Rapport n° 462 (2013-2014) de M. Jean-Pierre SUEUR , fait au nom de la délégation parlementaire au renseignement, déposé le 16 avril 2014
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N°1886 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 462 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 |
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale |
Enregistré à la Présidence du Sénat |
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le 16 avril 2014 |
le 16 avril 2014 |
DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT
RAPPORT
relatif à
l'
activité
de la
délégation parlementaire au
renseignement
pour l'année 2013
Par
M. Jean-Pierre SUEUR,
Sénateur
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Déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale par M. Jean-Jacques URVOAS Premier vice-président de la délégation. |
Déposé sur le Bureau du Sénat par M. Jean-Pierre SUEUR Président de la délégation . |
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Mesdames, Messieurs,
Depuis octobre 2012, la délégation au Renseignement est ainsi composée :
- M. Jean-Pierre Sueur, président pour l'année 2013,
- Mme Patricia Adam et MM. Jean-Louis Carrère et Jean-Jacques Urvoas, membres de droit,
- MM. Michel Boutant, Jean-Patrick Courtois, Jacques Myard et Philippe Nauche, membres nommés par les Présidents des deux assemblées.
MM. Jean-Jacques Urvoas et Jean-Patrick Courtois étaient vice-présidents.
Au cours de l'année 2013, la délégation s'est réunie à six reprises :
- le 31 janvier, pour l'audition de M. Erard Corbin de Mangoux, directeur général de la sécurité extérieure,
- le 28 février, pour l'élaboration du rapport,
- le 25 avril, pour l'audition de M. René Bailly, directeur du renseignement de la préfecture de police,
- le 27 juin, pour entendre M. Bernard Bajolet, directeur général de la sécurité extérieure,
- le 18 juillet, pour l'audition conjointe de M. Alain Zabulon, coordonnateur national du renseignement et de M. Bernard Bajolet, directeur général de la sécurité extérieure,
- le 26 septembre, pour l'audition de M. Alain Zabulon, coordonnateur national du renseignement.
La délégation a également échangé avec les élèves de l'académie du renseignement.
La délégation a effectué deux déplacements :
- le 28 mars, au siège de la direction centrale du renseignement intérieur, à Levallois-Perret, pour rencontrer son directeur M. Patrick Calvar ainsi que ses principaux collaborateurs,
- le 28 novembre, au service action de la direction générale de la sécurité extérieure, à Cercottes.
Enfin, la délégation a été reçue par M. le Président de la République le 31 octobre 2013 à l'occasion des révélations sur les pratiques de la National security agency (NSA).
I. L'ÉVALUATION DE LA MENACE CONTRE LES INTÉRÊTS FRANÇAIS
Notre pays est confronté à une pluralité de menaces toujours vives nécessitant une forte mobilisation et une adaptation constante de la communauté nationale du renseignement.
Au premier rang figure la menace terroriste qui émane essentiellement de la mouvance jihadiste ainsi que de certaines mouvances politiques radicales, qui cherchent à exploiter des mouvements sociaux ou environnementaux.
En outre, la menace d'espionnage et d'ingérence perdure à l'encontre de nos intérêts politiques, diplomatiques, militaires et économiques. Les moyens déployés par nos adversaires dans ce domaine se diversifient et s'appuient de plus en plus sur les technologies numériques.
De plus, la prolifération des armes de destruction massive ainsi que la dissémination des armes conventionnelles constituent plus que jamais des enjeux majeurs pour la stabilité du monde et notre sécurité.
Enfin, la criminalité organisée transnationale représente une menace pour les intérêts nationaux, tant au regard de l'instabilité qu'elle suscite ou entretient dans certaines régions du monde que des trafics qu'elle organise et dont le territoire national peut être la destination. Génératrice de revenus considérable, elle présente également un potentiel de déstabilisation financière.
A) LA MENACE TERRORISTE
Le niveau de la menace terroriste est demeuré élevé, tout au long de l'année 2013, sur notre territoire et à l'étranger dans plusieurs régions soumises à une forte instabilité. La menace émane essentiellement de la mouvance islamiste radicale et jihadiste qui développe un discours très agressif à l'encontre de notre pays en raison de ses valeurs et de son engagement dans la lutte contre le terrorisme sur le territoire et sur la scène internationale (en particulier l'opération Serval au Nord-Mali).
