3. Programmer le financement de l'État
Il est plus que jamais nécessaire de compléter le FANT afin que ce « fonds sans fonds » soit doté de ressources pérennes et dynamiques permettant d'accompagner l'effort des collectivités territoriales et à l'État d'assumer pleinement ses responsabilités financières.
Notre collègue Hervé Maurey avait évalué les besoins annuels à 600 millions d'euros pendant quinze ans pour atteindre 98 % de couverture.
L'estimation de l'ordre de 870 millions d'euros par an pour couvrir les besoins financiers du programme (en subventions) à l'horizon de 10 ans proposée dans le présent rapport est cohérente avec celle précédemment mentionnée. En variante, on peut imaginer des coûts plus élevés : un taux de défaillance des opérateurs privés dans la zone d'intérêt privé de 10 % augmenterait le besoin de financement de 700 millions ; une disposition à payer de 400 euros au lieu de 500 euros, de 1,2 milliard pour un surcroît de besoin de financement public annuel de 190 millions d'euros.
Ce besoin de financement, au-delà du recours à l'emprunt, devrait être majoritairement couvert par l'impôt national aux fins de réaliser la péréquation nécessaire à l'efficacité et à l'équité du programme.
Plusieurs solutions ont été proposées à cet effet : contribution de solidarité numérique sur les abonnements ; taxe sur les produits électroniques grand public, affectation d'une partie de la TVA sur les offres composées de services de télévision et de services électroniques, taxation d'une partie des recettes de la boucle locale de l'opérateur historique ; produits de la rénovation de la fiscalité numérique.
A ces solutions, il faut ajouter la perspective d'une contribution directe du budget général au financement du programme.
Si les contraintes budgétaires ne le permettaient pas, un aménagement de la fiscalité s'imposerait. Il devrait prendre en compte plusieurs principes :
- la correction des inefficacités de marché concernant les acteurs de l'écosystème numérique ;
- les perspectives d'évolution de la situation fiscale des opérateurs ;
- une dimension incitative cohérente avec l'objectif du programme.
Enfin, il importe que les décisions d'abondement du fonds interviennent au plus vite et s'inscrivent dans une vision longue afin d'éclairer le plus complètement possibles les investisseurs.