57 propositions pour un nouvel ordre financier mondial

N° 59

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2009

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom du groupe de travail (1) de la commission des finances (2) sur la crise financière et la régulation des marchés ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

(1) Ce groupe de travail est composé de : MM. Bernard Angels, Jean Arthuis, Pierre Bernard-Reymond, Joël Bourdin, Mme Nicole Bricq, MM. Yvon Collin, Jean-Jacques Jégou, Gérard Longuet, François Marc, Philippe Marini, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Bernard Vera.

(2) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL

TRANSPARENCE ET REGULATION DES PRODUITS ET MARCHES
Proposition de directive sur les gestionnaires de fonds alternatifs (dite « directive AIFM »)	1	Réserver le « passeport » aux seuls gestionnaires établis dans l'Union européenne
	2	Préciser les critères d'indépendance du valorisateur des actifs des fonds
	3	Prévoir une obligation, et non une simple faculté, pour l'autorité d'agrément d'imposer des exigences plus strictes au gestionnaire en cas de commercialisation auprès d'investisseurs de détail non qualifiés
	4	Elargir le champ de la directive aux fonds de fonds pour tirer les leçons de « l'affaire Madoff »
Encadrement des agences de notation	5	Préciser le rôle de la future Autorité européenne des marchés financiers et son articulation avec les autorités nationales
	6	Pour l'application du régime transitoire, doter l'AMF d'un véritable pouvoir de surveillance des agences
	7	Préciser la prévention et la gestion des conflits d'intérêt au sein des agences
	8	Mieux formaliser le contrôle interne de la qualité des notations
	9	Créer les conditions d'une véritable concurrence entre agences de notation et favoriser l'émergence d'agences européennes
Transparence des produits dérivés de gré à gré et infrastructures post-marché	10	Standardiser les contrats OTC autant que cela est possible, selon des modalités communes aux Etats-Unis et en Europe
	11	Généraliser la procédure de confirmation électronique des ordres
	12	Etendre le tryptique « standardisation-compensation-information » aux dérivés OTC autres que les CDS

Transparence des produits dérivés de gré à gré et infrastructures post-marché (suite)	13	Promouvoir la création d'une chambre de compendation dans la zone euro, soit par création d'une structure ex nihilo , soit par regroupement d'acteurs existants, et veiller en tout état de cause à favoriser une meilleure transparence de l'information afférente aux transactions réalisées sur des marchés organisés ou hors de ces marchés
	14	Mettre en place, sous l'égide du CSF et de l'OICV, des standards mondiaux de gouvernance des chambres de compensation
	15	Constituer une base de données européenne sur les dérivés standardisés, en tant qu'alternative à la Trade Information Warehouse de la DTCC. A défaut, assurer le respect du principe d'accès libre et non-discriminatoire à l'information
	16	Garantir que le champ de la directive « Abus de marché » couvre tous les produits dérivés négociés sur un marché réglementé ou organisé, en particulier les CDS
	17	Mettre en place une législation européenne sur les infrastructures post-marché - biens collectifs devant faire l'objet d'un libre-accès -, qui permette d'harmoniser les régimes du règlement-livraison et des dépositaires
	18	Approfondir la réflexion européenne et internationale concernant les produits dérivés sur l'énergie et les matières premières (« commodities »), en particulier sur les quotas de CO 2 et sur les futures contractés dans une optique spéculative par les agents n'ayant pas d'intérêt sur le sous-jacent et qui privilégient un dénouement en numéraire
Pratiques de marché	19	Interdire la cotation à plus de deux décimales, les ordres « flash » et les dérivés sur dérivés
	20	Prévoir un temps minimal de présence (plusieurs secondes) d'un ordre dans le carnet d'ordres central d'un marché, afin qu'il ne soit pas perçu par les seuls programmes de trading
	21	Consolider la base légale des mesures de suspension des ventes à découvert et établir une doctrine pérenne et coordonnée entre les principaux régulateurs de marché, applicable en période normale et en période de troubles exceptionnels

Pratiques de marché (suite)	22	Doter l'AMF, en cas de menace imminente pour la stabilité et l'intégrité des marchés, du pouvoir de suspendre ou interdire pour une durée illimitée tout pratique de marché litigieuse
	23	Soumettre les prêts et emprunts de titres à une obligation précise d'information du marché
	24	Etendre le périmètre des déclarations de franchissement de seuil à tous les produits dérivés conférant une exposition économique sur un émetteur ( contracts for difference en particulier)
Protection des investisseurs et des épargnants	25	Dans une démarche de régulation par objectif (« twin peaks »), étendre la mission de l'AMF en tant que « gardienne » de la déontologie de la distribution de l'ensemble des produits d'épargne, assurance-vie et livrets rémunérés inclus
	26	Centrer les modalités d'exercice du contrôle de la commercialisation sur la fiabilité des procédures et l'honnêteté de l'information livrée au consommateur (principes d'intelligibilité, d'adaptation et de pertinence) plutôt que sur le respect d'un formalisme élevé
	27	Etendre, au-delà des seuls OPCVM, le « document d'information clef à l'investisseur » (« key investor information »)
	28	Compte tenu de la complexité des statuts existants et de certains abus dans les pratiques commerciales, examiner l'opportunité économique et juridique de la création d'un statut de « courtier en produits financiers » (fusion des statuts de démarcheur et de conseiller en investissements financiers, voire de courtier en assurances)
Nouvelle supervision européenne : le Comité européen du risque systémique (CERS)	29	Limiter à deux au lieu de cinq le nombre de gouverneurs de la BCE présents au sein de comité directeur du CERS
	30	Prévoir une adoption à la majorité simple (et non pas qualifiée) de la publication des alertes et recommandations non individuelles émises par le conseil général