Sur le plan intérieur, la menace d'inspiration jihadiste émane :
- d'individus ou de groupes isolés, inspirés par la propagande sur Internet, notamment la revue en ligne Inspire diffusée par al Qaïda dans la Péninsule arabique, qui encourage l'acte terroriste individuel. Cette menace diffuse, émanant d'individus souvent instables, s'avère particulièrement difficile à anticiper ;
- d'acteurs impliqués dans les filières jihadistes de retour en France, qui, spontanément ou sur commandite d'un groupe terroriste, sont susceptibles de passer à l'acte. Actuellement, les filières syriennes sont considérées comme le principal facteur de menaces. La menace qui découle de ces filières est très importante. Les volontaires rejoignent, dans leur quasi-totalité, les groupes jihadistes, dont certains sont proches d'al Qaïda, qui constituent un vivier de recrutement pour des opérations en Europe. Au cours de leur séjour, ils sont formés aux techniques terroristes et leur endoctrinement est renforcé.
À ce jour, plusieurs centaines de Français ou résidents combattent ou ont combattu en Syrie. Certains ont été tués dans les combats. Cette situation est partagée par l'ensemble de nos partenaires européens.
Si la Syrie capte l'essentiel des volontaires, la plus grande vigilance s'impose concernant les autres foyers d'instabilité comme le Sahel, le Yémen et la zone afghano-pakistanaise. L'intervention Serval au nord Mali début 2013 avait mis un terme à une amorce de filière qui avait concerné une dizaine d'individus.
Les recrutements sont facilités par une utilisation massive d'Internet et des réseaux sociaux à travers lesquels les jihadistes déjà présents dans les pays en crise encouragent d'autres volontaires à les rejoindre. Cette forme de recrutement a un impact tout particulier sur des jeunes, voire sur des mineurs.
Ces individus, totalement radicalisés, s'inscrivent dans une rupture assumée avec la société française et les communautés musulmanes. Celles-ci sont les premières victimes de ces agissements par l'amalgame qu'ils sont susceptibles de créer.
- d'organisations extérieures, comme al Qaïda au Maghreb islamique (AQMI) ou al Qaïda dans la Péninsule arabique.
Mouvances extrémistes
Il existe des risques de dérive vers la violence de groupuscules d'ultradroite et d'ultragauche ou de militants isolés, qui cherchent à détourner des mécontentements sociaux, ou des revendications environnementales, pour créer un climat de tensions et de violences. Des mouvements européens engagés ces dernières années dans des actions violentes contre les institutions et le monde économique et financier sont susceptibles d'inspirer certains activistes.
Mouvances séparatistes
En Corse, la situation se caractérise par un net recul de la violence indépendantiste au profit du dialogue institutionnel. Cependant, une vigilance est maintenue, notamment face à certaines dérives délinquantes.
La trêve prononcée par ETA se poursuit. Pour autant, à défaut d'un dépôt effectif de ses armes, tout risque de reprise de la violence ne saurait être écarté.
À l'extérieur du territoire, la menace contre les intérêts français se focalise sur plusieurs régions : le Sahel, l'Afrique du nord, le Proche et Moyen-Orient. Les intérêts français peuvent également être visés en Afrique de l'Est, au Yémen, en Irak ou au Pakistan. Les actions terroristes peuvent prendre la forme d'attentats de masse ou ciblés ou d'enlèvements.
Sahel et Afrique du Nord
Au Nord Mali, AQMI et les groupes affiliés (Ansar Eddine, composante islamiste de la rébellion touareg et le MUJAO) ont subi de lourds revers et sont soumis à la pression de nos forces et de celles de la coalition africaine. Cependant, les groupes jihadistes conservent une dangerosité certaine. Les katibates résistent grâce à leur fluidité, leur capacité de déplacement dans les pays voisins et leurs moyens financiers issus des trafics. Les jihadistes combinent ainsi stratégie d'évitement et actions de harcèlement, tout en cherchant à se reconstituer grâce à des recrutements régionaux et des approvisionnements en armes et équipements, notamment à partir du sud libyen. La menace s'étend ainsi à l'ensemble de la région. La résilience de ces groupes rend nécessaire le maintien des forces militaires françaises dans cette région en partenariat avec les pays concernés.
La secte islamiste Boko Haram continue à rayonner du Nigéria vers les pays riverains.
