui sont mises en oeuvre. Ces mesures - TAC et quotas - sont fondées sur des considérations biologiques concernant l'état des différentes populations et non sur des critères économiques ou sociaux. Les trois piliers du développement durable ne sont donc pas présents.

La grande absente de la réforme de la PCP est la gestion par flottille c'est-à-dire l'évaluation des bilans, tant environnemental qu'économique et social, de chaque flottille et la prise en compte de ces bilans dans la gestion. Tout reste à faire. C'est dans cette direction qu'il faut aller si l'on veut examiner les impacts des flottilles à l'échelle des écosystèmes, en lien avec l'approche écosystémique des pêches (AEP).

M. Philippe Cury, directeur de recherche, Institut de recherche pour le développement (IRD

Le dossier des subventions est crucial pour la viabilité économique de nos pêcheries. Les subventions ont été quantifiées au niveau européen à 85 %. Nous venons de publier un article quantifiant les accords européens publics de pêche avec les pays tiers d'Afrique ou de l'océan Indien. Dans ce cadre, les subventions sont, au niveau européen, de l'ordre de 75 % ^{39 ( * )} .

Comment ces subventions peuvent-elles nous amener, dans le futur, à aller vers l'AEP ? Il y a de bonnes et de mauvaises subventions. Nous ne souhaitons pas que les subventions aggravent les problèmes de la pêche. La réflexion sur ce sujet est cruciale.

M. Stéphan Beaucher, consultant, coalition Océan 2012

Je souhaiterais apporter deux éléments à la réflexion.

À propos des rejets , nous avons parlé de sélectivité des engins et de concours des fonds publics au développement d'engins plus sélectifs. Plutôt que de mettre en oeuvre des moyens importants pour diminuer les rejets en amont, une autre approche consiste à développer la gestion spatio-temporelle de l'activité de pêche. C'est une idée que nous avons, culturellement, des difficultés à faire passer en Europe. Sur une zone de pêche donnée, il est très fréquent de constater, à la même époque chaque année, la présence de juvéniles ou de captures accessoires. Par exemple, la Norvège n'a pas réalisé d'énormes travaux sur la sélectivité des engins. En revanche, la gestion spatio-temporelle des zones de pêche permet de limiter les rejets , même si c'est dans le cadre d'une pêcherie davantage mono-spécifique. Il ne faut pas oublier cet aspect.

Par ailleurs, pour apporter un bémol aux propos tenus par Mme Cécile Bigot, il est vrai que notre bar en milieu sauvage se nourrit mais, et j'ai eu l'occasion d'ouvrir plusieurs dizaines d'estomacs de bar, on trouve de tout dans l'estomac d'un bar sauvage. Notre bar d'élevage aura mangé de la farine et de l'huile en provenance de deux espèces ciblées : sardinelle et anchois du Pérou. L'impact écosystémique du bar sauvage est totalement dilué par rapport à celui du bar sorti d'une ferme.

M. Jean-Pierre Gattuso, directeur de recherche, Laboratoire d'océanographie CNRS-UPMC, membre du conseil scientifique de l'OPECST

Nous pourrons revenir sur certains éléments scientifiques au cours de la seconde table ronde.

M. Marcel-Pierre Cléach , sénateur

Avant d'ouvrir la seconde table ronde, je souhaiterais dire un mot sur le rapport de la Cour de comptes, qui vient d'être évoqué. Il faudrait une matinée entière et la présence des pêcheurs pour en discuter. J'ai lu attentivement ce rapport qui n'a pas été publié. Il ouvre un grand débat. Étant donné l'importance des aides à la pêche française, rapportées au chiffre d'affaires réalisé, il serait probablement difficile de conserver une grande sérénité au cours d'une matinée de travail à ce sujet. C'est une question qui devra être examinée. J'espère que l'ensemble des partenaires intéressés pourront en discuter, en lien avec la gestion par flottille qui est une autre idée importante.

SECONDE TABLE RONDE :
LA RÉFORME DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE EST-ELLE À LA HAUTEUR DES ENJEUX ?

M. Marcel-Pierre Cléach , sénateur

La seconde table ronde doit nous éclairer sur les effets de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) par rapport aux enjeux en cause. Je souhaitais y recueillir les points de vue des différents acteurs : les associations, qui sont très bien représentées, et les pêcheurs, qui n'ont pas cru devoir rester.

Pour ma part, je considère que, en général, il vaut mieux être présent dans le débat, et y apporter une contradiction sereine. C'était l'esprit de mon rapport et de toutes les rencontres que nous avions organisées pour son élaboration. C'est l'esprit que j'ai rencontré chez les scientifiques et chez beaucoup d'organisations de pêche. Je pensais que des progrès avaient été réalisés mais il semble que le climat soit aujourd'hui dégradé. J'en prends acte et cette table ronde se bornera donc à recueillir le point de vue des organisations de protection de l'environnement.

Celles-ci se sont fait entendre avec force au moment du vote au Parlement européen sur la réglementation de la pêche profonde. Elles ont suscité un large mouvement d'opinion, puisque l'association Bloom, représentée par Mme Claire Nouvian, a obtenu plus de 800 000 signatures de soutien à sa pétition contre le chalutage en eaux profondes. C'est un chiffre considérable qui témoigne d'une véritable prise de conscience collective dont nous, politiques, ne saurions faire abstraction.

I. INTERVENTION DE MME ELISE PÊTRE, CHARGÉE DE PROJET PÊCHE DURABLE, WWF FRANCE

Nous vous remercions de nous laisser l'opportunité de nous exprimer. En effet, le poisson est un bien commun. En tant que représentants de la société civile, il nous semble nécessaire d'être autour de la table pour que les débats soient complets. On ne peut que regretter l'absence des représentants de la profession.

La réforme de la politique commune de la pêche (PCP) est-elle à la hauteur des enjeux ? C'est une réelle question. Dans un premier temps, je reviendrai sur l'origine de cette réforme qui était nécessaire car, comme le disait le rapport de M. Marcel-Pierre Cléach pour l'OPECST, le constat, après trente années de politique commune de la pêche, était plutôt amer. C'était un réel constat d'échec, la politique mise en place reposant sur quatre piliers regrettables :

- Cette politique, productiviste, était calquée sur le modèle agricole, alors qu'un poisson ne se produit pas : il se capture. Nous sommes dans le cadre d'une activité de cueillette. Les modèles basés sur la production présentent, par conséquent, des limites.

- Cette politique était très centralisée, fondée sur des décisions prises essentiellement à Bruxelles, loin du terrain, compromettant de fait, dès le départ, l'acceptabilité et la pertinence des mesures.

- Cette politique était menée à court terme alors que la pêche - tant pour la ressource que pour les pêcheurs - nécessite une vision à long terme.

- Enfin, cette politique était fondée essentiellement sur un gaspillage de ressources, avec la pratique des rejets, et sur un gaspillage financier, puisque de nombreuses subventions ont été utilisées à mauvais escient et ont entraîné de la surcapacité.

Les conséquences de cette politique ont été évoquées ce matin : une érosion de la biodiversité et une surexploitation des stocks. Même si, pour certains stocks, la tendance semble s'améliorer, la surexploitation perdure globalement. La Commission l'a rappelé : en 2013, 39 % des stocks connus en Atlantique Nord-Est sont surexploités et 88 % le sont en Méditerranée . On ne peut se satisfaire de cette situation.

Au-delà des conséquences environnementales, il existe des conséquences sociales et économiques à cette situation : depuis les années 1950, deux tiers des emplois marins et 35 % des entreprises de pêche ont disparu. Sur cet aspect aussi, la PCP a échoué.

Une réforme du fonctionnement de la PCP était donc nécessaire pour fonder cette politique sur l'urgence de la reconstitution des stocks, afin d'avoir une ressource saine et durablement exploitable. Il était aussi nécessaire de mettre fin à la surcapacité, qui génère de la surpêche et un manque de rentabilité, et aux subventions nuisibles aux écosystèmes et aux pêcheurs. La nouvelle politique des pêches devait mettre fin à des pratiques non durables (impact sur l'écosystème, rejets) et mettre en oeuvre une gestion au plus proche du terrain, intégrant l'ensemble des parties prenantes. Comme le rappelait M. Philippe Cury, seule l'intégration de l'ensemble des parties prenantes permet une réelle bonne gestion de la ressource.

La réforme de la PCP a-t-elle répondu à l'ensemble de ces enjeux ?

Le règlement de base est aujourd'hui publié ^{40 ( * )} . La tendance est positive mais il demeure quelques points négatifs.

Un des points négatifs est que l'objectif de reconstitution des stocks a été fixé a minima . L'objectif fixé, le RMD, ne garantit pas une reconstitution des stocks avant l'horizon 2020 voire plus tard. C'est un gros point noir. Il aurait fallu aller plus loin dans l'ambition.

Cette nouvelle PCP est néanmoins positive, en premier lieu car elle impose le respect des avis scientifiques . Au cours des dix dernières années, seuls 13 % des TAC et des quotas respectaient les avis scientifiques. Nous espérons que la nouvelle PCP permettra une gestion basée sur les avis scientifiques, non seulement pour les mesures connues comme les TAC et les quotas, mais aussi dans le cadre de cette approche écosystémique dont on parle beaucoup mais qui, dans les faits, se concrétise très peu. Nous espérons que la nouvelle PCP, qui met l'approche écosystémique en avant, permettra de prendre réellement en compte cette approche pour la gestion des pêches. M. Didier Gascuel faisait référence à l'approche par flottilles. L'AEP est souvent mise de côté en raison de sa complexité. Or nous avons aujourd'hui des éléments qui nous permettraient de nous en approcher avec l'approche par flottilles. C'est un outil dont les gestionnaires devraient se saisir.

