N° 532
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 avril 2013 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de programme de stabilité transmis par le Gouvernement à la Commission européenne conformément à l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Par M. François MARC,
Sénateur,
Rapporteur général
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Mesdames, Messieurs,
Les projets de programme de stabilité et de programme national de réforme de la France sont l'objet, tout particulièrement, cette année, d'un débat politique majeur.
D'abord, parce qu'il s'agit du premier exercice de cette nature de la présente législature, et que celui-ci intervient dans une période très contrainte, où, malgré la stabilisation liée aux annonces de la Banque centrale européenne, qui ont dissipé les craintes relatives à une éventuelle « explosion » de la zone euro, les économies européennes restent marquées par la récession.
Ensuite, parce que les progrès de la gouvernance budgétaire européenne ont élevé le programme de stabilité et le programme national de réforme, du rang d'exercices formels ou de « catalogues de bonnes intentions » à celui de déclarations de politique générale économique et financière, à l'attention de nos partenaires européens, mais aussi de nos concitoyens.
Il s'agit d'un moment de responsabilité, car la situation de notre pays appelle à la poursuite des efforts de redressement de nos finances publiques. Dans son principe, la nécessité de maîtriser notre endettement fait désormais l'objet, sinon d'un consensus, du moins d'un large consentement. Elle constitue un impératif moral, parce qu'il convient de limiter, et demain, réduire le poids qui pèse sur les jeunes générations et pèsera sur les générations à venir ; elle est aussi une condition indispensable pour que l'action publique retrouve, demain, davantage de marges de manoeuvre pour relever les défis, comme celui du vieillissement.
Le programme de stabilité qui retrace notre trajectoire de consolidation des finances publiques nous engage vis-à-vis de nos partenaires européens, avec lesquels nous avons décidé, collectivement, de règles contraignantes. Celles introduites récemment, notamment par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) portent désormais principalement sur le solde structurel. Elles sont exigeantes, s'agissant tant des objectifs qu'elles fixent que des procédures qu'elles prévoient, mais elles tiennent davantage compte de la croissance et ont, dès lors, des effets « pro-cycliques » moins prononcés que les règles plus « anciennes ».
Chacun se réfère toutefois spontanément à la règle des « 3 % » de déficit public, que la France est, depuis de nombreuses années, tenue de respecter. C'est une règle simple, directement lisible, à laquelle nous avons été habitués, sans pour autant, loin s'en faut, la respecter toujours. Il est bien sûr souhaitable de revenir en deçà de ce seuil, dans des délais raisonnables.
La France demande que l'année de retour sous le seuil de 3 % soit reportée à 2014. Cela ne consiste pas à écarter cette règle, à faire preuve de laxisme ou à demander un traitement particulier - du reste, notre pays n'est pas dans une situation isolée, la récession enregistrée à l'échelle de l'ensemble de la zone euro ayant impacté négativement la trajectoire de solde de la plupart des Etats européens ; en effet, si le Gouvernement entend éviter l'effet fortement récessif qui résulterait d'un ajustement brutal (et qui, notamment, devrait rattraper le dérapage des années antérieures et certaines dépenses imprévues, comme celles qui résulteront probablement de certains contentieux européens), son projet de programme de stabilité propose une trajectoire de solde structurel plus rigoureuse que la loi de programmation des finances publiques sur la période 2013-2017.
La date du retour aux « 3 % » et l'effort qu'il exige dépendent bien entendu de la croissance. Les débats autour des prévisions en la matière animent légitimement un certain nombre de discussions, et peuvent susciter des réserves, compte tenu des aléas inhérents à l'évolution rapide et difficilement prévisible de la conjoncture économique ; ils sont toutefois d'une importance relative au regard de notre trajectoire économique et budgétaire sur la durée de la législature : ramener la dette publique à des niveaux prudents représente un travail de long terme.
Les idées trop simples ne constituent pas des réponses adaptées : ne rien changer, parce que l'on considérerait que ce serait aux autres de s'adapter à nos choix nous conduirait à une logique de rupture avec nos partenaires européens et à une charge de la dette qui deviendrait rapidement insoutenable ; vouloir « copier sur les bons élèves » pour les rattraper au plus vite, sans tenir compte des situations économiques, politiques et sociales spécifiques, nous conduirait à une récession et ferait peser des risques sociaux majeurs.
