D. QUEL EST LE NIVEAU TERRITORIAL PERTINENT DE PÉRÉQUATION ?
Le potentiel fiscal, on l'a vu, est profondément remis en cause par la suppression de la taxe professionnelle. Si l'affaiblissement du potentiel fiscal pose des difficultés en dégradant un des critères principaux de répartition des crédits alloués à la péréquation, il amène aussi à s'interroger sur la possibilité de continuer à traiter la péréquation au niveau communal .
En effet, depuis la mise en oeuvre de l'intercommunalité, le potentiel fiscal n'a plus de lien aussi étroit et juste avec le territoire communal . Lorsqu'une nouvelle entreprise s'installe sur le territoire d'une commune membre d'un EPCI, les bases communales sont accrues, ainsi que son potentiel fiscal. Pour autant, cela ne correspond plus automatiquement à une augmentation de ses ressources puisque, dans une grande majorité des cas, l'EPCI est à taxe professionnelle unique, et que le produit de la taxe professionnelle lui revient.
La réforme de la taxe professionnelle risque de compliquer les choses : la mise en place de la CET et de la CVAE conduira certainement à modifier la localisation des richesses, sans la rendre beaucoup plus pertinente. Il semble en particulier que le nouvel impôt va réduire les ressources des communes hébergeant des industries dont la valeur ajoutée comprend une forte composante foncière, en faveur des communes comptant sur leur territoire des activités du secteur tertiaire.
Dans ce contexte, vos rapporteurs sont favorables à la territorialisation de la DGF . Lorsque les conseils communautaires des EPCI seront élus au suffrage universel direct, il sera possible et logique de réaliser une péréquation au niveau intercommunal . La DGF serait alors allouée en fonction de la richesse de l'EPCI concerné et de celle de ses communes membres, puis elle serait utilisée au sein de l'EPCI. Un équilibre basé sur la bonne appréhension des conditions économiques et sociales locales devrait alors être trouvé entre l'EPCI et ses communes membres.
La péréquation verticale serait sans doute plus efficace si elle était assise sur une base territoriale un peu élargie , et si elle était épurée de certaines distorsions . Il paraît sans doute anachronique, alors que les conditions de croissance économique sont encore aussi fragiles, d'utiliser des concours financiers pour allouer une dotation de péréquation à une commune défavorisée membre d'une intercommunalité qui serait dans une situation plus favorable que la moyenne des EPCI de sa strate. La solidarité intercommunale devrait pouvoir s'exercer pleinement.
Vos rapporteurs attirent l'attention sur le fait qu'une telle réforme ne peut être envisagée qu'à deux conditions :
- la réforme de la péréquation verticale doit être coordonnée avec une réforme de la péréquation horizontale . Il ne semble pas logique de choisir d'agir dans le cadre intercommunal pour répartir les dotations budgétaires, et d'agir dans le cadre communal pour allouer des crédits issus de fonds de péréquation horizontaux. Des logiques différentes, des critères différents pourraient aboutir à des effets contradictoires, vidant plus ou moins largement de leur substance les efforts entrepris au niveau national et au niveau local ;
- une telle réforme ne doit pas conduire par dogmatisme à ignorer le cas des communes qui ne seraient pas en EPCI, ou qui seraient dans des situations extrêmes ou si particulières qu'elles nécessiteraient une attention spécifique, même si la commune concernée était membre d'une intercommunalité. Vos rapporteurs sont très conscients que chaque système souffre des exceptions et qu'il est indispensable de toujours prévoir une marge de manoeuvre , à l'image de celle qu'ouvrait le fonds d'action locale .