ANNEXE III - GLOSSAIRE
ACTA : Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou accord commercial anti-contrefaçon
ADSL : Asymmetric Digital Subscriber Line
AMP : Accord sur les marchés publics
APAC : Achats publics avant commercialisation
ANSSI : Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
ARCEP : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ex-ART)
ARP : Société civile des Auteurs Réalisateurs et Producteurs
ART : Autorité française de Régulation des Télécommunications
ATAWAD : any time any where any device
ATAWADAC : any time any where any device any content
ccLD : country code level domains
CDC : Caisse des dépôts et consignations
CERT : Computer Emergency Response Team
CIR : Crédit d'impôt recherche
CJUE : Cour de justice de l'Union européenne
Cloud computing : infonuage ou accès via Internet, à la demande et en libre-service, à des services de stockage, d'utilisation et de traitement de données informatiques accessibles à distance
CNC : Centre national de la cinématographie et de l'image animée
CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
COREPER : Comité des représentants permanents
COSIP : Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels
CSPLA : Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
DGCIS : Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services du Ministère de l'économie et des finances
DG Connect : Direction générale de la société de l'information et des médias de la Commission européenne
DNS : Domain Name System
DPI : Deep packet inspection
DRM : Digital rights management
ENISA : Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (European Network and Information Security Agency)
FAA : FISA Amendment Act
FAI : Fournisseur d'accès à Internet
FCA : Fournisseurs de contenus et d'applications
FCC : Federal Communications Commission
FCT : Federal Trade Commission
FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural
FEDER : Fonds européen de développement régional
FEVAD : Fédération e-commerce et vente à distance
FGI : Forum sur la gouvernance de l'internet
FING : Fondation Internet nouvelle génération
FISA : Foreign Intelligence Surveillance Act,
FMI : Fonds monétaire international
FSN : Fonds pour la société numérique
GAC : Governmental Advisory committee, comité gouvernmental consultatif placé auprès de l'ICANN
gLD : generic level domains
ICANN : Internet Corporation for Assigned Names and Numbers
ICOMP : Initiative for a Competitive Online Marketplace
ICS : Industrial Control System
IDATE : Institut de l'Audiovisuel et des Télécommunications en Europe
IETF : Internet Engineering Task Force
IGF : Inspection générale des finances
INRIA : Institut national de recherche en informatique et en automatique
IP : Internet protocol
IS : Impôt sur les sociétés
JAI : Conseil Justice et Affaires intérieures
mbps : mégabits par seconde
MIPCOM : Marché international des contenus audiovisuels
NTIC : Nouvelles technologies de l'information et de la communication
OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques
OMC : Organisation mondiale du commerce
OMPI : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
ORECE : organe de coordination des régulateurs nationaux de communications électroniques
OTT : over the top : delivery of content or services over an infrastructure
PAA : Protect America Act
R&D : recherche et développement
RFID : Identification par radio-fréquence
RCP : Rémunération pour copie privée
RTI : Règlement des télécommunications internationales
SACD : Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques
SBIR : Small Business Innovation Research
SBIC : Small Business Investment Companies
SEAE : Service européen pour l'action extérieure
SNE : Syndicat national de l'édition
SNJV : Syndicat national des jeux vidéo
SPQN : Syndicat français de la presse quotidienne nationale
SRI : Sécurité des réseaux et de l'information
STTR : Small Business Technology Transfer
TasCoE : Taxe sur les achats de services de commerce électronique
Tascom : Taxe frappant les surfaces commerciales
TCP/IP : Transmission Control Protocol/Internet Protocol
TFUE : Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TIC : Technologies de l'information et de la communication
Union européenne : Union européenne
UIT : Union internationale des télécommunications
W3C : World wide web consortium