B. POUR UNE RÉGULATION RESPECTANT LES PRINCIPES D'EFFICACITÉ
1. Pour un cadre permettant d'anticiper le long terme
Notre collègue Bruno Retailleau, au cours des échanges de vos rapporteurs préalables à l'élaboration du présent rapport, a très justement défendu la nécessité de clarifier à long terme les anticipations des investisseurs.
Cela suppose que la régulation concilie souplesse et stabilité.
Celle-ci doit être entendue au sens le plus fort : celui d'une régulation dégageant les perspectives des investisseurs aux fins d'élever leur propension à investir. Il s'agit de purger le plus possible les risques de l'investissement.
On a suffisamment indiqué dans le présent rapport à quel point certaines perspectives pouvaient contrarier le monopole - reconnu par ailleurs, mais incomplètement - des investisseurs publics dans la zone non dense.
Les différentes variables-clefs pour la perception du contexte économique du programme devraient faire l'objet d'arbitrages intervenant au plus tôt.
Tel est éminemment le cas du sort des réseaux concurrents.
2. Pour une régulation concertative
Le Sénat a souhaité de longue date qu'une structure nationale de pilotage adaptée à l'exigence de participation concertative soit créée.
Ainsi, notre collègue Hervé Maurey avait préconisé la création d'une Agence pour le numérique , ainsi que proposé par la « commission du grand emprunt », dotée de la personnalité juridique, associant des représentants de l'ensemble des catégories d'acteurs concernés, ainsi que des parlementaires, aujourd'hui écartés du processus et placée sous la tutelle de l'État, pour piloter le dispositif national et le réorienter s'il s'avérait inadapté.
Instauré en 2007, mais ayant cessé de se réunir depuis 2008, le « comité de pilotage du très haut débit », qui réunissait tous ces critères, aurait été ainsi réactivé après un éventuel ajustement de son mandat et de sa composition.
L'esprit de cette préconisation est pris en compte dans le projet de feuille de route.
L'absence de moyens dédiés au pilotage national du PNTHD y est présentée comme ayant été une cause de son échec.
Une structure nationale serait créée pour :
- accompagner les collectivités dans une planification locale par l'adoption de normes (cahier des charges des SDTAN notamment) ;
- mettre en oeuvre le soutien économique, juridique, technique et opérationnel aux collectivités territoriales ;
- mettre en place un observatoire des déploiements et des débits ;
- accompagner les collectivités pour l'élaboration des CPSD ;
- instruire les demandes de soutien qui resteraient instruits pour leur phase finale par le CGI ;
- assurer un suivi de l'exécution de la stratégie nationale par un rapport annuel au Parlement ;
- animer l'écosystème industriel du déploiement notamment par la réunion des compétences humaines nécessaires ;
- suivre la « dialectique » législative.
L'architecture proposée s'éloigne trop, en l'état, de ce que devrait être une structure effectivement concertative et participative.
Les chances qu'elle puisse aboutir à une coordination satisfaisante sont réduites par rapport à un schéma qui donnerait mieux son prolongement à ces principes.
Il convient de pousser beaucoup plus loin la participation des collectivités territoriales à la future structure qui pourrait prendre la forme d'un établissement public, ainsi que l'a évoqué le président de la République le 19 février 2013.