ANNEXE 4 : CONTRIBUTIONS DES GROUPES POLITIQUES
I. CONTRIBUTION DU GROUPE SOCIALISTE
Réguler le système financier :
Sécurité - Transparence - Responsabilité
Notre participation au groupe de travail de la commission des finances sur la crise financière manifeste notre volonté de voir l'intervention politique se réapproprier plus activement le champ de la régulation financière longtemps délaissé au profit d'organismes sans véritable légitimité démocratique.
Nous partageons le diagnostic sur les causes de la crise financière formulé par le groupe de travail composé de 12 députés et de 12 sénateurs qui a émis, à l'occasion de chaque réunion du G 20, des propositions.
« [...] La déformation du partage des revenus du capital et du travail et le développement irresponsable du crédit aux Etats-Unis qui lui est lié, a sa part dans les désordres actuels. Au surplus, les taux de rentabilité à deux chiffres souvent exigés par les marchés n'étaient pas tenables à long terme, eu égard au rythme de croissance de l'économie mondiale. L'hypertrophie des marchés financiers, qui a pu apparaître comme favorable à la croissance a en fait provoqué, étant donné la vision à court terme qui sous-tendait nombre d'investissements financiers, une bulle dont l'éclatement remet en cause la prospérité de tous. [...] L'hypertrophie de la sphère financière s'est traduite par la multiplication des pratiques à risques, notamment dans les modalités de rémunération, tant pour les dirigeants que pour les opérateurs de marché, ainsi que par la mise en oeuvre de règles de nature pro-cyclique. [...] »
En conséquence, nous voulons dénoncer le lien entre prises de risques et rémunérations excessives. La déraison et l'irresponsabilité ont entraîné la quasi-faillite du système qui n'a obtenu sa sauvegarde que grâce à l'intervention des Etats et, donc très directement, des contribuables.
Aujourd'hui, quelques mois à peine après l'éclatement de la bulle, la rapidité avec laquelle les banques s'empressent de rembourser les Etats, en même temps qu'elles provisionnent les sommes nécessaires à la distribution de bonus, ne laisse pas d'inquiéter quant à la réalité des leçons prudentielles qu'elles ont tirées de la crise...
Il est donc impérieux de préconiser des mesures d'encadrement des risques et des rémunérations, traduites dans des dispositions législatives, soit au niveau de l'Union Européenne, soit au niveau français, de manière à empêcher l'imprégnation durable de la sphère financière par la culture de dopage qui prévalait jusque là.
Après avoir contribué à amender le rapport issu du travail collectif de la commission des finances et déposé une proposition de résolution européenne (N°629, du 24 septembre 2009), nous souhaitons plus particulièrement mettre en avant trois axes de préconisations à nos yeux essentiels :
1. Mesures destinées à prévenir le risque et à assurer la responsabilisation du secteur financier et bancaire.
Nous proposons que pour chaque activité soit déterminé un seuil de risque assorti d'une contrepartie assurantielle. Nous souhaitons que cette prime assurantielle sur le risque soit versée à un fonds public de garantie, qui pourrait être d'abord prélevé par chaque Etat puis, à terme, géré par l'autorité prudentielle européenne de surveillance du secteur financier dont nous appelons la mise en place.
La proposition n° 38 du présent rapport, qui vise à créer une taxe assurantielle compensée par la suppression de la taxe sur les salaires, ce qui revient à exonérer les banques, s'apparente à nos yeux à une commodité pour satisfaire à l'engagement présidentiel de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires et contribuant de ce fait à l'exempter de revenir sur des dispositions fiscales injustes qui grèvent lourdement le budget de l'Etat.
Par ailleurs, cette proposition n'est pas exclusive d'une taxe exceptionnelle sur les bénéfices dégagés dans la période de crise par les banques. L'objectif étant dans les deux cas d'éviter que le contribuable ne se substitue à l'établissement bancaire qui doit assumer lui-même le risque qu'il prend.
Dans le même esprit, nous souhaitons aller plus loin que la proposition n° 55 du rapport s'agissant des actifs titrisés, dont on sait le rôle néfaste qu'ils ont joué dans la crise, et porter le taux de rétention à 25 %.
2. Mesures destinées à encadrer et limiter les rémunérations ainsi qu'à la surveillance des politiques de rémunérations par les parties prenantes de l'entreprise.
Le présent rapport évoque a minima le contrôle des rémunérations. Cette omission éloigne le rapport des propositions émises par le groupe de travail députés-sénateurs sur la crise financière, qui demandent un vote contraignant de la part de l'assemblée générale des actionnaires sur des résolutions individuelles et un vote sur le rapport annuel des rémunérations. Nous regrettons la timidité de la commission des finances et proposons d'exiger en la matière un vote de l'assemblée générale des actionnaires, après avis conforme du comité d'entreprise. Notre ambition de régulation nous conduit à préconiser, au-delà des propositions de ce rapport, l'interdiction de distribution d'options d'actions ou d'actions aux dirigeants de sociétés bénéficiant de l'aide publique sous forme de recapitalisations ou de garanties.
3. La création d'un superviseur européen unique doté de pouvoirs juridiques de sanction . Si cette mesure n'est pas de portée immédiate, elle figure au rang des objectifs qu'il nous parait indispensable de voir atteints au plus vite.
Les déclarations conclusives des G20 ont un caractère très vague, et laissent finalement aux Etats la responsabilité d'agir. Nous voulons qu'au sein de l'Union Européenne, la France soit à l'initiative de propositions ayant pour objectif la sécurisation, la transparence et la responsabilisation du système financier et de ses acteurs.