La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) : une juridiction neuve, confrontée à des problèmes récurrents

Rapport d'information n° 9 (2010-2011) de MM. Pierre BERNARD-REYMOND et Jean-Claude FRÉCON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 octobre 2010

• INTRODUCTION
  
• LES PRINCIPALES PROPOSITIONS E VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
  
  • I. PRÉSENTATION DE LA CNDA
    
    • A. LE PERFECTIONNEMENT DU DROIT D'ASILE DEPUIS 1952
      
    • B. LE PARCOURS DU DEMANDEUR D'ASILE
      
      • 1. Le dépôt de la demande
        
      • 2. L'instruction du dossier par l'OFPRA
        
        • a) L'entretien obligatoire
          
        • b) L'instruction et la décision
          
    • C. DE LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS À LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (CNDA)
      
      • 1. L'affirmation progressive de la juridiction de recours
        
        • a) Pourquoi une juridiction spécialisée ?
          
        • b) La fin de la tutelle de l'OFPRA
          
      • 2. Le rattachement de la CNDA au Conseil d'Etat
        
    • D. LA PROCÉDURE DE RECOURS DEVANT LA CNDA
      
      • 1. Les compétences de la CNDA
        
      • 2. Les étapes de l'appel devant la CNDA
        
        • a) Le délai d'un mois pour former un recours
          
        • b) L'instruction du recours
          
        • c) L'examen normal : l'audience publique devant la formation collégiale
          
        • d) Les autres procédures de jugement de la CNDA : les ordonnances
          
      • 3. La procédure de réexamen
        
  • II. DES DÉLAIS DE TRAITEMENT EXCESSIVEMENT LONGS ET COÛTEUX POUR LES FINANCES PUBLIQUES
    
    • A. LA FORTE HAUSSE DES DÉLAIS DE TRAITEMENT DES DOSSIERS PAR LA CNDA
      
      • 1. Une évolution conduisant à une augmentation du nombre d'affaires en stock
        
        • a) Le doublement des délais depuis 2002
          
        • b) Une augmentation récente des stocks de dossiers
          
      • 2. La comparaison avec les autres juridictions administratives
        
      • 3. Une durée qui pourrait être réduite de moitié
        
      • 4. Le manque d'un outil informatique approprié
        
    • B. LES FACTEURS EXPLIQUANT LA LONGUEUR DES PROCÉDURES DEVANT LA COUR
      
      • 1. L'évolution du nombre de dossiers transmis à la CNDA ne suffit pas à expliquer l'allongement des délais
        
      • 2. L'activité de la CNDA a un impact majeur
        
      • 3. L'extension du droit à l'aide juridictionnelle (AJ) a rallongé les délais moyens
        
        • a) La généralisation du droit à l'AJ...
          
        • b) ... conduit à ralentir les procédures de jugement
          
      • 4. Les autres causes de renvois prononcés par la Cour expliquent également la durée des procédures
        
        • a) La difficulté pour les avocats de se faire substituer
          
        • b) Les renvois pour raisons de santé
          
    • C. DES CONSÉQUENCES BUDGÉTAIRES MAJEURES SUR LA MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION »
      
      • 1. Réduire les délais de réponse est un impératif humain
        
      • 2. Le financement de la politique d'hébergement des demandeurs d'asile
        
        • a) L'hébergement en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)
          
        • b) L'hébergement d'urgence
          
      • 3. Le coût de l'allocation temporaire d'attente (ATA)
        
      • 4. D'autres mesures de soutien difficilement chiffrables
        
        • a) Les dépenses de santé
          
        • b) Les dépenses d'éducation
          
      • 5. Un coût total supérieur à 15,7 millions d'euros par mois de délai
        
  • III. UNE JURIDICTION AUX MOYENS RENFORCÉS MAIS DONT LA MODERNISATION RESTE INACHEVÉE
    
    • A. DES MOYENS BUDGÉTAIRES ACCRUS
      
      • 1. Le rattachement à la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » depuis le 1er janvier 2009
        
      • 2. Un budget de 17 millions d'euros en crédits de paiement (CP) prévu par la loi de finances pour 2010
        
      • 3. Les dépenses de frais de justice liées à l'activité juridictionnelle de la Cour
        
    • B. L'ENJEU FONDAMENTAL DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DE LA CNDA
      
      • 1. La hausse tendancielle des effectifs au cours des dix dernières années
        
      • 2. Une structure d'emploi plus stable à partir de 2005
        
      • 3. Le poids des dépenses de personnel dans le budget global de la Cour : 12,3 millions d'euros en loi de finances pour 2010
        
      • 4. Le recrutement des rapporteurs : un élément de fragilisation de la CNDA
        
    • C. UNE NOUVELLE IMPLANTATION RÉUSSIE, MAIS PRÉSENTANT TOUTEFOIS CERTAINES LIMITES
      
      • 1. Une Cour installée depuis 2004 à Montreuil sur un site fonctionnel
        
      • 2. Le risque de saturation des capacités d'accueil
        
      • 3. La solennité de la Cour doit être mieux assurée
        
    • D. UNE RÉFORME SOUHAITABLE DU SYSTÈME DE L'AJ DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D'ASILE
      
      • 1. Le problème posé par le manque d'avocats à l'AJ devant la CNDA
        
      • 2. L'impératif d'une rationalisation de la procédure de l'AJ : limiter à un mois le délai pour demander l'aide
        
    • E. LA PERSPECTIVES DE NOUVELLES MESURES AFIN DE REDRESSER LA PERFORMANCE DE LA CNDA
      
      • 1. La recherche d'une organisation interne plus efficace
        
      • 2. La valeur ajoutée apportée par la professionnalisation des présidents des formations de jugement
        
      • 3. La logique de l'augmentation des effectifs depuis 2009
        
      • 4. La demande de nouveaux renforts sur la période 2011-2013
        
      • 5. Une activité juridictionnelle repensée
        
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
• ANNEXE 2 - LA PROCÉDURE DE DEMANDE D'ASILE