Le contexte actuel invite surtout à étudier le meilleur « dosage » concernant le rythme d'ajustement de nos finances publiques et la répartition des efforts que celui-ci exige. C'est d'autant plus délicat que la période interroge l'impact des politiques budgétaires 1 ( * ) , comme d'ailleurs des politiques monétaires 2 ( * ) , remettant en cause un certain nombre d'idées établies sans pour autant fonder de nouvelles certitudes. Ce contexte mouvant appelle à des approches pragmatiques et adaptatives plutôt que dogmatiques, et à un arbitrage délicat entre le court et le plus long terme : un ajustement trop brutal pourrait entraîner la France sur la voie d'une récession, qui nuirait à notre cohésion sociale ; réduire la dépense publique sans avoir mené les travaux préalables nécessaires réduirait également à notre capacité à mener à bien les réformes visant à rétablir notre compétitivité, qui constitue, pour notre avenir, l'enjeu déterminant 3 ( * ) . A contrario , un ajustement qui ne respecterait pas nos engagements européens et qui serait sans cesse reporté nuirait à notre crédibilité et pourrait, au-delà des tensions qu'il susciterait avec nos partenaires européens, avoir un impact rapide et important sur les taux d'intérêts demandés à la France, et donc, sur la charge de la dette.
Dans ce contexte incertain et fortement contraint, le Gouvernement présente une trajectoire d'ajustement déterminée, crédible, sérieuse, dont les efforts portent désormais majoritairement sur les dépenses, et dont la mise en oeuvre entend préserver la croissance et la cohésion sociale.
Dans les récentes « Perspectives de l'économie mondiale » 4 ( * ) , le FMI indique d'ailleurs que : « dans les pays avancés, les dirigeants devraient utiliser toutes les mesures prudentes pour soutenir une demande languissante. Cependant, le risque lié à la dette élevée de certains pays limite la marge de manoeuvre budgétaire. Il n'y a pas de solution facile pour résoudre tous les problèmes relatifs à la demande et à la dette. L'ajustement budgétaire doit se poursuivre progressivement, en s'appuyant sur des mesures qui limitent les dégâts occasionnés à la demande à court terme ».
La crédibilité de la politique de la France est un capital essentiel, que ce soit vis-à-vis de nos concitoyens, de nos partenaires européens et des investisseurs. Elle repose sur la cohérence et la constance dans le temps, dans l'ajustement de nos finances publiques comme dans la conduite des réformes structurelles. C'est cette cohérence et cette constance qui permettront le retour de la confiance, essentiel à celui de la croissance.
La France n'a pas, contrairement à ce que d'aucuns annonçaient, suscité la défiance des investisseurs, et sa position ne s'est pas, du point de vue des taux d'intérêts, dégradée vis-à-vis des autres pays européens 5 ( * ) .
Nous devons convaincre nos partenaires européens de la crédibilité et de la fermeté de notre trajectoire d'ajustement et redonner confiance à nos concitoyens. Cela passe par la poursuite des réformes structurelles déjà engagées, qui doivent permettre d'inverser la tendance au déclin observée depuis une dizaine d'années.
I. UN NOUVEAU CADRE EUROPÉEN POUR LA POLITIQUE BUDGÉTAIRE
Les hypothèses de croissance associées au présent projet de programme de stabilité sont souvent critiquées. Celles-ci étant raisonnablement crédibles, comme votre rapporteur général s'attachera à le montrer, les critiques formulées doivent être relativisées. Tel est d'autant plus le cas que les règles budgétaires européennes sont, désormais, essentiellement exprimées en termes de solde structurel, soit de solde corrigé des fluctuations de la conjoncture. Ces nouvelles règles sont rappelées ci-après.
A. LE SOLDE EFFECTIF, FONDEMENT TRADITIONNEL DE LA POLITIQUE BUDGÉTAIRE
1. La lettre du pacte de stabilité repose essentiellement sur la notion de solde effectif
a) Le pacte de stabilité comprend un volet préventif et un volet correctif
Les Etats membres de l'Union européenne et donc, la France, doivent se conformer aux règles du pacte de stabilité et de croissance (PSC). Ce dernier, dont les modalités sont précisées dans le protocole n° 12 au traité sur l'Union européenne (TUE) relatif aux déficits excessifs, interdit aux Etats membres d'avoir un déficit public nominal supérieur à 3 % du PIB et une dette publique dépassant 60 % du PIB. Le PSC comporte deux volets :
- un volet dit « préventif » ;
- un volet dit « correctif ».
