III. UNE RÉVISION QUI DOIT ÊTRE MENÉE À SON TERME
A. DES AJUSTEMENTS INDISPENSABLES POUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS
Dans le rapport de bilan transmis au Parlement en janvier 2012, la DGFiP formule plusieurs propositions de modification au dispositif initial de révision. C'est, en grande partie, la mise au point de ces modifications (regroupées sous le dénominatif de scénario B) qui explique le retard pris dans la transmission du rapport.
Les aménagements suggérés , que vos rapporteurs ont jugés pertinents , concernent les locaux industriels, les taxations impactées indirectement par la révision et le cas très spécifique de certains locaux des associations.
Ils ne souhaitent pas, en revanche, revenir sur le principe d'une neutralisation par les valeurs et s'engager sur la voie, recommandée par les associations d'élus locaux, d'un mécanisme de neutralisation par les taux. En tout état de cause, le dispositif mis en place dans l'attente de l'extension de la révision aux locaux d'habitation sera complexe pour le contribuable. Mais vos rapporteurs sont d'avis que la lisibilité de plusieurs valeurs locatives figurant sur la feuille d'imposition est plus grande que la coexistence de multiples taux, qui ne correspondraient pas aux taux votés par les Assemblées délibérantes.
1. La mise à l'écart des locaux industriels
Comme il a été exposé supra , le scénario A de la révision, envisagé initialement, plaçait les locaux industriels aux côtés des locaux professionnels ce qui avait pour effet d'accentuer artificiellement, du fait de l'intervention du coefficient de neutralisation, les transferts de charge d'imposition en défaveur des locaux professionnels.
De ce fait aussi, les locaux industriels, évalués selon la méthode comptable donc déjà à leur valeur réelle, auraient bénéficié d'une baisse de cotisation indue.
Le rapport de bilan propose donc un second scénario qui fait l'objet d'une étude détaillée et de simulations précises. Ce scénario B isole les locaux industriels par rapport aux locaux professionnels dans le dispositif du coefficient de neutralisation afin qu'ils demeurent à l'écart des effets de la révision des locaux professionnels.
L'analyse de l'évolution globale des cotisations des locaux industriels démontre aisément les effets correcteurs du scénario B et l'effet d'aubaine qu'il permet d'écarter.
Le rapport de la DGFiP calcule en effet que « dans le scénario A, les établissements industriels voient leurs cotisations baisser, en moyenne, à hauteur de la hausse moyenne enregistrée par les locaux professionnels dans ce scénario. Cette baisse moyenne serait donc de 12 % dans l'Hérault, 38 % dans le Pas-de-Calais, 25 % dans le Bas-Rhin, 2 % à Paris et 26 % dans la Haute-Vienne.
Dans le scénario B, la cotisation des établissements industriels est par définition stable. »
2. La neutralisation des effets sur la TEOM
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est une taxe facultative annexée à la taxe foncière sur les propriétés bâties qui peut être instituée par une commune, un syndicat mixte ou un EPCI. Dès lors qu'elle est établie sur la même base et, sauf exonérations spécifiques, qu'elle porte sur les mêmes locaux, c'est-à-dire à la fois les locaux professionnels et les locaux d'habitation, les services fiscaux ont jugé utile de calculer les cotisations de TEOM en appliquant un coefficient de neutralisation , selon une méthode identique à celle suivie pour le coefficient de neut ralisation applicable en TFPB.
Cette extension a toutefois été décidée par anticipation puisqu'elle n'est pas prévue par le texte de loi actuel qui régit les opérations de révision des locaux professionnels. Le rapport de bilan propose donc de le modifier pour y intégrer cette évolution.
3. Le cas particulier des locaux professionnels soumis à la taxe d'habitation
Certains locaux bien que rangés dans la catégorie « professionnels », sont soumis pour autant à la taxe d'habitation notamment lorsqu'ils sont utilisés par des associations à but non lucratif. Cette situation assez marginale concerne, selon les estimations de la DGFiP, 74 000 locaux au niveau national sur 45 millions de locaux environ soumis à la taxe d'habitation.
Si leur valeur locative révisée brute était appliquée au calcul de leur taxe d'habitation, ils pourraient enregistrer des hausses très fortes. Pour les locaux concernés situés dans les départements d'expérimentation, les calculs de la DGFiP donnent ainsi en moyenne une augmentation de 323 % de la valeur locative utilisée comme base d'imposition en taxe d'habitation.
A destination de ces locaux, le rapport de la DGFiP suggère d'intégrer dans les textes législatifs, un élargissement explicite du dispositif de coefficient de neutralisation à la taxe d'habitation.