Un autre point positif est le développement des plans pluriannuels de gestion qui sont un peu la colonne vertébrale de la nouvelle PCP. Ils permettront une approche par pêcherie, au plus proche des réalités du terrain, intégrant l'ensemble des acteurs, non seulement les pêcheurs qu'il faut remettre au centre de la gestion, mais également les autres parties prenantes, à savoir l'administration, les scientifiques et la société civile. Ces plans pluriannuels de gestion répondent au besoin d'une vision à plus long terme, comme le préconisait le rapport de M. Marcel-Pierre Cléach .

Un autre point positif de cette nouvelle PCP est qu'elle propose une pêche moins impactante , grâce à trois de ses volets :

- Le problème des rejets est traité par l'obligation de débarquement dont nous avons longuement discuté. Cette obligation doit être accompagnée, en amont, de l'amélioration de la sélectivité des engins et des pratiques pour éviter ces captures accessoires.

- Des zones de reconstitution des stocks de poisson sont mises en place, ce qui est très positif.

- De nouveaux critères d'accès à la ressource doivent être élaborés par les États membres. Ces critères, objectifs et transparents, doivent favoriser les pêches les moins impactantes.

Enfin, la nouvelle PCP devrait mettre fin à la surcapacité. Les États membres doivent évaluer leur capacité et la mettre en adéquation avec les possibilités de pêche. Ils devront identifier les zones sur-capacitaires et établir des plans d'action pour parvenir à une capacité de pêche en adéquation avec ce que le milieu est capable de fournir.

Même s'il fallait aller plus loin sur la question du RMD, la nouvelle PCP va donc, globalement, vers une amélioration. Elle pourra répondre à la question de la conciliation de l'exploitation et de la préservation de la ressource, si elle est convenablement appliquée.

C'est cette question de l'application qui se pose aujourd'hui. Le cadre européen a été fixé. La mise en place du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui est l'instrument financier accompagnant la PCP, devrait être très rapidement achevée. Il dépendra maintenant des États membres que cette PCP soit convenablement mise en oeuvre. Ils ont les clefs en main pour parvenir à une pêche durable respectueuse de l'environnement, rentable et pourvoyeuse d'emplois.

Jusqu'à aujourd'hui, comme le mentionnait le rapport de la Cour des comptes, la politique des pêches a essentiellement été une politique de gestion de crise, une politique « du pansement ». Une vision claire et stratégique de l'avenir de la pêche a fait défaut. C'est la ressource et les pêcheurs qui, les premiers, en ont pâti.

Nous espérons que la France pourra développer cette vision qui n'est pas, aujourd'hui, connue. On parle beaucoup du navire du futur. Qu'en est-il de la pêche du futur ? Quelle pêche la France souhaite-t-elle pour les prochaines années ? Cette vision devrait être établie de manière transparente et objective avec l'ensemble des parties prenantes. Nous sommes prêts à participer à sa définition.

II. INTERVENTION DE MME HÉLÈNE BOURGES, CHARGÉE DE CAMPAGNE OCÉANS, GREENPEACE FRANCE

Je vous remercie pour votre invitation. Je souscris pleinement aux constats présentés par Mme Elise Pêtre sur l'ensemble de la politique commune de la pêche (PCP). Je me concentrerai sur un point particulier, qui fait écho à votre rapport de 2008, à savoir le système des quotas et, plus généralement, de l'accès à la ressource. Dans ce rapport, vous aviez présenté les limites du système actuel, tant aux niveaux européen que national. Vous aviez notamment souligné le fait que la répartition des quotas était fondée principalement sur les antériorités, les droits historiques. Vous concluiez qu'il n'existait pas d'incitations réglementaires à développer une pratique durable.

La nouvelle PCP offre une opportunité de changer cet état de fait. Elle fixe un objectif clair pour les activités de pêche : celles-ci doivent être menées de manière à assurer leur durabilité d'un point de vue environnemental. On sort du schéma des anciennes PCP, dans lesquelles les objectifs de la politique de pêche étaient non hiérarchisés et parfois contradictoires entre eux. Un cap clair a été établi vers la durabilité environnementale des activités de pêche.

Mme Elise Pêtre a parlé des différentes mesures à prendre pour atteindre cette durabilité environnementale : la réduction des rejets, l'atteinte du RMD et, si possible, au-delà...

Une mesure devrait plus particulièrement retenir l'attention des décideurs politiques et des parties prenantes. Il s'agit de la révision du système d'allocation des droits de pêche par les États membres. Par « droits de pêche », je n'entends pas seulement les quotas mais aussi les licences et l'ensemble des modalités d'accès à la ressource.

Je n'évoque pas, ici, des droits privés, commercialisables. La Commission européenne a essayé, dans un premier temps, au cours du processus d'élaboration de la PCP, de répondre à la question de la surcapacité en tentant d'imposer aux États membres et aux parlementaires le système des quotas individuels transférables, ce qui a échoué. Les ONG aujourd'hui présentes se félicitent de cet échec. Si l'individualisation des quotas peut être une piste intéressante, leur commercialisation soulève le problème de la privatisation d'une ressource commune et de la concentration des droits de pêche dans les mains de quelques-uns.

Le résultat du travail en trilogue de la Commission, des parlementaires européens et des ministres en charge des pêches est néanmoins intéressant. Applicable à partir du 1 ^er janvier 2014, l'article 17 du nouveau règlement sur la PCP demande aux États membres d'utiliser des critères transparents et objectifs, y compris des critères à caractère environnemental, social et économique, dans l'attribution des possibilités de pêche. Les États membres doivent s'efforcer de proposer des incitations destinées aux navires de pêche qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l'environnement. Cet article est important car il propose et impose un véritable schéma de réforme de l'accès à la ressource pour les professionnels.

Le nouveau système doit être transparent. Or la réglementation française pour la répartition des quotas existe mais sa mise en oeuvre demeure opaque. Par exemple, il est difficile de savoir selon quel critère exact un sous-quota attribué à une organisation de producteurs (OP) est distribué entre ses différents adhérents. Le manque de transparence du système actuel est un frein au développement d'un modèle nouveau. La priorité est de faire la lumière sur le fonctionnement actuel, pour en connaître les faiblesses et pouvoir y parer, avec des garde-fous adaptés, dans le nouveau système.

Si le système actuel est peu transparent, un élément est néanmoins bien connu. Il s'agit du poids des antériorités dans l'attribution des quotas. Articuler la répartition des quotas quasi-uniquement sur les antériorités maintient un statu quo insoutenable étant donné qu'un grand nombre de stocks de poissons demeure dans un état biologique critique et que la rentabilité économique de nombre d'armements est, elle aussi, déplorable. Nous ne pouvons pas rester dans ce statu quo alimenté par le recours systématique aux antériorités.

La mise en oeuvre de l'article 17 du règlement est, certes, une obligation mais il sera intéressant de la considérer comme une opportunité à saisir pour instaurer un cadre qui favorise les activités de pêche les plus durables.

L'administration française a entrepris la révision de l'arrêté de 2006 ^{41 ( * )} qui décrit le mode de répartition et de gestion collective des quotas. Nous pensons qu'il est urgent d'élargir ce travail en ne se limitant pas au contenu de l'arrêté de 2006, notamment parce que plusieurs stocks ne sont pas soumis aux quotas, dont la quasi-totalité des stocks de Méditerranée, par exemple. Ces stocks méritent aussi qu'on se penche sur leur gestion.

Il s'agit d'un travail de fond pour engager une transition vers un modèle de pêche plus durable en assurant notamment un rééquilibrage, dans l'accès aux ressources, en faveur de la petite pêche côtière durable dont les armements sont économiquement rentables et qui produisent des poissons de qualité qui se vendent bien sur le marché.

Mon propos n'est pas de mettre fin à la pratique de la pêche industrielle ou des armements intermédiaires, puisque pêcher uniquement dans la bande côtière serait évidemment un non-sens économique et écologique. Un rééquilibrage est néanmoins nécessaire, dans le cadre d'une réduction de la capacité. Cette réduction est inévitable, comme l'ont souligné les scientifiques présents aujourd'hui et comme le notait le rapport de M. Marcel-Pierre Cléach en 2008. C'est un impératif de la PCP. Dans ce cadre, il serait intéressant de faire une place à ceux dont les pratiques sont les meilleures, notamment sur le plan social, comme le prévoit l'article 17 précité. Or, en France, la petite pêche fournit plus d'emplois par tonne de poissons pêchés que la grande pêche industrielle.

La mise en oeuvre de ce chantier de réforme, non restreinte à la question des quotas, est une nécessité. J'illustrerai mon propos par l'exemple de la gestion du bar . Le bar est une espèce qui n'est pas sous quota. Or son stock diminue très fortement. La question des mesures de gestion à mettre en place se pose, pour éviter un effondrement du stock. Le met-on sous quota ? Ferme-t-on la pêche pendant les périodes de reproduction ? Limite-t-on l'activité de certains engins par rapport à d'autres ? Comment organise-t-on le partage avec les flottes des autres pays ? Ce sont autant de questions que les professionnels se posent et à propos desquelles ils ont des avis divergents. Cet exemple montre qu'il est important, aujourd'hui, de se pencher sur la question de la réforme des droits d'accès aux ressources, avec l'ensemble des parties prenantes.