Le volet « préventif » est prévu par l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), relatif à la coordination des politiques économiques, et par le règlement du Conseil de l'Union européenne du 7 juillet 1997 6 ( * ) .
Ce dernier règlement, concernant l'ensemble des Etats membres - que leur déficit soit supérieur à 3 % du PIB ou non - prévoyait, dans sa rédaction initiale, que ces derniers devaient poursuivre un « objectif budgétaire à moyen terme » conforme aux « grandes orientations économiques » définies par le Conseil ; aussi transmettaient-ils, chaque année, un programme de stabilité (ou de convergence, pour les Etats n'appartenant pas à la zone euro) à la Commission européenne. Toutefois, ce règlement ne prévoyait aucune sanction en cas de non respect de l'objectif budgétaire à moyen terme arrêté.
Le volet « correctif » , quant à lui, relevait de l'article 126 du TFUE, relatif aux déficits excessifs, ainsi que d'un autre règlement du Conseil du 7 juillet 1997 7 ( * ) . Ce dernier prévoyait, pour les Etats membres présentant un déficit public supérieur à 3 % du PIB, diverses procédures susceptibles, le cas échéant, de déboucher sur des sanctions. Néanmoins, le dépassement du seuil de dette publique de 60 % n'était pas pris en compte dans la décision d'imposer éventuelles sanctions.
Ces deux volets, « préventif » et « correctif », ont été profondément renforcés et complétés en novembre 2011 par trois règlements 8 ( * ) et deux directives 9 ( * ) adoptés dans le cadre du « six pack » 10 ( * ) .
b) Si le volet « préventif » exprime une règle en termes de solde structurel...
Le volet « préventif », tel qu'il est désormais défini dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance renforcé, impose à la France de poursuivre un objectif de moyen terme (OMT) défini en termes de solde structurel ; cet objectif doit être compris entre - 1 point de PIB et l'excédent.
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire (TSCG) prévoit, quant à lui, que cet objectif doit être compris entre - 0,5 point de PIB et l'excédent.
L'encadré ci-dessous rappelle la définition du solde structurel et revient sur les principales notions relatives à la politique budgétaire.
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Les notions de base sur la politique budgétaire : quelques rappels Le solde public effectif Le solde public, également appelé solde public effectif , se définit comme le besoin net, ou la capacité nette de financement de l'ensemble des administrations publiques. Celui-ci reflète en partie les fluctuations conjoncturelles de l'économie. Il est exprimé selon les concepts de la comptabilité nationale, harmonisés au niveau européen. Le solde public structurel Le solde public structurel correspond au solde public corrigé des effets du cycle économique , soit de la conjoncture, de même que des mesures exceptionnelles et temporaires. En quelque sorte, il s'agit du solde public tel qu'il serait constaté si le PIB était égal à son potentiel. De manière simplifiée, le solde structurel (exprimé en points de PIB) peut se calculer en retranchant du solde public effectif la moitié de l'écart de production (ou « output gap »), qui représente la différence entre le PIB effectif et le PIB potentiel 11 ( * ) . Ce coefficient de 0,5 s'explique par le fait que les dépenses publiques s'élèvent à environ la moitié du PIB et que les recettes, hors mesures nouvelles, tendent à demeurer stables en points de PIB. A titre d'exemple, selon la loi de programmation des finances publiques pour la période 2012-2017, le PIB était de 0,8 point sous son potentiel en 2011. Le solde effectif était de -5,2 % du PIB ; dès lors, le solde structurel se calculait de la manière suivante : Solde structurel = - 5,2 - (- 0,8 × 0,5) = - 4,8 % du PIB Il apparaît que la notion de solde structurel est fortement dépendante de celle de PIB potentiel ; ce dernier est évalué selon des méthodes en partie conventionnelles. En France, la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques 12 ( * ) prévoit que le PIB potentiel utilisé pour apprécier le respect de la trajectoire de solde structurel arrêtée par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) relative