AQMI profite de la dégradation de la situation sécuritaire en Libye où la mouvance jihadiste s'est solidement implantée. Dans le contexte d'éclatement du pouvoir entre factions et provinces, la menace terroriste pesant sur la Libye et les intérêts occidentaux dans ce pays est particulièrement forte, comme le confirme l'assassinat le 2 mars 2014 d'un Français à Benghazi. En Tunisie, les autorités poursuivent leurs efforts pour endiguer l'activisme des groupes radicaux. AQMI dispose d'un accès dans ce pays grâce à son alliance avec la mouvance jihadiste tunisienne implantée dans le Jebel Châambi à la frontière tuniso-algérienne. Les tentatives d'attentat suicide à Sousse et à Monastir le 30 octobre contre des sites touristiques ont constitué une alerte.
En Egypte, la menace jihadiste, importante dans le Sinaï, s'étend désormais aux grandes villes du pays où les intérêts occidentaux pourraient être visés.
En Afrique de l'Est, la menace émanant des Shebab al Islami dans la Corne de l'Afrique persiste, visant l'Ethiopie, le Kenya et Djibouti.
La menace terroriste au Yémen perdure : AQPA profite de l'instabilité du pays en proie à un conflit interethnique et tribal permanent pour multiplier les attaques. Les terroristes mènent des opérations d'ampleur, notamment à Sanaa. Les intérêts étrangers, dont ceux de la France à travers sa représentation ou les entreprises présentes sur place, sont très exposés aux risques d'enlèvements et d'attentats.
Au Proche et au Moyen-Orient, la crise syrienne crée une menace dans l'ensemble de la région. La dégradation de la situation au Liban, où les groupes salafistes jihadistes et al Qaïda sont de plus en plus actifs, pourrait déborder le cadre confessionnel actuel pour menacer les intérêts occidentaux de manière directe ou collatérale.
La dégradation constante de la situation en Irak, corrélée au contexte syrien, est un sujet de préoccupation majeur avec le renforcement durable des groupes jihadistes sunnites, pour une part liés à al Qaïda.
L'évolution des crises iranienne et syrienne incite enfin à la prudence face au risque d'actions contre nos intérêts.
B) LA MENACE D'ESPIONNAGE ET D'INGÉRENCE ET L'AFFAIRE SNOWDEN
Acteur majeur de la diplomatie internationale, en particulier par sa position au Conseil de sécurité des Nations-unies, notre pays fait l'objet de manoeuvres de la part des services de renseignement étrangers visant à la fois à anticiper et à influencer nos décisions. L'ensemble de nos institutions, politiques, diplomatiques ou militaires, constituent une cible potentielle de ces manifestations d'intérêt sur le territoire national ou à l'étranger.
Nos intérêts économiques, nos savoir-faire industriels et technologique ainsi que le secteur de la recherche sont la cible privilégiée d'une pluralité d'acteurs, étatiques ou privés. Les secteurs d'excellence de la recherche et de l'industrie françaises font l'objet de la majorité des tentatives d'ingérence. La préservation de la souveraineté économique et financière de la France, de ses approvisionnements stratégiques ainsi que de l'emploi national constituent une priorité pour les services de renseignement, très fortement mobilisés tant sur le contre-espionnage économique que sur des actions de sensibilisation des acteurs concernés.
Par ailleurs, en juin 2013, le Guardian et le Washington Post, grâce aux éléments fournis par Edward Snowden, ont révélé les pratiques de surveillance à grande échelle de la National security agency (NSA), notamment par le biais du programme informatique « Prism » visant les services en ligne les plus utilisés par le grand public. Le Spiegel et le Guardian ont également affirmé que la NSA avait espionné les alliés des États-Unis, en particulier par le biais d'écoutes mises en place dans des ambassades ou des sites protégés de l'Union européenne. En outre, en juillet 2013, un article publié dans Le Monde laissait entendre que la France disposerait d'un système d'écoutes illégal et clandestin comparable à celui de la NSA.
La délégation parlementaire au renseignement a entendu le 18 juillet le coordonnateur national du renseignement et le directeur général de la sécurité extérieure pour faire le point sur ces questions. À l'issue de cette audition, la délégation a rappelé que les interceptions de données sont réalisées dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances, ce qui implique, pour les interceptions visant des résidents français, qu'elles soient soumises à l'autorisation de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Elle a également souligné que le décret du 2 avril 1982 donnait pour mission à la DGSE, notamment, de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, hors du territoire national. Elle a en outre rappelé que le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 mentionnait explicitement que le renseignement d'origine électromagnétique (ROEM) constituait une composante essentielle du dispositif de renseignement. Enfin, la délégation a été reçue par M. le Président de la République, qui lui a indiqué qu'un dialogue était engagé au plus haut niveau pour établir un « code de bonne conduite » entre alliés dans le domaine des interceptions de données personnelles. À cette occasion, la délégation a indiqué qu'elle partageait le point du vue du Président de la République selon lequel la coopération entre les services doit limiter la collecte de renseignements à ce qui est strictement nécessaire à la lutte contre le terrorisme et à la sécurité de nos pays, afin de protéger la vie privée et les données personnelles des citoyens.