Pour mener cette réforme structurante, très déterminante pour le futur de la pêche française, encore faudrait-il connaître la vision du Gouvernement pour la pêche française sur le long terme. Comme l'a dit Mme Élise Pêtre, cette vision, si elle existe, n'est pas partagée. Le rapport déjà évoqué de la Cour des comptes sur l'utilisation de l'argent public en témoigne. Il faut sortir de la gestion de crise, actuel pilier de la politique des pêches et pouvoir connaître la vision du Gouvernement pour le secteur de la pêche en France au-delà de 2017.

La préoccupation majeure des décideurs politiques est la préservation des emplois, ce qui est compréhensible. C'est la seule grille de lecture appliquée aujourd'hui. Or on ne peut pas garantir que la pêche sera un secteur qui sera toujours pourvoyeur d'emplois si l'on ne se donne pas les moyens d'atteindre les objectifs de la PCP, c'est-à-dire une pêche durable d'un point de vue environnemental, dont soit garantie la rentabilité économique sur le long terme.

Un des points positifs de la nouvelle PCP est la participation de nouveaux acteurs à son processus d'élaboration, à commencer par le Parlement européen qui, auparavant, n'avait pas son mot à dire sur les politiques de pêche. Les ONG ont intensément participé au processus d'élaboration de la PCP. De nouveaux acteurs sont apparus : les représentants de la petite pêche qui se sont récemment structurés au niveau français, au sein de la Plateforme de la petite pêche française, et au niveau européen, au sein d'une association : Low Impact Fishermen of Europe ^{42 ( * )} (LIFE).

Le résultat de l'intégration de ces nouvelles parties prenantes dans le dialogue et le débat est une PCP allant globalement dans le bon sens, cohérente, ambitieuse, qui a su hiérarchiser ses objectifs en affirmant que la bonne santé économique du secteur reposait sur la bonne santé écologique des écosystèmes marins.

Il serait très positif que le dialogue avec l'ensemble des acteurs puisse être maintenu. Je regrette que les représentants du CNPMEM soient partis car je pense que ce dialogue est crucial si l'on veut mener à bien une réforme des droits d'accès à la ressource. En tant qu'ONG, nous attendons de l'administration des pêches et du ministre en charge de la pêche une décision pour ouvrir ce travail qui mérite la participation de l'ensemble des acteurs.

III. INTERVENTION DE MME CLAIRE NOUVIAN, DIRECTRICE, BLOOM ASSOCIATION

Mon intervention portera sur le règlement sur la pêche profonde ^{43 ( * )} , qui est un peu « l'enfant mal loti » de la politique commune de la pêche (PCP). Il s'agit d'un court règlement datant de 2002, qui, contrairement à la PCP, est toujours en cours de réforme.

Ce dossier est emblématique des difficultés que nous avons eues à poser un constat. M. Marcel-Pierre Cléach a participé au suivi du Grenelle de la mer, dans le cadre d'une commission qui a rencontré des difficultés. Depuis lors, les choses ont avancé. Les pêches profondes sont particulièrement problématiques. Les milieux sont extrêmement vulnérables du fait de l'absence de lumière et donc du très faible niveau de nourriture disponible pour les organismes. Les taux de reproduction et de fécondité sont faibles, les croissances sont très lentes et les longévités sont extrêmes. Les problèmes décrits par les chercheurs aujourd'hui, concernant les difficultés à atteindre la rentabilité et la durabilité, se posent de façon particulièrement cruciale avec les pêches profondes, puisqu'il faut aller chercher plus loin et plus profondément une ressource qui est particulièrement vulnérable.

La Commission européenne a proposé des mesures fortes pour régler des questions qui se posent de façon criante. L'une de ces propositions était d'interdire le chalutage profond. Cette proposition était fondée sur une définition de la pêche profonde en fonction du pourcentage d'espèces profondes pêchées par rapport aux captures globales du navire. Au Parlement européen, le rapporteur de la commission de la pêche, M. Kriton Arsenis ^{44 ( * )} , a proposé une interdiction basée sur une profondeur. Les chercheurs estiment que les océans profonds commencent au-delà de 200 mètres de profondeur car il n'y a plus de lumière. La première proposition du Parlement était d'interdire le chalutage profond, c'est-à-dire d'interdire une méthode de pêche - et non toute la pêche - au-delà de 400 mètres de profondeur. Cette option n'a pas été retenue par la commission de la pêche. En vue du vote du Parlement européen, c'est une interdiction au-delà de 600 mètres qui a été proposée. Cette interdiction n'a pas été votée, à quelques voix près. Des députés ont modifié leur vote a posteriori , en sorte que, dans les archives du Parlement, l'interdiction du chalutage profond a bien été votée, mais le processus légal indique que le vote a été perdu. En revanche, au Conseil, les États membres discutent actuellement de ce dossier, qui n'avait pas été évoqué depuis la proposition de la Commission européenne il y a plus d'un an et demi, ce qui correspond à un temps record de blocage de ce dossier, dans le contexte d'un agenda très chargé avec les réformes de la PCP et du FEAMP.

Cette situation de blocage a caractérisé le débat en France depuis le Grenelle de la mer. Depuis lors, la mobilisation des citoyens a été très forte, par le biais de la pétition que nous avons mise en ligne et comme l'a illustré un sondage BVA sur la volonté des Français de voir le Président de la République porter cette interdiction du chalutage profond telle qu'elle avait été proposée par la Commission européenne. Ce sondage, effectué avant la mise en ligne, le 18 novembre 2013, d'une bande dessinée devenue célèbre sur le chalutage profond, indiquait que 71 % des Français souhaitaient que M. François Hollande soutiennent l'interdiction du chalutage profond . Cela montre que la société civile s'intéresse aussi à l'impact de nos modes de production sur l'ensemble des écosystèmes, refusant des pêches associées à des coûts trop élevés.

Les ONG ont salué la décision annoncée le 31 janvier 2014 par le groupe Intermarché, qui est le principal acteur du chalutage profond en France. Intermarché a annoncé que ses bateaux se limiteraient à 800 mètres de profondeur d'ici un an. Ce groupe essaie de concilier la poursuite de son activité et la pérennité de ses emplois, qui constitue la principale préoccupation des élus, notamment sur le port de Lorient qui est plus dépendant que les autres des espèces profondes. Celles-ci ne représentent que 3 % de l'ensemble des poissons transformés sur le port de Lorient, mais une partie importante de la criée. Intermarché a montré que l'on pouvait négocier avec les ONG et trouver de réels compromis.

Bien entendu, pour nous, cette profondeur de 800 mètres est trop importante. Dans le meilleur des mondes, il faudrait que les chaluts remontent encore. Nous allons entamer un dialogue avec cette enseigne pour essayer d'aller dans le sens de l'esprit de la PCP, c'est-à-dire une collaboration plus forte avec le secteur.

Je suis très déçue de l'absence du secteur aujourd'hui puisque j'avais l'intention de lui tendre la main, en vue d'une transformation de nos rapports pour essayer d'aller vers davantage de collaboration et de transparence, comme d'ailleurs avec l'administration.

Interdire le chalutage profond comme méthode de pêche au-delà de 800 mètres de profondeur est une mesure raisonnable. S'agissant de l'issue de la réforme du règlement sur la pêche profonde, je crains que les législateurs ne se retrouvent à légiférer de façon moins ambitieuse que ce que le secteur, lui-même, propose. En France, notamment, Intermarché, flotte emblématique, est capable de porter des décisions qui sont déjà ambitieuses. Nous attendons que les décideurs français écoutent la demande des citoyens et prennent acte de la décision du secteur.

Au cours de la réforme, qui n'est pas terminée, du règlement sur la pêche profonde, les professionnels ont craint que l'interdiction du chalutage profond ne serve de précédent pour attaquer toutes les activités de chalutage. La crainte existe que les ONG n'aient l'objectif caché de « faire la peau » au chalut de fond. Le chalut de fond est critiqué en raison de ses impacts écosystémiques et de problèmes de rentabilité, avec une part du carburant dans le chiffre d'affaires qui est très élevée. Il existe une réalité économique et une réalité écologique. Dans certaines conditions, il semblerait que le chalut soit parfaitement acceptable, parce que les écosystèmes sont transformés depuis très longtemps et se sont stabilisés à un taux de productivité pour certaines espèces. Nous ne sommes pas des spécialistes du chalut en général. Nous ne nous tairons pas sur les critiques qui existent. En revanche, je le dis publiquement, ce n'est pas l'objectif des ONG de partir en guerre contre toutes les activités de chalutage . Ce n'est pas dans notre programme ni dans nos objectifs. Nous n'avons aucune intention d'utiliser cette interdiction du chalutage profond en Europe comme précédent pour se battre contre toutes les activités de chalutage. Notre objectif est de faire interdire le chalutage profond au niveau mondial . Cela sera le combat d'une vie. J'espère que les pêcheurs nous entendent et qu'ils seront rassurés. Ils pourront me prendre au mot.

Nous avons entendu parler, en France, d'impacts sur un grand nombre de navires. Nous appelons de nos voeux, depuis longtemps, une saisine de l'IFREMER, dont le système d'informations halieutiques (SIH) indique exactement le nombre de navires qui opèrent, dans quelles zones, avec quel métier, en fonction de seuils bathymétriques. Ce système permettrait de connaître le nombre de bateaux qui seraient affectés par le règlement européen, si l'interdiction du chalutage profond était adoptée, en fonction des seuils susceptibles d'être négociés au Conseil : 400 mètres, 600 mètres ou 800 mètres. Quel est le nombre de navires qui opèrent avec des chaluts de fond, quelles sont leurs captures, quelle est la part des prises accessoires ?

