Annexe 5 : Les caractéristiques de l'ATESAT
Mise en place dans le cadre de la loi dite MURCEF du 11 décembre 2001, précitée, l'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) est un service de prestations d'ingénierie publique dont bénéficient de droit, sur leur demande, certaines communes et leurs groupements sans avoir à passer de marché public .
Ce dispositif repose sur l'article 7-1 de la loi du 6 février 1992 dont l'alinéa 1 er prévoit que: « Les communes et leurs groupements qui ne disposent pas , du fait de leur taille et de leurs ressources , des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie , de l'aménagement et de l'habitat bénéficient, à leur demande, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire , d'une assistance technique fournie par les services de l'Etat , dans des conditions définies par une convention passée entre le représentant de l'Etat et, selon le cas, le maire ou le président du groupement. »
Le contenu de la mission d'assistance est précisé par le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 . Le barème des rémunérations dues à l'Etat est fixé par l'arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l'assistance technique fournie par l'Etat aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire.
Bien qu'instauré en 2001, ce dispositif a remplacé l'aide technique à la gestion communale (ATGC) à compter du 1 er octobre 2002. L'ATGC, comme on l'a vu, consistait, elle aussi, en une mission permanente d'assistance à maîtrise d'ouvrage, hors champ concurrentiel, mais portait essentiellement sur la voirie et les ouvrages d'art . L'ATESAT, pour sa part, se déploie dans un champ d'intervention plus large centré sur les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat.
I. Les bénéficiaires de l'ATESAT
Peuvent être bénéficiaires de l'ATESAT les communes et leurs groupements répondant à un double critère financier et démographique .
Le seuil d'éligibilité des communes est fixé à 10 000, avec trois strates. Ainsi, sont éligibles à ce dispositif :
- les communes dont la population est comprise entre 1 et 1 999 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur à 1,1 million d'euros ;
- les communes dont la population est comprise entre 2 000 et 4 999 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur à 1,6 million d'euros ;
- et les communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur à 2,7 millions d'euros ;
Le seuil d'éligibilité des groupements de communes est fixé à 15 000 habitants pour un potentiel fiscal inférieur à 1 million d'euros .
La liste des collectivités éligibles est publiée chaque année par arrêté préfectoral. Les communes et groupements de communes éligibles doivent adresser une demande aux services de l'Etat pour bénéficier de l'ATESAT, selon des modalités explicitées ci-dessous.
II. Les missions exercées par l'Etat dans le cadre de l'ATESAT
Les missions des services déconcentrés de l'Etat dans le cadre de l'ATESAT se déclinent en deux types de missions : les missions de base et les missions complémentaires dans les domaines relevant des compétences exercées effectivement par la commune ou le groupement de communes concerné.
A. Les missions de base
La mission de base de l'assistance technique fournie aux communes et aux groupements de communes est différente selon les secteurs d'activité concernés.
Dans le domaine de la voirie , la mission de base comprend :
- l'assistance à la gestion de la voirie et de la circulation ;
- l'assistance pour l'entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux et à la direction des contrats de travaux ;
- l'assistance à la conduite des études relatives à l'entretien des ouvrages d'art intéressant la voirie communale ;
- et l'assistance à la définition des compétences à transférer à un groupement de communes.
Dans le domaine de l'aménagement et de l'habitat , elle est centrée sur le conseil et l'évaluation de la faisabilité d'un projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre pour le réaliser.
En outre, pour les groupements de communes , les missions de base de l'ATESAT sont complétées par trois autres missions d'assistance, qui sont les suivantes :
- le conseil pour l'établissement de diagnostics sur l'aménagement du territoire du groupement ;
- l'assistance pour l'élaboration de politiques d'intervention en matière d'habitat ;
- et l'assistance à la mise en place d'un service technique.
B. Les missions complémentaires susceptibles d'être prévues dans la convention
Les missions de base peuvent être complétées par des missions complémentaires prévues au sein de la convention . Elles sont au nombre de quatre et comprennent :
- l'assistance à l'établissement d'un diagnostic de sécurité routière ;
- l'assistance à l'élaboration de programme d'investissement en matière de voirie ;
- la gestion du tableau de classement de la voirie ;
- et l'étude et la direction des travaux de modernisation de la voirie dont le coût unitaire prévisionnel n'excède pas 30 000 euros (hors TVA) et dont le montant cumulé n'excède pas 90 000 euros (hors TVA) sur l'année.
III. La formalisation de l'intervention des services de l'Etat dans le cadre de l'ATESAT
La nature et le niveau des prestations ainsi que le montant de la rémunération de l'assistance technique fournie par l'Etat sont déterminés par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité concernée. La durée de cette convention est fixée à un an, renouvelable deux fois , par tacite reconduction, dès lors que la commune ou le groupement de communes continue à réunir les conditions d'éligibilité. Celle-ci peut être résiliée moyennant un préavis de six mois.
Le montant de la rémunération des services fournis par l'Etat à la commune ou au groupement de communes est fixé en application de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2002. Il prévoit une rémunération fondée sur un forfait annuel par habitant différencié selon la taille et le type de collectivité et le type de mission (c'est-à-dire selon qu'il s'agit de la mission de base ou des missions complémentaires). Le montant de la rémunération est minoré lorsque la commune a transféré au moins un des domaines suivants à un groupement : voirie, aménagement, habitat .
Enfin, la contribution annuelle est revalorisée au 1 er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'index ingénierie du mois de juin.
Le tableau suivant présente les barèmes de rémunération des missions de base.
Tableau des barèmes de rémunération des missions de base
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Missions de base pour les communes |
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Population |
Taux/habitant en euros 50 ( * ) |
Minoration si appartenance à un groupement |
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entre 1 et 1 999 hab. |
0,75 |
70 % |
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entre 2 000 et 4 999 hab. |
0,75 |
2 |
55 % |
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entre 5 000 et 9 999 hab. |
0,75 |
2 |
5 |
40 % |
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Missions de base pour les groupements de communes |
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Population |
Taux/habitant en euros |
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inférieure à 15 000 |
0,50 |
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La rémunération des missions complémentaires pour les communes et groupements correspond à une majoration du tarif de rémunération des misions de base. Ainsi, la contribution annuelle du bénéficiaire de la mission de base de l'assistance technique qui sollicite des missions complémentaires est augmentée des pourcentages suivants, pour chacune des missions complémentaires :
- 5 % pour l'assistance à l'établissement d'un diagnostic de sécurité routière ;
- 5 % pour la mission d'assistance à l'élaboration de programmes d'investissement de la voirie ;
- 5 % pour la gestion du tableau de classement de la voirie ;
- et 35 % pour l'étude et la direction des travaux de modernisation de la voirie.
Notons qu'en 2003, plus de 31 000 communes avaient passé une convention ATESAT sur les 33 500 communes éligibles .
Enfin, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) estimait, en 2003-2004, que les missions d'ATESAT représentaient l'équivalent temps plein de 1 735 agents 51 ( * ) .
* 50 Le taux applicable se décline en trois taux : 0,75 euros du 1 er au 1 999 e habitant, 2 euros du 2 000e au 4 999 e habitant et à 5 euros par habitant supplémentaire.
* 51 Estimation DGUHC d'après les données Pilot GT ou Corail pour 2003 et 2004