II. LE SUIVI DU CONTRÔLE EFFECTUÉ SUR LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA RATP EN 2008
A. RAPPEL DU CONTEXTE DE LA MISSION
1. La création d'une caisse autonome pour gérer les retraites de la RATP
C'est pour les mêmes raisons d'ordre comptable 34 ( * ) , qui ont présidé à la création de la CPRPSNCF en 2007, que la caisse de retraite du personnel de la RATP (CRPRATP) a été créée, le 1 er janvier 2006 , par le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 .
La création d'une caisse autonome pour le régime spécial de la RATP permettait de ne plus imputer au bilan de l'entreprise les provisions au titre des engagements de retraite qui étaient évalués à 21 milliards d'euros . En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'Etat demeure dans l'obligation d'assurer l'équilibre économique du régime de retraite du personnel de la RATP et s'en acquitte depuis 2006 par des versements à la CRPRATP.
Pour mémoire, la subvention d'équilibre de l'Etat à la CRPRATP s'est élevée en 2009 à 501 millions d'euros , soit 58 % du volume des prestations vieillesse servies par le régime spécial.
Part de la subvention de l'Etat dans le budget de la CPRPSNCF :
(en millions d'euros)
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Volume de prestation de pensions servies |
Subvention de l'Etat |
Part de la subvention de l'Etat dans le régime |
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Exécution en loi de règlement pour 2009 |
868,67 |
501,00 |
58 % |
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Prévision en loi de finances initiale pour 2010 |
912,00 |
526,70 |
58 % |
|
Prévision du projet de loi de finances pour 2011 |
934,80 |
526,73 |
56 % |
Sources : loi de règlement pour 2009, loi de finances pour 2010 et projet de loi de finances pour 2011
2. Les recommandations formulées par votre rapporteur spécial
En 2008, après deux années de fonctionnement, il apparaissait opportun de dresser un premier bilan de la gestion de cette nouvelle caisse de retraite . De plus, en application de la réforme des régimes spéciaux , entrée en vigueur le 1 er juillet 2008, les conditions de validation et de liquidation des droits à retraite du personnel de la RATP ont été rapprochées de celles du régime de la fonction publique de l'Etat. Il convenait, en conséquence, de s'interroger sur l'impact de cette évolution sur le financement du régime spécial de la RATP.
En s'appuyant sur les travaux 35 ( * ) menés dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 et à l'issue d'un contrôle sur place et sur pièce de la CRPRATP, effectué le 18 juin 2008, votre rapporteur spécial avait proposé six recommandations portant sur la gestion de la caisse autonome et sur le financement du régime spécial 36 ( * ) :
? Sur la gestion de la caisse de retraite du personnel de la RATP
Recommandation n° 1 - Conclure une convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CRPRATP afin d'instaurer un pilotage des coûts de gestion et de mesure de la performance de la caisse.
Recommandation n° 2 - Inscrire le traitement de la chaîne des pensions dans une démarche de qualité et d'efficience du service, notamment par :
- la réduction des délais pour l'accueil physique ;
- l'amélioration de la qualité de l'accueil téléphonique ;
- la dématérialisation des procédures de traitement des demandes des assurés et la mise en place de services Internet en ligne.
Recommandation n° 3 - Achever l'évolution des systèmes d'information , la numérisation et la sécurisation des quelque 110 000 dossiers d'archives « papiers ».
? Sur le financement du régime spécial de retraite du personnel de la RATP
Recommandation n° 4 - Sécuriser le versement des acomptes mensuels et mettre fin à la sous-budgétisation récurrente de la subvention d'équilibre que verse l'Etat à la CRPRATP.
Recommandation n° 5 - Relancer d'urgence la procédure d'adossement au régime général prévue dès 2006 :
- par un nouveau chiffrage de la soulte , tenant compte des modifications apportées par la réforme du régime spécial ;
- par la négociation d'un échéancier de paiement avec la CNAV ;
- par la prise en considération des conséquences financières de l'adossement dans l'évaluation du montant de la subvention d'équilibre de l'Etat, dès l'examen du projet de loi de finances pour 2009 .
Recommandation n° 6 - Donner un chiffrage actualisé des économies à moyen et long termes escomptées de la réforme du régime spécial et de l'adossement au régime général.
* 34 On rappelle que les nouvelles normes comptables internationales IAS-IFRS précitées qui s'appliquent aux comptes consolidés dès 2007 pour les entreprises qui ont recours à l'épargne, imposent de provisionner les engagements de retraite qui sont à leur charge.
* 35 Rapport spécial n° 91 - tome III - annexe 24 (2007-2008) « Régimes sociaux et de retraite, Compte spécial pensions ».
* 36 Rapport n° 452 (2007-2008) « La caisse de retraite du personnel de la RATP : comment maîtriser le financement du régime spécial de la RATP ».