Pour terminer, il avait été acté, au moment de la Conférence environnementale, en septembre 2013, lors d'une table ronde sur la biodiversité marine, coprésidée par M. Frédéric Cuvillier, ministre de la pêche, que la position française sur le règlement sur la pêche profonde, qui doit être rendue au Conseil le 14 février 2014, devait être établie en association avec toutes les parties prenantes. Les ONG sont disposées à en discuter, en espérant que le secteur soit d'accord pour que cette interdiction du chalutage profond soit portée à une profondeur qui est déjà très élevée et constitue une norme environnementale a mimima , sans lequel nous trouverions difficile, pour la France, de continuer à afficher des ambitions très fortes en termes de défense de la biodiversité marine en haute mer.

En effet, il est difficile de donner des leçons au niveau international, en tant que champions de la protection de la biodiversité, si, quand il s'agit de « balayer devant notre porte », en Europe, avec des mesures concrètes s'appliquant à nos flottes, nous rejetons des mesures qui, a priori , n'impacteraient que très peu de bateaux. Intermarché nous a montré que l'on pouvait ajuster, avec intelligence, ces mesures.

Nous sommes ouverts au dialogue et heureux de voir que ce dialogue a globalement lieu, beaucoup plus qu'auparavant.

M. Marcel-Pierre Cléach , sénateur

Je vous remercie. Il y a quand même des éléments positifs. Nous pouvons garder de l'espoir même s'il reste des enjeux lourds.

IV. INTERVENTION DE M. BERNHARD FRIESS, DIRECTEUR POUR L'ATLANTIQUE, LES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES ET L'ARCTIQUE, DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES MARITIMES ET DE LA PÊCHE, COMMISSION EUROPÉENNE

Je commencerai par un très bref constat sur la situation actuelle : où en est-on, par rapport à la situation décrite dans le rapport de l'OPECST qui est le point de départ de cette audition ?

Les arguments dans le sens d'une crise de la pêche étaient peut-être pertinents en 2007, en raison de la surexploitation ou de l'épuisement de certains stocks, mais ils le sont beaucoup moins aujourd'hui, au moins dans les eaux européennes.

Les chiffres ont été évoqués dans de précédentes présentations. Le tableau (ci-dessous) montre le nombre de stocks pêchés en conformité avec le rendement maximal durable (RMD), dont la proportion est passée de 6 % des stocks en 2005 à 61 % en 2013. Vous voyez que les lignes se sont croisées en 2013.

Source : Bernhard Friess

L'exploitation des stocks est beaucoup plus durable qu'il y a quelques années. Ce n'est pas dû au hasard. Cela résulte d'une application cohérente et effective des instruments de conservation dont nous disposons, tels que les plans de gestion à long terme mis en place pour les stocks en difficulté. Les TAC et quotas sont des instruments clefs parfois difficiles à gérer, avec des compromis à trouver au niveau du Conseil des ministres européens. Ces instruments ont été effectifs au cours des années passées.

Depuis quelques années, les propositions de la Commission européenne, pour les TAC et quotas et pour les mesures de gestion des stocks, sont fondées sur les avis scientifiques. Cela ne signifie pas que les décisions du Conseil le sont toujours. Des arbitrages sont effectués mais le point de départ est toujours la science . C'est un principe important, qui, à mon avis, a mené à cette évolution positive.

La réforme de la politique commune de la pêche (PCP) a trois objectifs :

- Le RMD est un objectif clef . Il s'agit d'atteindre le RMD avant 2015 et, pour les stocks pour lesquels c'est impossible, au plus tard avant 2020, sur une base incrémentale progressive. Pourquoi cet objectif sera-t-il bénéfique sur le plan économique ? Le lien entre l'approche écosystémique et la question du rendement économique a déjà été évoqué. Il peut se résumer très simplement : si un pêcheur déplace son activité vers une pêche en fonction du RMD, cette activité deviendra plus rentable parce que la taille des stocks augmentera à moyen terme. Il y aura davantage de poissons à pêcher. Avec des stocks plus importants, l'effort de pêche diminuera : il faudra sortir en mer moins fréquemment, dépenser moins de gazole et de ressources, pour pêcher les mêmes quantités. La qualité des captures augmentera. Il sera possible de cibler les poissons que l'on souhaite pêcher en fonction de leur taille. Les quantités pêchées seront moins fluctuantes, ce dont a besoin le secteur des pêches, comme tout secteur économique. Cela ne se fera pas sans des adaptations. Pour de nombreux stocks, une réduction des prises initiales sera nécessaire pour atteindre ce niveau. Des succès ont été enregistrés, par exemple pour le stock du merlu du nord, géré selon les termes d'un plan de gestion, qui a conduit à une réduction des prises assez substantielle. Ce stock se porte bien et fournit aujourd'hui des revenus bien supérieurs à ceux qu'il fournissait auparavant. En conséquence, l'utilisation du fonds structurel européen consacré à la pêche peut être recentré sur des mesures qui protègent de la surexploitation, incitent à la sélectivité et aident les jeunes pêcheurs artisanaux, c'est-à-dire que ce fonds allouera moins de subventions telles quelles pour le secteur et davantage de mesures ciblées.

- Le deuxième objectif de la réforme est d' établir un équilibre stable et durable entre la capacité des flottes et les possibilités de pêche . D'une part, beaucoup reste à faire mais, d'autre part, des progrès importants ont été réalisés depuis 2002 pour combler cet écart, en particulier en France. Les indicateurs (ci-dessous) montrent une tendance positive, en particulier à partir de 2010. Les revenus ont augmenté considérablement : le secteur semble plus rentable ce qui est la conséquence d'une gestion plus saine et plus durable de la ressource. Cela fait suite à plusieurs années d'adaptation, de réduction des flottes. Cela ne doit pas se faire de manière brutale. Il y a, en France, un plan de gestion et d'ajustement de l'effort de pêche, dont c'est l'objectif et qui mènera à une adaptation supplémentaire du secteur.

- Source : Bernhard Friess

- Le troisième objectif de la réforme de la PCP était de donner davantage de responsabilités et d'autonomie aux États membres et au secteur . Pour atteindre cet objectif, nous nous sommes engagés à rétablir le dialogue entre les autorités, les scientifiques et l'industrie. La nouvelle PCP prévoit de régionaliser un certain nombre d'instruments tels que les plans pluriannuels, les plans servant à gérer la nouvelle obligation de débarquement des rejets, l'établissement de zones de reconstitution des stocks de poissons et d'autres mesures de conservation. L'idée est de réduire le niveau d'intervention de Bruxelles, décidée en codécision par le Conseil et par le Parlement européen, et de déléguer la mise en oeuvre détaillée à un niveau où les différents acteurs peuvent travailler ensemble, notamment par le biais de comités consultatifs pluralistes incluant tant l'industrie de la pêche que les ONG. La coopération entre le secteur et les scientifiques a progressé. Il y avait un mythe d'après lequel les scientifiques travaillaient pour la Commission européenne dans le but de nuire au secteur. Ce n'est pas la réalité. Il y a maintenant une bonne pratique de travail conjoint entre scientifiques, professionnels et ONG dans les conseils régionaux consultatifs de la pêche qui existent pour tous les bassins de mer. La Commission finance des projets de recherche impliquant l'ensemble de ces parties prenantes. La plupart des réunions scientifiques sont maintenant ouvertes à des observateurs de l'industrie de la pêche, y compris quelques réunions du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). Par exemple, le projet de recherche Deepfishman , financé par l'Union européenne, dans le domaine de la pêche profonde, a donné lieu à un travail important de collecte de données pour quelques stocks, essentiellement le grenadier de roche et le sabre noir. Sur la base de ce travail, le CIEM a donné un avis qualifié sur l'état de ces stocks, ce qui a permis au Conseil des ministres en charge de la pêche de fixer des TAC et quotas plus précis et augmentés, ce qui a accru les revenus d'une partie du secteur, notamment en France. J'estime ce gain économique à environ deux millions d'euros pour la France, en multipliant le nombre de tonnes supplémentaires avec le prix par tonne. Le travail de coopération entre les scientifiques et le secteur a donc donné des résultats très concrets. Toutefois, ce travail concerne deux stocks. J'ai une liste d'une trentaine de stocks d'eau profonde pour lesquels ce travail n'a pas encore été réalisé, et pour lesquels nous possédons très peu de données, avec un risque que les méthodes et l'intensité de la pêche produisent des dégâts.

Enfin, concernant le soutien financier européen au secteur de la pêche , le législateur européen a récemment trouvé un compromis sur le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui comprend une enveloppe de 6,4 milliards d'euros pour la période 2014-2020. L'existence de ce fonds est remarquable : la pêche est le seul petit secteur bénéficiant d'une telle aide fournie par le contribuable européen. Cela se justifie par la réforme de ce secteur des pêches. Pour mieux orienter les fonds du futur FEAMP, je transmettrai trois messages :

- Le soutien à la sélectivité de la pêche est l'élément clef : cette sélectivité est essentielle pour réaliser l'obligation de débarquement de toutes les prises.

- Des moyens existent pour obtenir plus de revenus et de plus-value grâce à de nouveaux outils de commercialisation , par exemple des plans de production et de commercialisation. Il faut stimuler toutes les initiatives en vue d'une meilleure adaptation de l'offre aux besoins du marché.

- Nous espérons pouvoir beaucoup mieux cibler les financements sur ceux qui en ont le plus besoin , c'est-à-dire la petite pêche côtière et les jeunes pêcheurs. Des mesures spécifiques ont été convenues en leur faveur.

