II. UNE EFFICACITÉ AMOINDRIE PAR DES DIFFICULTÉS RÉCURRENTES
La politique de cohésion européenne est globalement considérée comme un succès. Elle a permis de réduire les disparités économiques entre les régions européennes, et de donner davantage de visibilité à l'action de l'Union européenne. Néanmoins, le dispositif national de sa mise en oeuvre par la France demeure perfectible . Pour identifier certaines de ses faiblesses, votre rapporteur s'est appuyé, outre sur les auditions qu'il a réalisées, sur les travaux de la mission commune à l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration et l'administration générale des affaires sociales 6 ( * ) , constituée afin d'analyser les causes du retard constaté dans la programmation et la justification des fonds européens.
A. UN DÉFAUT GÉNÉRAL DE GOUVERNANCE
1. Un manque de coordination des administrations centrales gestionnaires
La mission commune aux trois inspections générales estime que le pilotage national du dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes financés par les fonds structurels reste confus.
La circulaire du Premier ministre du 13 avril 2007 7 ( * ) charge la délégation interministérielle à l'aménagement et à l'attractivité régionale (DATAR), en lien avec les ministères chargés de l'outre-mer, de l'emploi, de l'intérieur et de l'agriculture et de la pêche, d'une mission générale de suivi et d'appui pour faciliter la mise en oeuvre des fonds européens. Ainsi, la DATAR a élaboré le CSRN, en partenariat avec les régions, puis a accompagné les autorités de gestion dans leurs négociations avec la Commission européenne pour la validation des PO.
Selon la mission, la DATAR n'apparaît pas en position de suivre de la même façon l'ensemble des programmes opérationnels : elle se concentre plutôt sur le suivi du FEDER, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), en tant qu'autorité de gestion, ayant la responsabilité de la gestion du FSE. Mais la répartition des compétences pour le FEDER entre la DATAR et la direction de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT) du ministère de l'intérieur n'est pas clairement établie, ce qui est source d'inefficacité administrative.
La mission a constaté qu'aucune réelle modalité de coordination des trois administrations principalement concernées (DATAR, DMAT, DGEFP) n'existe à ce jour. Il en résulte un manque d'appui politique et technique pour les SGAR, qui ne disposent pas du soutien clair des administrations centrales sur les fonds structurels.
* 6 Rapport sur le risque de dégagement d'office des fonds structurels européens, mars 2010 - IGF - IGA - IGAS.
* 7 Circulaire 5210/SG « Dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le FEDRE, le FSE, le FEP et le FEADER pour la période 2007-2013 ».