à la période concernée est celui figurant dans le rapport annexé à cette dernière. L'effort structurel L'effort structurel des administrations publiques représente ce qui, dans la variation du solde structurel, est imputable à l'action discrétionnaire des pouvoirs publics . Il est défini comme la somme d'un effort en dépense et d'un effort en recettes. L'effort en dépense correspond à la baisse des dépenses publiques (en points de PIB) corrigée des effets de la conjoncture ; ainsi, ne sont pas prises en compte les variations de la dépense liées au cycle économique. L'effort en recettes, quant à lui, est égal à l'impact estimé des mesures fiscales et sociales nouvelles . Par exemple, les dépenses publiques augmentent de 1,0 % en volume alors que la croissance potentielle est de 1,5 % en volume. Dès lors, le ratio dépenses / PIB potentiel augmente d'environ 0,25 point de PIB : (1,5-1,0) × 0,5 = 0,25 point de PIB Comme cela a déjà été indiqué, le coefficient de 0,5 s'explique par le fait que les dépenses publiques s'élèvent à environ la moitié du PIB. Si, par ailleurs, les mesures nouvelles sur les recettes sont d'un point de PIB, alors l'effort structurel s'élève à 1,25 point de PIB : 1 + 0,25 = 1,25 point de PIB La notion d'effort structurel se distingue de l'évolution du solde structurel du fait que cette dernière dépend aussi des fluctuations spontanées du ratio recettes / PIB. |
Les objectifs à moyen terme (OMT) sont fixés par les Etats membres dans leurs programmes de stabilité ou de convergence. S'agissant de la France, le présent projet de programme de stabilité indique, à l'instar du programme de stabilité d'avril 2012 et de la LPFP pour la période 2012-2017, que l'OMT est l'équilibre structurel des comptes publics .
Les Etats membres doivent faire converger leur solde structurel vers l'OMT retenu d'au moins 0,5 point de PIB par an.
Il faut souligner que cette règle porte sur l' évolution d'une année à l'autre (soit une amélioration du solde structurel d'au moins 0,5 point de PIB). La règle retenue par le TSCG et inscrite dans la loi organique du 17 décembre 2012 est différente dans la mesure où elle oblige, chaque année, à respecter une trajectoire fixée ex ante - définie en niveau ( cf . infra ).
Depuis l'entrée en vigueur du « six pack », lorsqu'un Etat membre n'atteint pas son objectif, une déviation majeure dans l'exécution budgétaire peut entraîner des sanctions sous la forme d'un dépôt portant intérêt équivalant à 0,2 % du PIB (soit, dans le cas de la France, environ 4 milliards d'euros). Cette sanction est adoptée à la majorité qualifiée inversée 13 ( * ) .
En application de cette nouvelle règle de majorité, le texte de la Commission proposant qu'une sanction soit appliquée à un Etat est réputé adopté, sauf si le Conseil s'y oppose à la majorité qualifiée . Cette règle est, néanmoins, moins stricte qu'il n'y paraît :
- le Conseil doit préalablement avoir décidé à la majorité qualifiée ordinaire que l'Etat concerné n'a pas respecté ses obligations ;
- le Conseil peut, à la majorité qualifiée ordinaire, modifier le texte présenté par la Commission et, en particulier, réduire le montant de la sanction.
Indéniablement, le volet « préventif » du PSC renforcé fournit aux pays qui ne font pas l'objet d'une procédure de déficit excessif la principale orientation en matière de planification et d'exécution budgétaire .
c) ...le volet « correctif » se réfère toujours au solde effectif
(1) Les trois étapes de la mise en oeuvre du volet « correctif »
Pour ce qui est des Etats en situation de déficit excessif, le volet « correctif » trouve à s'appliquer. Celui-ci comporte trois étapes :
- tout d'abord, le Conseil constate, par une décision, que l'Etat est en déficit excessif . Cette décision comporte une recommandation de prendre une « action suivie d'effets » ;
- ensuite, le Conseil adopte, le cas échéant, une décision prenant acte de ce que l'Etat n'a pas pris d'« action suivie d'effets » et le mettant en demeure de mettre en oeuvre une telle action ;
- enfin, lorsque tel est le cas, le Conseil constate, dans une décision, que l'Etat ne s'est pas conformé à une mise en demeure .