Nous espérons que, à travers ces mesures, nous pourrons bénéficier d'un outil qui nous permettra de poursuivre le processus de réforme qui a été convenu, qui demande encore un travail très substantiel. Je suis conscient des difficultés de mise en oeuvre qui ont été évoquées dans le débat. Le législateur européen n'a délibérément pas mis en place de mesures très détaillées, car on lui avait auparavant reproché de gérer trop dans le détail. La gestion dans le détail ( micro-management ) a été abandonnée. La contrepartie est qu'il appartient maintenant aux États membres, aux ONG, au secteur de la pêche, à l'industrie, de se rencontrer pour mettre en oeuvre une pêche plus durable, plus viable, plus environnementale et plus profitable qu'auparavant. Le débat qui a été mené en France, au cours des mois passés, est constructif, même si ce débat est parfois controversé. Nous sommes prêts à travailler avec tous les acteurs.

M. Marcel-Pierre Cléach , sénateur

Je vous remercie. Après le point de vue de la Commission, nous en venons à celui du ministère français, en entendant Mme Cécile Bigot, directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Mme Cécile Bigot, le gouvernement a inscrit la protection de la biodiversité au rang de ses priorités. Un projet de loi sera, en principe, prochainement présenté à ce sujet, prévoyant la création d'une agence de la biodiversité. Comment concilier cette priorité avec les autres enjeux, notamment économiques, sociaux et humains de la politique de la pêche ?

V. INTERVENTION DE MME CÉCILE BIGOT, DIRECTRICE DES PÊCHES MARITIMES ET DE L'AQUACULTURE AU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE

Je développerai trois points :

- La réforme de la politique commune de la pêche (PCP) est une réforme profonde, de grande ampleur, couvrant tous les volets de cette politique . Elle inclut une réforme du règlement de base qui définit les objectifs et le cadre général, avec un volet nouveau sur l'aquaculture, une réforme du règlement sur l'organisation des marchés et une réforme de l'instrument financier (le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche - FEAMP). Tous les volets sont réformés en même temps et de façon profonde, pas par simple toilettage.

- Cette réforme est ambitieuse dans ces objectifs. Une attention constante a été portée, au long des débats, à ce que cette réforme soit applicable et appliquée. Rien ne serait pire qu'une réforme très ambitieuse mais impossible à mettre en oeuvre. La question de l'élimination des rejets est une illustration de cette problématique.

- Cette réforme est dotée des moyens financiers permettant d'en accompagner la mise en oeuvre.

L'ambition porte d'abord sur la gestion de la ressource et de l'environnement marin . Je ne reviendrai pas sur des éléments déjà évoqués, mais je les illustrerai.

L'objectif fixé est de rétablir et maintenir les stocks halieutiques au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent d'obtenir le RMD. Le taux d'exploitation permettant d'obtenir le RMD sera si possible atteint en 2015 et, au plus tard, en 2020. Tous les quotas de pêche sont fondés sur les avis scientifiques du CIEM. La fixation des quotas pour les années 2013 et 2014 s'était déjà fondée sur l'atteinte du RMD, avec un suivi très attentif des avis scientifiques. Les avis scientifiques ont toujours été sur la table. Ils n'ont pas toujours été suivis avec autant de rigueur qu'aujourd'hui.

L'élimination progressive des rejets est une deuxième illustration de cette ambition. Nous l'avons déjà évoquée.

Une troisième illustration est le renforcement du suivi et de l'encadrement de la capacité de la flotte de pêche de chaque État membre. Un rapport doit être remis chaque année, qui doit identifier les segments de flotte qui seraient en surcapacité par rapport aux possibilités de pêche. Enfin, la notion d'approche écosystémique a été intégrée dans le règlement.

Le règlement sur la PCP n'est pas le seul texte européen à s'intéresser à l'environnement marin. La directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin (DCSMM) impose des objectifs pour le bon état écologique des eaux. La DCSMM est visée dans la réforme de la PCP.

Cette réforme a aussi une ambition pour l'alimentation , ce qui n'est pas toujours dit. Il ne faut jamais oublier que les activités de pêche et d'aquaculture sont des activités qui n'existent que pour nourrir les populations. Ce ne sont pas des activités de loisirs. L'Union européenne consomme 80 % de produits importés notamment de Norvège (saumon), du Vietnam, de Corée, de Chine (panga, tilapia) et d'Afrique (perche du Nil). J'ai découvert que l'on nourrissait les carpes, en Chine, avec des farines de poisson, ce qui est aberrant. Il faut se poser la question de l'intérêt pour les consommateurs de l'Union européenne, qui consomment chaque jour davantage de produits aquatiques, de pouvoir disposer de produits qui répondent aux normes environnementales et sociales de l'Europe.

De ce point de vue, la réforme de la PCP prend en compte trois éléments :

- À côté de la préservation de la ressource et de l'environnement figure aussi l'idée de maintenir la bonne santé économique des entreprises de toute la filière de la pêche et de l'aquaculture, dans le respect des normes sociales et environnementales de l'Union.

- La traçabilité des produits doit être améliorée et l'information des consommateurs doit être renforcée.

- Pour améliorer la balance commerciale de l'Union européenne et fournir au consommateur des produits dont on connaît le processus d'élaboration, le développement en Europe d'une aquaculture durable est envisagé. En France, la pisciculture marine occupe quinze hectares, soit l'équivalent de la surface du port de Marseille. Nous ne sommes pas au même niveau que la pisciculture chinoise. Tous les États membres ont l'obligation d'élaborer un plan national stratégique pour le développement durable de l'aquaculture.

En ce qui concerne l'objectif d'une réforme effectivement applicable et appliquée, un élément important a été évoqué par plusieurs intervenants : il s'agit de la gouvernance, qui a été adaptée avec l'introduction de la notion de régionalisation , c'est-à-dire la possibilité pour les États membres, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, de coopérer par grandes zones géographiques maritimes pour déterminer les modalités de mise en oeuvre des grands principes au plus près du terrain.

Les caractéristiques de la pêche en mer du Nord, dans le Golfe de Gascogne ou en Méditerranée ne sont pas les mêmes. Ce ne sont ni les mêmes types de pêche, ni les mêmes conditions climatiques et ce n'est pas non plus toujours la même réglementation qui s'applique.

Par exemple, en mer du Nord, la pêche est gérée avec des quotas de captures, des quotas d'effort de pêche. Il n'y a pas de quotas de captures en Méditerranée, sauf pour le thon rouge qui est un cas particulier, géré au niveau international.

La question de l'élimination des rejets est celle qui occupe actuellement le plus les États membres et les parties prenantes dans le cadre de la mise en oeuvre de cette régionalisation. Cette idée de sortir du micro-management depuis Bruxelles, d'une part, et de le faire avec l'ensemble des parties prenantes, d'autre part, a été considérée par tous comme étant l'un des éléments susceptibles de faciliter la mise en oeuvre de la réforme de la PCP. Je dis bien « par tous » car c'est la première fois qu'une réforme est adoptée en codécision entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen .

Le deuxième élément allant dans le sens de l'implication des différents acteurs est la responsabilisation des professionnels , à travers non seulement la régionalisation mais aussi le renforcement du rôle et le soutien des organisations de producteurs. Ces organisations sont à l'interface entre l'organisation de la production et celle du marché. Les organisations de producteurs auront l'obligation d'établir chaque année des plans de production et de commercialisation pour définir les stratégies d'organisation de la production et de valorisation des produits sur le marché afin de favoriser une meilleure gestion de l'offre et son adaptation à la demande. L'implication des professionnels à tout moment est un élément susceptible de faciliter la mise en oeuvre de la réforme.

Enfin, cette réforme est dotée des moyens financiers nécessaires à sa mise en oeuvre, grâce à un fonds unique consacré à la PCP et, pour une petite part, à la politique maritime intégrée (PMI). Le FEAMP, doté de 6,4 milliards d'euros servira tant à l'accompagnement des professionnels de la pêche et de l'aquaculture, qu'à des projets de recherche, d'innovation et d'expérimentation, à l'accompagnement des activités de pêche et d'aquaculture vers des pratiques plus durables, à la régulation du marché, à la collecte de données scientifiques, au contrôle des pêches et à la prise en compte des spécificités des régions ultrapériphériques. L'ensemble est financé par ce fonds unique.

L'accord que le Parlement européen, la Commission et le Conseil ont trouvé à la fin janvier 2014, sur la répartition des crédits du FEAMP entre les différents volets, est cohérent avec les objectifs de la réforme. Une augmentation significative des crédits destinés à la collecte des données scientifiques est prévue, en vue d'une meilleure connaissance des ressources halieutiques. Une augmentation significative des fonds destinés au contrôle des pêches est également programmée. Les actions de contrôle des pêches dans tous les États membres sont chaque jour plus importantes. Les règles sont beaucoup mieux respectées qu'elles ne l'ont été. Le FEAMP accroîtra encore les moyens à disposition pour ce faire.

Au sein du FEAMP figure une large palette de mesures pour accompagner la mise en oeuvre de la réforme de la PCP. Les mesures en faveur de la modernisation de la flotte de pêche évoluent au profit de mesures plus ciblées, par exemple sur les questions de sélectivité ou de sécurité à bord. Des fonds sont mis à disposition pour la recherche, l'innovation, l'expérimentation, pour l'accompagnement vers des pratiques plus durables, pour l'installation des jeunes, y compris des jeunes aquaculteurs, pour du conseil aux entreprises, de la formation, de la diversification voire de la reconversion d'activités. Au sein de cette large palette, les États membres choisiront chacun ce qui correspond à leur stratégie.

