C. DES PROGRÈS SIGNIFICATIFS DANS LE TRAITEMENT DES DEMANDES
1. Des délais globalement respectés malgré l'augmentation du nombre de demandes
a- La persistance de stocks importants hérités des Cotorep et des CDES
Toutes les MDPH déclarent avoir encore un stock important de dossiers non traités, hérités des anciennes Cotorep et CDES. On observe toutefois qu'il est en voie de résorption : alors qu'au début de l'année 2008, le stock de demandes « adultes » pouvait atteindre plus de 50 000 dossiers, il n'excède aujourd'hui que très rarement 20 000 dossiers et la plupart des maisons ont un stock inférieur à 10 000 dossiers.
Autre signal positif, les stocks de demandes « adultes » ont diminué entre 2008 et 2009 pour les deux tiers des MDPH et, au 1 er janvier 2009, 50 % des maisons avaient un stock égal ou inférieur à 3 500 demandes.
Cette accumulation de dossiers constitue un frein considérable pour le développement de l'activité des maisons, le traitement de ces anciennes demandes représentant au moins un tiers de l'activité pour au moins 20 % des MDPH.
Au cours de l'année 2008, on observe une tendance inverse à l'augmentation des stocks pour les demandes « enfants » (8 %), bien que le nombre de dossiers en attente soit nettement inférieur (entre quelques centaines pour la plus grande majorité et cinq mille au maximum pour quelques maisons). La moitié des MDPH ont moins de cinq cents demandes en stock.
Toutes les MDPH se sont engagées dans des politiques volontaristes de réduction des retards avec un certain succès :
- certaines MDPH ont choisi de fermer pendant plusieurs journées ou demi-journées pour faire des « opérations coups de poings » de traitement des dossiers stockés ;
- « opération zéro stock » dans le Val-de-Marne, qui combine heures ou vacations supplémentaires, recrutement de chargés de mission en CDD, mobilisation des partenaires, fixation d'objectifs mensuels et procédures simplifiées par type de demande ;
- recrutement d'agents supplémentaires et fixation d'objectifs hebdomadaires de traitement de dossiers pour chaque agent à Paris : sa MDPH, qui détenait 30 185 demandes en souffrance au début de l'année 2006 et 20 781 à la fin de 2007, n'en possède plus que 12 316 à la fin de 2008.
b- Un nombre de demandes en forte augmentation
Le nombre de demandes déposées auprès des maisons départementales varie d'un département à l'autre entre dix-sept et cinquante pour 1 000 habitants.
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Répartition des demandes adultes déposées en 2007 - France entière |
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Carte invalidité |
407 200 |
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AAH |
348 400 |
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RQTH |
293 900 |
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ORP |
179 500 |
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Carte stationnement |
244 200 |
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Placement en établissement spécialisé |
54 000 |
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Complément de ressource |
90 000 |
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PCH |
83 900 |
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TOTAL principales demandes adultes |
1 701 100 |
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Source : CNSA |
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Très diversifiées, les demandes « adultes » portent principalement sur l'AAH (19 %), la RQTH (17 %) et les cartes d'invalidité (plus d'une demande sur cinq) et se décomposent comme suit :
Les demandes « enfants », un peu moins nombreuses, portent principalement sur l'orientation scolaire (37 %) et l'AEEH (31 %) :
c- Des délais de traitement normalement plus longs pour la PCH
Toutes prestations ou décisions d'orientation confondues, les délais moyens de traitement des demandes 25 ( * ) sont de l'ordre de 2,5 mois pour les enfants et de 4,2 mois pour les adultes, soit des délais presque conformes aux exigences légales, qui ont été fixées à quatre mois.
? On observe cependant deux types de disparités pour les demandes « adultes » :
- entre les MDPH d'une part, la moitié d'entre elles déclarant traiter les demandes dans des délais moyens inférieurs à quatre mois 26 ( * ) ;
- entre les prestations d'autre part, le délai moyen de 95 % des demandes « adultes » étant en réalité de 3,8 mois, alors que pour la PCH (6 % des demandes), il est de 7,2 mois, ce qui ne paraît pas surprenant au regard de la complexité de cette prestation et du travail important que son instruction suppose avec l'élaboration du projet de vie et du plan personnalisé de compensation (PPC).
? Pour les demandes « enfants » , les disparités observées sont de même nature :
- la PCH (1 % des demandes) exigeant des délais d'examen beaucoup plus longs (6,7 mois en moyenne) ;
- et la moitié des MDPH examinant les demandes dans des délais moyens inférieurs ou égaux à deux mois 27 ( * ) .
Certaines MDPH considèrent qu'il est préférable de raccourcir le temps d'évaluation de certaines demandes simples (cartes, renouvellement notamment) et de « se donner le temps de traiter certaines demandes qui justifient des investigations plus longues et d'entendre la personne handicapée » 28 ( * ) . Tel est le cas pour les demandes d'orientation professionnelle, de PCH, d'aménagement du logement, ainsi que pour l'évaluation du handicap psychique, qui nécessitent des investigations et un dialogue beaucoup plus poussés.
* 25 Le délai moyen de traitement des demandes est le délai observé pour les décisions prises en 2008, quelle que soit la date de dépôt de la demande. Il mesure le délai observé, en moyenne, entre le dépôt de la demande (avec toutes les pièces nécessaires à son instruction) et la date de la décision.
* 26 Données CNSA - Délais moyen de traitement des demandes adultes en 2008 sur un échantillon de soixante-quinze MDPH.
* 27 Données CNSA - Délais moyen de traitement des demandes enfants en 2008 sur un échantillon de soixante-douze MDPH.
* 28 MDPH du Val-de-Marne et du Calvados.