L'auto-entreprise après quatre ans d'existence : éléments d'évaluation et préconisations

Rapports d'information

Rapport d'information n° 696 (2012-2013), déposé le 27 juin 2013

Les informations clés

Nature

Rapport d'information

Rapport d'information n° 696 (2012-2013) de M. Philippe KALTENBACH et Mme Muguette DINI , fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois, déposé le 27 juin 2013

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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET PRÉCONISATIONS DU RAPPORT
AVANT-PROPOS
PREMIÈRE PARTIE - LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DU RÉGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
- I. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA CRÉATION DU RÉGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
  - A. LES OBJECTIFS INITIAUX DU DISPOSITIF
    - 1. Les objectifs définis par le rapport « Hurel » : développer une nouvelle forme de travail indépendant en respectant un double impératif de sécurité et de simplicité
      - a) La création du concept d'auto-entrepreneur pour stimuler la création d'activité
      - b) Deux contraintes difficilement conciliables : simplicité et sécurité
    - 2. La loi de modernisation de l'économie : la création d'un régime dérogatoire fondé sur la simplicité des conditions d'inscription
      - a) Le choix privilégié par le Gouvernement pour assurer le succès du dispositif : la simplification des formalités d'inscription
      - b) Le paradoxe : l'auto-entreprise n'est pas un nouveau statut spécifique mais un régime social et fiscal dérogatoire de celui du travailleur indépendant
  - B. UNE APPLICATION PLUS COMPLEXE QUE N'EN LAISSE PARAÎTRE L'OBJECTIF DE SIMPLIFICATION
    - 1. Une simplification à double face...
      - a) Un « front office » simplifié pour le bénéficiaire...
      - b) ...mais une gestion administrative et juridique qui demeure complexe en « back office »
    - 2. Les conditions de mise en oeuvre opérationnelle du régime de l'auto-entrepreneur
      - a) L'entrée en vigueur très rapide du dispositif...
      - b) ... a suscité des difficultés concrètes d'application en matière de gestion administrative, juridique et statistique
- II. L'APPLICATION DU RÉGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR A NÉCESSITÉ DE NOMBREUSES RETOUCHES
  - A. UN DISPOSITIF FORTEMENT CONTESTÉ DÈS SA PREMIÈRE ANNÉE D'APPLICATION
    - 1. Des « points de friction » avec plusieurs régimes de droit commun.
      - a) Le soupçon de fraude au chiffre d'affaires
      - b) La nécessité d'opérer des réglages fins sur des questions qui n'avaient pas été anticipées au lancement du dispositif
    - 2. La problématique de la concurrence déloyale en matière sociale et fiscale
  - B. LES AJUSTEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET LÉGISLATIFS
    - 1. Les mesures d'application proprement-dites
    - 2. Les modifications successives du régime
SECONDE PARTIE - ELÉMENTS D'ÉVALUATION ET DE PRÉCONISATIONS
- I. ELÉMENTS D'ÉVALUATION
  - A. LES DONNÉES CHIFFRÉES
  - B. LES MISSIONS D'ÉVALUATIONS SUCCESSIVES
    - 1. Un premier rapport d'inspection en décembre 2010
    - 2. Le rapport Deprost/Laffon d'avril 2013
- II. ELÉMENTS DE PRÉCONISATIONS
  - A. LES MARGES DE PROGRESSION RELEVÉES PAR VOS RAPPORTEURS
    - 1. Les problématiques toujours en suspend à prendre en compte dans la réforme du dispositif
    - 2. Les points précis qui nécessitent des approfondissements
      - a) La question de la limitation dans le temps du dispositif
      - b) La question de l'accompagnement des auto-entrepreneurs
  - B. LES PRÉCONISATIONS FORMULÉES PAR VOS RAPPORTEURS
    - 1. Sécuriser l'univers juridique des auto-entrepreneurs
    - 2. Les quatre axes de préconisations formulés par vos rapporteurs
AUDITION DE MM. PIERRE DEPROST ET PHILIPPE LAFFON SUR LE RAPPORT D'ÉVALUATION DU RÉGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
ANNEXE II - BILAN DU DISPOSITIF AUTO-ENTREPRENEURS A FIN FEVRIER 2013 (ACOSS)
ANNEXE III - COMMUNICATION DE MME SYLVIA PINEL, MINISTRE DE L'ARTISANAT, DU COMMERCE ET DU TOURISME (CONSEIL DES MINISTRES DU 12 JUIN 2013)
ANNEXE IV - LE FORMULAIRE D'INSCRIPTION EN LIGNE DU PORTAIL DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

Les thèmes associés à ce dossier

Économie et finances, fiscalité

Page mise à jour le 3 avril 2023

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