Pour répondre à Mme Elise Pêtre, s'agissant de la stratégie qui sera mise en oeuvre en France, nous avons engagé un exercice avec l'ensemble des parties prenantes. Le programme opérationnel du FEAMP sera rédigé en concertation avec ces parties prenantes : acteurs socio-économiques, société civile, scientifiques, élus et collectivités. En effet, dans le cadre du processus de décentralisation engagé par le gouvernement, les régions verront leurs compétences renforcées dans la gestion du FEAMP (elles pourront être autorités de gestion déléguées pour plusieurs mesures du FEAMP). La stratégie ne sera donc pas définie uniquement par le gouvernement français. Cette stratégie sera celle du partenariat. Nous avons déjà organisé un premier séminaire, le 21 janvier 2014, qui a été l'occasion de définir les trois grands axes :

- Le premier axe, stratégique, est double : d'une part, accompagner l'esprit entrepreneurial et, d'autre part, bien articuler les activités de pêche et d'aquaculture avec les exigences environnementales et avec les autres usages de la mer et du littoral. Le premier aspect - l'articulation avec les exigences environnementales - est dominant s'agissant de la pêche tandis que le second - la cohabitation des usages - prédomine, s'agissant de la pisciculture.

- Le deuxième axe est la concentration des moyens du FEAMP pour atteindre ses objectifs. L'idée n'est pas de retenir tous les projets possibles mais de concentrer les crédits sur les objectifs choisis par le partenariat, en ayant recours, plus que par le passé, à des appels à projet, à des appels à manifestation d'intérêt, en instaurant des planchers pour les aides afin de ne pas les éparpiller et d'éviter l'existence d'aides d'un montant inférieur à leur coût de gestion.

- Le troisième axe est de prendre en compte les spécificités territoriales. Les mesures doivent répondent aux grands enjeux nationaux tels que la sélectivité des engins et l'amélioration des pratiques, tout en étant adaptées aux spécificités territoriales, en prenant, en particulier, en compte les spécificités de nos départements d'outre-mer.

En résumé, on peut penser que la nouvelle PCP est à la hauteur des enjeux, parce que ses instruments réglementaires et financiers sont cohérents, parce que ses objectifs sont ambitieux et parce que l'ensemble des parties prenantes sont impliquées dans sa mise en oeuvre. Toutefois, le chantier de sa mise en oeuvre est très lourd pour toutes les parties prenantes.

M. Marcel-Pierre Cléach , sénateur

Je vous remercie. Y-a-t-il des questions sur cette seconde table ronde ?

VI. DÉBAT

M. Stephan Beaucher, consultant, coalition Océan 2012

Ma première question s'adresse au collège scientifique. M. Bernhard Friess nous a présenté l'évolution du pourcentage de stocks d'après le RMD sur une période de dix ans. Toutefois, nous avons, en Europe, un déficit de données scientifiques , avec des stocks pauvres en données (« data poor »). Sur ceux-ci, pensez-vous que nous parviendrions au taux de 61 % de stocks au RMD, évoqué par M. Bernhard Friess ?

Ma seconde question est plus politique. Elle s'adresse à M. Bernhard Friess. Mme Claire Nouvian mentionnait que la pêche profonde était traitée dans un règlement particulier. C'est le cas aussi de la pêche en Méditerranée, dont le règlement est en totale contradiction avec la nouvelle PCP. Depuis quelques jours, on entend dire depuis Bruxelles que ce règlement Méditerranée ne serait pas réécrit. Qu'en est-il ?

M. Bernhard Friess, directeur pour l'Atlantique, les régions ultrapériphériques et l'Arctique, direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne

Deux évolutions sont observées : une augmentation des stocks pêchés en fonction du RMD et une augmentation des stocks pour lesquels nous possédons des données. Beaucoup d'incertitudes demeurent, notamment dans le domaine de la pêche profonde, mais la tendance est positive. Le taux de stocks sur lesquels il existe suffisamment de données pour pouvoir les situer par rapport à l'objectif du RMD, s'élève à un peu plus de 80 % en 2013.

Le Parlement européen et le Conseil viennent d'augmenter le montant des fonds alloués à la collecte de données. L'Union européenne paiera à l'avenir une partie plus grande de ces coûts par rapport aux États membres. J'espère que nous pourrons, à l'avenir, donner des bases encore plus solides aux scientifiques pour l'élaboration de leurs avis.

Le règlement Méditerranée demeure en vigueur. Il n'y a aucune intention de le réécrire . Le défi est d'adapter la gestion des stocks de mer Méditerranée aux objectifs de la réforme de la PCP. Des difficultés particulières de mise en oeuvre de l'interdiction des rejets existent car la gestion de la pêche est différente en Méditerranée, sans les TAC et les quotas. La méthode, pour y parvenir, doit être la même que pour la réforme de la PCP, à savoir la concertation avec les États membres et les parties prenantes, de façon pragmatique. C'est un défi de mise en oeuvre. Il s'agit de trouver des solutions qui puissent être mises en place sur le terrain.

M. Didier Gascuel, professeur, Agrocampus Ouest

Les données font défaut pour la moitié des stocks en Europe. Les stocks les plus importants ont été mis sous quotas et sont les mieux connus. Je ne pense pas que le panorama changerait radicalement si tous les stocks étaient intégrés. Néanmoins, il n'est pas admissible de ne pas disposer de données pour la moitié des stocks. C'est un bonne chose que des moyens soient mis en oeuvre pour y remédier.

Un travail important a été effectué par les groupes de travail scientifiques du CIEM pour mettre en place des avis scientifiques lorsque les données sont partielles. Ces avis sont susceptibles de se traduire par des recommandations de TAC et de quotas. Des règles du jeu ont été établies et validées pour permettre la fourniture d'un avis scientifique.

Certes, le pourcentage de stocks à un niveau de pression de pêche au RMD et le pourcentage de stocks évalués augmentent dans la zone Atlantique. Toutefois, il faut distinguer les objectifs en termes de captures et la reconstitution des biomasses. Une obligation de moyens est mise en oeuvre mais il faudra suivre des indicateurs de résultat.

L'amélioration de la situation concerne la zone Atlantique. Nous n'avons pas les mêmes indicateurs concernant la Méditerranée. Le pourcentage de stocks considérés comme surexploités y reste extrêmement élevé. L'absence de politique de TAC et de quotas en mer Méditerranée, à l'exception du thon rouge, n'y est pas pour rien. Ce n'est pas facile. Il n'existe pas d'espace partagé entre les pays de la Méditerranée, qui permette la mise en place d'une telle politique. La situation de ces stocks est très mauvaise.

Les quotas constituent un élément extrêmement important de la PCP. Ils le seront encore davantage puisque l'abondance des stocks devrait augmenter. Il faudra apprendre à ne pas pêcher beaucoup plus alors que davantage de poissons seront présents dans la mer. C'est un changement culturel qui nécessitera une volonté forte, y compris sur le plan politique, pour pouvoir dire : « Nous acceptons de ne pas pêcher tout ce que nous sommes capables de pêcher, parce que sinon nous retournerions dans l'ornière ».

Ce système des TAC et des quotas a montré son efficacité. Toutefois, je considère que ce système est extrêmement bureaucratique et totalement opaque au niveau européen. Je joue le jeu. On m'a confié cette responsabilité d'essayer de savoir si les quotas de pêche sont conformes à l'avis scientifique : répondre à cette question qui paraît simple est, en réalité, extrêmement compliqué parce que les évaluations se font pour des unités de stocks qui ne sont pas les mêmes que celles qui sont retenues finalement pour la fixation des TAC et des quotas et parce que les procédures sont très complexes. Ce système doit être rendu plus transparent, plus lisible afin de faire réellement l'objet d'un avis partagé par tous les acteurs du système.

Il est vrai que l'avis scientifique est scrupuleusement suivi par la Commission. Malheureusement, cet avis n'est pas toujours suivi par le Conseil des ministres européens . Des écarts existent. Ils se réduisent. Par exemple, pour la baudroie, cette année, l'avis scientifique était à 37 000 tonnes ; le TAC est de 40 000 tonnes. Pour la langoustine du Golfe de Gascogne, l'avis scientifique était à 3 200 tonnes ; le TAC est de 3 900 tonnes. Pour la sole du Golfe de Gascogne, l'avis scientifique était à 3 490 tonnes ; le TAC est de 3 800 tonnes. Ces écarts ne sont pas forcément choquants : il peut y avoir des raisons politiques, économiques, sociales de ne pas appliquer immédiatement l'avis scientifique. Toutefois, on ne peut pas nier qu'ils existent et que le système n'est pas transparent. Cela crée des difficultés dans le dialogue entre les professionnels, les scientifiques et l'administration.

Mme Cécile Bigot, directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Les différences de chiffres évoquées par M. Didier Gascuel, s'agissant de certains stocks, sont réelles. Pour la sole du Golfe de Gascogne, par exemple, cette situation résulte de la mise en oeuvre d'une des dispositions de la réforme de la PCP, qui prévoit un taux d'exploitation permettant l'atteinte du RMD en 2015, chaque fois que c'est possible et, au plus tard, en 2020. Les avis scientifiques ont été rendus sur la base d'une atteinte du RMD en 2015. Pour le stock du Golfe de Gascogne, la baisse du quota que cela aurait entraîné a été jugée par tous trop forte au regard des conséquences socio-économiques pour le secteur. Tous les acteurs ont considéré qu'il fallait pouvoir mettre en oeuvre la disposition prévue dans la réforme, c'est à dire se donner la possibilité d'atteindre le RMD après 2015, sans jamais dépasser 2020. D'après l'avis du CIEM, le TAC, fixé à 3 800 tonnes, permet d'atteindre le RMD entre ces deux dates.

