N° 726
SÉNAT
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 septembre 2010 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1), sur l' enquête de la Cour des comptes relative aux participations de la Caisse des dépôts et consignations dans l' économie mixte locale ,
Par M. Jean ARTHUIS,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
Mesdames, Messieurs,
En application des dispositions de l'article 58-2° de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), votre commission des finances, par une lettre de notre collègue Jean Arthuis, président, en date du 20 octobre 2009, a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur les participations de la Caisse des dépôts et consignations dans l'économie mixte locale .
La commission a souhaité, par cette demande, actualiser et poursuivre le contrôle du pilotage des sociétés d'économie mixte de la Caisse des dépôts et consignations, déjà engagé par la Cour des comptes.
Les sujets complémentaires qu'elle a choisi de soumettre à l'évaluation de la Cour des comptes, sont les suivants :
- la typologie des sociétés d'économie mixte (SEM) concernées, la diversité des statuts des SEM et de leur évolution juridique ;
- la mesure de la valeur ajoutée apportée par la Caisse des dépôts et consignations dans ce type d'activité au regard de la gouvernance ou des modes de financement ;
- la sincérité de la traduction dans les comptes et les budgets des partenaires, notamment des collectivités territoriales, de l'appui de la Caisse des dépôts et consignations.
- la nouvelle doctrine d'intervention de la Caisse des dépôts et consignations, sa politique d'arbitrage sur le stock de participations et les problèmes liés à l'application du droit de la concurrence ;
- la nécessité de recapitaliser certaines SEM d'aménagement et la diversification des champs d'activités des SEM dans les domaines de l'énergie électrique et du développement durable.
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Le rapport d'enquête de la Cour des comptes, ci-joint en annexe 1 ( * ) , a été adressé à votre commission des finances le 17 septembre 2010. Il a donné lieu, le 28 septembre 2010, à une audition « pour suite à donner ». Celle-ci a mis en présence :
- les membres de la commission des finances, de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et M. Jacques Mézard rapporteur au nom de la commission des lois, de la loi pour le développement des sociétés publiques locales 2 ( * ) ;
- la Cour des comptes représentée notamment par M. Christian Babusiaux, président de la première chambre, MM. Jean de Gaulle et Emmanuel Duret, conseillers maîtres, et Mme Martine Ullmann, rapporteur ;
- MM. Augustin de Romanet, directeur général, et Michel Bouvard, président de la commission de surveillance, de la Caisse des dépôts et consignations ;
- M. Hervé de Villeroché, chef du service du financement de l'économie de la direction générale du Trésor ;
- M. Bruno Delsol, adjoint au Directeur général des collectivités locales.
Selon l'usage, cette audition a été ouverte à la presse et au public. On en trouvera reproduit, ci-après, le compte rendu intégral.
I. ÉTAT DES LIEUX DE L'ACTION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DANS L'ECONOMIE MIXTE LOCALE
A. UN PORTEFEUILLE ANCIEN ET DIVERSIFIÉ
1. Une large part des investissements est antérieure à 1970
Le portefeuille de la Caisse des dépôts et consignations dans l'économie mixte locale représente, au 31 décembre 2009, un total de 442 participations au capital de sociétés d'économie mixte locales (soit la moitié de l'ensemble des entreprises publiques locales), pour une quote-part d'actif net comptable détenu de 590 millions d'euros et un coût historique de 222 millions d'euros.
Le portefeuille « économie mixte et filiales » compte aussi près de 320 participations au capital de sociétés créées par des SEML , dont plus des trois quarts ne sont pas elles-mêmes des SEML. Certaines présentent d'importantes capitalisations, notamment dans les secteurs de l'immobilier et de l'énergie.
En termes de quote-part d'actif net, l'essentiel des participations a été constitué au cours de la période de l'après-guerre et des années 1960
Quotes-parts d'actif net comptable cumulées, classées par dates de prises de participations, en millions d'€, au 31 décembre 2009
Source : CDC et Cour
des comptes
* 1 Figure également en annexe le rapport particulier n° 58559 relatif au pilotage des participations de la Caisse des dépôts et consignations dans les sociétés d'économie mixte locales (SEML), délibéré le 27 mai 2010 par la Cour des comptes et transmis à votre commission des finances le 20 septembre 2010.
* 2 Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales.