D. AFFERMIR LES MESURES DE SOUPLESSE
La concertation a parfois buté, pour des raisons souvent de principe, sur l'adoption de propositions susceptibles d'apporter un surcroît de souplesse à la mise en oeuvre des obligations d'accessibilité sans dommage réellement identifiable pour la situation des personnes handicapées. Il est légitime de donner une « seconde chance » aux moins incontestables.
1. L'extension du champ d'application de la dérogation pour disproportion manifeste
L'une des mesures bénéfiques proposées par la concertation est l'affinement de la notion de dérogation pour disproportion manifeste, en retenant comme motifs possibles : l'incapacité pour un établissement de financer les travaux d'accessibilité, l'impact sur la viabilité économique future de l'établissement, l'impact de la rupture de la chaîne de l'accessibilité sur les prestations délivrées par l'ERP en aval de cette rupture, impact à examiner handicap par handicap.
Ces critères apparaissent malaisément applicables aux collectivités territoriales, a fortiori quand elles gèrent de nombreux ERP. Leur capacité financière à faire face à l'exigence de mise en accessibilité dépend de nombreux paramètres, et le critère de la viabilité économique n'est pas pertinent en ce qui les concerne. Il conviendrait donc d'adapter la dérogation au cas particulier des collectivités territoriales.
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Préciser le contenu de la dérogation pour disproportion manifeste afin de permettre son utilisation par les collectivités territoriales. |
2. La largeur des allées dans les ERP existants
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Appliquer aux ERP neufs les assouplissements prévus en matière de largeur minimale des allées pour les ERP existants. |
3. Simplifier les dossiers pour les ERP de 5e catégorie
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Simplifier au maximum les dossiers de mise en accessibilité des ERP de 5 e catégorie. |
4. Supprimer les sanctions administratives
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Supprimer les sanctions administratives excessives et redondantes au vu du régime de sanctions pénales pesant sur les maîtres d'ouvrage et gestionnaires d'ERP et d'installations ne satisfaisant pas aux obligations légales. |
E. ÉVALUER L'APPLICATION DE LA LOI
Il serait indispensable d'évaluer l'efficacité des mesures adoptées en application de la loi d'habilitation en cours d'application des Ad'AP, afin de procéder aux ajustements éventuellement nécessaires.
1. Instituer une clause de revoyure
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Insérer dans la loi d'habilitation une clause de revoyure prévoyant, à l'issue de trois années d'application des Ad'aP, l'évaluation de la mise en oeuvre de la loi d'habilitation et permettant d'en tirer les conséquences ainsi que de prévoir les éventuelles adaptions. |