C) LA PROLIFÉRATION DES ARMES
La France est un acteur majeur de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive dans le monde. A ce titre, les services de renseignement participent à la politique internationale de notre pays visant à empêcher l'émergence de programmes d'armement menaçant la stabilité internationale.
La dissémination d'armements conventionnels dans des régions en crise, au bénéfice de mouvements rebelles, de groupes terroristes ou d'entités criminelles, constitue un facteur d'instabilité contre lequel les services sont également engagés. En outre, certains de ces trafics sont également susceptibles d'alimenter les milieux criminels nationaux.
D) LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE TRANSNATIONALE
Grâce aux moyens considérables dont elles disposent, sur le plan financier et politique ou par la maîtrise de structures étatiques ou d'espaces géographiques, certaines organisations criminelles transnationales sont en mesure de menacer nos intérêts fondamentaux.
Ces entités suscitent par ailleurs des trafics (stupéfiants, armes traite des êtres humains) qui déstabilisent des régions particulièrement sensibles, comme le Sahel, et qui alimentent les réseaux délinquants sur notre territoire.
La prise en compte par la communauté nationale du renseignement de ces phénomènes, en liaison avec les services en charge de leur répression sur le territoire, constitue une priorité.
II. UN CADRE JURIDIQUE EN PLEINE ÉVOLUTION
La délégation s'est déjà interrogée à l'occasion de ses précédents rapports sur les nécessaires évolutions du cadre juridique des services de renseignement.
En effet, notre pays ne dispose pas à ce jour d'un véritable régime juridique complet définissant avec précision les missions et les activités des services de renseignement ainsi que les moyens d'actions dont ils disposent et prévoyant les modalités de leur encadrement et de leur contrôle.
La difficulté d'élaborer ce cadre juridique tient en particulier à la nécessité de garantir un équilibre satisfaisant entre les exigences constitutionnelles de sauvegarde des libertés publiques et individuelles, d'une part, et de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée et de préservation de l'ordre public, d'autre part.
Les dispositions actuellement en vigueur ont été ajoutées les unes aux autres pour répondre aux besoins qui se faisaient jour au fil du temps. C'est ainsi que la loi du 10 juillet 1991 1 ( * ) a placé les interceptions de sécurité administratives sous le contrôle d'une autorité indépendante, la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). La loi du 23 janvier 2006 2 ( * ) a ensuite ouvert aux services un accès aux principaux fichiers administratifs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et a prévu la possibilité de contrôles d'identité transfrontaliers. La loi d'orientation de programmation pour le performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011 3 ( * ) a permis d'autres avancées, en étendant des possibilités auparavant réservées aux enquêtes judiciaires aux activités des services : recours à une identité d'emprunt, création d'un délit de révélation de cette identité d'emprunt ou de l'identité réelle d'un agent de renseignement, instauration d'une procédure spécifique de témoignage pour les agents des services appelés à comparaître. Enfin, la loi de programmation militaire du 29 juillet 2009 4 ( * ), même si certaines dispositions ont été déclarées contraires à la constitution par la QPC du 10 novembre 2011, a renforcé et sécurisé le cadre juridique relatif à la protection du secret de la défense nationale.
L'année 2013 a été marquée par les travaux du Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale, qui ont pris fin au cours du printemps. Ces travaux ont été l'occasion d'explorer les possibilités d'évolution du cadre juridique des services. En outre, de nombreuses propositions ont été formulées dans le rapport d'information de MM. Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère sur le cadre juridique applicable aux services de renseignement 5 ( * ). Enfin, la loi de programmation militaire (LPM) du 18 décembre 2013 6 ( * ) comprend de nombreuses dispositions relatives au renseignement.
