C. LES CONDITIONS DE RÉUSSITE DU PROJET
Enfin, votre rapporteur spécial souhaite conclure ce rapport d'étape en indiquant que les conditions de réussite de ce projet restent à réunir.
1. Veiller au respect des objectifs de la délocalisation
En effet, les trois objectifs assignés par le Premier ministre en septembre 2008 restent pleinement d'actualité. Il s'agit :
- d'apporter de l'attractivité au territoire ;
- de réduire le coût de gestion, notamment immobilière de l'administration ;
- d'améliorer le fonctionnement des services publics par une meilleure efficacité et une meilleure efficience.
Si le premier point ne semble pas soulever d'objection -la création du centre statistique de l'INSEE à Metz est certainement une chance pour la Moselle-, en revanche, les perspectives de réduction du coût de gestion et d'amélioration du fonctionnement des services publics ne semblent pas encore perceptibles . Aucune des libérations de locaux planifiées à Malakoff n'est liée à la délocalisation à Metz 13 ( * ) . A la décharge de l'administration, celle-ci est légitimement accaparée par la conduite de l'opération de délocalisation proprement dite et n'est pas en mesure de chiffrer de tels objectifs à moyen ou long termes.
2. Veiller au respect de l'indépendance et de la qualité de la statistique publique
A court terme, comme pour toute réorganisation structurante, il n'est pas exclu qu'une telle opération soit source de surcoût sur le budget de fonctionnement propre de l'INSEE, même si, il faut le rappeler, les opérations immobilières sont gérées directement par le secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les crédits de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
C'est pourquoi, il conviendra de veiller particulièrement à ce que le financement du projet soit assuré en loi de finances et en loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014. Il s'agit de garantir le maintien de la qualité et de l'indépendance de la statistique publique.
En effet, en 2008 et 2009, l'INSEE a connu une réduction très importante de ses crédits de fonctionnement et d'investissement (hors crédits de personnels de titre 2), ainsi que l'illustre le tableau ci-dessous.
Evolution des crédits hors titre 2 de l'INSEE
(en millions d'euros)
|
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
|
Crédits ouverts |
66,9 |
71,4 |
69,1 |
55,0 |
56,5 |
67,3 |
|
Evolution (en %) |
+ 6,7 |
- 3,2 |
- 20,4 |
+ 2,7 |
+ 19,1 |
Sources : INSEE et projet annuel de performances de la mission « Economie » pour 2011
Le rebond de 19,1 % des crédits hors titre 2 de l'INSEE pour 2011 constitue, certes, une première réponse favorable du Gouvernement en faveur de la pérennité des moyens d'action de l'institut, mais il ne s'agit que d'un retour à l'étiage financier de l'année 2006.
Par ailleurs, malgré l'entrée prévue en 2011 de 150 nouveaux agents recrutés par voie de concours et la création de 159 emplois nouveaux correspondant majoritairement à l'installation de l'INSEE à Metz, votre rapporteur spécial constate que la diminution globale des effectifs, déjà dénoncée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, se poursuivra en 2011 avec une réduction de 266 équivalents temps plein travaillé (ETPT) 14 ( * ) . Aussi, dans le contexte particulier de la délocalisation de l'institut, il met en garde contre le risque d'atteinte à la qualité et à l'indépendance de la statistique publique que représenterait une application stricte et pérenne de la règle de non remplacement d'un départ en retraite sur deux .
En tout état de cause, votre rapporteur spécial suivra attentivement les conditions d'organisation de la délocalisation des agents ainsi que son impact sur les implantations régionales de l'INSEE.
* 13 La direction générale de l'INSEE occupe actuellement deux sites à Malakoff. Le « MK 1 », propriété de l'Etat, borde le périphérique et accueille plus de 1 000 personnes en comptant la Tour, la cafétéria et l'Ecole nationale supérieure d'économie et de statistiques (ENSAE). Le « MK 2 » est un immeuble de location dont il sera mis fin au bail de 3 millions d'euros lorsque l'ENSAE rejoindra le campus Paris Tech sur le plateau de Saclay. L'économie qui résultera de cette libération de surface n'est donc pas liée à la délocalisation de l'INSEE à Metz.
* 14 Le projet annuel de performances de la mission « Economie », annexé au projet de loi de finances pour 2011, prévoit 367,3 millions d'euros de crédits de personnel de titre 2 (361,6 millions d'euros en 2010). Ils progressent de 1,66 %, alors que les effectifs sont réduits de 5 % et s'établissent à 5 221 ETPT (moins 266 par rapport à 2010). L'augmentation des dotations résulte du surcoût annuel de masse salariale engendré par le glissement-vieillesse-technicité (GVT).