EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires européennes s'est réunie le mercredi 11 décembre 2013 pour l'examen du présent rapport. À l'issue de la présentation faite par M. Dominique Bailly, le débat suivant s'est engagé :
M. Simon Sutour , président . - Je vous remercie d'avancer des orientations très claires sur ces sujets qui suscitent un débat très touffu.
M. Richard Yung . - Nous sommes nombreux, me semble-t-il, à nous retrouver dans les propositions du rapporteur. Je m'interroge sur la notion de « grande réforme » : qu'est-ce qu'une « grande réforme » ? Quel contenu lui donner ? S'agit-il de réformer le système éducatif ou le marché du travail dans un sens qui pourrait remettre en cause nos modèles sociaux nationaux ou, au contraire, s'agit-il de favoriser la croissance ? Il convient donc d'être prudent. Les réformes à mettre en oeuvre pourraient s'appuyer sur les programmes nationaux de réformes que présentent les États membres, mais cet exercice, jusqu'à présent, n'a pas eu une grande portée. L'idée de discuter au niveau européen de la réalisation de réformes me convient tout à fait : on pourrait notamment aborder les questions sociales ou fiscales en vue d'une coordination facilitant le soutien de la demande. Je constate néanmoins que nous n'en sommes pas encore là.
Sur le contrôle parlementaire, nous en sommes encore au stade de la réflexion. Force est de constater, par exemple, que le contrôle parlementaire sur l'union bancaire n'existe pas encore. Il est également difficile, la réunion de Vilnius nous l'a montré, de faire vivre la Conférence interparlementaire prévue par l'article 13 du TSCG. Je suis néanmoins favorable à toutes les propositions qui permettraient de structurer la zone euro.
M. Simon Sutour , président . - Je suggère de modifier la proposition de résolution européenne sur deux points. À l'alinéa 26, je propose que le comité mixte envisagé comprenne des membres du Parlement européen « issus de pays la zone euro ». En effet, il est préférable de privilégier le format zone euro compte tenu des périmètres différents retenus par les traités, dix-sept États membres dans la zone euro, vingt-cinq États membres signataires du TSCG et vingt-huit États membres de l'Union européenne. À cet égard, je constate que la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen est une Britannique, soit une ressortissante d'un pays qui n'est membre ni de la zone euro ni partie au TSCG. Je rappelle également que le principe de la Conférence interparlementaire de l'article 13 a été obtenu difficilement, lors d'une réunion des présidents de parlements de l'Union européenne, à Chypre. Il a maintenant été tranché que cette Conférence tiendrait deux réunions annuelles : la première en janvier, à Bruxelles, au Parlement européen, et la seconde dans le pays qui assure la présidence du Conseil. Dès lors, je suggère de modifier également l'alinéa 24 de la proposition de résolution de manière à en simplifier la rédaction.
M. Dominique Bailly . - Je partage votre point de vue. J'exprimais simplement le souci d'inscrire les réunions de la Conférence interparlementaire dans le cadre du semestre européen.
M. André Gattolin . - Je m'interroge sur la possibilité d'instituer, au sein du Parlement européen, une structure dédiée à la seule zone euro. Je suis d'accord sur le principe, mais comment faire concrètement ? Quelle disposition du traité en serait le fondement ?
M. Dominique Bailly . - En effet, je reconnais la difficulté de l'exercice. Je vous rappelle toutefois que la rédaction de ma proposition de résolution européenne sur ce point consiste à évoquer des pistes de réflexion, à lancer des idées, mais je conviens qu'il faudra ensuite réfléchir à leurs modalités pratiques. Lors de nos auditions, à Bruxelles, nos interlocuteurs nous ont indiqué que la création d'un sous-ensemble spécifique n'était pas inconcevable.
M. Michel Billout . - Sur un sujet aussi important que celui-ci, j'aurais souhaité que les projets de rapport d'information et de proposition de résolution européenne nous soient transmis plus tôt.
Je suis d'accord avec toute une série de propositions du rapporteur, en particulier sur l'Europe sociale. J'aurais toutefois besoin d'en examiner plus avant d'autres aspects avant de me prononcer. Il me semble que la question essentielle porte sur la nécessité même de réformes structurelles et sur le contenu de ces réformes, ainsi que sur la nature des incitations financières. Je m'abstiendrai donc, à ce stade, sur ce projet de proposition de résolution.
M. Simon Sutour , président . - Il conviendrait en effet d'améliorer la procédure d'envoi des documents en amont des réunions de la commission. Je rappelle toutefois que la proposition de résolution que nous adopterons sera transmise à la commission des finances qui aura ainsi tout loisir de débattre du sujet et d'amender le texte.
M. Dominique Bailly . - Dans le cas d'espèce, le calendrier était en effet très serré. J'ai cherché à introduire une dimension politique dans une superposition de textes complexes et difficiles à mettre en oeuvre.
M. Simon Sutour , président . - Je rappelle que le Parlement européen a catégoriquement refusé l'institution d'une sous-commission de la zone euro au sein de la Conférence interparlementaire de l'article 13. Je crois néanmoins souhaitable d'envisager cette évolution.
Mme Catherine Morin-Desailly . - La logique « donnant-donnant » qui sous-tend les arrangements contractuels est imposée par l'Union européenne dans ses relations avec ses voisins. Il ne paraît donc pas illégitime de s'y référer également pour demander la conduite de réformes dans certains États membres. Je partage également l'objectif de structuration de la zone euro. Je m'abstiendrai sur ce projet de proposition de résolution.
M. Richard Yung . - L'idée d'une capacité budgétaire propre à la zone euro soulève un certain nombre de questions. Quel type de dépenses doit relever de la zone euro ? Quel type de recettes lui affecter ? La réponse à la seconde question est la plus délicate. On peut certes envisager un transfert de recettes nationales, mais cela voudrait dire une diminution des contributions au budget européen. Il serait aussi possible d'envisager l'affectation de ressources propres. On le voit, ce point est très complexe.
M. Dominique Bailly . - Les débats en cours mettent en évidence une orientation générale sur un transfert des recettes au titre de l'impôt sur les sociétés.
Mme Colette Mélot . - Je m'abstiendrai sur ce texte pour les mêmes raisons que Michel Billout, sans pour autant partager ses réticences sur les réformes structurelles.
M. Jean-François Humbert . - J'irai pour ma part jusqu'à un vote positif.
La proposition de résolution modifiée est adoptée, Mmes Colette Mélot et Catherine Morin-Desailly et M. Michel Billout s'abstenant.