La LPM a ainsi constitué une étape importante. Elle a renforcé l'accès des services, en particulier ceux du ministère de la défense, aux fichiers administratifs et aux fichiers de police dans le strict cadre de leurs missions. Elle a également prévu que les agents pourront être entendus par la justice au sein même de leurs services. Elle a enfin renforcé les moyens dont dispose l'Etat en matière de lutte contre les cybermenaces.
La délégation salue également l'instauration par l'article 20 de la loi de programmation militaire d'un cadre rénové pour le recueil des données de connexion par les services auprès des opérateurs de télécommunication électronique. Il s'agissait de réintégrer dans le droit commun de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances (à présent codifiée dans le code de la sécurité intérieure) les opérations de collecte de données relatives aux contenants des télécommunications, alors que certaines de ces dispositions se trouvaient auparavant dans la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. Ainsi, sans modifier aucunement le cadre juridique des interceptions de contenus, en vigueur depuis 1991, ce nouveau dispositif propre aux données de connexion organise désormais une centralisation des autorisations sous l'autorité du Premier ministre avec un contrôle a posteriori par la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Il prévoit également un contrôle renforcé en matière de géolocalisation, similaire à celui prévu pour les interceptions de correspondances. Ce nouveau cadre juridique constitue ainsi un progrès indéniable. En effet, il instaure un contrôle extérieur aux services dont émanent les demandes dans la mesure où celles-ci, formulées par les ministres concernés, sont soumises à l'approbation d'une personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre. Il améliore en outre la lisibilité du dispositif désormais entièrement inscrit dans le code de la sécurité intérieure.
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L'aboutissement de ces réflexions doit ainsi mener à poursuivre l'amélioration du dispositif juridique d'encadrement et de contrôle des services afin que, solide et bien accepté par nos concitoyens, il contribue à accroître la confiance de ceux-ci dans l'action des services de renseignement, à diffuser cette « culture du renseignement » qui fait en partie défaut à notre pays et, in fine, à renforcer la sécurité de tous dans le respect des libertés publiques.
III. LA RÉFORME DE L'ORGANISATION DU RENSEIGNEMENT INTÉRIEUR
La délégation, qui ne préconisait pas dans son précédent rapport une refonte complète de l'architecture générale des services de renseignement telle qu'issue de la réforme de 2008 mais un certain nombre d'ajustements, note que l'année 2013 aura été marquée par les réflexions préparatoires à la mise en place, en 2014, de deux nouvelles structures :
-- la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), qui reprendra les attributions de la direction centrale du renseignement intérieur actuellement placée au sein de la direction générale de la police nationale ;
-- le service central du renseignement territorial (SCRT), qui se substituera à la sous-direction de l'information générale, au sein de la direction centrale de la sécurité publique de la direction générale de la police nationale.
Depuis son rapport de 2010, la délégation a constamment et fortement souligné que l'articulation entre les services départementaux d'information générale (SDIG) et les services de la DCRI n'était pas suffisamment efficace. À la suite de la publication du rapport de l'inspecteur général Desprats et du contrôleur général Léonnet, le 23 octobre 2012, le ministre de l'Intérieur a annoncé que des fonctionnaires de la DCRI seraient placés au sein des SDIG. Cette réforme instaurant des bureaux de liaison, et que la délégation appelait de ses voeux, est effective depuis le début de l'année 2013.
La délégation approuve la mise en place, en 2014, de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), qu'elle avait souhaitée. Elle suivra, avec une particulière attention, cette transformation en 2014.
Cette nouvelle direction générale devrait être dotée de moyens consolidés. Et surtout, elle devrait disposer de plus de marges de manoeuvre en matière de gestion des ressources humaines. Ainsi, les agents contractuels dotés de compétences techniques spécifiques devraient constituer une large part des 430 postes supplémentaires sur cinq ans dont la création a été annoncée au sein de cette nouvelle direction générale : 60 % de ces nouveaux recrutements, soit 260 personnes, doivent concerner des traducteurs et linguistes, des analystes en géopolitique, des juristes, des ingénieurs et des techniciens.
La délégation sera également attentive à la création du service central du renseignement territorial (SCRT), qui se substituera en 2014 à la sous-direction de l'information générale, au sein de la direction centrale de la sécurité publique de la direction générale de la police nationale.
Elle observe que les projets de mesures réglementaires consacrent explicitement la mission de « renseignement » ce nouveau service et qu'il travaillera « en coordination » avec la gendarmerie nationale sur cette question, et non plus « en liaison ».
