N° 721
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juillet 2012 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires européennes (1) sur le rôle des organisations de producteurs dans la négociation du prix du lait ,
Par M. Jean BIZET,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Simon Sutour , président ; MM. Michel Billout, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, M. Jean-Paul Emorine, Mme Fabienne Keller, M. Philippe Leroy, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Georges Patient, Roland Ries , vice-présidents ; MM. Christophe Béchu, André Gattolin, Richard Yung , secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Dominique Bailly, Pierre Bernard-Reymond, Alain Bertrand, Éric Bocquet, Gérard César, Mme Karine Claireaux, MM. Robert del Picchia, Michel Delebarre, Yann Gaillard, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Jean-François Humbert, Mlle Sophie Joissains, MM. Jean-René Lecerf, Jean-Louis Lorrain, Jean-Jacques Lozach, François Marc, Mme Colette Mélot, MM. Aymeri de Montesquiou, Bernard Piras, Alain Richard, Mme Catherine Tasca. |
INTRODUCTION
Le « mini paquet lait », appellation courante de la réforme de l'organisation commune des marchés concernant le secteur laitier, fut la réponse de l'Union européenne à la crise qui a frappé ce secteur en Europe, en 2008-2009. L'idée de l'Union européenne - portée par la France -, était double :
- d'une part, la contractualisation des rapports entre éleveurs et fabricants de produits laitiers devait prendre le relais du régime des quotas dont la suppression est programmée en 2015 ;
- d'autre part, cette contractualisation serait d'autant plus efficace que le rapport de forces entre les deux parties serait équilibré. A cette fin, il était prévu que les éleveurs puissent se regrouper en organisations de producteurs (OP) afin de peser dans la négociation des contrats, en particulier dans la négociation des prix.
Sur le terrain, cette idée peine parfois à se concrétiser. Les projets d'organisations de producteurs sont encore rares, les réticences sont nombreuses. Des doutes mêmes sur l'efficacité de ce mode d'organisation apparaissent.
Le Sénat, en particulier sa commission des affaires européennes, s'est toujours préoccupé de la situation de ce secteur:
- en juin 2009, la commission des affaires européennes a présenté un rapport d'information sur le prix du lait dans les États membres de l'Union européenne - Sénat, n° 481 (2008-2009) ;
- en octobre 2009, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a présenté un rapport d'information sur l'avis de l'Autorité de la concurrence, relatif au fonctionnement du secteur laitier - Sénat, n° 73 (2009-2010) ;
- en juillet 2010, la commission des affaires européennes a adopté une proposition de résolution européenne sur le marché du lait - Sénat, n° 590 (2009-2010), devenue résolution du Sénat le 16 juillet 2010 - n° 157 (2009-2010). Cette résolution faisait suite au rapport présenté par le groupe à haut niveau sur le lait, rendu public le 15 juin 2010 ;
- en janvier 2011, la commission des affaires européennes a adopté une proposition de résolution européenne sur les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers (« mini paquet lait ») - Sénat, n° 268 (2010-2011), devenue résolution du Sénat n° 93 (2010-2011) le 1 er avril 2011.
Le présent rapport et la proposition de résolution qui le conclut confirment l'attachement de votre commission à ce dossier. Nous gardons l'intime conviction qu'il est nécessaire de renforcer le pouvoir des agriculteurs dans le droit de la concurrence de l'Union européenne, en particulier le pouvoir de négociation des éleveurs dans l'établissement des relations contractuelles dans la filière laitière.
Même si elle implique une transformation, voire dans certains cas une remise en cause des habitudes et des structures anciennes, le secteur ne doit pas rater cette étape décisive dans l'organisation de la filière.
I. ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
A. CHRONOLOGIE GÉNÉRALE
1. Évènements et décisions dans l'Union européenne
- 2003 : annonce de la fin des quotas laitiers, disparition du prix indicatif du lait, diminution du prix d'intervention sur le beurre et la poudre de lait ;
- 2006 : afin de favoriser la transition vers l'abandon des quotas programmé pour 2015, il est décidé d'augmenter les quotas nationaux de 1% par an jusqu'à l'échéance ;
- 2008-2009 : crise du secteur laitier, baisse du prix du lait d'une amplitude sans précédent. La baisse fait suite à une année de hausse de telle sorte que la variation de prix peut atteindre jusqu'à 80 % (en Irlande) et 50% en France ;
- 2010 : constitution d'un groupe de haut niveau chargé de proposer des solutions de moyen et long terme à la crise du secteur laitier ;
- 2011/2012 : « mini paquet lait » négocié en 2011 et adopté en 2012 (Règlement (UE), n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) N° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers) ;
- 2012 : première lecture de la réforme de la PAC par le Parlement européen ; proposition de règlement de la Commission sur les négociations contractuelles des organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers 1 ( * ) .
2. Évènements et décisions en France
- 2008 : démantèlement, en juin, du système de recommandation des prix, mis en place par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) ; depuis 1997, le CNIEL diffusait des recommandations de prix trimestrielles sans caractère obligatoire qui servaient de référence à l'ensemble des acteurs de la filière (éleveurs et fabricants de produits laitiers). En avril, la DGCCRF avait enjoint le CNIEL de cesser cette pratique, considérant qu'elle pouvait être assimilée à une entente prohibée par le droit de la concurrence de l'Union européenne ;
- 2009 : modification du code rural permettant au CNIEL d'élaborer des indices de tendance, notamment prévisionnels, des marchés laitiers ; avis de l'Autorité de la concurrence 09-A-48 du 2 octobre 2009, évoquant le risque anticoncurrentiel engendré par cette pratique d'éclairage des marchés au regard des règles communautaires de concurrence ;
- 2010 : adoption de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) - loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. Cette loi met en place une stratégie de contractualisation des rapports entre éleveurs et fabricants afin de permettre d'assurer le relais des quotas laitiers et de donner une plus grande visibilité des revenus aux éleveurs ;
- 2011 : décret d'application de la LMAP relatif au secteur laitier : depuis le 1 er avril, les acheteurs de lait ont l'obligation de proposer un contrat écrit au producteur de lait avec lequel ils entretiennent des relations commerciales. Ce contrat entre producteurs de lait et acheteurs est d'une durée minimale de 5 ans 2 ( * ) ;
- 2012 : Un décret, pris en application de la LMAP et du mini paquet lait, définit les conditions de la reconnaissance des organisations des producteurs de lait 3 ( * ) . En juillet, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) remet un rapport au ministre de l'agriculture dressant un bilan d'étape de la contractualisation dans le secteur laitier.
* 1 Proposition de règlement délégué de la Commission du 28.6.2012 complétant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la coopération transnationale et les négociations contractuelles des organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers - C(2012) 4297 FINAL.
* 2 Décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de la LMAP, modifiant l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime
* 3 Décret n° 2012-512 du 19 avril 2012 relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de vache, modifiant les articles L. 551-1 et D. 551-1 à R. 551-12 du Code rural et de la pêche maritime