Nouvelle supervision européenne : les trois autorités sectorielles	31		Prévoir que les autorités sectorielles puissent s'autosaisir pour prendre des mesures d'urgence, sans que la Commission ait le monopole d'appréciation de l'urgence
	32		Préciser la portée de la clause de sauvegarde budgétaire, qui devrait être limitée aux situations appelant une recapitalisation ou la mobilisation de garanties publiques
	33		Veiller à ce que les projets de normes techniques établis par les autorités ne soient pas le réceptacle des ambiguïtés, incertitudes et différends politiques non résolus au premier niveau du « processus Lamfalussy »
LIMITATION DE LA PROCYCLICITE ET DU RISQUE SYSTEMIQUE
Normes comptables internationales	34		« Maintenir la pression » politique sur l'IASB pour une réforme plus pragmatique de la juste valeur. Le cas échéant, européaniser la norme IAS 39
	35		Améliorer la gouvernance de l'IASB, en particulier par un renforcement du « comité directeur » créé début 2009
Mesure et prise en compte du risque systémique	36		Enrichir l'appréciation du risque systémique et le deuxième pilier de Bâle II par un ratio de levier, en tenant compte des différences comptables entre Europe et Etats-Unis. Une harmonisation complète du mode de calcul doit précéder toute éventuelle intégration de ce ratio dans le premier pilier
	37		Harmoniser et systématiser la démarche des « stress tests », selon une méthodologie établie par le CSF et le Comité de Bâle et une périodicité régulière (tous les six mois). En prévoir la publication au moins pays par pays
	38		Matérialiser le coût de l'assurance systémique par une « prime d'assurance » ou une « collatéralisation » du risque systémique. Envisager la création d'une taxe d'assurance systémique, dont le taux serait progressif et qui se substituerait à la taxe sur les salaires
	39		Mieux prendre en compte le risque systémique dans le droit de la concurrence et l'examen des opérations de rapprochement entre établissements financiers
	40		Envisager la mise en place, à moyen-long terme, d'une garantie des dépôts centralisée à l'échelle de la zone euro
RESPONSABILITE ET PRIX DU RISQUE
Rémunérations variables des opérateurs de marché		41		Prévoir un régime harmonisé de publication, dans le rapport annuel, des rémunérations les plus élevées (50 ou 100, curseur à fixer) dans les établissements financiers cotés
		42		Interdire les bonus annuels qui seraient garantis quels que soient les résultats
		43		Interdire les « retraites-chapeaux », en tant qu'elles ne constituent pas une rémunération de la performance
		44		Interdire toute distribution de bonus qui ne serait pas adossée à une performance mesurée par des critères précis
		45		Indexer les rémunérations variables non seulement sur la performance individuelle de l'opérateur, mais encore sur les résultats de l'entité opérationnelle et de l'entreprise (ou du groupe), en trois tiers par exemple
		46		Etaler sur au moins trois ans une fraction au moins égale aux deux tiers de la rémunération variable, avec une clause de retenue ou restitution en cas de résultats négatifs ultérieurs, applicable rétroactivement à l'ensemble de la rémunération variable perçue
		47		Prévoir un paiement majoritairement en titres (de préférence aux « stock-options) plutôt qu'en numéraire, et placer sous séquestre la rémunération étalée
		48		Accorder un droit de regard et de veto de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants des banques dès lors qu'il en assume le risque systémique
		49		Interdire tout mandat public avec les établissements financiers (nationaux ou sous contrôle étranger) qui ne se conforment pas aux nouvelles dispositions et en publier la liste
		50		Etendre le principe de la rétribution de la performance aux fonctions de contrôle et de « back office », afin de revaloriser ces services trop dénigrés

Responsabilité des dirigeants face aux risques financiers	51	Prévoir que le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance justifie, dans le rapport annuel, la méthodologie et les hypothèses de quantification du risque, et certifie, conjointement avec le directeur financier, l'exposition et le niveau d'endettement de l'institution par classe d'actifs
	52	Inciter les établissements financiers à émettre des actions de préférence dont les droits de vote et le dividende augmenteraient avec la durée de détention
Responsabilité des banques à l'égard de leurs clients	53	Etendre à tous les produits financiers (assurances et crédit en particulier) les principes de déontologie et d'organisation commerciales introduits par la directive MIF
	54	Promouvoir en Europe continentale un modèle de convention de crédit moins complexe et plus équilibré
	55	Relever substantiellement (par exemple de 5 % à 20 %) le taux de « rétention » des actifs titrisés
Diminuer le coût et la complexité des faillites d'établissements financiers	56	Prévoir des « testaments » pour les institutions systémiques, permettant de répartir les responsabilités et pertes entre filiales, actionnaires et créanciers, de limiter le recours aux fonds publics et d'inciter les établissements à simplifier leurs structures
	57	Doter les superviseurs bancaires de pouvoirs supplémentaires ou de quasi-tutelle en cas d'urgence (création d'une « banque-relais », révocation de mandataires, interruption de contrats...)