Dans les départements, le chef du service départemental du renseignement territorial (SDRT) sera l'adjoint du directeur départemental de la sécurité publique, chargé du renseignement territorial. Il participera systématiquement aux réunions préfectorales dites « de police ».
La délégation considère qu'outre la définition d'une doctrine d'emploi, la réussite de ce nouveau service reposera sur la mise en place d'une stratégie ambitieuse de gestion des ressources humaines, permettant de recruter des personnels dont les compétences et l'efficacité seront en lien étroit avec les missions du SCRT et des SDRT.
La direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP) exerce à Paris et dans les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) deux missions relevant de la DCRI : la lutte contre le terrorisme et la lutte contre les subversions violentes. Dès lors, la délégation considère désormais que la DRPP appartient à la communauté du renseignement pour ce qui est des missions précitées. Son directeur a ainsi été entendu par la délégation en 2013 - pour la deuxième fois depuis la création de la délégation.
La délégation a pu constater que les liens de la DRPP avec la DCRI avaient pu être consolidés depuis 2009 : les échanges entre les deux services sont désormais organisés et des officiers de liaison sont en place. Elle observe enfin que la création du SCRT devrait donner lieu à la création d'un poste d'officier de liaison entre ce nouveau service et la DRPP.
Toutefois, la question de la particularité de l'organisation du renseignement en Île-de-France demeure posée.
La délégation demande enfin que le suivi des risques de radicalisation en milieu pénitentiaire soit consolidé.
Recommandations :
La délégation note que la transformation de la DCRI en direction générale devrait être accomplie en 2014. Elle souhaite vivement que la nouvelle direction générale puisse mettre à profit son autonomie nouvelle pour dynamiser la gestion de ses ressources humaines et pour procéder au recrutement des spécialistes de haut niveau dont elle a impérativement besoin.
Elle souhaite également que la mise en place des structures du renseignement territorial soit l'occasion de reconstruire une chaîne hiérarchique permettant d'animer et d'assurer la reconnaissance de cette filière.
Elle sera attentive à ce que le maintien du rattachement du renseignement territorial à la sécurité publique ne nuise pas aux nécessaires relations qu'il devra entretenir avec d'autres services.
Les liens qui ont été tissés entre la DRPP et la DCRI doivent faire l'objet d'une formalisation pérenne à l'occasion de la création de la DGSI. De même, la création du service central du renseignement territorial doit être l'occasion de la mise en place d'une étroite coordination entre ce nouveau service et la DRPP.
IV. LES CAPACITÉS HUMAINES ET TECHNIQUES : UN RATTRAPAGE INDISPENSABLE
La nouvelle loi de programmation militaire, qui a fait du renseignement l'une de ses priorités majeures, prévoit un renforcement notable des effectifs et des moyens consacrés aux services de renseignement sur la période 2014-2019.
Depuis 2008, les effectifs de la communauté du renseignement ont été renforcés, mais ce renforcement n'a pas bénéficié dans les mêmes proportions à tous les services, la DGSE en étant le principal bénéficiaire, tandis que la DCRI a vu ses moyens humains diminuer jusqu'en 2012, alors même que la menace terroriste sur le territoire national demeure une préoccupation de premier ordre. En outre, les réformes mises en place en matière d'encadrement supérieur, de diversification du recrutement, de gestion des carrières, de mobilité entre les services et de formation, avec notamment la création de l'Académie du renseignement, ont été positives mais elles n'ont pas bénéficié dans les mêmes proportions à tous les services.
Malgré certains progrès, une partie importante des programmes militaires majeurs du renseignement ont connu des retards ou des reports préjudiciables. Ces retards ont notamment touché les programmes de satellites d'observation MUSIS, le programme de satellite de renseignement électromagnétique CERES, le programme de satellite d'alerte avancée ou encore le programme de drones MALE et tactiques. **************************************** ******************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************.
Les moyens humains et budgétaires consacrés au renseignement en France représentaient en 2012 environ 13 000 équivalents temps plein travaillé (ETPT) et 2,1 milliards d'euros.
Dans ce contexte, les membres de la délégation parlementaire au renseignement se félicitent que le nouveau Livre blanc et la loi de programmation militaire 2014-2019 aient confirmé le caractère prioritaire de la fonction « connaissance et anticipation » et aient prévu des mesures concrètes en matière de renforcement des effectifs et des capacités techniques des services de renseignement. Ces efforts doivent porter notamment sur les composantes spatiales et aériennes, pour l'imagerie comme pour l'interception électromagnétique, ainsi que sur les ressources humaines.
