N° 52
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 octobre 2013 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur l' enquête de la Cour des comptes relative à la rémunération des militaires ,
Par MM. Yves KRATTINGER et Dominique de LEGGE,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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Recommandation n° 1 : simplifier le système indemnitaire, dans le respect du pouvoir d'achat des personnels. Recommandation n° 2 : mettre en place des outils d'évaluation de l'attractivité des métiers militaires. Recommandation n° 3 : renforcer la gouvernance de la fonction ressources humaines et de la chaîne de paie de la chaîne solde. Recommandation n° 4 : assurer la cohérence entre la politique de ressources humaines et la politique financière du ministère de la défense. Recommandation n° 5 : renforcer les dispositifs de contrôle interne. Recommandation n° 6 : améliorer les outils de prévision, de suivi et de contrôle des dépenses de personnel. Recommandation n° 7 : mieux encadrer l'évolution des effectifs par grade. |
Mesdames, Messieurs,
En application des dispositions de l'article 58-2° de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), votre commission des finances, par une lettre de son président Philippe Marini, en date du 21 novembre 2011, a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur la rémunération des militaires.
Cette demande a fait suite au constat, par vos rapporteurs spéciaux, de dépassements récurrents, depuis 2010, sur les dépenses de personnel du ministère de la défense, alors même que les effectifs subissaient une forte diminution. Ces dépassements ont obligé à réduire le programme d'investissement et d'équipement prévu par la loi de programmation 2009-2014, qui aurait dû en principe être financé grâce aux économies réalisées sur la masse salariale.
L'enquête réalisée par la Cour des comptes fait le constat de cette dérive, met au jour ses causes et formule plusieurs recommandations afin que le ministère de la défense retrouve la maîtrise des dépenses de rémunération du personnel.
Selon l'usage, les travaux de la Cour des comptes ont donné lieu, le 9 octobre 2013, à une audition pour suite à donner mettant en présence les magistrats chargés de l'enquête, ainsi que :
- le général Pierre de Villiers, major-général des armées ;
- Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
- Julien Dubertret, directeur du budget.
Le sujet est d'une importance particulière pour l'avenir du financement des armées et ces travaux interviennent alors que s'élabore la programmation militaire pour la période 2014-2019.
Pour que les armées puissent se moderniser et combler les lacunes capacitaires qui obèrent leurs facultés d'intervention, votre commission des finances insiste sur la nécessité absolue de retrouver la maîtrise des personnels de la mission « Défense ».
Pour cela, la condition essentielle et préalable est un changement de dans le pilotage budgétaire et des ressources humaines du ministère de la défense.