II. OPINION DES COMMISSAIRES MEMBRES DU GROUPE COMMUNISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (CRC)
L'avis des commissaires CRC sur le programme de stabilité, examiné en commission en vertu des dispositions de l'article 121 du Traité fondant l'Union Européenne, se compose à la fois d'observations de forme comme d'appréciations de fond.
1) Observations de forme.
On peut s'interroger sur le sens même de ces contributions et de la manière dont les commissions permanentes, chargées des finances, de chacune des deux Assemblées sont interrogées. Il apparaît clairement que cela ne changera rien à la lettre de ce qui sera transmis à la Commission européenne par le Gouvernement, et qui vaudra, a priori, engagement de la France au regard de la convergence des politiques budgétaires des Etats participant à la zone euro.
Une telle consultation, élude pour l'heure le débat de caractère normatif, ne fixe aucun caractère impératif quant au suivi éventuel de l'avis et/ou des recommandations de nos commissions permanentes et a fortiori de nos Assemblées. Elle ressemble presque à une sorte d'exercice obligé, à la nuance près qu'il n'emporte aucune conséquence d'aucune sorte.
Celui-ci permet aux parlementaires de bénéficier d'une sorte d'ébauche, un peu grossière mais réelle, de quelques unes des mesures qui, nonobstant toute alternance politique, seraient susceptibles d'être proposées tant en loi de finances initiale qu'en loi de financement de la Sécurité Sociale.
2) Appréciations de fond, quant au contenu du programme de stabilité.
Dans un premier temps nous insistons sur le fait que la séquence électorale de notre pays peut fort bien (et apparemment de plus en plus probablement) conduire à une alternance politique dont l'une des conséquences sera de repenser l'ordre des priorités en matière de gestion des finances publiques.
Quant au projet présenté par l'actuel Gouvernement, il prévoit notamment une croissance économique de 2 % à compter de l'exercice 2014, objectif qui semble fondé sur des hypothèses macro économiques totalement irréalistes, notamment parce qu'on prévoit une stabilisation en euros courants de la dépense publique, et une croissance largement portée par la progression de la demande extérieure adressée à la France, ce que le ralentissement de l'activité des pays émergents (à commencer par la Chine) ne semble aucunement devoir confirmer.
Prétendre qu'on puisse redresser les comptes publics de notre pays en corsetant la dépense publique, qu'il s'agisse de celle de l'Etat, des collectivités (appelées à être soumises à une nouvelle ponction sur leurs ressources), ou de la Sécurité Sociale, est tout bonnement un non sens et un choix désastreux. La situation de la Grèce ou celle de l'Espagne, où ces choix ont d'ores et déjà été opérés et conduit à l'aggravation de la dépression économique, le confirme.
De même, la progression attendue de l'emploi salarié (1,2 % d'effectifs en plus sur la période 2014 - 2016) ne permettra ni de résorber le nombre déjà élevé de personnes privées d'emploi, ni de faciliter l'intégration professionnelle des centaines de milliers de nouveaux arrivants qui viendront frapper à la porte de l'emploi dans les années à venir.
De la même manière, alors que l'investissement semble devoir reculer cette année dans les secteurs marchands, le programme de stabilité continue de baser une partie de son déroulement sur une relance sensible de celui ci, ce qui semble particulièrement hypothétique, avec les choix politiques affirmés par le gouvernement.
A ce titre, la réforme du crédit d'impôt recherche, si elle a accru le coût de la mesure pour les finances publiques, semble de plus en plus n'avoir pas amélioré les dépenses de recherche des entreprises. Celles-ci ont procédé à de subtils ajustements juridiques et comptables pour en tirer parti sans avoir à faire d'effort supplémentaire de recherche développement.
Pour le reste, le programme de stabilité prévoit expressément 115 milliards d'euros de redressement, fondés entre autres sur 41 milliards de progression des recettes, des recettes très hypothéquées par une prévision de croissance hasardeuse, et 74 milliards d'euros de réduction des dépenses.
Parmi les mesures relatives aux dépenses, l'Etat entend récupérer 33 milliards d'euros d'ici 2016 en imposant des économies à ses opérateurs comme aux collectivités locales (pénalisation prévisible des collectivités qui seraient trop « dépensières »), 64 milliards d'euros sur les assurés sociaux en moindres remboursements de prestations sociales et rien moins que 49 milliards d'euros sur les retraites, en application de la réforme des retraites votée pendant le quinquennat.
Pour plus de 110 milliards d'euros, ce sont donc directement les ménages qui risquent de faire les frais de cette politique de réduction de la dépense sociale.
Comme 32 milliards d'euros sont également attendus de la réduction de la masse salariale de l'Etat, on voit clairement qui est ciblé par la politique d'ajustement préconisée dans le document.
C'est une stratégie que nous ne pouvons que rejeter sans appel, elle risque de créer de nouvelles difficultés sociales et économiques pour notre pays, sans apporter aucun élément quant à la réduction du déficit, pas plus que la dette.