2. Des divergences qui s'expliquent en partie par la définition organique
a) L'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale
La notion de « niche sociale » ne figure bien entendu dans aucun texte juridique. Cependant, ces allégements sont concrètement définis par la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), et plus précisément par l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale.
En application de cet article, depuis le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, l'annexe 5 des projets de loi de financement de la sécurité sociale recense les principaux allégements sociaux.
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L'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale « (...) « III.- Sont jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année des annexes : « (...) « 5° Enumérant l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions, présentant les mesures nouvelles introduites au cours de l'année précédente et de l'année en cours ainsi que celles envisagées pour l'année à venir et évaluant l'impact financier de l'ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu, les moyens permettant d'assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l'état des créances. Ces mesures sont ventilées par nature, par branche et par régime ou organisme ; « (...) » |
Cette définition pose plusieurs problèmes.
b) Un champ limité par la loi organique aux régimes obligatoires de base et aux seules cotisations et contributions
Tout d'abord, l'article LO 111-4 est à l'origine de la limitation de l'annexe 5 :
- aux régimes obligatoires de base (à l'exclusion par conséquent, notamment, des régimes complémentaires de retraite et de l'assurance chômage) ;
- aux seules cotisations et contributions (c'est-à-dire, dans ce dernier cas, à la CSG et à la CRDS, ce qui exclut les impôts et taxes affectés à la sécurité sociale au titre de la compensation des allègements généraux de cotisations sur les bas salaires).
On a vu qu'il s'agit là de limitations auxquelles il convient de remédier, éventuellement en-dehors de cette annexe.