4. Des injustices imparfaitement réparées
Il a fallu attendre la préparation du Conseil européen de décembre 2005 pour que le caractère inéquitable de la correction dont bénéficie le Royaume-Uni - qui aurait été accentuée par l'élargissement de l'Union (voir I) - soit, enfin, unanimement dénoncé.
Mais auparavant déjà, le mécanisme du rabais avait dû être amendé pour éviter que certaines évolutions du système des ressources propres européennes (voir I) n'avantagent trop outrageusement le Royaume-Uni.
Ne pouvant pas remettre en cause cette correction dans son ensemble, à cause de la règle de l'unanimité 76 ( * ) , le Conseil a été contraint de trouver des « arrangements » (en d'autres termes de recourir à des expédients) qui satisfassent non seulement la Grande-Bretagne, mais aussi les autres plus gros contributeurs nets.
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24 juin 1988 - Adaptation aux conséquences de l'écrêtement de l'assiette de la TVA et de l'introduction de la ressource RNB 29 septembre 2000 - Déduction de l'avantage résultant de l'augmentation des frais de perception des RPT - « Rabais sur le rabais » consenti à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède 16 décembre 2005 - En contrepartie de leur acceptation de l'accord relatif à la participation du Royaume-Uni au financement de l'élargissement de l'Union (cf. DRP suivante), les quatre pays précités se voient octroyer d'autres avantages particuliers (taux d'appel réduits pour la TVA, réduction brutes de contributions RNB)
7 juin 2007
- Prise en compte des
dépenses liées à l'élargissement de l'Union
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a) Les adaptations de 1988 et 2000
Au lieu de profiter des remises en cause du système des ressources propres européennes pour améliorer l'équité du mode de compensation des déséquilibres budgétaires des États membres de l'Union, le Conseil a été obligé, à cause de la règle de l'unanimité, de reconduire à chaque fois 77 ( * ) le rabais britannique, en se contentant de lui apporter des aménagements.
Des ajustements (cf. I.) ont ainsi été apportés à la correction en question de façon à corriger les effets :
- d'abord de l'écrêtement de l'assiette de la TVA et de l'introduction d'une ressource complémentaire, basée sur le PNB des États, et donc plus directement liée à leur prospérité relative (DRP de juin 1988)
- puis de l'augmentation des frais de recouvrement des ressources propres traditionnelles (RPT) prélevées, pour le compte de l'Union, par ses différents membres (celles du Royaume-Uni étant particulièrement importantes).
b) Les concessions faites aux plus gros contributeurs nets
Le Conseil européen, réuni en 1984 à Fontainebleau, avait bien spécifié que la correction du déséquilibre budgétaire britannique, momentanément 78 ( * ) appliquée au Royaume-Uni, était susceptible de bénéficier à tout État membre dont la prospérité relative pouvait le justifier.
La situation économique améliorée du Royaume-Uni ne justifiant plus la correction dont ce pays continuait néanmoins à bénéficier, d'autres gros contributeurs nets, prospères, au budget de l'Union ont naturellement cherché, eux aussi, à se faire octroyer des compensations particulières.
La règle de l'unanimité et l'imprécision des notions de « déséquilibre budgétaire » et de « prospérité relative » ont conduit le Conseil à céder à la tentation d'arracher des compromis, pour clore les sommets européens, par la distribution de cadeaux aux pays les plus exigeants 79 ( * ) .
Mais cette logique ne peut qu'engendrer des frustrations, des surenchères et, en fin de compte, de nouvelles inégalités.
Elle ne permet pas, en effet, de résoudre le problème de la définition du caractère « excessif » d'un déséquilibre budgétaire ni d'approfondit, d'un point de vue économique, la notion de juste retour.
Or, il est fondamental, pour parvenir à des corrections équitables, de pouvoir apporter une réponse claire et consensuelle à ces deux questions.
c) Une participation incomplète du Royaume-Uni aux dépenses d'élargissement
« Le rabais britannique sent le roussi » , titrait le quotidien Libération en octobre 2002, à l'occasion de l'entrée en vigueur des accords de Berlin (1999) et du début des négociations préparatoires du sommet de Bruxelles (2005).
En effet, la prise de conscience du fait que les dépenses liées à l'élargissement de l'Union européenne (passage de l'UE 15 à l'UE 25) allaient provoquer, mécaniquement, une augmentation du chèque britannique, avait rendu évident le caractère aberrant de l'« usine à gaz » 80 ( * ) issue des accords de Fontainebleau.
Le sommet tenu plus tard dans la capitale belge concluait heureusement que « le Royaume-Uni doit participer pleinement au financement des coûts liés à l'élargissement » .
Cependant, l'opportunité d'en finir avec le rabais n'avait pas été saisie. Le principe de la correction britannique était maintenu moyennant divers ajustements techniques décrits plus haut 81 ( * ) .
