d) L'ouverture du réseau scientifique et technique de l'État aux collectivités territoriales : l'exemple de l'IDDRIM
L'État bénéficie d'un réseau scientifique et technique (RST), composé de 37 organismes d'études, de contrôle, d'expertise, de recherche et d'enseignement. Il a pour mission de produire les connaissances scientifiques et techniques nécessaires à l'action publique. Il intervient dans un grand nombre de domaines : parmi eux, citons, à titre d'exemple, les transports, l'urbanisme, l'aménagement, l'environnement, la prévention des risques et les phénomènes météorologiques.
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a transféré la majeure partie du réseau routier national aux conseils généraux. Toutefois, l'ingénierie qui a accompagné la gestion du réseau routier lorsqu'il était de la compétence de l'État n'a pas été transférée aux collectivités. Pourtant, comme le relève très justement notre collègue M. Yves Daudigny, le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière donne des compétences aux collectivités territoriales dans les domaines couvert par le RST.
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Article L111-1 du code de la voirie routière Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. L'État veille à la cohérence et à l'efficacité du réseau routier dans son ensemble ; il veille en particulier à la sécurité, à la cohérence de l'exploitation et de l'information des usagers, à la connaissance statistique des réseaux et des trafics ainsi qu'au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l'art. Sur les réseaux relevant de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent conjointement avec l'État les programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier. Ils sont associés à la définition des normes et définitions techniques correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux. |
Pour éviter la disparition du RST, une gouvernance partagée de celui-ci a vu le jour à partir de 2007, initiée par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et l'Assemblée des Départements de France (ADF), avec la mise en place des conférences interdépartementales des transports et de l'aménagement (CoTITA), qui ont vocation à rassembler et hiérarchiser les besoins locaux des services de l'État et des collectivités territoriales, afin d'orienter les nouvelles activités du RST. A la suite de cette première initiative, a été mis en place un institut de la route, des rues et des infrastructures pour la mobilité (IDRRIM), issu de la signature d'une convention d'engagement volontaire entre plusieurs acteurs de la construction routière et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Sa mission principale est d'édifier les règles de l'art et les normes de construction routière.
Votre mission estime que ces initiatives sont porteuses d'amélioration en matière de gouvernance partagée du RST, en permettant aux collectivités de bénéficier de l'expérience et de l'expertise de l'ingénierie publique de l'État. C'est pourquoi elle propose que de nouvelles formes d'association entre le RST et les collectivités territoriales soient mises en place, sur le modèle des CoTITA ou de l'IDRRIM, dans les autres domaines de politiques publiques
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Proposition n° 36 : Approfondir l'association des collectivités territoriales au réseau scientifique et technique de l'État, en élargissant les premières démarches centrées sur les compétences routières aux autres compétences des collectivités. |
Par ailleurs, comme il a été rappelé précédemment, la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique 168 ( * ) créé un droit à la mobilité pour les fonctionnaires entre les trois fonctions publiques, en levant les obstacles statutaires et financiers. La loi vise à offrir des garanties concrètes aux fonctionnaires qui souhaitent évoluer dans leur vie professionnelle, avec le droit au départ en mobilité, la possibilité d'être intégré directement dans un autre corps ou cadre d'emploi, le droit à intégration après cinq ans de détachement ou encore la reconnaissance des avantages de carrière acquis lors d'une mobilité. Ces nouvelles dispositions doivent permettre aux collectivités territoriales d'accueillir en leur sein des ingénieurs de l'État, afin de profiter de leur expertise, en leur proposant des carrières motivantes. Or, M. Jean-François Verdier, directeur général de la fonction publique, a constaté l' existence d'un certain nombre de blocages, qui sont plus d'ordre culturel que budgétaire : « les provinciaux craignent de travailler à Paris, les Parisiens craignent d'être soumis à des pressions politiques directes dans la fonction publique territoriale ». C'est pourquoi il est nécessaire que les obstacles culturels de la mobilité entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale soient levés, par la mise en place d'une stratégie de communication adaptée. C'est par ce biais que les ingénieurs de l'État auront recours aux « passerelles » leur permettant de poursuivre leurs carrières dans la fonction publique territoriale, et permettre à leurs collectivités d'accueil de bénéficier d'un profil technique de grande valeur.
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Proposition n° 37 : Mettre en place une stratégie de communication afin de favoriser la mobilité des ingénieurs de l'État vers la fonction publique territoriale. |
* 168 Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.