C'est dans cet esprit que la loi de programmation militaire a prévu un renforcement sensible des effectifs des services de renseignement. La transformation de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) en une nouvelle direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) doit s'accompagner du recrutement d'au moins 430 personnels supplémentaires sur les cinq prochaines années. Pour leur part, les services de renseignement relevant du ministère de la défense (DGSE, DRM, DPSD) devraient bénéficier d'un renforcement des effectifs de l'ordre de 300 postes supplémentaires. Dans un contexte de diminution globale des effectifs au sein du ministère de la défense, notamment des officiers et des personnels de catégorie A, il conviendra d'être particulièrement vigilant sur la bonne réalisation de ces objectifs. Les indicateurs qui devront figurer au sein des programmes annuels de performance annexés aux projets de loi de finances seront à cet égard particulièrement précieux. Au total, le renseignement intérieur devrait faire l'objet, en matière budgétaire, d'une attention prioritaire et bénéficier d'un effort financier substantiel sur la période 2014-2019.
Parmi les différents programmes capacitaires militaires, la délégation tient à rappeler que toutes les opérations militaires récentes ont démontré l'impérieuse nécessité de disposer de drones, qu'il s'agisse de drones MALE ou de drones tactiques. Il est donc impératif de poursuivre l'acquisition de 12 drones MALE et de remplacer les drones tactiques lorsque ceux-ci arriveront à obsolescence, tout en poursuivant les réflexions en cours sur l'éventualité et les modalités d'une mutualisation au niveau européen. Il importe également de poursuivre la mise en service de la composante spatiale optique du système européen MUSIS par le lancement d'au moins deux satellites d'observation spatiale qui permettront des prises de vues en extrême haute résolution et une capacité de revisite (délai entre deux survols d'un même point du globe) améliorée. La délégation tient également à rappeler tout l'intérêt du renseignement d'origine électromagnétique qui est indispensable à la sauvegarde des aéronefs et navires et à insister sur le lancement le plus rapide possible du satellite CERES.
Enfin, la délégation tient à souligner l'importance d'un renforcement significatif des moyens dévolus à la cyberdéfense, dont l'actualité récente a démontré toute la nécessité. Elle sera très vigilante pour ce qui est de la mise en oeuvre des mesures prévues dans ce domaine par la loi de programmation militaire, notamment en ce qui concerne le renforcement des effectifs de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui doit être à la hauteur des efforts consacrés par nos principaux partenaires européens, ainsi que des moyens humains et techniques des services de renseignement dans ce domaine. Le renseignement en matière de cyberdéfense doit permettre de mieux identifier l'origine des attaques, d'évaluer les capacités offensives des adversaires potentiels et, si nécessaire, d'y répondre.
Recommandations :
La délégation souhaite que les différents programmes (ou actions et sous-action) budgétaires relatifs aux services de renseignement soient exclus du mécanisme dit de la « réserve de précaution » par une directive adressée aux différents gestionnaires de programmes budgétaires afin de tenir compte du caractère prioritaire de leur action et de ne pas risquer de fragiliser, dès le début de l'année, les moyens dont disposent les services de renseignement.
Elle est également particulièrement attachée à la bonne mise en oeuvre des mesures inscrites dans la loi de programmation militaire concernant le recrutement d'effectifs supplémentaires au sein de la DCRI (future DGSI), de la DGSE et de la DRM et de la DPSD et concernant le lancement de programmes capacitaires, en particulier les programmes satellitaires MUSIS et CERES et l'acquisition ainsi que la modernisation de drones MALE et tactiques.
Elle souhaite le renforcement de la diversification du recrutement des services et en particulier de la DCRI (future DGSI), avec notamment le recrutement des personnels spécialisés évoqués ci-dessus.
Enfin, elle préconise la poursuite et l'accentuation du renforcement des moyens humains et techniques consacrés à la cyberdéfense, au sein de l'ANSSI, des armées, de la DGA et des services spécialisés et insiste sur la nécessité que le renseignement en matière de cyberdéfense constitue une forte priorité.
V. UN CONTRÔLE PARLEMENTAIRE RENFORCÉ
Conformément au souhait qu'elle avait exprimé dans son rapport d'activité pour 2012, les prérogatives de la délégation ont été significativement renforcées par la loi de programmation militaire (LPM).
