2. Un contrôle plus sélectif : priorisation et déconcentration
Un champ encore réduit, des priorités nationales, des adaptations locales : le contrôle réformé entend se resserrer sur les domaines les plus sensibles.
a) La réduction progressive du périmètre du contrôle
La décision du CMPP de recentrer le contrôle sur les domaines présentant des enjeux majeurs a induit un nouveau resserrement du champ de la transmission obligatoire en privilégiant trois domaines : la commande publique, l'urbanisme et le développement durable auxquels s'ajoute le respect des compétences des différentes collectivités 98 ( * ) .
Si des mesures de « déclassement » avaient déjà été ponctuellement prévues par le législateur, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a opéré une réduction substantielle des catégories d'actes soumis à transmission.
Les lois de simplification du droit des 20 décembre 2007 et 12 mai 2009 ont poursuivi dans cette voie.
Cependant, en ce qui concerne cette dernière, le Gouvernement qui avait demandé au Parlement de bénéficier d'une délégation législative, a vu ses ambitions bridées : en effet, à l'initiative de sa commission des lois, le Sénat, dans un souci de sécurité juridique et de prévention de procédures contentieuses, en a restreint les contours en maintenant dans le périmètre de la transmission obligatoire les certificats d'urbanisme et les décisions relatives aux déclarations préalables 99 ( * ) .
Par circulaire du 13 décembre 2010, le ministre de l'intérieur a rappelé aux préfets le périmètre actuel de l'obligation de transmission et les a invités à poursuivre l'information sur ce point des collectivités locales.
La réduction du périmètre de la transmission se traduit par la décroissance, depuis 2005, du nombre d'actes reçus par les préfets, à l'exception de 2008, année du renouvellement général des conseils municipaux.
Sur les 5.567.609 actes transmis en 2009, la moitié provenait des communes (2.814.037, soit 50,5 %).
Source : 21 ème rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux (2007-2008).
b) Une déconcentration stratégique
L'adaptation locale du périmètre du contrôle n'est pas une mesure « RGPP » puisqu'elle remonte à 2006 100 ( * ) :
« Les agents qui concourent au contrôle doivent pouvoir disposer d'un cadrage clair qu'il vous [les préfets] appartient de définir en association étroite avec les responsables des services déconcentrés concernés. Cette stratégie prendra la forme d'un programme annuel de contrôle, établissant des critères de priorité et déterminant les catégories d'actes les plus sensibles faisant l'objet d'un contrôle plus approfondi. A cette fin, il conviendra de recentrer notamment votre contrôle sur les trois points suivants » (alors l'intercommunalité ; la commande publique ; l'urbanisme et l'environnement). Il s'agit donc d'une liberté encadrée visant à concilier enjeux nationaux et difficultés locales.
En revanche, la DNO en fait le soubassement du plan de formation des agents contrôleurs qui doivent acquérir l'expertise correspondant à « la technicité croissante des actes à enjeu » et nécessaire à des contrôles approfondis.
La stratégie locale du contrôle est définie sous la forme d'un programme annuel de contrôle sur la base des orientations nationales :
- fixant des critères de priorité ;
- déterminant les catégories d'actes les plus sensibles soumis en conséquence à un contrôle plus approfondi.
Il revient donc à chaque préfet d'établir son programme au regard des spécificités du département et en tenant compte du bilan de l'exercice de l'année précédente.
Dans cet exercice, le représentant de l'Etat peut dépasser le cadre prioritaire national en l'élargissant à des priorités locales : interventions économiques des collectivités locales, mesures de police des maires dans les cas de mise en cause des libertés individuelles ou de l'ordre public et recrutements de contractuels ou de collaborateurs de cabinet sont cités en exemple par le dernier rapport triennal (2007-2009) sur le contrôle a posteriori .
Le rapport rappelle que si l'ensemble des actes prioritaires doit être contrôlé, la Constitution et la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de responsabilité de l'Etat pour défaut d'exercice du contrôle de légalité, conduisent le préfet à « continuer à exercer un contrôle sur les autres actes non prioritaires, même si, le cas échéant, ce contrôle peut ne pas être exhaustif et s'effectuer par sondage ».
|
Les priorités du contrôle en
matière de fonctionnement
Définies en commun avec les sous-préfectures et les services déconcentrés, elles sont centrées sur :
|
* 98 Cf. circulaire du 23 juillet 2009.
* 99 Cf. ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009.
* 100 Cf. circulaire du 17 janvier 2006.