Mme Claire Nouvian, directrice, Bloom Association

Puisque M. Bernhard Friess a salué l'existence d'un débat, fût-il controversé, en France, j'en profite pour évoquer l'augmentation des quotas relatifs aux espèces profondes .

Nous avons évoqué les stocks data poor , pour lesquels les données scientifiques sont insuffisantes. Dans le cas des espèces profondes, d'après l'évaluation du CIEM, sur 54 espèces, 21 espèces sont considérées épuisées ou en cours d'effondrement et 26 espèces ne font l'objet d'aucune donnée scientifique. Trois espèces, pêchées en France, sont considérées comme étant en assez bon état. Ces espèces ont été classées comme faisant l'objet de bonnes données scientifiques. Or, pour les espèces profondes, il n'existe pas de campagnes indépendantes d'évaluation des stocks. Les pêcheurs font part de leurs captures aux chercheurs. Les données de pêche ne peuvent pas donner une vision aussi fidèle de ce qui se passe dans les populations qu'une évaluation indépendante.

Le fait que ces espèces profondes ciblées par les navires français aient été classées comme faisant l'objet de bonnes données scientifiques a permis de ne pas appliquer le plafond de sécurité qui aurait dû permettre d'éviter une augmentation drastique des quotas d'espèces profondes. De fait, parmi les captures, il y a des espèces menacées d'extinction comme les requins profonds. Lorsque le quota français d'espèces profondes augmente de 70 %, les captures accessoires augmentent forcément.

M. Bernhard Friess, directeur pour l'Atlantique, les régions ultrapériphériques et l'Arctique, direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne

Pour la fixation des TAC et quotas en décembre 2013, nous avons décidé de poursuivre d'ores et déjà les objectifs de la réforme, c'est-à-dire l'atteinte du RMD en 2015. Nous y sommes largement parvenus pour les stocks pour lesquels le RMD est connu. Il y a eu quelques dérapages, quelques stocks pour lesquels nous n'y sommes pas parvenus. On peut les compter sur les doigts d'une main. Mme Cécile Bigot a expliqué la situation d'un stock emblématique pour la France. Vous connaissez la sensibilité politique à ce propos. Vous connaissez les règles du jeu : la décision politique est prise par le Conseil des ministres. Toutefois, pour la grande majorité des stocks, écologiquement et économiquement importants, l'objectif est bien le RMD en 2015. Cela signifie que cet élément clef de la réforme est presque déjà mis en place. Un travail de conviction et un travail scientifique restent à faire mais la situation est plutôt encourageante.

Mme Mathilde Facon, étudiante, AgroParisTech

Nous sommes des étudiants en troisième année à AgroParisTech, école d'Ingénieurs du Vivant. Nous sommes spécialisés dans l'ingénierie de l'environnement, des déchets et de l'aménagement. Nous aurions une question sur la réforme de la politique commune de la pêche.

M. Bernhard Friess et Mme Cécile Bigot ont évoqué les entreprises et les industries : cela comprend-il les industries agroalimentaires , qui ont des impératifs de qualité et peuvent avoir un impact sur les fournisseurs ? Sont-elles présentes dans le dialogue ?

La gestion spatio-temporelle, évoquée en première partie, est-elle prise en compte dans la réforme, par exemple dans des programmes scientifiques ?

Mme Cécile Bigot, directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Les industries agroalimentaires figurent au nombre de l'ensemble des parties prenantes en tant qu'appartenant à la filière. Elles sont concernées par ce qui est relatif à l'information du consommateur, à la traçabilité des produits et à la valorisation de certains produits. Les soutiens financiers pour les investissements dans les entreprises d'aval sont toutefois limités. Ils concernent les investissements permettant de réduire l'impact sur l'environnement et de traiter les rejets (mais les produits actuellement rejetés ne pourront pas être transformés pour l'alimentation humaine).

La gestion spatio-temporelle fait partie des outils de gestion des pêcheries et donc de l'arsenal qui peut être mobilisé. Sur l'élimination des rejets, nous avons beaucoup parlé de sélectivité des engins mais d'autres évolutions doivent être expérimentées. Des projets sont en cours avec l'IFREMER pour expérimenter d'autres modes de gestion de certaines pêcheries avec des mesures d'évitement, par exemple. Il s'agit d'éviter de capturer des espèces non désirées dans des zones ou à des moments où l'on sait que l'on risque de les trouver.

CONCLUSION

M. Marcel-Pierre Cléach , sénateur

Je souhaiterais tout d'abord remercier l'ensemble des intervenants pour la qualité de leurs présentations, qui contribuent à nous éclairer sur l'enjeu crucial pour nous tous de préserver nos ressources halieutiques, pour des raisons économiques, écologiques, historiques, humaines, sociales.

L'audition, ouverte à la presse, de ce jour fera l'objet d'un compte-rendu publié que nous vous communiquerons, et qui sera mis à disposition de tous, à partir des sites Internet du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Nos océans ne sont pas immortels : nous avons vu que certaines des évolutions actuelles peuvent avoir des conséquences inattendues ou irréversibles, car elles brisent des cycles naturels de très longue durée et modifient des écosystèmes déjà fragilisés par d'autres phénomènes. La diminution de la pression de la pêche ne suffit pas à garantir la reconstitution des stocks de poissons. Plusieurs exemples d'effondrements spectaculaires et irréversibles de certains stocks spécifiques dans le monde doivent nous inciter à la vigilance. Michelet écrivait que « la morue vaincrait l'homme » ; mais c'est bien l'homme qui a vaincu la morue à Terre-Neuve. Après avoir épuisé des stocks de poissons situés haut dans la chaîne alimentaire, la pêche se tourne vers des poissons plus petits, évoluant à des profondeurs accrues. Cette compensation ne saurait durer indéfiniment.

L'irréversibilité possible des évolutions en cours doit éveiller nos consciences, sans doute pour des raisons éthiques - nous poussant à vouloir préserver la biodiversité - mais aussi pour des raisons beaucoup plus pragmatiques car l'Homme se met en danger lui-même, en appauvrissant la chaîne alimentaire dont il est le maillon le plus élevé, et en menaçant l'avenir d'une activité essentielle à son économie et à sa culture.

Néanmoins, s'il faut sonner l'alarme, il convient de ne pas être extrêmement pessimiste. Au contraire. L'audition de ce matin nous donne, je crois, des raisons d'espérer. Le dialogue entre les différentes parties prenantes a progressé au cours des années récentes.

Les pêcheurs ont consenti des efforts considérables qui portent en partie leurs fruits. En témoigne la reconstitution de certains stocks, attestée par les avis du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), y compris pour certains stocks profonds. La pêche européenne est aujourd'hui durable pour un nombre croissant d'espèces de poissons.

La réforme de la PCP me semble aller dans le bon sens, avec l'interdiction des rejets, estimés en moyenne à 23 % des captures totales, ce que j'avais dénoncé dans mon rapport de 2008 comme un gâchis écologique, économique et alimentaire considérable, car la plupart des poissons rejetés sont morts.

La mise en place d'une gestion régionalisée de la politique de la pêche, prévue dans le cadre de la réforme de la PCP, est également une évolution souhaitable et souhaité.

Des efforts restent néanmoins à accomplir dans plusieurs directions :

- En premier lieu, pour cesser de subventionner les surcapacités, et freiner la course à la taille et à la puissance des navires. Une réflexion globale sur les aides à la pêche doit être menée.

Dans le rapport, non publié, de la Cour des comptes sur les aides de l'État à la pêche, en date de 2010, ces aides sont qualifiées de « dispositif que la raison ne gouverne pas ». Ce rapport fait état de subventions d'un montant total à peu près équivalent au chiffre d'affaires du secteur de la pêche soit de l'ordre de un milliard d'euros.

- En second lieu, il me semble que les réserves émises par les chercheurs sur la norme de la gestion au rendement maximal durable (RMD) doivent être prises en compte, lorsque cette norme ne permet pas la reconstitution des stocks. Une réflexion doit être menée dans le sens d'une approche plus globale, bioéconomique et écosystémique, ce que plusieurs des interventions de ce matin ont suggéré.

Enfin, il ne faut pas oublier que d'autres facteurs que la pêche ont un impact significatif sur les évolutions du milieu marin . Ce sont toutes les activités polluantes d'origine anthropique. Les leviers d'action sont ici beaucoup plus difficiles à trouver car les activités en cause ne paient pas directement le prix de la diminution des ressources halieutiques, contrairement au secteur de la pêche qui en est la première victime. Ces sujets recouvrent un champ beaucoup plus vaste que celui que nous avons traité ce matin. Ils intéressent également l'Office parlementaire et requièrent notre plus grande vigilance.

Pour terminer, je regrette l'absence des pêcheurs. Il peut paraître paradoxal de parler de la pêche sans les principaux acteurs, mais j'essaierai à nouveau de les entendre car nous pouvons, les uns et les autres, apporter une petite pierre de plus à l'édifice que nous bâtissons en commun.

