2. La modification du champ de l'ingénierie publique, désormais soumise au code des marchés publics
Cet article 1 er de la loi MURCEF a modifié les dispositions existantes 22 ( * ) . Il a supprimé la procédure alors en vigueur , celle de la convention entre les prestataires et les bénéficiaires, et a précisé que les prestations d'ingénierie publique étaient désormais réalisées « dans les conditions prévues par le code des marchés publics ». Dorénavant, les bénéficiaires des prestations doivent passer des marchés avec les services du prestataire (l'Etat, les régions ou les départements) pour tous concours techniques, respectant les règles et procédures du nouveau code des marchés publics. Les services prestataires devaient, de leur côté, respecter le droit de la concurrence pour préparer leurs offres, en identifiant notamment l'ensemble des coûts directs et indirects imputables à ces missions (même pour les prestations inférieures au seuil de mise en concurrence 23 ( * ) ).
La loi MURCEF a également modifié le champ des prestataires et des bénéficiaires de l'ingénierie publique. Elle a précisé que les services de l'Etat, des régions et des départements pourront non seulement apporter leur concours aux communes mais aussi à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) .
Enfin, la loi a indiqué que les services de l'Etat pouvant apporter un appui technique à un projet de développement économique, social et culturel étaient non seulement les services déconcentrés, mais aussi les services à compétence nationale de l'Etat . Ceci correspond de fait au réseau scientifique et technique dont il sera question ci-après.
3. Le maintien d'une mission de solidarité hors du secteur concurrentiel
La loi MURCEF a créé l'assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) qui renforce en fait le régime antérieur spécifique dit d'assistance technique à la gestion communale (ATGC). Les caractéristiques de l'ATGC sont présentées en annexe.
La loi MURCEF insère un nouvel article, l'article 7-1, au sein de la loi du 6 février 1992, instaurant un dispositif de solidarité et d'aménagement du territoire pour les communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources , des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat . Ils bénéficient, à leur demande , d'une assistance technique fournie par les services de l'Etat , dans des conditions définies par une convention passée entre le représentant de l'Etat et, selon le cas, le maire ou le président du groupement. Pour accorder l'assistance technique, l'Etat doit se fonder sur des « raisons de solidarité et d'aménagement du territoire ». Cette référence est destinée à faire entrer l'assistance technique dans le champ des « services d'intérêt économique général » au sens de l'article 14 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cette qualification permet aux Etats membres de déroger aux règles de la concurrence .
Le régime de l'ATESAT sera examiné ci-après 24 ( * ) . Il constitue une exception notoire au dispositif adopté en 2001 qui vise à placer l'intervention de l'Etat dans le secteur concurrentiel. Au-delà de cette évolution législative, il apparaît que l'Etat a rapidement souhaité recentrer l'action de ses services sur un rôle d'expertise . Orientation qui va être confirmée et renforcée en 2008, en dehors de toute évolution législative nationale ou européenne.
* 22 Article 12 de la loi du 7 janvier 1983 et article 7 de la loi du 6 février 1992.
* 23 Dans ce cas, les prix proposés par les services de l'Etat devaient être calculés de manière loyale , de façon à ne pas avantager l'ingénierie publique par rapport aux prestataires privés.
* 24 Il fait l'objet d'une annexe au présent rapport.