Annexe 7 : Les seuils de passation et types de marchés publics
I. La qualification des différents types de marchés publics
Rappelons qu'il existe trois types de marchés publics en fonction de leur objet .
Ainsi, selon les définitions données à l'article 1 er du code des marchés publics (CMP), il existe des marchés publics de travaux, des marchés publics de services et des marchés publics de fournitures.
Les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour objet soit l'exécution , soit conjointement la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maîtrise d'ouvrage. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
L'exécution des marchés publics de travaux est encadrée pour les marchés qui s'y réfèrent au cahier des clauses administratives générales de travaux .
Les marchés publics de services sont les marchés conclus avec des prestataires de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services . Les marchés de maîtrise d'oeuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage sont assimilés à des marchés de prestations de services .
L'exécution des marchés publics de maîtrise d'oeuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage est encadrée pour les marchés qui s'y réfèrent au cahier des clauses administratives générales de fournitures courantes et de services ou de prestations intellectuelles .
Enfin, les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs, qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels .
II. Les seuils de passation des marchés
A. Les seuils de passation et les types de procédure
L'article 26 du code des marchés publics (CMP) prévoit plusieurs types de procédures de passation des marchés. Ces procédures sont définies en fonction de seuils relatifs au montant du marché hors taxe qui diffèrent selon que le marché concerne l'achat de fournitures, de services ou de travaux .
Aucune procédure de passation n'est imposée dès lors que le montant prévisionnel du marché est inférieur à 4 000 euros hors taxe, et ce quelque soit l'objet du marché (fournitures, services et travaux), en vertu de l'article 28, alinéa 5 du CMP.
Une procédure adaptée (dite marché à procédure adaptée, MAPA) prévue par l'article 28 du CMP doit être mise en oeuvre si le montant prévisionnel du marché est compris :
- entre 4 000 euros hors taxe et 193 000 euros hors taxe pour les marchés de fournitures et de services ;
- entre 4 000 euros hors taxe et 4 845 000 euros hors taxe pour les marchés de travaux.
Enfin, une procédure formalisée d'appel d'offre ouvert ou restreint, visée à l'article 33 du CMP, doit être mise en oeuvre si le montant prévisionnel du marché est supérieur à :
- 193 000 euros hors taxe pour les marchés de fournitures et de services ;
- 4 845 000 euros hors taxe pour les marchés de travaux.
B. Les mesures de publicité
En parallèle, les mesures de publicité à mettre en oeuvre sont, elles aussi, définies en fonction de seuils fixés par l'article 40 du CMP :
- en dessous de 4 000 euros hors taxe : absence de publicité obligatoire ;
- entre 4 000 euros hors taxe et 90 000 euros hors taxe : il est nécessaire de procéder à une publicité dite « adaptée » , c'est-à-dire que « le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause » ;
- entre 90 000 euros hors taxe et 193 000 euros hors taxe pour les marchés de fournitures et de services , ou entre 90 000 euros hors taxe et 4 845 000 euros hors taxe pour les marchés de travaux : « le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales et à compter du 1 er janvier 2010, il publie en outre cet avis sur son profil d'acheteur » et si nécessaire, en raison de la nature et du montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut insérer cet avis dans un journal spécialisé ;
- enfin, au-dessus de 193 000 euros hors taxe pour les marchés de fournitures et de services ou au-dessus de 4 845 000 euros hors taxe pour les marchés de travaux : « le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne , ainsi que, à compter du 1 er janvier 2010, sur son profil d'acheteur .»
III. Les marchés à bons de commande
Selon l'article 77 du code des marchés publics, un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande . Lorsqu'un marché à bons de commande est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois , sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
Il peut prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclu sans minimum ni maximum.
L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires , selon des modalités expressément prévues par le marché.
Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du marché. Ils précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité.
Toutefois, lorsque le pouvoir adjudicateur a une visibilité sur les quantités souhaitées, il a intérêt à conclure des marchés à bons de commande avec un minimum et un maximum, permettant d'obtenir des offres économiquement plus avantageuses.
Pour des besoins occasionnels de faible montant (moins de 1 % du montant total du marché et moins de 10 000 euros hors taxe), le pouvoir adjudicateur peut s'adresser à un prestataire autre que le titulaire du marché.
Il est à noter que les marchés à bons de commande au sens du code des marchés publics sont des accords-cadres au sens du droit communautaire (Conseil d'Etat, 8 août 2008, n° 309136, Commune de Nanterre, mentionné dans les tables du recueil Lebon)
Source du III de la présente annexe : www.marches publics.fr