GLOSSAIRE

AEP	Approche écosystémique des pêches
AFH	Association française des chercheurs en halieutique
Arts dormants	Engins de pêche immobiles, passifs (par ex : casiers, palangres...) par opposition aux arts traînants
Arts traînants	Engins de pêche mobiles, actifs (par ex : chalut, senne...) par opposition aux arts dormants
B RMD (ou B MSY )	Biomasse de reproducteurs autour de laquelle un stock fluctue lorsque la mortalité par pêche est égale à F RMD
CIEM	Conseil international pour l'exploration de la mer, ou, en anglais, ICES Organisme inter-gouvernemental siégeant à Copenhague. Créé en 1902, il coordonne la recherche sur les ressources et l'environnement marins dans l'Atlantique nord-est.
CNPMEM	Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
CNRS	Centre national de la recherche scientifique
CSTEP	Conseil scientifique, technique et économique de la pêche Comité permanent institué auprès de la Commission européenne, qui assiste celle-ci dans la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche (PCP).
DCSMM	Directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE du 17 juin 2008
Espèces pélagiques/ démersales/ benthiques (source : IFREMER)	Un poisson est appelé pélagique lorsqu'il vit dans les eaux proches de la surface ou entre la surface et le fond. Le hareng, la sardine, l'anchois, le maquereau, le thon... sont des poissons pélagiques. Les espèces démersales vivent au-dessus du fond. Ces espèces sont très mobiles mais très dépendantes du fond d'où elles tirent leur nourriture. Parmi elles on trouve la dorade, le merlu, le merlan, la morue... Les organismes benthiques sont des animaux ou des végétaux qui vivent fixés au sol ou qui se déplacent en rasant le fond. Ils trouvent leur nourriture dans le sédiment et en dépendent donc pour leur subsistance. Beaucoup de poissons benthiques sont aplatis, soit sur le ventre comme la raie et la baudroie, soit sur le flanc comme la sole.
FAO	Food and Agriculture Organisation of the United Nations (Organisation des Nations-Unies pour l'alimentation et l'agriculture)
FEAMP	Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
GIEC	Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, ou, en anglais, IPCC
F	Mortalité par pêche ( Fishing mortality )
F RMD (ou F MSY )	Mortalité par pêche (F) au niveau du Rendement maximal durable (RMD).
ICCAT	International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique)
ICES	International Council for the Exploration of the Sea , ou, en français, CIEM
IFREMER	Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
INRA	Institut national de la recherche agronomique
INSERM	Institut national de la santé et de la recherche médicale
IPBES	Intergovernmental Platform on Biodiversity and Ecosystem Services (plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques)
IPCC	Intergovernmental Panel on Climate Change , ou, en français, GIEC
IRD	Institut de recherche pour le développement
IUU	Illegal, unreported and unregulated fishing (pêche illégale)
JOUE	Journal Officiel de l'Union européenne
LIFE	Low impact Fishermen of Europe (organisation de pêcheurs pratiquant une pêche à faible impact environnemental en Europe)
MarBEF	Marine Biodiversity and Ecosystem Functioning EU Network of Excellence (Réseau d'excellence de l'Union européenne sur la biodiversité marine et le fonctionnement des écosystèmes).
MEY	Maximum economic yield (rendement économique maximum)
MSY	Maximum sustainable yield ou, en français, RMD
Navires de pêche (types) (source : IFREMER)	(ici classés du plus courant au moins courant dans la flotte de pêche métropolitaine française) Un chalutier est un bateau armé pour la pêche au chalut, filet en forme de poche traîné au fond de l'eau ou près de la surface par un ou deux navire(s). Le fileyeur est un bateau de pêche qui utilise plusieurs types de filets qu'il dépose sur le fond (filet calé) ou bien laisse aller à la dérive (filet dérivant) puis qu'il revient relever plus tard. Le dragueur est un bateau qui utilise une drague, essentiellement pour la pêche aux coquillages. Les caseyeurs sont caractérisés par une large surface de pont permettant d'accueillir des casiers. Les ligneurs sont des navires qui utilisent différents engins de pêche : lignes à main, lignes de traîne, cannes, palangres. Les palangriers sont des ligneurs généralement de taille plus importante qui peuvent mettre à l'eau de très longues lignes garnies de plusieurs milliers d'hameçons. Un senneur est un navire de pêche conçu pour la pêche à la senne qui est un filet rectangulaire utilisé en surface pour encercler des bancs de poissons. Les bolincheurs utilisent une sorte de petite senne appelée la bolinche.
ONG	Organisation non gouvernementale
OP	Organisation de producteurs
PCP	Politique commune de la pêche
PMI	Politique maritime intégrée
RMD	Rendement maximal durable, ou, en anglais, MSY ie La plus grande quantité de biomasse que l'on peut extraire en moyenne et à long terme d'un stock halieutique dans les conditions environnementales existantes sans affecter le processus de reproduction.
SCAPECHE	Société Centrale des Armements Mousquetaires à la Pêche
Sea ranching	Aquaculture extensive de repeuplement, consistant à produire des juvéniles en élevage, puis à les relâcher dans l'océan en tirant parti du fait qu'ils reviendront sur leur lieu de naissance après avoir migré.
SIH	Système d'informations halieutiques
Sommet de Johannesburg	Sommet mondial sur le développement durable (2002), dans le cadre de l'Organisation des Nations-Unies.
TAC	Taux admissibles de capture ie Limites de captures fixées par le Conseil européen pour la plupart des stocks commerciaux de poissons. Ils sont répartis entre les pays de l'Union européenne sous la forme de quotas nationaux.
UPMC	Université Pierre et Marie Curie

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* ¹ « Marée amère. Pour une gestion durable de la pêche. », rapport de l'OPECST sur « L'apport de la recherche à l'évaluation des ressources halieutiques et à la gestion des pêches. », par M. Marcel-Pierre Cléach, sénateur, n° 1322 (Assemblée nationale), n° 132 (Sénat) du 11 décembre 2008.

* ² Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

* ³ Institut de recherche pour le développement.

* ⁴ CIEM : Conseil international pour l'exploration de la mer.

* ⁵ Costanza, 2000.

* ⁶ Worm et al., Science 2009.

* ⁷ Pikitch et al., Science 2004.

* ⁸ Déclaration issue du Sommet de Johannesburg (voir glossaire).

* ⁹ Cury et al., 2000.

* ¹⁰ Cury et Shannon, 2004 ; Roux et al., 2013.

* ¹¹ Pikitch et al., 2012.

* ¹² Directive-cadre stratégie pour le milieu marin n° 2008/56/CE du 17 juin 2008.

* ¹³ Marine Biodiversity and Ecosystem Functioning EU Network of Excellence (Réseau d'excellence de l'Union européenne sur la biodiversité marine et le fonctionnement des écosystèmes).

* ¹⁴ Intergovernmental platform on biodiversity and ecosystem services.

* ¹⁵ Augustyn et al., 2013

* ¹⁶ Nekola et al., Trends in ecology and evolution, novembre 2013.

* ¹⁷ Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (Intergovernmental panel on climate change).

* ¹⁸ Voir glossaire.

* ¹⁹ Voir notamment : L'approche économique de la biodiversité et des services liés aux écosystèmes, rapport du Centre d'analyse stratégique (CAS), par M. Bernard Chevassus-au-Louis, Inspecteur général de l'agriculture (2009) et La biodiversité c'est maintenant, du même auteur (Aube, 2013).

* ²⁰ Chevassus, 2010

* ²¹ Sur les différents types d'espèces marines (pélagiques, démersales, benthiques), voir glossaire.

* ²² Sur les différents types de navires de pêche, voir glossaire.

* ²³ Gourguet et al., Fisheries Research, 2013 ; Doyen et al., Ecological Economics, 2012.

* ²⁴ The triple bottom line : meeting ecological, economic and social goals with individual transferable quotas, J.C Péreau, L. Doyen, L.R Little, O. Thébaud, Journal of Environmental economics and management (2012)

* ²⁵ J. Hjort (1914)

* ²⁶ DH Cushing, R. Lasker, M. Sinclair, A. Bakun.

* ²⁷ RJH Beverton.

* ²⁸ Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (ICCAT)

* ²⁹ Spawning ground = aire de reproduction

Feeding ground = aire d'alimentation

Potential habitat = habitat potentiel

Equatorial bridge = pont équatorial

Main migratory routes = principales routes migratoires

* ³⁰ J.M Fromentin, D. Lopuszanski, ICES (CIEM) Journal of Marine Science, 2013

* ³¹ L'otolithe est une concrétion calcaire de l'oreille interne. La composition chimique de l'otolithe d'un poisson apporte des informations sur les milieux traversés par l'individu.

* ³² Centre national de la recherche scientifique.

* ³³ Institut national de la santé et de la recherche médicale.

* ³⁴ Institut national de la recherche agronomique.

* ³⁵ Sur les différents types de navires de pêche, voir glossaire.

* ³⁶ Food and Agriculture Organization of the United Nations (Organisation des Nations-Unies pour l'alimentation et l'agriculture).

* ³⁷ Voir glossaire.

* ³⁸ Rapport sur les aides de l'État à la pêche (exercices 2000 à 2009), Cour des comptes, 2010.

* ³⁹ Le Manach F, Chaboud C, Copeland D, Cury P, Gascuel D, et al. (2013) European Union's Public Fishing Access Agreements in Developing Countries, PLoS ONE 8(11), Novembre 2013.

* ⁴⁰ Règlement n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur la politique commune de la pêche (JOUE du 28 décembre 2013).

* ⁴¹ Arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne.

* ⁴² Organisation de pêcheurs pratiquant une pêche à faible impact environnemental en Europe.

* ⁴³ Règlement n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes.

* ⁴⁴ Rapport du 18 novembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est, abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002, Commission de la pêche, Rapporteur : Kriton Arsenis (Parlement européen).