N° 483
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 avril 2014 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de programme de stabilité transmis par le Gouvernement à la Commission européenne conformément à l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Par M. François MARC,
Sénateur,
Rapporteur général.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Jacques Chiron, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le débat parlementaire sur les projets de programme de stabilité et de programme national de réforme, préalablement à leur envoi au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne, s'est imposé comme un moment politique important.
La transmission de ces documents ouvre, en effet, une séquence essentielle du semestre européen, puisque la Commission évalue ces programmes et élabore un projet de recommandations pour chaque pays, examiné ensuite par le Conseil de l'Union européenne.
En juillet, ce dernier adopte - après leur approbation par le Conseil européen - les recommandations par pays. Les États membres sont invités à les mettre en oeuvre, notamment dans leur prochain projet de budget.
Ces mécanismes, renforcés et approfondis au lendemain de la crise, ont démontré leur utilité et figurent désormais parmi les piliers du « vivre ensemble » européen.
Compte tenu de la dimension pluriannuelle des programmes et du fait qu'ils recouvrent l'ensemble des champs de l'action publique, leur examen fait légitimement l'objet d'un débat approfondi au niveau national ; chacun a pu observer les discussions animées autour d'un certain nombre de réformes annoncées, ayant vocation à être mises en oeuvre dans les prochaines lois financières.
Le Gouvernement poursuit sa stratégie consistant à avancer avec détermination sur la voie du redressement des comptes publics, vers l'équilibre structurel, tout en favorisant une reprise robuste et durable de la croissance économique. À compter de 2015, cette stratégie reposera sur un effort en dépenses d'environ 50 milliards d'euros, qui permettra, en outre, de réduire les prélèvements obligatoires sur les entreprises, les travailleurs indépendants et les ménages.
Cet effort nécessitera du courage et de l'audace dans la conduite des politiques publiques. Il doit permettre de conserver la confiance de nos partenaires européens et de continuer à peser, demain, sur la gouvernance de la zone euro. Il est nécessaire pour rehausser notre compétitivité et créer un climat de confiance qui favorisera la croissance et permettra ainsi de faire reculer de manière pérenne le chômage. Enfin, il préservera et accroîtra les marges de manoeuvre qui permettront de poursuivre la mise en oeuvre de nos priorités.