Avant l'entrée en application du « six pack », seule la dernière étape pouvait s'accompagner de sanctions, votées à la majorité qualifiée ordinaire ; leur montant était, en principe, fixé à 0,2 % du PIB, auquel venait s'ajouter une composante variable.
Depuis la réforme du PSC, les sanctions sont également possibles aux deux étapes précédentes . Elles sont alors décidées à la majorité qualifiée inversée et consistent, respectivement, en un dépôt ne portant pas intérêt (dont le montant est, en principe, de 0,2 % du PIB) et une amende (également de 0,2 % du PIB).
Cependant, ni la Commission, ni le Conseil n'ont compétence liée pour appliquer ces sanctions.
(2) Le déficit excessif : la « règle des 3 % » et la règle de la dette
Malgré la réforme, la « règle des 3 % » continue de s'appliquer ; un Etat dont le déficit public effectif dépasse 3 % du PIB est donc considéré comme étant en déficit excessif.
Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur du « six pack », un Etat dont le supplément de dette, exprimé en pourcentage du PIB, par rapport au seuil de 60 % du PIB ne s'est pas réduit en moyenne d'un vingtième au cours des trois dernières années est également considéré comme étant en déficit excessif. Cette règle de dette est présentée plus en détail dans les développements ultérieurs du présent rapport relatifs au respect, par la France, de ses obligations européennes.
d) Des mécanismes de sanction renforcés
L'une des principales innovations apportées par le « six pack » a consisté en la mise en place de nouvelles sanctions, applicables aux seuls Etats de la zone euro ; celles-ci seraient adoptées selon la procédure dite de « majorité qualifiée inversée » (cf. tableau ci-dessous).
Les sanctions prévues par le « six pack », applicables aux seuls Etats de la zone euro 14 ( * )
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Déclenchement de la sanction |
Sanction |
Adoption |
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Volet préventif |
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Décision du Conseil établissant l'absence d'action en réponse à une recommandation du Conseil |
Dépôt portant intérêt (en principe 0,2 % du PIB) |
Vote à la majorité qualifiée inversée |
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Volet correctif |
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Décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif |
Dépôt ne portant pas intérêt (en principe 0,2 % du PIB) |
Vote à la majorité qualifiée inversée |
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Décision du Conseil constatant l'absence d'action suivie d'effet |
Amende (en principe 0,2 % du PIB) |
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Seule sanction existant avant l'entrée en vigueur du « six pack » : |
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Décision du Conseil constatant l'absence de conformité à la mise en demeure de corriger le déficit excessif |
Amende (0,2 % du PIB+composante variable) |
Vote à la majorité qualifiée « ordinaire » |
Source : d'après les textes indiqués
2. La politique du précédent gouvernement : l'effort structurel pour principe et le solde effectif comme pratique
a) Bien que la loi de programmation des finances publiques 2011-2014 ait été définie en termes d'effort structurel...
Durant la période ayant précédé le vote de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, deux lois de programmation des finances publiques (LPFP) avaient été adoptées :
- la loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 15 ( * ) (« LPFP 2009-2012 »), qui comportait des engagements relativement peu contraignants, comme la règle de « gage des niches » 16 ( * ) , qui n'a pas empêché le vote de la « TVA restauration » en juillet 2009 ;
- la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 17 ( * ) (« LPFP 2011-2014 »).
Cette deuxième LPFP représentait un certain progrès, l'engagement du Gouvernement étant, de fait, défini en termes d'effort structurel . Le texte initial fixait en effet un plancher de mesures nouvelles sur les recettes (article 9) et, à l'initiative de la commission des finances du Sénat, son article 4, relatif aux dépenses des administrations publiques, était exprimé non par un taux de croissance moyen sur la période de programmation, mais par des montants définis année par année, formulés en milliards d'euros.
b) ...le précédent gouvernement a mené une politique axée essentiellement sur le solde effectif
Toutefois, l'effort structurel correspondant à la LPFP 2011-2014 avait été délibérément sous-calibré par le précédent gouvernement , avec une hypothèse de croissance du PIB de 2,5 % par an. Autrement dit, même si l'effort structurel prévu par la LPFP avait été réalisé, le déficit effectif se serait nettement écarté de la trajectoire.
