b) La procédure relative aux apports
Le processus de décision et les modalités des apports ont été relativement classiques, selon les étapes suivantes :
- une négociation entre l'Etat et la CDC - qui n'a pas été aisée - sur la liste des participations à apporter ainsi que sur leur valorisation a eu lieu au cours du premier semestre de 2009 ;
- 3 milliards d'euros de crédits ont été ouverts par l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-122 du 4 février 2009 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » au titre de l'apport en numéraire de l'Etat ;
- le processus global des apports de la CDC a fait l'objet d'avis favorables du comité des engagements de la CDC le 25 mars 2009 ainsi que du comité des investissements de la commission de surveillance lors des séances du 4 avril, du 7 mai et du 26 juin 2009 ;
- la liste des participations apportées par l'Etat a été rendue publique à l'issue du conseil des ministres du 15 avril 2009 ;
- trois commissaires aux apports ont été nommés par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris le 6 mai 2009 ;
- lors du conseil d'administration du FSI du 5 juillet 2009, les trois parties ont précisé les modalités de la nouvelle augmentation de capital du Fonds sous la forme d'apports de titres de participation pour une valeur réelle de 14 milliards d'euros. Le traité d'apport en nature de titres a été signé le même jour ;
- la valeur des apports a fait l'objet d'un rapport des commissaires aux apports, déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris le 6 juillet 2009 ;
- ces apports sont devenus effectifs lors de l'assemblée générale des actionnaires du FSI le 15 juillet 2009 ;
- en rémunération de ces apports , le FSI a procédé à une augmentation de capital d'un montant de 13,5 milliards d'euros, pour le porter à 14 500 150 000 euros, par la création de 1,35 milliard d'actions nouvelles, intégralement libérées dès leur émission et émises avec une prime d'émission globale de 438 901 198,15 euros ;
- les statuts du Fonds ont enfin été mis à jour le 17 novembre 2009.
c) Les pactes d'actionnaires conclus entre l'Etat et le FSI
Le 25 novembre 2009, deux pactes d'actionnaires constitutifs d'une action de concert ont été conclus entre l'Etat et le FSI au titre des participations conjointement détenues dans Aéroports de Paris et France Télécom. Ces pactes, transmis à l'Autorité des marchés financiers le 8 décembre 2009 et publiés sur son site le 11 décembre 2009 22 ( * ) , prévoient deux cas de concertation entre les deux parties :
1) l'Etat et le FSI s'engagent à échanger leurs points de vue respectifs et à rechercher si possible une position commune sur les résolutions en assemblée générale des actionnaires, sans toutefois être tenus d'y parvenir, ce qu'on peut regretter ;
2) en cas de projets d'opérations sur titres et de franchissement de seuil, le dispositif comprend une obligation générale d'information préalable entre les parties pour toute opération portant sur les actions ou droits de vote de la société, et une obligation de concertation préalable en cas de projet de cession par les parties susceptibles d'intervenir à des échéances rapprochées 23 ( * ) .
Ces pactes ne comportent donc pas de clause d'agrément, de préemption, d'exclusion ou de sortie conjointe, mais organisent la politique commune (constitutive de l'action de concert) de l'Etat et du FSI à l'égard des deux sociétés.
* 22 Les pactes conclus entre des actionnaires d'une société admise aux négociations sur un marché réglementé doivent être publiés.
* 23 Des modalités supplémentaires de coordination des modalités de cession (dans la mesure du possible) sont prévues dans le pacte afférent à France Télécom. Ce pacte prévoit également une obligation de concertation préalable en cas de réalisation par l'une des parties d'une opération qui conduirait le concert à devoir publier une déclaration d'intention, et une obligation d'accord préalable de l'autre partie si l'opération conduisait le concert à dépasser un seuil susceptible de déclencher le dépôt d'un projet d'offre publique obligatoire.