(3) Une situation critiquée par le Conseil des prélèvements obligatoires
Dans son rapport précité de 2010 sur les « niches fiscales et sociales » en faveur des entreprises, le Conseil des prélèvements obligatoires conteste l'arbitraire de l'exclusion de certaines dispositions de taux réduits de la liste des dépenses fiscales. De fait, il n'y a aucune raison objective de considérer que des taux réduits de TVA sont des dépenses fiscales dans certains cas et pas dans d'autres.
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La nécessité de considérer la totalité des taux de TVA à 5,5 % comme des dépenses fiscales, selon le Conseil des prélèvements obligatoires « L'ensemble des 24 taux réduits de TVA ne sont pas considérés comme des dépenses fiscales. « Selon l'administration fiscale, seules les mesures qui se rattachent à des politiques sectorielles spécifiques, de nature sociale (taux réduit pour les cantines), économique (taux réduit pour les travaux dans les logements) ou environnementale (taux réduit pour la fourniture d'énergie renouvelable) sont qualifiées de dépenses fiscales. A l'inverse, les mesures consistant en l'application du taux réduit à l'ensemble d'une catégorie de produits ou d'opérations commerciales (produits alimentaires, transport de voyageurs, livres etc.) ne sont pas classées dans la catégorie des dépenses fiscales. Cette distinction entre mesures rattachées à des politiques sectorielles spécifiques et mesures relatives à l'ensemble d'une catégorie, apparait toutefois difficilement compréhensible : - les taux réduits de TVA bénéficiant à des secteurs d'activité (hôtellerie, restauration, logement) pourraient également être considérés comme des mesures applicables à l'ensemble d'une catégorie, comme le sont la vente de produits alimentaires ou les transports de personnes (taxis ou transports de groupes), par exemple ; - de même, les taux réduits de TVA applicables aux livres, aux spectacles ou aux transports de personnes présentés comme relatifs à l'ensemble d'une catégorie, peuvent également être rattachés à des politiques sectorielles spécifiques (politique culturelle et politique des transports pour les exemples précités). La distinction opérée entre les différents taux réduits de TVA apparaît donc peu pertinente. Afin de renforcer la transparence de l'information, il pourrait être utile d'intégrer au sein de la liste des dépenses fiscales les taux réduits de TVA non recensés comme tels (...). (...) Il convient de relever à cet égard que d'autres pays européens, notamment la Suède, considèrent comme des dépenses fiscales l'ensemble des mesures de taxation à un taux réduit. » Source : Conseil des prélèvements obligatoires, « Entreprises et « niches fiscales » et sociales, des dispositifs dérogatoires nombreux », octobre 2010 |