C. UN BILAN
1. La segmentation du modèle
Au terme du processus alors engagé, un bilan d'étape pouvait être dressé :
la responsabilité de la couverture du territoire en THD était distribuée conformément aux analyses de marché initiales, mais selon une séparation stricte entre une zone supposée rentable échéant aux opérateurs privés et une zone non rentable dont l'équipement allait dépendre de l'initiative publique ; dans cette zone le consentement à investir des opérateurs privés ressortait comme nul, ce qui, pour ne pas équivaloir à un défaut de consentement à cofinancer l'investissement public ou l'exploiter, laissait perplexe sur la contribution future des opérateurs privés à l'équilibre des réseaux implantés dans ces territoires ;
dans les zones d'intervention des opérateurs privés, les intentions d'investissement étaient largement concurrentes, résultat qui n'était qu'en partie conforme aux analyses du régulateur puisque ménageant, à ce stade du moins, des hypothèses de concurrence par les infrastructures dans des territoires où celle-ci n'était a priori pas prévue ;
dans les mêmes zones, la procédure n'avait pas permis d'aboutir à des engagements formalisés juridiquement , sauf à recourir à des constructions juridiques telle que la théorie du contrat unilatéral, qui n'ont pas une absolue solidité ; autrement dit, outre un peu plus de visibilité sur les intentions des opérateurs, l'appel à manifestation d'intérêts avait surtout permis à chacun d'eux de « réserver une option » sur le futur, évinçant toute forme d'investissement public (si l'on suit la doctrine européenne) ou, en tout cas, les investissements publics ne respectant pas les critères de l'investisseur avisé ; si cette option était limitée (5 ans ou 3 ans selon que la réglementation choisie pour référence est celle de l'ARCEP ou la réglementation européenne qui, sous cet angle, une fois n'est pas coutume, est moins accommodante pour les opérateurs privés), il était peu probable que cette limitation joue effectivement étant donné la capacité dont, entretemps, pourrait se saisir les opérateurs de « geler » les territoires concernés par exemple en procédant au métrage des territoires correspondants ;
les possibilités de la péréquation de premier rang se trouvaient singulièrement réduites ;
cette perte d'opportunité pour équilibrer financièrement l'installation de l'infrastructure de THD dans les zones non denses était accompagnée d'un défaut de visibilité sur les perspectives concrètes de cofinancement, malgré une régulation apparemment favorable, et d'exploitation des réseaux publics déjà signalée ;
l'État s'était installé dans une position de facilitateur de l'investissement des collectivités territoriales , celui-ci n'étant que très peu encadré a priori , sinon par le truchement de l'examen technico-financier s'exerçant à l'occasion des procédures d'instruction des demandes de subvention et dans le cadre, assez peu déterministe lui-même, des procédures sagement prévues par la « loi Pintat » de 2009, position dans laquelle l'État semblait abandonner son rôle de régulateur, tout en laissant planer des doutes sur sa contribution financière à venir ;
en effet, le calibrage des soutiens financiers était manifestement un « calibrage d'attente » ce dont témoignaient les études alors disponibles qu'allait bientôt compléter le rapport de notre collègue Hervé Maurey , nommé sénateur en mission qui faisaient ressortir des besoins de financement très supérieurs à ceux alors provisionnés ;
Au total, on avait abouti à la superposition d'un « oligopole déséquilibré » des opérateurs privés (avec un acteur dominant du fait de son statut technologique et de ses capacités d'investissement) et d'un « monopole contrarié » dans la zone d'intervention publique.
Cette structure de marché n'état pas annonciatrice d'un programme d'investissement satisfaisant en dépit des tentatives d'adaptation du régulateur.