En outre, l'accord conclu n'était pas satisfaisant sous plusieurs aspects :
- tout d'abord, le consentement de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède avait été obtenu à l'arraché, moyennant l'octroi à ces pays, gros contributeurs nets, d'avantages particuliers dont les effets sur le système des ressources propres européennes étaient indésirables (introduction de complication et d'inégalités nouvelles sans rationalisation de l'ensemble) ;
- ensuite, la participation du Royaume-Uni aux dépenses d'élargissement n'était pas « complète » , comme la décision du Conseil le proclamait pourtant.
De façon choquante, la Grande-Bretagne avait réussi, en effet, à s'exonérer de toute contribution au financement, dans les pays concernés, de certaines dépenses agricoles (aides directes, interventions sur les marchés, crédits de développement rural de la section « garantie » du FEOGA).
Pourtant, il s'agit de dépenses de cohésion importantes car, comme le rappelle l'article 33 (ex article 39) du traité CE : « L'agriculture constitue, dans les États membres (notamment en retard de développement) un secteur intimement lié à l'ensemble de l'économie » .
Non seulement le Royaume-Uni refusait ainsi de s'associer à ces politiques, mais son chèque devait s'en trouver majoré (ou, tout du moins, l'augmentation de celui-ci, liée aux coûts de l'élargissement, en serait réduite).
Par ailleurs, le Royaume-Uni obtenait un plafonnement à 10,5 milliards d'euros (selon un mécanisme d'une extrême complexité) de sa contribution aux dépenses d'élargissement au cours de la période 2007-2013. La montée en charge de cette participation devait être en outre progressive , de 2009 à 2011.
Par contraste, l'effet des décisions favorables à l'Allemagne, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède devait être, pour sa part, rétroactif (la France en a subi de plein fouet les conséquences en 2009). Progressivité donc, pour la Grande-Bretagne, rétroactivité pour la France 82 ( * ) , pays le plus touché par les conséquences des « compensations » accordées aux autres contributeurs nets importants : où est l'équité ?
d) De nouvelles inégalités au détriment, notamment, de la France
La contribution nette de la France au financement du budget de l'Union européenne, exprimée en proportion de notre PNB, a considérablement augmenté en dix ans.
Notre effort relatif (- 0,27 % du PNB) est désormais proche de celui des Pays-Bas (- 0,30 %) sans atteindre les niveaux allemand (- 0,35 %) ou suédois (- 0,36 %), il est plus de deux fois supérieur à celui du Royaume-Uni (- 0,12 %).
Il convient de souligner que, plus encore que la France, l'Italie est devenue l'un des contributeurs nets les plus importants au budget européen.
Cette évolution résulte, notamment, des différentes modifications apportées à la correction britannique (rabais sur le rabais etc...) et des décisions connexes qui ont avantagé l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et l'Autriche.
Les compensations dont ont ainsi bénéficié ces pays ont augmenté le déséquilibre budgétaire supporté par les autres contributeurs nets importants, à commencer par la France.
Notre pays, comme indiqué plus haut, est, en effet, désormais le premier payeur du chèque britannique et a été l'État le plus touché par l'effet rétroactif des décisions prises à Bruxelles en 2005.
* 76 En vertu de l'article 311 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), c'est à l'unanimité que le Conseil arrête les dispositions relatives au système des ressources propres de la Communauté (dont le rabais fait partie), sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et sous réserve de leur adoption par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
* 77 Les DRP de 1988, 2000, 2005 et 2007 reprennent toutes la formule rituelle suivante : « Une correction des déséquilibres budgétaires est accordée au Royaume-Uni... »
* 78 Les conclusions du sommet de Fontainebleau évoquent « une correction qui être maintenant appliquée au Royaume-Uni » et doit bénéficier « le moment venu » à tout État membre dont la situation correspond aux conditions requises (déséquilibre excessif, prospérité relative défavorable). Les termes « maintenant » et « le moment venu » font penser à une mesure provisoire. Pourtant, il y a presque trente ans que cela dure !
* 79 Avantages consentis aux quatre contributeurs nets les plus importants (DRP de décembre 2005)
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Allemagne |
Pays-Bas |
Suède |
Autriche |
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Rabais sur le rabais (à un quart de la contribution normale) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
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Réductions brutes de contribution (2007-2013) |
- |
605 M€ |
150 M€ |
- |
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Taux d'appel réduits pour la TVA (2007-2013) |
0,15 % |
0,10 % |
0,10 % |
0,225 % |
* 80 Selon les termes de l'auteur de l'article, Jean Quatremer (Libération du 21 octobre 2002).
* 81 Exclusion du total des dépenses réparties rentrant dans le calcul de la correction britannique de celles effectuées dans les nouveaux États membres. Déjà, le DRP du 29 septembre 2000 avait déjà exclu, de façon analogue, les dépenses de préadhésion du montant total des dépenses réparties.
* 82 et aussi, dans une moindre mesure, pour les autres États membres de l'Union européenne, hormis les quatre pays avantagés.