E. MAÎTRISER LE RISQUE DU DÉGAGEMENT D'OFFICE
1. Assouplir la règle du dégagement d'office
Votre rapporteur considère que la règle du dégagement d'office, même si elle peut être justifiée par des considérations d'efficacité, risque d'avoir pour effet pervers d'inciter à programmer hâtivement des projets de qualité moindre, voire qui s'avèreront finalement inéligibles aux fonds structurels européens. C'est pourquoi il soutient deux propositions visant à assouplir cette règle.
Premièrement, le délai imposé aux autorités de gestion pour consommer les fonds pourrait être allongé d'une année , passant de N+2 à N+3, mais uniquement pour les deux premières années de la période de programmation. Il s'agit mieux tenir compte de la dynamique de cette dernière, marquée par une montée en puissance progressive.
Deuxièmement, la règle du dégagement d'office devrait être appliquée pour le FEDER au niveau national , comme pour le FSE, et non plus au niveau de chaque programme opérationnel. Il s'agit de mutualiser le risque de dégagement d'office entre les différents programmes, en autorisant une compensation entre les plus et les moins avancés.
Toutefois, votre rapporteur souligne qu'il convient d'être conscient que les autorités centrales de l'État peuvent avoir la tentation, surtout en période de rigueur budgétaire, de laisser des dégagements d'office se produire afin de réduire à due concurrence la contribution nationale au financement des fonds structurels européens.
2. Anticiper les travaux pour la prochaine programmation
Après avoir rendu publiques ses propositions pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 le 29 juin dernier, la Commission présentera à la fin du mois de septembre prochain ses propositions de règlements pour la prochaine période de programmation de la politique de cohésion. Celles-ci seront discutées par le Conseil et le Parlement européens au cours des 18 mois suivants, et n'aboutiront donc pas avant le deuxième trimestre 2013.
Le CRSN et les PO de la prochaine période de programmation devant entrer en vigueur au 1 er janvier 2014, leur élaboration durerait moins d'un an, au risque d'une perte en qualité . Il serait donc opportun d'anticiper le début des travaux d'élaboration de ces documents, sans attendre formellement l'adoption définitive des règlements communautaires.
Par ailleurs, il apparaît essentiel à votre rapporteur que, pour la prochaine période de programmation comme pour la période en cours, le calendrier des contrats de projets État-régions continue d'être calqué sur celui des fonds structurels européens.
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Réunie le mardi 5 juillet 2011, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a adopté à l'unanimité le présent rapport d'information. |