II. UN PILOTAGE EN AMÉLIORATION
A. DES RISQUES DÉSORMAIS MIEUX CONTRÔLÉS
Les risques potentiellement encourus par la Caisse des dépôts et consignations sont de trois types : un risque financier d'actionnaire ; un risque de crédit , que ce soit au titre du métier de prêteur sur fonds d'épargne ou au titre du métier bancaire ; un risque de réputation et d'image, en cas de dégradation de la situation de SEML où elle serait actionnaire.
La Cour des comptes observe à cet égard :
- que les services de la Caisse ont engagé, pour la première fois en mai 2010, une procédure de circularisation des SEML relative à la situation à la clôture de l'exercice 2009, demandant confirmation des positions, en titres, dans les registres nominatifs des SEML, avec demande de fourniture d'une copie du compte d'actionnaire nominatif de la Caisse ;
- que le portefeuille de participations détenu par la DDTR figurant dans les comptes consolidés du groupe Caisse des dépôts n'est pas comptabilisé à la juste valeur mais au prix de revient, ce qui a été toutefois validé par les commissaires aux comptes, compte tenu de son caractère non significatif au vu du résultat de la Section générale de la Caisse ;
- que les risques du métier de prêteur sur « fonds d'épargne » sont couverts par des dispositifs de garanties publiques .
Lors de son contrôle sur « le pilotage des participations de la CDC dans les SEML » mené en 2009 3 ( * ) , la Cour des comptes avait relevé les faiblesses du dispositif de contrôle des risques sur le segment des SEML.
Plusieurs actions ont été menées par la Caisse des dépôts et consignations en vue d' améliorer ses procédures .
Elle a mis en place un dispositif de notation interne qui repose pour l'essentiel sur l'analyse financière des comptes sociaux des SEML.
Ce mécanisme de classement des SEML dans une catégorie particulière, dite « sensible », permet d'assurer le suivi de structures jugées fragiles ou considérées comme présentant un caractère stratégique. A la fin 2009, les SEML à enjeux représentaient 20 % du stock pour la DDTR.
Elle s'est efforcée de couvrir le risque de réputation en mettant en place, dès avril 2002, « une charte du mandataire social », diffusée à l'ensemble des directions de la Caisse à destination des mandataires sociaux et des administrateurs. Ce document est en cours de mise à jour.
Elle a confié, au second semestre 2008, une étude à la SCET (Service, Conseil, Expertise et Territoire) portant sur l'appréciation du risque en fin d'opérations d'aménagement portées par les SEML qui ont parfois accumulé d'importants lots fonciers.
La Cour des comptes estime que cette démarche « paraît cependant insuffisante » ; elle souligne que les métiers « prêteurs » (DFE et DBR) sont trop cloisonnés et que la direction bancaire n'a pas d'outil propre de notation et utilise les données fournies séparément par la DDTR d'une part, et la DFE , d'autre part.
Une amélioration est attendue du fait de l'application de la réglementation de Bâle II , très avancée pour la DFE et en cours pour la DBR.
* 3 Rapport particulier n° 58559 relatif au pilotage des participations de la Caisse des dépôts et consignations dans les sociétés d'économie mixte locales (SEML), délibéré le 27 mai 2010 et transmis le 20 septembre 2010.