Faute de programmation de solde structurel ou d'effort structurel correctement calibrée, le précédent gouvernement a dû multiplier les déclarations selon lesquelles il suivait une trajectoire « intangible », définie en termes de solde effectif.
Cette stratégie l'a contraint à sous-estimer systématiquement les mesures à prendre sur les dépenses et sur les recettes et à multiplier les mesures correctrices en cours d'année, favorisant un sentiment de « pilotage à vue », d'imprévisibilité et d'instabilité fiscale.
Tant que la croissance demeurait proche de son potentiel (1,7 % en 2010 et en 2011), cette stratégie pouvait être appliquée. Toutefois, avec une croissance proche de 0 % en 2012 et en 2013, ce n'était plus possible.
* 1 Cf . les débats sur le niveau du multiplicateur budgétaire.
* 2 Cf. les débats sur l'impact positif des politiques monétaires accommodantes et les craintes récentes sur les conséquences d'une nouvelle « guerre des monnaies » : « Les politiques monétaires accommodantes [dans les pays développés] pourraient alimenter des flux de capitaux volatils vers les économies émergentes », a déclaré Mme Lagarde en clôture de la récente assemblée annuelle du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale .
D'après elle, cette tendance est « clairement accentuée » par les taux d'intérêt élevés en vigueur dans les principaux pays émergents, synonymes de rendement élevés pour les investisseurs.
La conjugaison de ces facteurs « pourrait restreindre la capacité de ces économies à absorber ces potentiels vastes flux de capitaux et conduire à une surchauffe, à la formation de bulles financières et à la naissance de déséquilibres financiers ».
* 3 Le Fonds monétaire international (FMI) reconnaît que des coupes budgétaires ou des augmentations d'impôts trop importantes pourraient instaurer un cercle vicieux de chute de l'économie et de hausse de l'endettement, qui pourrait priver les politiques d'un soutien pour continuer les réformes. Il préconise une poursuite des réformes structurelles, mais s'inquiète, comme d'ailleurs de nombreux partenaires économiques et commerciaux hors d'Europe, de la faiblesse de la croissance dans la zone euro.
* 4 http://www.imf.org/external/french/pubs/ft/weo/2013/01/pdf/textf.pdf.
* 5 En un an, le taux des obligations d'Etat à 10 ans a été réduit de près de 130 points de base, tandis que le « spread » avec l'Allemagne a été rapporté de près de 140 points de base à moins de 60 points de base. Certes, l'évolution des taux français n'est pas singulière, l'ensemble des économies de l'Union européenne ayant bénéficié de l'effet favorable des annonces de la Banque centrale européenne ; par ailleurs, il convient de préciser que les obligations françaises ont bénéficié, dans les dernières semaines, d'un afflux de demandes venant du Japon du fait de la diminution des rendements des obligations japonaises résultant de la politique monétaire très accommodante mise en oeuvre par la banque centrale japonaise.
* 6 Règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.
* 7 Règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.
* 8 Règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en oeuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro ; règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques ; règlement (UE) n° 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.
* 9 Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres.
* 10 Les deux autres règlements (n° 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro et n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques) concernent non le pacte de stabilité, mais la procédure relative aux déséquilibres macroéconomiques.
* 11 Le PIB potentiel désigne le niveau maximal de production soutenable à long terme, eu égard aux facteurs de production disponibles, sans entraîner une accélération de l'inflation, soit sans créer de tensions excessives sur les marchés des biens et du travail.
* 12 Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
* 13 La règle de « majorité qualifiée inversée » vise à conférer un caractère plus automatique aux sanctions prévues par le TSCG. Concrètement, elle signifie que les sanctions proposées par la Commission ne peuvent être contestées par le Conseil que si une majorité qualifiée se dégage contre cette proposition.
* 14 Cf . règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en oeuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro.
* 15 Loi n° 2009-135du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.
* 16 Le Gouvernement avait décidé de comptabiliser l'impact des mesures en « régime de croisière » . Ainsi, il inscrivait dans son « compteur » un ensemble de mesures censées permettre un gage des créations ou extensions de niches au bout de plusieurs années (ce qui était invérifiable).
* 17 Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.