Six ans après sa création, la délégation se voit reconnaître une mission de contrôle et d'évaluation de l'action du Gouvernement en matière de renseignement en lieu et place du simple suivi de l'activité générale des services de renseignement dont elle était jusqu'ici chargée, ce qui répond à l'attente de ses membres.
Pour remplir cette nouvelle mission, la délégation dispose de moyens d'investigation étendus.
La liste des documents qui lui seront communiqués est enrichie par la loi de programmation. Elle comprend désormais la nouvelle stratégie nationale du renseignement, des éléments d'information sur le plan national d'orientation du renseignement - qui en constitue la déclinaison opérationnelle, un rapport annuel sur les crédits consacrés au renseignement, un rapport annuel d'activité des services ainsi que, après accord du Premier ministre, des rapports de l'inspection des services de renseignement et des inspections générales des ministères portant sur ces services.
Ces informations ne peuvent porter sur les opérations en cours ou les échanges avec des services étrangers. Le législateur a fait à cet égard le choix de rester dans le cadre d'un contrôle a posteriori de ces activités, sans interférence dans les décisions du Gouvernement en la matière, ce qui est conforme à la fois aux exigences du Conseil constitutionnel qui dans sa décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001 avait estimé que le Parlement ne saurait intervenir dans « les opérations en cours » et à la recommandation exprimée par la délégation dans son rapport d'activité 2012.
La liste des personnes pouvant être entendues par la délégation est également complétée. Celle-ci peut ainsi entendre, outre ses interlocuteurs habituels - le Premier ministre, les ministres compétents, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et les directeurs des services de renseignement - le coordinateur national du renseignement, le directeur de l'académie du renseignement 7 ( * ) , les directeurs d'administration centrale ayant à connaître les activités des services de renseignement ainsi que les collaborateurs des directeurs des services de renseignement choisis par ces derniers, qui seront entendus en leur présence. Ce dernier ajout satisfait la demande exprimée par la délégation dans son rapport 2012.
Les directeurs d'administration concernés sont en nombre accru : il pourrait s'agir du directeur de la prospective ou du directeur des affaires stratégiques, de sécurité et de défense du ministère des Affaires étrangères, du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement ou encore du directeur général de la police nationale. La délégation pourra aussi entendre les présidents de la commission consultative du secret de la défense nationale et de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité pour qu'ils lui présentent les rapports d'activité de ces commissions.
Enfin, la commission de vérification des fonds spéciaux devient une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. S'il ne s'agit pas d'une fusion complète de ces deux instances, cette nouvelle organisation répond à la volonté des membres de la délégation, exprimée en 2011 et 2012. Les membres de la commission de vérification, deux députés et deux sénateurs, seront désormais choisis, en son sein, par les membres de la délégation parlementaire au renseignement.
Grâce au rapprochement de ces deux organes, la délégation disposera d'une vision plus complète de l'activité des services de renseignement.
Au fil des ans, un véritable lien de confiance s'est instauré entre la délégation et les services, par l'intermédiaire notamment du coordinateur national, son interlocuteur privilégié. La loi de programmation militaire ne remet pas en cause la nature du contrôle effectué par la délégation mais lui donne incontestablement les moyens de mieux assurer sa mission.
Très attachée à la protection de l'identité des agents des services de renseignement, la délégation a demandé au Premier ministre d'examiner l'éventualité que soient engagées des poursuites contre un magazine hebdomadaire ayant révélé l'identité d'un agent de la DGSE
La délégation souhaite enfin, pour avoir pu prendre connaissance du déroulement de l'opération visant à libérer un agent de la DGSE en Somalie en janvier 2013, rendre hommage, malgré l'échec, à l'action menée par ce service et par ses agents pour organiser et mener cette opération. D'une manière générale, elle tient à rendre hommage à l'action des responsables et de l'ensemble des personnels des services de renseignement, dont elle a pu mesurer le professionnalisme et la forte motivation.
* 1 Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications.
* 2 Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme.
* 3 Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure.
* 4 Loi n°2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014.
* 5 « Evaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement », rapport d'information fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale par Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère à l'issue d'une mission d'information de la commission, mai 2013.
* 6 Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.
* 7 Il s'agit en fait, dans le cas du directeur de l'académie du renseignement, d'une mise en conformité des textes avec la pratique, cette fonction ayant été créée après la délégation parlementaire au renseignement. L'audition du coordinateur national du renseignement, dont la fonction a été créée par le décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009, était déjà prévue par l'article R*1122-8 du code de la défense.