3. Le report de l'âge légal de départ à la retraite
Bien que la stabilisation des dépenses de l'assurance vieillesse ait été très nette en 2004 avec une augmentation modérée de l'ordre de 0,7 %, celle-ci est demeurée insuffisante pour enrayer la montée du déficit les deux années suivantes.
Outre une nouvelle hausse du taux de cotisations au 1 er janvier 2007 - celui-ci s'établissant désormais à 19,9 % -, la « grande coalition » a donc décidé, en parallèle, de relever progressivement l'âge de départ à la retraite de soixante-cinq à soixante-sept ans entre 2012 et 2029 , conformément aux recommandations de la commission Rürup et alors que la coalition précédente (SPD-Verts) avait préféré y renoncer.
Le passage de l'âge légal de départ à la retraite de soixante-cinq à soixante-sept ans est une conséquence logique de la mise en place du facteur de viabilité dans la formule de réajustement des pensions, censé refléter l'évolution du rapport de dépendance économique entre les retraités et les actifs.
L'âge légal de départ à la retraite sera augmenté d'un mois par an les douze premières années et de deux mois par an les six années suivantes. Le nouvel âge de soixante-sept ans s'appliquera donc aux personnes nées à partir de 1964. La loi du 9 mars 2007 relevant l'âge légal prévoit toutefois la possibilité de partir dès soixante-trois ans , dès lors que l'assuré justifie de trente-cinq années de cotisations mais, en contrepartie, sa pension se verra appliquer une décote de 3,6 % par année manquante.
Le recul de l'âge légal d'ouverture des droits aura lieu progressivement à partir de 2012 selon le schéma suivant :
|
Année |
Cohorte concernée |
Nombre d'années avant départ |
Ajout en mois |
|
|
2012 |
1947 |
65 |
1 |
|
|
2013 |
1948 |
65 |
2 |
|
|
2014 |
1949 |
65 |
3 |
|
|
2015 |
1950 |
65 |
4 |
|
|
2016 |
1951 |
65 |
5 |
|
|
2017 |
1952 |
65 |
6 |
|
|
2018 |
1953 |
65 |
7 |
|
|
2019 |
1954 |
65 |
8 |
|
|
2020 |
1955 |
65 |
9 |
|
|
2021 |
1956 |
65 |
10 |
|
|
2022 |
1957 |
65 |
11 |
|
|
2023 |
1958 |
65 |
12 |
Soit : 66 |
|
2024 |
1959 |
66 |
2 |
|
|
2025 |
1960 |
66 |
4 |
|
|
2026 |
1961 |
66 |
6 |
|
|
2027 |
1962 |
66 |
8 |
|
|
2028 |
1963 |
66 |
10 |
|
|
2029 |
1964 |
66 |
12 |
Soit : 67 |
La loi du 9 mars 2007 relevant l'âge de départ à la retraite prévoit également des aménagements pour certaines catégories de population :
- les longues carrières (c'est-à-dire ayant donné lieu à plus de quarante-cinq ans de cotisations) : la loi instaure un nouveau dispositif ouvrant la possibilité d' un départ à soixante-cinq ans sans décote ;
- les personnes lourdement handicapées (présentant un handicap d'au moins 50 %) justifiant de trente-cinq années de cotisations au moins pouvaient, jusqu'à la réforme, partir à soixante-trois ans sans décote. La loi de 2007 a reporté cet âge de départ à soixante-cinq ans (sans décote) ;
- les accidentés du travail justifiant de trente-cinq années de cotisations au moins pouvaient, jusqu'alors, partir à soixante ans. L'âge de départ est désormais de soixante-deux ans ;
- les femmes nées avant 1952 et justifiant d'une durée de cotisations minimum de quinze ans - dont dix au moins après quarante ans - ont la possibilité de partir à soixante ans avec décote ou à soixante-cinq ans sans décote ;
- les personnes âgées au chômage nées avant 1952 et justifiant d'une durée de cotisations minimum de quinze ans ont le choix de partir à soixante-trois avec décote ou à soixante-cinq ans sans décote ;
- les mineurs de fond justifiant d'une durée de cotisations minimum de vingt-cinq ans conservent la possibilité de partir à soixante ans sans décote .
Compte tenu du débat qui anime actuellement la classe politique et l'opinion publique françaises à propos de l'âge légal de départ à la retraite, la mission a souhaité savoir quelles sont les économies financières attendues de son relèvement à soixante-sept ans en Allemagne.
L'un des interlocuteurs de la délégation, Reinhold Thiede, de l'assurance retraite légale, a expliqué, qu' à échéance 2030 , les gains financiers de cette mesure pour le régime seraient faibles pour deux raisons :
- d'une part, étant donné le caractère très progressif de la réforme, une petite partie seulement des retraités auront réellement liquidé leur pension à soixante-sept ans d'ici cette date ;
- d'autre part, le fait que les actifs travailleront plus longtemps va améliorer le ratio de dépendance qui, en conséquence, jouera d'autant moins à la baisse sur le niveau des pensions.
Les premiers effets financiers ne devraient véritablement commencer à être observés qu'à partir de 2040.
Les interlocuteurs rencontrés au ministère fédéral des affaires sociales et du travail ont confirmé cette analyse et souligné qu'il est, à l'heure actuelle, difficile de disposer d'estimations chiffrées des économies attendues de cette mesure.