C. DES PROPOSITIONS PONCTUELLES POUR CONFORTER LES FONDEMENTS DU DROIT ÉLECTORAL
Vos rapporteurs considèrent que l'encadrement législatif et règlementaire du vote par machine mérite d'être resserré sur plusieurs points afin de rendre plus sûre sa mise en oeuvre.
Certaines des améliorations qu'ils proposent ont déjà été formulées dans d'autres instances. Elles s'établissent à différents niveaux pour renforcer la fiabilité de toute la chaîne du processus électoral.
1. Renforcer les conditions de l'agrément des machines
L'agrément des matériels constitue le point central pour garantir l'intégrité du scrutin. Sa délivrance vaut assurance de leur conformité aux conditions techniques requises pour autoriser le vote électronique.
a) Compléter les prescriptions de la loi
Si la partie législative du code électoral impose que les machines satisfassent à plusieurs conditions, celles-ci pourraient être utilement complétées par l'insertion au moins de deux principes essentiels à la fiabilité du scrutin :
- d'une part, interdire tout lien entre le vote et son auteur pour respecter le secret du vote ;
- d'autre part, exiger l'intégrité des données. Comme le prévoit, aujourd'hui, le règlement technique, « le processus de vote doit prévenir toute perte de données ; la panne en cours de scrutin ne doit pas conduire à la perte des données ».
Ces principes méritent d'être inscrits dans la loi.
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Recommandation n° 2 : Compléter la liste des conditions exigées par la loi pour permettre l'utilisation des machines à voter. |
b) Affermir les modalités d'agrément
La procédure d'agrément des machines par des vérificateurs, certes, eux-mêmes agréés par le ministère de l'intérieur, s'opère cependant dans une certaine opacité.
Aucune transmission des rapports de contrôle biennal au ministère n'est obligatoire. L'État accorde ainsi foi à la décision du vérificateur sans pouvoir en contrôler les éléments d'appréciation.
Le maire lui-même n'est pas averti des défaillances du matériel éventuellement décelées (informations du bureau Veritas). Comment la commune peut-elle dès lors décider en toute sécurité d'organiser un vote par machine ?
Ce défaut de transparence doit être rapproché des observations de la mission d'évaluation de l'OSCE/BIDDH effectuée lors de l'élection présidentielle de 2012, concernant l'évaluation des machines NEDAP par le bureau Veritas. Elle concluait au non-respect de certains des 114 critères du règlement technique tout en précisant que « les divergences restaient mineures ».
La mission s'inquiétait de l'importance du « pouvoir discrétionnaire » accordé aux organismes vérificateurs « pour apprécier la marge de variation acceptable pour la validation de chaque critère et pour déterminer si certains critères sont pertinents ou non ».
Vos rapporteurs demandent que l'ensemble des rapports de contrôle soit transmis au ministère de l'intérieur afin qu'il soit en mesure d'évaluer les conséquences des défaillances identifiées par les vérificateurs sur le maintien de l'agrément des matériels, quand bien même elles apparaîtraient mineures.
Il leur apparaît également indispensable de porter les rapports d'évaluation à la connaissance des maires afin que ceux-ci puissent organiser les élections en toute connaissance et dans les meilleures conditions afin de mériter et de maintenir la confiance des électeurs.
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Recommandation n° 3 : Prévoir par voie réglementaire : - la transmission au ministère de l'intérieur de l'ensemble des rapports de contrôle des machines agréées ; - le porter à connaissance des communes des incidents décelés lors de ces contrôles, qui pourraient affecter l'organisation des scrutins. |
c) Réviser le règlement technique
Ce volumineux document date de 2003. Il serait opportun, dix ans plus tard, de le réviser au vu de l'évolution, dans l'intervalle, des technologies.
Cet examen pourrait être l'occasion de compléter le règlement sur plusieurs points afin de renforcer la sécurité offerte par les machines.
Le groupe de travail du ministère de l'intérieur (2007) a, notamment, déploré qu'il « se révèle largement insuffisant sur certains points en ce qui concerne la sécurité informatique des machines, ce qui explique également que les trois modèles agréés présentent des niveaux de sécurité relativement différents ».
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Recommandation n° 4 : Réviser et compléter le règlement technique des machines à voter. |