C. MIEUX RÉPARTIR LA CHARGE DE L'ASILE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
L'article 7 de la directive relative aux conditions minimales d'accueil, dans sa version initiale comme dans sa version révisée, permet à un État membre de définir le lieu de résidence du demandeur d'asile : « les États membres peuvent décider du lieu de résidence du demandeur d'asile pour des raisons d'intérêt public ou d'ordre public ou, le cas échéant, aux fins du traitement rapide et du suivi efficace de sa demande de protection internationale ».
Ainsi, les autorités ne sont pas liées par le lieu auquel se présentent les demandeurs d'asile mais peuvent les réorienter vers d'autres régions, à la fois pour leur proposer une offre (logement, accompagnement) plus adaptée et pour mieux répartir la charge sur le territoire. Ainsi, en Allemagne, la répartition des demandeurs d'asile répond à une « clé de répartition » entre les Länder : lorsqu'un Land a déjà atteint son « plafond », les demandeurs qui s'y présentent sont ainsi automatiquement réorientés vers un autre Land.
En France, le dispositif national d'asile (DNA), géré par l'OFII, permet déjà, dans une certaine mesure, une « répartition » des demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire : en théorie, 30 % des places en CADA sont « réservées » au dispositif national qui les alloue à des demandeurs issus de régions d'afflux importants (Ile-de-France et, secondairement, Rhône-Alpes). D'après le rapport d'activité 2012 de l'OFII, les admissions en CADA sur la base du dispositif national ne constitue cependant qu'environ 17 % du total des admissions . De plus, cette mutualisation nationale ne concerne que les places devenant disponibles dans le seul parc de CADA, dont le taux de rotation reste faible 4 ( * ) .
D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial auprès de la plateforme d'accueil des demandeurs d'asile du vingtième arrondissement de Paris, cette orientation régionale, lorsqu'elle a lieu, est généralement bien acceptée par les demandeurs dès lors que leurs réticences, liées parfois à la crainte d'un suivi sanitaire moins performant en province, peuvent être rapidement dissipées. A l'inverse, certains refusent car ils ont, en réalité, une solution de repli (auprès de la communauté) dans la région d'arrivée ; dans ce cas, le demandeur perd le bénéfice de l'ATA, soit une diminution du coût pour l'État.
Alors que l'Ile-de-France continue de représenter, en 2012 et au premier semestre 2013, plus de 36 % du total des demandes d'asile présentées sur le territoire national, votre rapporteur spécial estime donc qu'il est absolument nécessaire d' assurer une meilleure répartition de cette charge sur l'ensemble du territoire . Le système actuel souffre de subir le lieu d'arrivée du demandeur. L'orientation géographique des demandeurs devrait être faite le plus rapidement possible après le premier accueil , et devrait correspondre à une répartition interrégionale non seulement des places en CADA, dont le nombre doit augmenter en 2013 et 2014, mais de l'ensemble des places d'hébergement (hébergement d'urgence compris) potentiellement disponibles, selon une clé de répartition interrégionale. Il convient, pour ce faire, de donner à l'OFII les moyens de suivre l'évolution des enregistrements de demandeurs et le remplissage de toutes les places d'hébergement existantes (ou la consommation des enveloppes budgétaires prévues à cet effet) en temps réel , et de répartir sur cette base les nouvelles demandes issues des zones les plus saturées.
Cette évolution doit aller de pair avec la poursuite de l'effort engagé sur la création de places en CADA (+ 4 000 en 2013 et 2014), en implantant les nouvelles places dans les endroits aujourd'hui les moins bien dotés en la matière.
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Proposition n° 11 : poursuivre l'effort de création de places en CADA Proposition n° 12 : assurer une répartition régionale systématique des demandeurs d'asile, dès le dépôt de la demande, en fonction des places d'hébergement disponibles. |
* 4 Le séjour moyen d'un demandeur d'asile dans un CADA est de 576 jours en 2012.